Décret n° 84-159 du 7 juillet 1984 portant création d'un commissariat à la recherche scientifique et technique

Il est créé une structure administrative centrale dénommée « Commissariat à la recherche scientifique et technique », régie par les dispositions du présent décret et ci-après désignée < Le commissariat >.

Dans le cadre des orientations de la Charte nationale et des procédures étabiles, le commissariat à pour mission générale de contribuer à la politique nationale de recherche scientifique et technique et à la consolidation de l'indépendance technologique.

In identifie, analyse et prépare tous les éléments nécessaires à l'élaboration et à l'application de la politique nationale de recherche scientifique et technique.

Dans le cadre de sa mission générale visée à l'article 2 ci-dessus, le commissariat est chargé, particulièrement, de

- préparer les éléments concourant à la définition des objectifs nationaux de la politique scientifique et technique. -élaborer, en relation avec l'ensemble des secteurs, les avants-projets de plans annuels et pluriannuels de la recherche scientifique et technique, en vue de leur intégration au plan national de développement économique et social,

- élaborer, en relation avec l'ensemble des secteurs concernés, conformément au plan national de la recherche scientifique et technique et à l'évaluation des résultats atteints, les avants-projets de budgets annuels de la recherche scientifique et technique. élaborer en relation avec les secteurs concernés les avants-projets de plans et programmes d'information scientifique et technique et veiller à la mise en œuvre et au suivi des plans approuvés.

Pour la réalisation de sa mission générale. le commissariat suit l'éxécution des programmes et plans arrêtés en matière de recherche scientifique et technique pour chaque secteur d'activité, en évalue les résultats et en fait rapport, suivant les procédures établies.

II assure la coordination et le contrôle des programmes de recherche et propose toute mesure de nature à favoriser le bon déroulement desdits programmes.

Il propose toute mesure de nature à promouvoir et à développer la recherche scientifique et technique dans les divers domaines des sciences et de la technologie.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 Juillet 1984 Il propose toute mesure de nature à favoriser le transfert de technologie et la promotion de l'information scientifique et technique.

Il favorise l'activité inventive nationale; il est tenu informé, par tout organisme concerné des activités et programmes d'action en matière d'invention et de propriété industrielle.

Le commissariat étudie et propose le cadre organique et règlementaire nécessaire au développement et au contrôle des activités et structures de recherche scientifique et technique.

Le commissariat contribue, suivant les procédures établies, au développement des relations Internationales dans le domaine de ses activités.

Le commissariat est dirigé par un commissaire nommé par décret et placé sous l'autorité du Premier ministre.

Le commissaire est assisté de cinq (5) directeurs d'études.

Les directeurs d'études sont assistés de sous-directeurs.

L'effectif des personnels administratifs et techniques nécessaires au fonctionnement du commissariat est fixé, chaque année dans le cadre du budget de l'Etat et au titre des crédits alloués à la Présidence de la République.

Il en est de même des crédits nécessaires au fonctionnement du commissariat.

Les moyens affectés au commissariat sont gérés par la structure de gestion des services de la Présidence de la République.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le commissaire peut avoir recours aux services de consultants et de personnels payés à la vacation.

Il est créé un comité intersectoriel chargé d'assister le commissaire à la recherche scientifique en matière de : 10 juillet 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA examen de conformité des programmes de recherche sectoriels avec le plan national de la recherche scientifique et technique,

- avis sur la répartition des crédits d'investissement et de fonctionnement conformément aux avis des comités spécialisés du conseil scientifique, prévu ci-dessous,

- développement de la concertation entre les secteurs chargés de l'éxécution des plan de la recherche,

Présidé par le commissaire à la recherche scientifique, le comité intersectoriel comprend les représentants de a -le secrétariat permanent du comité central,

- le ministère de la défense nationale,

- le ministère des affaires étrangères, le ministère des finances, le ministère de l'éducation nationale,

- le ministère de l'enseignement supérieur,

- le ministère de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques, le ministère des industries légères, le ministère de l'industrie lourde,

- le ministère de la planification et de l'aménagement du territoire,

- le ministère de l'agriculture et de la pêche,

- le ministère de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts, le ministère de la santé publique,

- le ministère de la culture et du tourisme.

Les membres du comité intersectoriel de coordination et de planification sont nommés par arrêtés du Premier ministre et cessent d'appartenir audit comité lorsqu'ils perdent la qualité qui a présidé à leur choix par leur service d'origine.

est créé un conseil scientfiique pour assister le commissaire à la recherche scientifique et technique dans le domaine de l'évaluation et du contrôle des programmes de recherche.

Présidé par le commissaire à la recherche scientifique et technique, le conseil scientifique comprend de quatorze (14) à trente (30) membres.

Les membres sont choisis parmi les personnes

- titulaire de grade académique,

- ayant contribué à la recherche scientifique et technique, ayant une expérience en matière politique, scientifique et technique, REPUBLIQUE ALGERIENNE 7.11

Les membres du conseil scientifique sont nommés pour une période de trois (3) ans, par arrêté du Premier ministre, sur proposition du commissaire à la recherche scientifique et technique.

Le consell scientifique peut faire appel à des experts dont il établit annuellement la liste et entend les avis de consultants sur toute question scientifique ou technique particulière.

Le comité intersectoriel de coordination et de planification ainsi que le conseil scientifique élaborent leur réglement intérieur, approuvé par arrêté du Premier ministre.

Bont abrogées les dipositions du décret n° 82-45 du 23 Janvier 1982 susvisé ainsi que celles du décret n° 82-371 du 17 novembre 1982 suvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, je 7 juillet 1984.

Chadli BENDJEDID