CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES

- , AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE DECRETS Décret n° 86-72 du 8 avril 1986 portant création d’un Haut commissariat à la recherche, p. 364. Décret n° 86-73 du 8 avril 1986 rattachant le centre de recherche sur l’information scientifique et technique au Haut commissariat à la recherche, p. 366. Décret n° 86-74 du 8 avril 1986 fixant l’équilibre et les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés, p. 367. Décret n° 86-75 du 8 avril 1986 portant transfert de la tutelle exercée sur le centre national de médecine sportive, p. 368,

364 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE. 9 avrt 1986 SOMMAIRE (Suite) Décret n° 86-76 du 8 avril 1986 portant création de l’entreprise nationale d’approvisionnement et de distribution des produits chimiques (DI.PRO.CHIM.), p. 368. Décret n° 86-77 du 8 avril 1986 relatif au transfert à l’entreprise nationale d’approvisionnement et de distribution des produits chimiques, des structures, moyens, biens, activités et personnels, détenus ou gérés par la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.), au titre de ses activités dans le domaine de l’approvisionnement et de la distribution des produits chimiques, p. 371. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret du 30 novembre 1985 mettant fin aux fonctions du directeur général de la formation et de la recherche au ministère de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts (rectificatif), p. 373. Décret du 31 mars 1986 portant exclusion d’un membre de l’assemblée populaire communale de Lahmar (wilaya de Béchar) de ses fonctions électives, p. 373. Décret du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration générale au ministère des affaires religieuses, p. 373. Décret du ler avril 1986 portant nomination des travailleurs, nommés par décret à une fonction supérieure, à la tête de structures de l’administration centrale du ministère des affaires religieuses, p. 373. Décrets du ler avril 1986 portant nomination d’inspecteurs au ministère des affaires religieuses, p. 373. Décret du ler avril 1988 portant nomination de sous-directeurs au ministère des affaires religieuses, p. 374. Décret du ler avril 1986 portant nomination de travailleurs, nommés par décret, à une fonction supérieure, à la tête de structures de l’administration centrale du ministère du commerce, p. 374. Décret du ler avril 1986 portant nomination d’un auditeur à la Cour des comptes, p. 374., ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PREMIER MINISTERE Arrêtés du 9 juin 1985 portant mouvement dans le corps des adıministrateurs, p. 374. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 31 décembre 1985 portant composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des greffes, p. 383. Arrêté du 31 décembre 1985 portant composition de la commission de recours des corps des greffes, p. 384. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 18 janvier 1986 portant transfert de l’exercice du monopole de l’Etat sur le commerce extérieur pour les semeiles de freins ferroviaires en fonte de l’entreprise de construction de matériels et d’équipementa ferroviaires (FERROVIAL) à l’entreprise nationale de fonderie (E.N.F.), p. 384. Arrêté interministériel du 20 janvier 1986 portant transfert, à l’entreprise nationale de cellulose et de papier (CELPAP) et à l’entreprise nationale des emballages en papiers et cartons (ENEPAC), de l’exercice du monopole de l’Etat sur le commerce extérieur, pour les produits précédemment affectés a la société nationale des industries de la cellulose (SONIC), p. 385. Arrêté du 8 janvier 1986 complétant la liste prévue par l’arrêté du ier juillet 1984 relatif à la liste des activités ouvertes à l’intervention des dépositairesdistributeurs et à la durée de validité des extraits des registres du commerce délivrés, p. 387. DECRETS Décret n° 86-72 du 8 avril 1986 portant création d’un Haut commissariat à la recherche. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10 et 152; Vu le décret n° 82-46 du 23 janvier 1982 portant création du commissariat aux énergies nouvelles ; Vu le décret n° 82-215 du 3 juillet 1982 fixant les attributions. l’organisation et le fonctionnement du commissariat aux énergies nouvelles; Vu le décret n° 83-455 du 23 juillet 1983 relatif aux unités de recherche scientifique et technique ; Vu le décret n° 83-521 du 10 septembre 1983 fixant le statut des centres de recherche créés auprès des administrations centrales;

8 avril 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 84-159 du 7 juillet 1984 portant | création d’un commissariat à la recherche scien- | tifique et technique: Vu le décret n° 84-167 du 14 juillet 1984 déterminant les services de la Présidence de la République : Décrète f Article 1er. - Il est créé, auprès de la Présidence de la République, un Haut commissariat à la recherche régi par les dispositions du présent décret et ci-après dénommé : le Haut commissariat.. TITRE I OBJET ET ATTRIBUTIONS Art. 2. Dans le cadre des orientations de la Charte nationale, des procédures établies et en liaison avec l’organe habilité au sein de la Présidence de la République, le Haut commissariat a pour mission générale de mettre en œuvre, suivant les décisions et priorités fixées par le Gouvernement, la politique nationale de la recherche. Il est chargé, en outre, conformément au cadre ci-dessus fixé, de mettre en œuvre la politique nationale dans le domaine des énergies nouvelles. Art. 3. Dans le cadre de sa mission générale l’article - 2 ci-dessus et dans le domaine visée à chargé de la recherche, le Haut commissariat est notamment :

• d’identifier et de proposer, en relation avec les secteurs concernés, les programmes nationaux de recherche;
• d’élaborer, en relation avec chaque secteur concerné, les plans annuels et pluriannuels de recherche correspondant aux programmes fixés et intégrés au plan national de développement :
• de coordonner, de suivre et d’harmoniser, en relation avec les secteurs concernés, l’exécution des programmes et des plans de recherche arrétés ;
• de prendre en charge l’exécution des programmes et plans de recherche lorsque la nature et l’importance du domaine le requièrent
• de procéder périodiquement à l’évaluation de l’exécution des programmes et plans de recherche arrêtés et d’en faire rapport au Gouvernement suivant les procédures étabiles;
• de proposer toute mesure réglementaire et financière de nature à promouvoir les activités de recherche, à en améliorer l’organisation et à développer et rentabiliser le potentiel scientifique et technique, particulièrement dans les établissements de formation supérieure ;
• d’organiser, de normaliser et de coordonner le récolement, le traitement, l’exploitation et la diffusion de l’information scientifique et technique ;
• de mettre en œuvre. en relation avec les secteurs concernés, les mesures destinées à assimiler, valoriser REPUBLIQUE ALGERIENNE 365 et diffuser les résultats et acquis de la recherche dans le cadre des actions de formation, d’information, d’innovation et de vulgarisation. Art. 4. Dans le cadre de l’article 2 ci-dessus et dans le domaine des énergies nouvelles, le Haut commissariat est chargé notamment : d’entreprendre, de mettre en œuvre et de développer les recherches scientifiques et techniques nécessaires à la production et à l’utilisation des énergies nouvelles:
• d’assurer la mise en valeur des matières premières et matériaux liés aux énergies nouvelles, par la mise en œuvre d’actions de recherche, d’exploration, d’exploitation, de production, de transformation, de traitement et de gestion, -de créer et de mettre au point tous procédé technique, dispositif, matériel et composant nécessaires à l’utilisation des énergies nouvelles :
• de développer et de coordonner les applications énergétiques des différentes sources d’énergies nouvelles, notamment en réalisant ou en participant à la réalisation des dispositifs nécessaires à la production de ces énergies;
• de produire des radio-isotopes et d’en développer l’application : -de rassembler, de traiter, d’exploiter, et de diffuser l’information dans le domaine des énergies nouvelles. Art. 5. Le Haut commissariat étudie et propose les normes techniques et de sécurité se rapportant à son domaine d’activité et participe à l’élaboration de tout projet de texte y afférent. Il contribue, par son apport technique et scientifique, à la mise en œuvre des mesures propres à assurer la protection des personnes, des biens et de l’environnement contre les effets des rayonnements ionisants. Art. 6. Le Haut commissariat met en œuvre, le cas échéant avec les secteurs concernés, toute action de formation et de perfectionnement visant à pro- Mouvoir et à développer le potentiel national de la recherche. Il assure, au sein de ses structures et en collaboration avec d’autres institutions, la formation, le recyclage et le perfectionnement des personnels nécessatres à la réalisation des objectifs assignés dans le domaine des énergies nouvelles. Art. 7. Le Haut commissariat veille, suivant les procédures établies, au développement coordonné des relations internationales dans les domaines de la recherche. Dans le cadre de son objet et en vue d’éclairer les institutions gouvernementales sur toutes les questions liées à ses activités, particulièrement dans le domaine des énergies nouvelles, le Haut commissariat suit, au plan international, l’évolution scientifique, technique et économique.

366 JOURNAL OFFICIEL DE LA TITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Art. 8. Pour la réalisation de ses missions et – visées par le présent décret, le outre les structures Haut commissariat comporte des structures organiques et opérationnelles qui seront déterminées par un texte ultérieur. Art. 9. Le Haut commissariat est dirigé par un Haut commissaire à la recherche nommé par décret. Art. 10. Le Haut commissaire à la recherche – tous pouvoirs nécessaires à la mise en est doté de œuvre de ses missions. Il engage et liquide les opérations de recettes et de dépenses. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature. Art. 11. - Le Haut commissariat dispose de structures de recherches créées dans le cadre de la réglementation en vigueur. Il est doté, dans le domaine des énergies nouvelles. de centres de développement, de stations d’expérimentation et d’unités de développement. Art. 12. Rattachés au Haut commissariat, les centres de développement et les stations d’expérimentation sont des établissements à caractère scientifique, technique et industriel, dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Ils sont régis par les dispositions du décret n° 83-521 du 10 septembre 1933 susvisé, ainsi que celles particulières prévues par le décret de création. Art. 13. Outre les dispositions expressèment prévues par la réglementation qui les concerne, les unités de développement sont régies par les dispositions du décret n° 83-455 du 23 juillet 1983 susvisé. Art. 14. Le Haut commissaire à la recherche est assisté d’un conseil pour la science et la technologie dont la composition et les règles de fonctionnement seront déterminées par un texte ultérieur. Le conseil pour la science et la technologie est présidé par le Haut commissaire à la recherche. Art. 15. Le conseil pour la science et la technologie assiste le Haut commissaire à la recherche en matière de coordination et de cohérence scientifique des programmes de recherche. Le Haut commissaire à la recherche peut, en outre, le saisir de toute question qu’il juge utile de soumettre à son examen. Art. 16. Le conseil pour la science et la technologie adopte son règlement intérieur qui est approuvé par l’organe habilité de la Présidence de la République. REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 avril 1986 Ses délibérations font l’objet de procès-verbaux communiqués au Gouvernement suivant les procédures établies. Art. 17. Il est institué des comités sectoriels et/ou intersectoriels de coordination, chargés d’assister les secteurs concernés par la mise en œuvre des programmes et plans de recherche qui leur sont dévolus. Leurs attributions ainsi que les règles de leur organisation et leur fonctionnement seront déterminées par un texte ultérieur. TITRE III DISPOSITIONS FINALES Art. 18. - Les centres de recherche institués par le décret n° 83-521 du 10 septembre 1983 susvisé sont créés par décret, après avis du Haut commissaire à la recherche. Art. 19. - Les unités de recherche instituées par le décret n° 83-455 du 23 juillet 1983 susvisé sont créées par arrêtés du ministre de tutelle après avis conforme du Haut commisaire à la recherche. Art. 20. Sont abrogées les dispositions des décrets nº 84-159 du 7 juillet 1984 et 82-46 du 23 juillet 1962 susvisés. Sont en outre, abrogées, au 31 décembre 1986, les dispositions du décret n° 82-215 du 3 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-276 du 22 septembre 1984 susvisé ainsi que toutes autres dispositions contraires à celles du présent décret. Art. 21. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 avril 1986. Chadli BENDJEDID. Décret n° 86-73’ du 8 avril 1986 rattachant le centre de recherche sur l’information scientifique et technique au Haut commissariat à la recherche. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu le décret n° 85-56 du 16 mars 1985 portant création du centre de recherche sur l’information scientifique et technique; Vu le décret n° 86-72 du 8 avril 1986 portant création d’un Haut commissariat à la recherche ;

9 avril 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décrète Article 1er. Le centre de recherche sur l’information scientifique et technique, créé en vertu du décret n° 85-56 du 16 mars 1985 susvisé, est rattaché au Haut commissariat à la recherche. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 avril 1986. Chadli BENDJEDID. Décret n° 86-74 du 8 avril 1986 fixant l’équilibre et les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés. Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de la santé publique, Vu la Constitution et notamment ses articles 111- 10° et 152; Vu la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, notamment son article 12; Vu la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, notamment ses articles 124 et 126; Vu le décret n° 80-109 du 12 avril 1980 fixant les modalités de prise en charge et de rémunération des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes exerçant, à titre permanent et exclusif, dans les centres médico-sociaux, les comités médicaux et les autres structures des entreprises nattonales et locales. de la sécurité sociale, des mutuelles, des établissements et organismes publics et des administrations de l’Etat, complété par le décret n° 80-135 du 26 avril 1980; Vu le décret n° 81-242 du 5 septembre 1981 portant création et organisation des secteurs sanitaires, modifié et complété par le décret n° 85-254 du 22 octobre 1985; Vu le décret n° 81-243 du 5 septembre 1981 portant création et organisation des établissements hospitaliers spécialisés, complété par le décret n° 85-255 du 22 octobre 1985; Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya; Vu le décret n° 85-223 du 20 août 1985 portant organisation administrative de la sécurité sociale; Vu le décret n° 85-336 du 31 décembre 1985 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1986, au ministre de la santé publique; REPUBLIQUE ALGERIENNE 367 Décrète : Article 1er.- Les budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés sont fixés globalement, en recettes et en dépenses, pour 1986, à la somme de huit milliards cent quarante millions de dinars (8.140.000.000. de DA) et répartis par catégories de recettes et de dépenses conformément aux tableaux « A » et « B annexés au présent décret. La répartition détaillée des recettes et des dépenses telles qu’eiles sont fixées aux tableaux < A » et « B > visés ci-dessus et les modifications à cette répartition sont effectuées conformément à l’article 12 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 susvisée. Art. 2. La participation de l’Etat et la participation forfaitaire des organismes de sécurité sociale prévues au tableau « A » annexé au présent décret, sont versées par tranche trimestrielle, au début de chaque trimestre au compte spécial du trésor n° 305-003 Frais d’hospitalisation gratuite (fonds de dotation). A défaut de versement, le trésorier principal d’Alger est habilité à débiter les comptes des organismes de sécurité sociale. Art. 3. Les budgets détaillés des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés sont approuvés par le wali, dans la limite des plafonds fixés par catégories de recettes et de dépenses. Un exemplaire du budget approuvé, de chaque secteur sanitaire et établissement hospitalier spécialisé, est adressé au ministère des finances et au ministère de la santé publique. Art. 4. Les budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés sont établis pour l’année civile.
Toutefois, les dépenses engagées avant le 31 décembre de l’année en cours peuvent être exécutées dans la limite des crédits disponibles, jusqu’au 25 février de l’année suivante. Art. 5. Les directeurs des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés sont tenus d’adresser au ministère des finances et au ministère de la santé publique, trimestriellement, une situation des engagements et des paiements de dépenses ‘et une situation des effectifs réels; ces deux situations devront être visées par le receveur chargé de la tenue de la comptabilité du secteur sanitaire ou de l’établissement hospitaller spécialisé. Art. 6. Le ministre des finances, le ministre de la protection sociale et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui scra publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire., 1 Fait à Alger, le 8 avril 1986. Chadli BENDJEDID.

368 JOURNAL OFFICIEL DE LA TABLEAU A RECAPITULATION GENERALE DES RECETTES PAR CATEGORIES Recettes par catégories Montant en DA Participation de l’Etat …… 2.979.000.000 Participation forfaitaire des organismes de sécurité sociale (article 124 de la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986) 5.000.000.000 Autres ressources .. 161.000.000 (dont 111.000.000 DA au titre des remboursements des entreprises et organismes publics en application du decret n° 80-135 du 26 avril 1980 complétant le décret 80-109 du 12 avril 1980) Total des recettes …… 8.140.000.000 TABLEAU B > RECAPITULATION GENERALE DES DEPENSES PAR CATEGORIES Dépenses par catégories Montant en DA Dépenses de personnels (traitements, salaires, indemnités et charges sociales) 5.425.772.000 (dont 111.000.000 DA correspondant aux dépenses du personnel médical exerçant dans les centres médico-sociaux des entreprises et organismes publics) Dépenses de formation …….. 575.367.000 Alimentation .. 413.431.000 Médicaments et autres produits à usage médical 715.760.000 … Dépenses d’actions spécifiques de prévention. 171.000.000 Matériel et outillage médi caux 201.000.000 Entretien des infrastructures sanitaires 192.780.000’ Autres dépenses de fonctionnement 346.790.000 Contribution aux œuvres sociales 98.100.000 Total des dépenses …….. 8.140.000.000 REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 avril 1986 Décret n° 86-75 du 8 avril 1986 portant transfert de la tutelle exercée sur le centre national de médecine sportive. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152;

Vu l’ordonnance n° 71-70 du 19 octobre 1971, modifiée, portant création du centre national de médecine sportive; Vu le décret n° 81-65 du 18 avril 1981 fixant les attributions du ministre de la santé, modifié par le décret n° 82-20 du 16 janvier 1982; Décrète : Article 1er.- La tutelle exercée par le ministre de la jeunesse et des sports sur le centre national de médecine sportive, créé en vertu de l’ordonnance n° 71-70 du 19 octobre 1971 susvisée est transférée au ministre de la santé publique; Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 avril 1986. Chadli BENDJEDID. Décret n° 86-76 du 8 avril 1986 portant création de l’entreprise nationale d’approvisionnement et de distribution des produits chimiques (DI.PRO.CHІМ.).

- Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques, Vu la Constitution, notamment ses articles 15, 32, 111-10° et 152; ! Vu la loi n° 78-02 du 11 février 1978 relative au monopole de l’Etat sur le commerce extérieur, notamment son article 4; Vu la loi n° 80-04 du 1er mars 1980 relative à l’exercice de la fonction de contrôle par l’Assemblée populaire nationale; Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980 relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes. modifiée et complétée par fordonnance n° 81-03 du 26 septembre 1981 et approuvée par la loi n° 81-12 du 5 décembre 1981; Vu l’ordonnance n° 67-273 du 14 décembre 1967 portant création de la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.); Vu l’ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises, ensemble les textes pris pour son application:

9 avril 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’ordonnance n° 75-4 du 9 janvier 1975 relative au transfert de siège des établissements et entreprises publics: Vu l’ordonnance n° 75-23 du 29 avril 1975 portant statut-type des entreprises socialistes à caractère économique ; Vu l’ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national; Vu l’ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l’entreprise socialiste, l’autorité de tutelle et les autres administrations de l’Etat ; Vu le décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables; Vu le décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics; Vu le décret n° 73-177 du 23 octobre 1973 relatif à l’unité économique; Vu le décret n° 80-53 du ler mars 1980 portant création de l’inspection générale des finances; Vu le décret n° 84-123 du 19 mai 1984, rectifié, fixant les attributions du ministre de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques et celles du vice-ministre chargé des industries chimiques et pétrochimiques; Vu le décret n° 85-73 du 13 avril 1985 portant transfert de la tutelle sur la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.); Vu le décret n° 85-207 du 6 août 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques : Considérant qu’en vertu des dispositions constitutionnelles, la création, la dissolution, l’organisation et le fonctionnement des entreprises soclailstes ne relèvent plus du domaine de la loi mais ressortissent du domaine réglementaire; Vu l’avis du commissariat à l’organisation et à la gestion des entreprises; Le conseil des ministres entendu Décrète TITRE I DENOMINATION - OBJET - SIEGE Article 1er. Il est créé une entreprise nationale dénommée : <<< Entreprise nationale d’approvisionnement et de distribution des produits chimiques », sous le sigle de «DIPROCHIM> qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après : < l’entreprise ». L’entreprise qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la Charte de l’organisation socialiste des entreprises, les dispositions de l’ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et par les présents statuts, REPUBLIQUE ALGERIENNE 369 Art. 2. - L’entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de l’approvisionnement et de la distribution des produits chimiques en vue de couvrir les besoins de l’économie nationale. L’entreprise est chargée notamment des activités de régulation et de distribution des produits chimiques tels que a ⚫ les peintures,

• les détergents, les produits d’entretien domestique,

• des activités d’approvisionnement et de distribution des produits chimiques de base :

• des approvisionnements en flaconnages destinés à la parfumerie et aux cosmétiques. Art. 3. Les objectifs et les moyens de l’entreprise sont fixés, conformément à son objet, comme suit:

1. Objectifs :

• centraliser les informations relatives aux besoins à court, moyen et long termes des opérateurs nationaux en vue de planifier et d’assurer l’approvisionnement du marché ;
• réaliser les plans annuels et pluriannuels de commercialisation en vue d’assurer la satisfaction des besoins nationaux en produits chimiques :
• assurer le suivi de l’évolution du marché, assurer, dans le cadre des orientations fixées par le Gouvernement en la matière, la distribution des produits relevant de la branche de la chimie et notamment les peintures, les détergents et les produits d’entretien; -assurer la coordination en matière de stockage stratégique des produits relevant de son domaine d’action avec les entreprises de la branche:
• procéder ou faire procéder à la construction, à l’installation, à l’aménagement et à l’acquisition de tous moyens relatifs à la distribution et au stockage conformément à son objet ;
• assurer la programmation de la commercialisation et la répartition des produits entre les différents opérateurs économiques en tenant compte des priorités du plan de développement économique et social;
• assurer l’approvisionnement et la régulation du marché intérieur par la production nationale, l’importation et l’exportation des produits relevant de sa compétence ; étudier, avec les opérateurs économiques de la branche de la chimie, la prise en charge de positions tarifaires douanières de son activité et d’en assurer le suivi; réaliser toutes études techniques, commerciales et financières en rapport avec son objet

370 JOURNAL OFFICIEL DE LA

• participer avec les structures, les entreprises et les organismes dont les activités sont liées aux produits chimiques, à la planification de la production des produits relevant de son objet
• promouvoir, participer et veiller à l’application de la normalisation et du contrôle de la qualité des produits relevant de son objet:
• promouvoir à terme son activité par l’implantation de nouvelles unités liées à son objet:
• promouvoir les activités de fabrication de produits chimiques ; -organiser et développer des structures de maintenance permettant d’optimiser les performances des moyens de distribution et de commercialisation ;
• participer à toute action de coordination avec les organismes concernés en vue de la protection de la production nationale;
• promouvoir l’exportation des produits de la chimie dans le cadre des mesures arrêtées par le Gouvernement en la matière;
• concourir à la formation et au perfectionnement des travailleurs;
• veiller à la protection et à la sauvegarde de l’environnement dans le cadre des orientations gouvernementales définies en la matière : L’entreprise devra prévoir l’installation d’un laboratoire de contrôle des produits mis à la disposition de sa clientèle.

2. Moyens : Pour atteindre ses objectifs et accomplir sa mission: a) l’entreprise est dotée par l’Etat, notamment par voie de transfert, d’une partie des biens, parts, droits, obligations et personnels détenus ou gérés par la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.) ou confiés à elle, des moyens, structures, droits, obligations et personnels liés ou affectés à la réalisation des objectifs et des activités relevant des domaines de l’approvisionnement et de la distribution; b) l’entreprise met en œuvre, en outre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous moyens, mobiliers et immobiliers, financiers et commerciaux, pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement; c) l’entreprise peut, également, contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l’accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des plans et programmes de développement; d) l’entreprise est habilitée, par ailleurs, à effectuer des opérations commerciales, mobilières, immobilières et financières inhérentes à son objet et de nature à favoriser son expansion dans la limite de ses attributions et ce, dans le cadre de la réglementation en vigueur, REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 avril 1986 Art. 4. Le siège social de l’entreprise est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur rapport du ministre chargé de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques. TITRE II STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT Art. 5. - La structure, la gestion et le fonctionnement de l’entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la Charte de l’organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l’ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application. Art. 6. L’entreprise est dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Art. 7. - Les organes de l’entreprise et de ses unités sont :

• l’assemblée des travailleurs, le consell de direction,
• le directeur général de l’entreprise ou le directeur de l’unité,
• les commissions permanentes. Art. 8. - Les organes de l’entreprise assurent la coordination de l’ensemble des activités des unités qui composent l’entreprise. Ces unités concourent à la réalisation de son objet social. Les unités de l’entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l’unité économique et aux textes subséquents. TITRE III TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION Art. 9. - L’entreprise est placée sous tutelle du ministre chargé de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques. Art. 10. - Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l’entreprise socialiste, l’autorité de tutelle et les autres administrations dè l’Etat. Art. 11. L’entreprise participe aux consells de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes. TITRE IV PATRIMOINE DE L’ENTREPRISE Art. 12. Le patrimoine de l’entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes, compte tenu de l’actif et du passif résultant du transfert prévu à l’article 3, 2°, a) du présent décret.

9 avril 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 13. - Le montant du fonds initial de l’entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques et du ministre chargé des finances. Art. 14. Toute modification ultérieure du fonds initial de l’entreprise intervient sur proposition du directeur général de l’entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l’entreprise, après consultation de l’assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques et du ministre des finances. TITRE V STRUCTURE FINANCIERE DE L’ENTREPRISE Art. 15. La structure financière de l’entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l’entreprise socialiste. Art. 16. Les comptes prévisionnels de l’entreprise ou de l’unité, accompagnés des avis et recommandations de l’assemblée des travailleurs de l’entreprise ou de l’assemblée des travailleurs de l’unité, sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires, au ministre chargé de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification. Art. 17. - Le bilan, les comptes de résultats, le compte d’affectation des résultats et le rapport annuel d’activité de l’exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l’assen blée des travailleurs de l’entreprise ou de l’assemblée des travailleurs de l’unité et du rapport de l’institution chargée du contrôle sont adressés au ministre chargé de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques, au ministre chargé des finances, au ministre chargé de la planification et au Président de la Cour des comptes. Art. 18. Les comptes de l’entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.. TITRE VI PROCEDURE DE MODIFICATION Art. 19 - Toute modification des dispositions du présent décret, à l’exclusion de celles visées à l’article 14 du présent décret, se fait dans les mêmes formes que celles prévues pour l’adoption du présent décret. Le texte de modification fait l’objet d’une proро- sition du directeur général de l’entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l’assemblée des travailleurs. Il est soumis, pour approbation, au ministre chargé de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques. REPUBLIQUE ALGERIENNE 371 Art. 20. - Les dispositions contenues dans l’ordonnance n° 67-273 du 14 décembre 1967, relatives aux activités énumérées à l’article 2 du présent décret, sont abrogées. Art. 21. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 avril 1986. Chadli BENDJEDID. Décret n° 86-77 du 8 avril 1986 relatif au transfert, à l’entreprise nationale d’approvisionnement et de distribution des produits chimiques, des structures, moyens, biens, activités et personnels, détenus ou gérés par la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.), au titre de ses activités dans le domaine de l’approvisionnement et de la distribution des produits chimiques. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques, Vu la Constitution, notamment ses articles 15, 32, 111-10° et 152, Vu la loi n° 78-02 du 11 février 1978 relative au monopole de l’Etat sur le commerce extérieur, notamment son article 4; Vu la loi n° 80-04 du ler mars 1980 relative à l’exercice de la fonction de contrôle par l’Assemblée populaire nationale; Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980 relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes, modifiée et complétée, par l’ordonnance n° 81-03 du 26 septembre 1981 et approuvée par la loi n° 81-12 du 5 décembre 1981; Vu l’ordonnance n° 67-273 du 14 décembre 1967 portant création de la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.); Vu l’ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l’entreprise socialiste, l’autorité de tutelle et les autres administrations de l’Etat ; Vu le décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables; Vu le décret n° 65260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomiration des comptables publics; Vu le décret n° 80-53 du ler mars 1980 portant création de l’inspection générale des finances:

372 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Vu le décret n° 84-123 du 19 mai 1984, rectifié, fixant les attributions du ministre de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques et celles du vice-ministre chargé des industries chimiques et pétrochimiques; Vu le décret n° 85-73 du 13 avril 1985 portant transfert de la tutelle sur la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.); Vu le décret n° 86-76 du 8 avril 1986 portant création de l’entreprise nationale d’approvisionnement et de distribution des produits chimiques (DI.PRO.CHIM.); Décrète Article 1er.- Sont transférés à l’entreprise nationale d’approvisionnement et de distribution des produits chimiques (DI.PRO.CHIM), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée: 1°) les activités relevant du domaine de l’approvisionnement et de la distribution, exercées par la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.); 2°) les biens, droits, part, obligations, moyens et structures attachés aux activités d’approvisionnement et de distribution des produits chimiques relevant des objectifs de l’entreprise nationale d’approvisionnement et de distribution des produits chimiques (DI.PRO.CHIM.), assumées par la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.); 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus. Art. 2. - Le transfert des activités prévu à l’article 1er ci-dessus comporte : 1°) la substitution de l’entreprise nationale d’approvisionnement et de distribution des produits chimiques (DI.PRO.CHIM.) à la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.), au titre de ses activités liées à l’approvisionnement et à la distribution, à compter d’une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques ; 2º la cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d’approvisionnement et de distribution, exercées par la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.) en vertu de l’ordonnance n° 67-273 du 14 décembre 1967 susvisée. Art. 3. - Le transfert prévu à l’article 1er ci-dessus, des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.), au titre de ses activités visées à l’article 1er - 1°) donne lieu : A) à l’établissement : 1°) d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif. dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un 9 avril 1986 représentant du ministre chargé de l’énergie, des industries chimiques et pétrochimiques et dont les membres sont désignés par le ministre chargé de l’énergie, des industries chimiques et pétrochimiques et le ministre chargé des finances, 2°) d’une liste d’inventaire fixée conjointement par arrêté du ministre chargé de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques et du ministre chargé des finances, 3°) d’un bilan de clôture contradictoire portant sur les activités et les moyens utilisés dans le domaine de l’approvisionnement et de la distribution visés à l’article 1er du présent décret, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l’objet du transfert à l’entreprise nationale d’approvisionnement et de distribution des produits chimiques (DI.PRO.CHIM.). Ce bilan de clôture doit faire l’objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur, B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l’objet des transferts prévus à l’article 1er du présent décret. A cet effet, le ministre chargé de l’énergie, des industries chimiques et pétrochimiques peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu’à leur conservation et à leur communication à l’entreprise nationale d’approvisionnement et de distribution des produits chimiques (DI.PRO.CHIM.). Art. 4. Les personnels liés au fonctionnement, à l’exploitation et à la gestion de l’ensemble des structures et moyens visés à l’article 1er-3°) du présent décret, sont transférés à l’entreprise nationale d’approvisionnement et de distribution des produits chimiques (DI.PRO.CHIM.), conformément à la législation en vigueur. Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Le ministre chargé de l’énergie, des industries chimiques et pétrochimiques fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d’assurer le fonctionnement régulier et continu des activités et structures de l’entreprise nationale d’approvisionnement et de distribution des produits chimiques (DI.PRO.CHIM.). Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 avril 1986. Chadli BENDJEDID.

9 avril 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 373 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret du 30 novembre 1985 mettant fin aux fonctions | du directeur général de la formation et de la recherche au ministère de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts (rectificatif). J.O. nº 51 du 11 décembre 1985 Page 1225, 2ème colonne, 2ème ligne du corps du texte : Au lieu de: sur sa demande, aux fonctions de directeur général… > Lire : aux fonctions de directeur général… ». < … Page 1225 toujours. 2ème colonne également, 5ème ligne du corps du texte : Au lieu de: …exercées par M. Boualem Taïbi ». Lire: exercées par M. Boualem Taïbi, appelé à < d’autres fonctions. >. (Le reste sans changement). Décret du 31 mars 1986 portant exclusion d’un membre de l’assemblée populaire communale de Lahmar (wilaya de Béchar) de ses fonctions électives. Par décret du 31 mars 1986, M. Mohamed Tazir, membre de l’assemblée populaire communale de Lahmar, wilaya de Béchar, est exclu de ses fonctions électives. Décret du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration générale au ministère des affaires religieuses. Par décret du 31 mars 1986, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’administration générale au ministère des affaires religieuses, exercées par M. Abderrezak Stambouli, admis à la retraite. Décret du ler avril 1986 portant nomination des travailleurs, nommés par décret à une fonction supérieure, à la tête de structures de l’administration centrale du ministère des affaires religieuses. Par décret du 1er avril 1986, les travailleurs nommés par décret à une fonction supérieure de l’Etat au sein de l’administration centrale du ministère des affaires religieuses sont nommés à la tête des structures prévues par le décret n° 85-127 du 21 mai 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires religieuses et ce, conformément aux dispositions dudit décret. Sont nommés directeurs : M. Hocine Bouchaïb, en qualité de directeur de l’orientation religieuse et des biens waqf; M. Rachid Ouzani, en qualité de directeur de la planification et de la formation; M. Abdelouahab Hamouda, en qualité de directeur de la culture islamique; Sont nommés sous-directeurs: M. Mohamed Ben Achour, en qualité de sous-directeur des moyens généraux;

• M. Mohamed Chérif Toualbi, en qualité de sous-directeur de l’orientation religieuse; M. Mohamed Bouakaz, en qualité de sous-directeur de l’enseignement coranique;
• M. Amor Chekiri, en qualité de sous-directeur du patrimoine islamique;
• M. Kheir Laloui, en qualité de sous-directeur des séminaires; M. Mohamed El Mahdi Kacimi El Hassani, en qualité de sous-directeur des activités culturelles; M. Ali Mehlal, en qualité de sous-directeur du budget et de la comptabilité. Lesdites nominations visées ci-dessus, abrogent et remplacent les décrets les concernant, en date des 27 juin 1977, ler mai 1978, ler octobre 1979, 1er juin 1980, 1er mars 1981, ler novembre 1981, 1er février 1982 et ler juillet 1983. Décrets du 1er avril 1986 portant nomination d’inspecteurs au ministère des affaires religieuses. Par décret du ler avril 1986, M. Si Ahmed Ismaïl est nommé inspecteur au ministère des affaires religieuses. Ledit décret abroge et remplace le décret du 1er juin 1980 concernant l’intéressé. Par décret du ler avril 1986, M. Hamza Yadought est nommé inspecteur au ministère des affaires religieuses. Ladite nomination abroge et remplace la nomination antérieure prononcée par décret du 1er novembre 1981 concernant l’intéressé.

374 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret du ler avril 1986 portant nomination de sous-directeurs au ministère des affaires religieuses. Par décret du ler avril 1986 et dans le cadre de la mise en œuvre du décret n° 85-127 d. 21 mal 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires religieuses, sont nommés à des fonctions supérieures de l’Etat au sein de l’administration centrale du ministère des affaires religieuses, en qualité et dans la structure suivante : M. Mohamed Trabesi, en qualité de sous-directeur des biens waqf; M. Mohamed Tahar Krika, en qualité de sous-directeur du Rituel ; M. Brahim Hamdani, en qualité de sous-directeur de la planification. Décret du ler avril 1986 portant nomination de travailleurs nommés par décret, à une fonction supérieure, à la tête de structures de l’administration centrale du ministère du commerce. Par décret du ler avril 1986, les travailleurs nommés par décret à une fonction superieure de l’Etat au sein de l’administration centrale du ministère du commerce, soit nommés à la tête de structures prévues par le décret n° 85-126 du 2i mai 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce et ce, conformément aux dispositions dudit décret : ; Sont nommés directeurs : M. All Meghrici, en qualité de directeur de l’artisanat et des petits métiers; M. Abdelkrim Lakehal, en qualité de directeur des marchés publics; M. Ouall Mohamed-Yahlaoui, en qualité de directeur des prix; Sont nommés sous-directeurs : M. Amar Allouane, en qualité de sous-directeur de l’organisation et de la distribution; REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 avril 1986

• M. Chérif Lounis, en qualité de sous-directeur du budget et de la comptabilite ;-
• M. Abdelkrim Djabri, en qualité de sous-directeur de la formation et du perfectionnement; -M. Yaya Rekiz, en qualité de sous-directeur des investissements;
• M. Nadir Bensiam, en qualité de sous-directeur de l’artisanat:
• M. Mohand Aberkane Ouall, en qualité ‘de sous-directeur du marché intérieur;. M. Fawzi Marref, en qualité de sous-directeur de l’organisation et de la réglementation commerciale;
• M. Mohamed Djedouani, en qualité de sous-directeur de l’expansion commerciale; Mlle Zahia Laïb, en qualité de sous-directeur des métiers ;
• M. Belkacem Chenoune en qualité de sous-directeur des pays à économie de marchés ; M. Mohamed Amokrane Si-Larbi, én qualité de sous-directeur de la production matérielle et des biens de consommation finale. Lesdites nominations visées ci-dessus abrogent et remplacent les décrets les concernant, en date des ler mars 1980, 1er juin 1980. ler juin 1982, 1er août 1982, 1er octobre 1982, ler octobre 1983 et ler novembre 1983. Décret du 1er avril 1986 portant nomination d’un auditeur à la Cour des comptes. Par décret du ler avril 1986, M. Ali Meddah est intégré, nommé et titularisé en qualité d’auditeur à la Cour des comptes. L’intéressé est classé au ler échelon du second groupe du grade des auditeurs à compter du ler avril 1981. ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PREMIER MINISTERE Arrêtés du 9 juin 1985 portant mouvement dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Rafik Berachemi est promu par avancement dans le corps des administrateurs au Gème échelon, indice 445 de l’échelle XIII, à compter du 1er mars 1980, au 7ème échelon. indice 470 de l’échelle XIII, à compter du ler mars 1983 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 1 an et 10 mois. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Hocine Bekaïri est promu par avancement dans le corps des administrateurs au 6ème échelon, indice 445 de l’échelle XIII, à compter du ler janvier 1983, au 7ème échelon, indice 470 de l’échelle XIII, à compter du 14 novembre 1982 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 2 ans, 1 mois et 17 jours. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Abdelouahab Benghezal est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 5ème échelon, indice 420 de l’échelle XIII, à compter du 4 juin 1981, au 6ème échelon, indice 445 de l’échelle XIII, à compter du 4 juin 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 6 mois et 27 jours.

9 avril 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 9 juin 1985, M. Mohamed Alem est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 6ème échelon, indice 445 de l’échelle XIII, à compter du ler mars 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 10 mois. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Mohamed Hafiz Khodja est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 4ème échelon, indice 395 de l’échelle XIII, à compter du ler janvier 1983. au 5ème échelon, indice 420 de l’échelle XIII, à compter du 31 décembre 1984. Par arrêté du 9 juin 1985, Mlle Tsamina Senoussi est promue par avancement dans le corps des administrateurs, au 2ème échelon, indice 345 de l’échelle XIII, à compter du 1er avril 1980, au 3ème échelon, Indice 370 de l’échelle XIII, à compter du ler avril 1981 et au 4ème échelon, indice 395 de l’échelle XIII, à compter du ler avril 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 9 mois. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Arezki Bensaoud est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 3ème échelon, indice 370 de l’échelle XIII, à compter du 11 janvier 1982, au 4ème échelon, indice 395 de l’échelle XIII, à compter du 11 Janvier 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 11 mois et 20 jours. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Yahia Hocine Amer est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 5ème échelon, indice 420 de l’échelle XIII, à compter du ler juillet 1983 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 1 an et 6 mois. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Abdelkrim Abib est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 2ème échelon, indice 345 de l’échelle XIII, à compter du ler janvier 1982, au sème échelon, Indice 370 de l’échelle XIII, à compter du ler janvier 1983 et au dême échelon, indice 395 de l’échelle XIII, à compter du 31 décembre 1984. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Slimane Tehari est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 4ème échelon, indice 395 de l’échelle XIII, à compter du 1er janvier 1983 et au 5ème échelon. indice 420 de l’échelle XIII, à compter du 31 décembre 1984. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Hamoud Hellal est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 8ème échelon, indice 495 de l’échelle XIII, à compter du ler septembre 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 4 mois, REPUBLIQUE ALGERIENNE 375 Par arrêté du 9 juin 1985, M. Abdelhamid Djebbar est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 4ème échelon, indice 395 de l’échelle XIII, à compter du ler juillet 1983 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 1 an et 6 mois. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Miloud Aït Younes ‘est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 7ème échelon, indice 470 de l’échelle XIII, à compter du 1er juillet 1982 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 2 ans et 6 mois. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Lakhdar Bayou est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 7ème échelon, indice 470 de l’échelle XIII, à compter du ler juillet 1982 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 2 ans et 6 mois. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Ahmed Djazouli est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 9ème échelon, indice 520 de l’échelle. XIII, à compter du 1er juillet 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 6 mois, Par arrêté du 9 juin 1985, M. Benyoucef Aouachia est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 5ème échelon, indice 420 de l’échelle XIII, à compter du 4 janvier 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 11 mois et 27 jours. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Rachid Hadj Lazib est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 4ème échelon, indice 395 de l’échelle XIII, à compter du ler décembre 1980 et au 5ème échelon, indice 420 de l’échelle XIII, à compter du ler décembre 1982 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 2 ans et 1 mois. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Mohand Madjid Belarif est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au sème échelon, indice 495 de l’échelles XIII, à compter du 1er décembre 1982 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 2 ans et 1 mois. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Mohamed Soulleh est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 10ème échelon, indice 545 de l’échelle XIII, à compter du ler mars 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 10 mois. Par arrêté dù 9 juin 1985, M. Tayeb Leouati est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 6ème échelon, indice 445 de l’échelle XIII, à compter du 2 janvier 1983 et conserve, au 31 décembre 1984. un reliquat d’ancienneté de 1 an, 11 mois et 29 jours.

376 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 9 juin 1985, M. Amar Azzouz est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 6ème échelon, indice 445 de l’échelle XIII, à compter du ler janvier 1980 et au 7ème échelon, indice 470 de l’échelle XIII, à compter du 15 octobre 1982 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 2 ans, 2 mois et 16 jours. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Mohamed Amokrane Zład est promu par avancement dans le corps des administrateurs au 2ème échelon, indice 345 de l’échelle XIII, à compter du 2 janvier 1980, au 3ème échelon, indice 370 de l’échelle XIII, à compter du 2 janvier 1981 et au teme echelon, indice 395 de l’échelle XIII, a compter du 2 janvier 1983 et conserve. au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 1 an, 11 mois et 29 jours. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Mohamed Salah Benheddad est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 2ème échelon, indice 345 de l’échelle XIII, a compter du ler juin 1984 et conserve. au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 7 mois. 1 Par arrêté du 9 juin 1985, M. Mahmoud Assala est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 4ème échelon, indice 395 de l’échelle XIII, à compter du 21 septembre 1980 et au 5ème échelon, indice 420 de l’échelle XIII, à compter du 21 septembre 1982 et conserve, au 31 décembre 1984. un reliquat d’ancienneté de 2 ans, 3 mois et 10 tours. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Zahir Trabelsi est promu par avancement dans le corps des admtnistrateurs, au 5ème échelon, indice 420 de l’échelle XIII, à compter du 12 juillet 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 5 mois et 19 fours. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Noureddine Salah est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 7ème échelon, indice 470 de l’échelle XIII, à compter du ler juillet 1983 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 1 an et 6 mois. Par arrêté du 9 juin 1985. M. All Belouti est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 5ème échelon, indice 420 de l’échelle XIII, à compter du 14 janvier 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 11 mois et 17 jours. Par arrêté du 9 juin 1985, Mme Fifi Bougherara, née Bouchemal, est promue par avancement dans le corps des administrateurs, au 4ème échelon, indice 395 de l’échelle. XIII, à compter du ler septembre 1984 et conserve, au 31 dcéembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 4 mois. REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 avril 1986 Par arrêté du 9 juin 1985, M. Hamdane Touaïbia est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 2ème échelon, indice 345 de l’échelle XIII, à compter du 16 avril 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 8 mois et 5 jours. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Akli Hemami est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au bème échelon, indice 420 de l’échelle XIII, à compter du 9 juin 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 6 mois et 22 jours. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Mohamed Goufcem est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 4ème échelon, indice 395 de l’échelle XIII, à compter du 18 janvier 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 11 mots et 13 jours. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Zahir Sarni est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 8ème échelon, indice 495 de l’échelle XIII, à compter du 14 novembre 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 1 mois et 17 jours. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Rachid Beradmi est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 4ème échelon, indice 395 de l’échelle XIII, à compter du 20 juillet 1984 et conserve. au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 5 mois et 10 jours. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Hamou Samer est promu par avancement dans le corps des admtnistrateurs, au 2ème échelon, indice 345 de l’échelle XIII, à compter du 18 mai 1983 et au 3ème échelon, indice 370 de l’échelle XIII, à compter du 18 mai 1984 et conserve, au 31 décemrbe 1984, un reliquat d’ancienneté de 7 mols et 13 jours. Par arrêté du 9 juin 1935, M. Abdelhamid Mekhalfa est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 6ème échelon, indice 445 de l’échelle XIII, à compter du ler avril 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 9 mbis. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Rida Lemali est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 5ème échelon, indice 420 de l’échelle XIII, à compter du ler septembre 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 4 mois. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Mohamed Amokrane Khalil est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 5ème échelon, indice 420 de l’échelle XIII, à compter du 28 juin 1981 et au sème échelon indice 445 de l’échelle XIII, à compter du 28 juin 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 6 mois et 3 jours.

9 avril 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Par arrêté du 9 juin 1985, M. Hocine Zadem est promu par avancement

Par arrêté du 9 juin 1985, M. Mahrez Hadj Saïd dans le corps des admiest promu par avancement dans le corps des nistrateurs, au 4ème échelon, indice 395 de l’échelle XIII administrateurs, au 2ème échelon, indice 345 de l’échelle , à compter du 14 novembre 1980 et au 5ème XIII, au 3ème échelon échelon, indice 420 de l’échelle XIII, à compter du 14 novembre 1982 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 2 ans, 1 mois et 17 jours. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Mostefa Sami est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 7ème échelon, indice 470 de l’échelle XIII, à compter du ler mars 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 10 mois. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Mouloud Kadi est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 4ème échelon, indice 395 de l’échelle XIII, à compter du ler janvier 1982 et au 5ème échelon, indice 420 de l’échelle XIII, à compter du ler janvier 1934 et conserve, au 31 décembre 1984. un reliquat d’ancienneté de 1 an. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Mohamed Moudi est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 4ème échelon, indice 395 de l’échelle XIII, à compter du 1er janvier 1980, au 5ème échelon, indice 420 de l’échelle XIII, à compter du 24 août 1981 et au 6ème échelon, indice 445 dc l’échelle XIII, à compter du 24 août 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 4 mois et 7 jours. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Smaïl Goumeziane est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 5ème échelon, indice 420 de l’échelle XIII, à compter du ler septembre 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 4 mois. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Boussaïd Bessaïd est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 4ème échelon, indice 395 de l’échelle XIII, à compter du ler mai 1981 et au 5ème échelon, indice 420 de l’échelle XIII, à compter du ler mai 1983 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 1 an et 8 mois. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Mohamed Chérif Cheurfa est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 5ème échelon, indice 420 de l’échelle XIII, à compter du 31 décembre 1984. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Amar Yekhlef est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 4ème échelon, indice 395 de l’échelle XIII, è compter du ler février , indice 370 de l’échelle XIII, à compter du 15 juillet 1982 et au 4ème échelon, indice 395 de l’échelle XIII, à compter du 15 octobre 1983 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 1 an, 2 mois et 16 jours. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Abdelhamid Hassanf est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 5ème échelon, indice 420 de l’échelle XIII, à compter du 1er octobre 1984 et conserve, 31 décembre 1984 au , un reliquat d’ancienneté de 3 mois. Par arrêté du 9 juin 1985, Mme Farida Balous est promue par avancement dans le corps des administrateurs, au 7ème échelon, indice 470 de l’échelle XIII, à compter du 20 décembre 1982 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 2 ans et 11 jours. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Noureddine Cheriff est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 2ème échelon, indice 345 de l’échelle XIII, à compter du 1er janvier 1980, au 3ème échelon, indice 370 de l’échelle XIII, à compter du 1er octobre 1981, au 4ème échelon, indice 395 de l’échelle XIII, à compter du ler octobre 1982 et au 5ème échelon, indice 420 de l’échelle XIII, à compter du 1er octobre 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 3 mois. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Zahir Madani est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 5ème échelon, indice 420 de l’échelle XIII, à compter du 1er novembre 1982 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 2 ans et 2 mois. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Belarbi Kadri est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au ôème échelon, indice 445 de l’échelle XIII, à compter du 1er janvier 1980 et au 7ème échelon, indice 470 de l’échelle XIII, à compter du ler novembre 1982 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 2 ans et 2 mois. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Zahir Beloui est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 4ème échelon, indice 395 de l’échelle XIII, à compter du 1er juin 1983 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 1 an et 7 mois. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Anmed Mosteraoui 1984 et conserve, au 31 est promu par avancement dans décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 11 mois le corps des admi- . | nistrateurs, au 3ème échelon, indice 370 de l’échelle

378 JOURNAL OFFICIEL DE LA XIII, à compter du 25 octobre 1982 et au 4ème échelon, indice 395 de l’échelle XIII, à compter du 25 octobre 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 2 mois et 6 jours. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Smaïl Baba Amer est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 8ème échelon, indice 495 de l’échelle XIII, à compter du ler mai 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 8 mois. Par arrêté du 9 juin 1985, М. Moulay Idriss Daoudi est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 4ème échelon, indice 395 de l’échelle XIII, à compter du 1er juillet 1983 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 1 an et 6 mois. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Farouk Bengalouz est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 4ème échelon, indice 395 de l’échelle XIII, à compter du 14 octobre 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 2 ans et 16 mois. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Chérif Hachemi est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 4ème échelon, indice 395 de l’échelle XIII, à compter du 21 janvier 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 2 ans et 6 mois. t Par arrêté du 9 juin 1985, M. Dehaïmi Belhadj est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 3ème échelon, indice 370 de l’échelle XIII, à compter du ler janvier 1981, au 4ème échelon, indice 395 de l’échelle XIII, à compter du 1er janvier 1983 et au 5ème échelon, indice 420 de l’échelle XIII, à compter du 31 décembre 1984. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Aïssa Malki est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 4me échelon, indice 395 de l’échelle XIII, à compter du 1er juillet 1981 et au 5ème échelon, indice 420 de l’échelle XIII, à compter du 1er juillet 1983 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 1 an et 6 mois. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Si Mohamed Ouadir Si Ahmed est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 8ème échelon, indice 495 de l’échelle XIII, à compter du 5 mai 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 7 mois et 26 jours. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Mohamed Islam Madani est pomu par avancement dans le corps des administrateurs, au 9ème échelon, indice 520 REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 avril 1986 de l’échelle XIII, à compter du ler octobre 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 3 mois. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Boufeldja Beldjilall est promu par avancement dans le corps des administrateurs au 8ème échelon, indice 495 de l’échelle XIII, à compter du 17 septembre 1982 et conserve, 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 2 ans, 3 mois et 14 jours. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Ahmed Chachoua est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 9ème échelon, indice 520 de l’échelle XIII, à compter du 31 décembre 1984. A Par arrêté du 9 juin 1985, M. Badreddine Amrane est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 6ème échelon, indice 445 de l’échelle XIII, à compter du ler novembre 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 2 ans. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Abdelhalim Benfenatki est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 7ème échelon, indice 470 de l’échelle XIII, à compter du 24 mai 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 7 mois et 7 jours. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Ahcène Chabane est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 6ème échelon, indice 445 de l’échelle XIII, à compter du 21 juin 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 6 mois et 10 jours. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Mohamed Chaouech est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 7ème échelon, indice 470 de l’échelle XIII, à compter du 1er août 1976, au 8ème échelon, Indice 495 de l’échelle XIII, à compter du ler août 1979 et au 9ème échelon, indice 520 de l’échelle XIII, à compter du ler août 1982 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 2 ans et 5 mois. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Bendjeddou Smati est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 10ème échelon, indice 545 de l’échelle XIII, à compter du ler avril 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 9 mois. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Mohamed Kermad est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 8ème échelon, indice 495 de l’échelle XIII, à compter du 1er juillet 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 6 mois. mois.

9 avril 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE ALGERIENNE Par arrêté du 9 juin 1985, M. Mohamed Gazem est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 5ème échelon, indice 420 de l’échelle XIII, à compter du 5 mars 1982 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 2 ans, 9 mois et 26 jours. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Mohamed Derradji est pomu par avancement dans le corps des administrateurs, au 9ème échelon, indice 520 de l’échelle XIII, à compter du ler juillet 1984 et conserve, au A 31 décembre 1984 , un reliquat d’ancienneté de 6 mois. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Redouane Rabhi est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 7ème échelon, Indice 470 de l’échelle XIII, à compter du 16 juin 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 6 mois et 15 jours. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Boussaid Alt Quarès est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 9ème échelon, indice 520 de l’échelle XIII, à compter du ler juillet 1984 et conserve, au 31 décembre 1994, un reliquat d’ancienneté de 6 mois. Par arrêté du 9 juin 1985, Mlle Chérifa Bousmaha est promue par avancement dans le corps des administrateurs, au 6ème échelon, indice 445 de l’échelle XIII, à compter du 12 juillet 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 5 mois et 19 jours. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Rachid Hadj Zoubir est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 4ème échelon, indice 395 de l’échelle XIII, à compter du ler août 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 5 mois. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Mohand Haddou est promu par avancement dans le corps des administrateurs, au 4ème échelon, indice 395 de l’échelle XIII, à compter du 11 mars 1984 et conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 9 mois et 20 jours. Par arrêté du 9 juin 1985, Mlle Fatiha Kenouche est nommée en qualité d’administrateur stagiatre, Indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère des finances, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Slimáne Tall est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échele XIII et affecté au ministère des finances, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions.

Par arrêté du 9 juin 1985, M. Saïd Moussaoui est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des fimances, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Mohamed Kamel Eddine Djaffer est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des finances, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 9 juin 1985, Mlle Nadra Rahmoune est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère des finances, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Mohamed Farid Lango est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des finances, à compter du 26 décembre 1984. Par arrêté du 9 juin 1985, Mlle Fatima Zohra Katouche est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère des finances, à compter de sa date d’ins tallation dans ses fonctions. Par arrêté du 8 juin 1985, M. Mohand Saïd Abidat est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des finances, à compter du 22 janvier 1985. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Abdellah Litim est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des finances, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Abou-Bakr-Essadik Bousetta est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions, Par arrêté du 9 juin 1985, M. Aouad Daoud est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Saïd Houdi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions,

380 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 9 juin 1985, M. Achour Abdelhalim Yaïch est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Mohamed Benbelkacem est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Ahmed Habib est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Boudkhil Afoune est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Mohamed Selmat est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions, Par arrêté du 9 juin 1985, M. Djamel-Eddine Hashas est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Mohamed Tahar Belkerater est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Hocine Hamdani est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Mouloud Boukhari est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions, REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 avril 1986 Par arrêté du 9 juin 1985, M. Hocine Abdelall est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 9 juin 1985, Mlle Djamila Hassini est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Mokhtar Deddouche est nommé en qualité d’administrateur stagtalre, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 9 juin 1985, Mlle Zahra Adjout est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 9 juin 1985, Mme Zineb Bourtecha, née Cheikh est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat, à compter du 25 février 1985. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Attallah Benmebarek est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Fouad Sadouni est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat, à compter du 14 mars 1985.

Par arrêté du 9 juin 1985, Mme Ouazira Mokrani, née Taghayamet est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Abdelkader Bousakine est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’enseignement supérieur, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions,

9 avril 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 9 juin 1985, M. Badreddine Essaïd est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’enseignement supérieur, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 9 juin 1985, Mme Hakima Hafidi est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de l’enseignement supérieur, à compter du 2 janvier 1985. Par arrêté du 9 juin 1985, Mlle Ouidad Essaïd est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de l’enseignement supérieur, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Mostefa Ghebache est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’enseignement supérieur, à compter du 20 septembre 1984. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Ahmed Hassoun est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de la jeunesse et des sports, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 9 juin 1985, Mme Zahra Hedjaoul, née Belkhoudja est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de la jeunesse et des sports, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Abdelhak Hedjar est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de la jeunesse et des sports, à compter du 2 février 1985. Par arrêté du 9 juin 1985, Mlle Zahra Remant est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de la protection sociale, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Kheireddine Bennouar est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de la protection sociale, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 9 juin 1985, Mlle Mounira Dridi est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. REPUBLIQUE ALGERIENNE 381 Par arrêté du 9 juin 1985, Mile Alchouche Kellou est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de la formation professionnelle et du travail, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 9 juin 1985, Mlle Ymane Hayef est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de la formation professionnelle et du travail, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Salem Ouettas est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’éducation nationale, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 9 juin 1985, Mile Zoulikha Benkherif est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 9 juin 1985, Mlle Malika Berkat est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de l’éducation nationale, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Ahmed Laouichi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat, à compter de sa date d’installations dans ses fonctions. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Djaffar Kachi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat, à compter de sa date d’installations dans ses fonctions. Par arrêté du 9 juin 1985, les dispositions de l’arrêté du 31 décembre 1984 portant nomination de M. Salah-Eddine Mohamed Abderrezak Zemirli, dans le corps des administrateurs, sont modifiées ainsi qu’il suit : << M. Salah-Eddine Mohamed Abderrezak Zemirli est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, à compter du 20 octobre 1984 ». Par arrêté du 9 juin 1985, les dispositions de l’arrêté du 8 octobre 1984 relatif à la titularisation de M. Rabah Debahi, dans le corps des administrateurs, sont modifiées ainsi qu’il suit:

382 JOURNAL OFFICIEL DE LA

9 avril 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 9 juin 1985 et en application des dispositions de l’article 17 du décret n° 83-313 du 7 mai 1983, M. Mohamed Bouhamidène, administrateur titulaire du 3ème échelon, est promu, à la durée minimale, au 4ème échelon, indice 395 de ‘échelle XIII, à compter du 24 octobre 1983. L’intéressé conserve, au 31 décembre 1984, un reliquat d’ancienneté de 1 an, 2 mois et 7 jours. Par arrêté du 9 juin 1985, les dispositions de l’arrêté du ler décembre 1984 relatif à la nomination de M. Abdelhamid Abdelkafi, en qualité d’administrateur stagiaire, sont modifiées ainsi qu’ll suit: < M. Abdelhamid Abdelkafi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de la planification et de l’aménagement du territoire, à compter du 21 février 1982. 1 M. Abdelhamid Abdelkafi est muté, à titre de régularisation, du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire, au ministère des finances, à compter du ler décembre 1984. Les dispositions du présent arrêté ne sauraient produire d’effet pécuniaire rétroactif antérieur au 1er décembre 1984», Par arrêté du 9 juin 1985, les dispositions de l’arrêté du 30 décembre 1980 relatif à l’annulation de la nomination de M. Mebarek Nouiri en qualité d’administrateur stagiaire sont rapportées. Par arrêté du 9 juin 1985, M. Chérif Bekhma, administrateur stagiaire, est révoqué de ses fonctions, pour abandon de poste, à compter du ler octobre 1984. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 31 décembre 1985 portant composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des greffes. Par arrêté du 31 décembre 1985, les commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des greffes, créées auprès du ministère de la justice sont composées comme suit : A) La commission paritaire compétente à l’égard du corps des secrétaires-greffiers en chef est composée comme suit :

1. Représentants de l’administration: a) en qualité de titulaires a MM. Abbès Djebarni Bachir Kacha REPUBLIQUE ALGERIENNE 383 Tayeb Zenibaa Mlle Leïla Habechi, b) en qualité de suppléants MM. Messaoud Yahia Labza Saad Rezak Mohamed Hamidat Ammar Zaber.
2. Représentants élus du personnel 1 a) en qualité de titulaires a MM. Farah Hadj Hamou Boualem Bouraouia Mohamed Hamadi Aïssa Beroumen, b) en qualité de suppléants a MM. Mohamed Bouchareb Mohamed Bachir Mezghiche Ali Guerfa Miloud Kadi. B) La commission paritaire compétente à l’égard du corps de secrétaires greffiers est composée comme suit a
3. Représentants de l’administration 1 a) en qualité de titulaires a MM. Abbès Djebarni Bachir Kacha Mohamed Hamidat Tayeb Zenļbaa Mile Ouarida Haddad b) en qualité de süppléants MM. Messaoud Yahia Labza Saad Rezak Miles Leïla Habechi Mebarka Sekhri M. Ammar Zaber.
4. Représentants élus du personnel a) en qualité de titulaires a Mile Halima Guerni MM. Kamel Serine Cherif Zitouni L’Yès Izem Ahmed Tribèche. b) en qualité de suppléants MM. Mokhtar Hamouti Rabih Lebbad Mohamed Laldi Mohamed Djenidi Brahim Ghilès,

384 JOURNAL OFFICIEL DE LA C) La commission paritaire compétente à l’égard | du corps des commis-greffiers est composée comme suit :

1. Représentants de l’administration a) en qualité de titulaires a MM. Bachir Kacha Abbès Djebarni Labza Saad Rezak Ammar Zaber Mile Lella Habechi b) en qualité de suppléants a MM. Messaoud Yahia Mohamed Hamidat Tayeb Zenibaa Mlle Ouarida Haddad M. Noureddine Derboucht,
2. Représentants élus du personnel : a) en qualité de titulaires a M. Mohamed Cheribet Mile Fatima Mohamed Kheroubl MM. El Hadj Amroun Ziadi Debache Messaoud Zaimèche. b) en qualité de suppléants a MM. Seghir Yahiaoul Miloud Abid Abid Abdelaziz Fertas Ahmed Metal Lakhdar Zimouche. La présidence des commissions paritaires précitées s’effectue conformément aux dispositions de l’article 11 du décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires. Arrêté du 31 décembre 1985 portant composition de la commission de recours des corps des greffes. Par arrêté du 31 décembre 1985, la commission de recours des corps des greffes est composée comme sult: A) Représentants de l’administration & MM. Bachir Kacha Abbès Djebarnf Mile Leïla Habechi MM. Tayeb Zenibaa Mohamed Hamidat Ammar Zaber Messaoud Yahia REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 avril 1988 B) Représentants élus du personnel MM. Farouk Hadj Hamou Mohamed Hammadi Aïssa Berroumen Chérif Zitoun.i Mile Halima Guerni Μ. Ahmed Tribèche Mile Fatma Mohamed Kheroubl. La présidence de la commission de recours s’effectue conformément aux dispositions de l’article 22 du décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la competence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 18 janvier 1986 portant transfert de l’exercice du monopole de l’Etat sur le commerce extérieur pour les semelles de freins ferroviaires en fonte de l’entreprise de construction de matériels et d’équipements ferroviaires (FERROVIAL) à l’entreprise nationale de fonderie (E.N.F.). است Le ministre de l’industrie lourde et Le vice-ministre chargé du commerce extérieur, Vu la loi n° 78-02 du 11 février 1978 relative au monopole de l’Etat sur le commerce extérieur ; Vu le décret n° 74-14 du 30 janvier 1974 relatif aux autorisations globales d’importation: Vu le décret n° 81-09 du 24 janvier 1981 modifiant le décret n° 74-14 du 30 janvier 1974 relatif aux autorisations globales d’importation, Vu le décret n° 84-390 du 22 décembre 1984 relatif à la mise en œuvre du monopole de l’Etat sur le commerce extérieur, notamment son article 11: Arrêtent & Article 1er.- Le monopole de l’Etat sur le commerce extérieur mis en œuvre par l’entreprise nationale de construction de matériels et d’équipements ferroviaires (FERROVIAL) est transféré à l’entreprise nationale de fonderie (E.N.F.) pour les semelles de freins ferroviaires en fonte: Position tarifaire a Ex. 86.09.11. Art. 2. Le produit prévu à l’article 1er ci-dessus figure dans la liste < A de l’entreprise nationale de fonderie E.N.F. ». Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 janvier 1986. Le ministre Le vice-ministre charge de l’industrie lourde, du commerce extérieur, Salim SAADI Mohamed ABERKANE

9 avril 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté interministériel du 20 janvier 1986 portant transfert, à l’entreprise nationale de cellulose et de papier (CELPAP) et à l’entreprise nationale des emballages en papiers et cartons (ENEPAC), de l’exercice du monopole de l’Etat sur le commerce extérieur, pour les produits précédemment affectés à la société nationale des industries de la cellulose (SONIC). Le ministre des industries légères et Le vice-ministre chargé du commerce extérieur, Vu la loi n° 78-02 du 11 février 1978 relative au monopole de l’Etat sur le commerce extérieur; Vu l’ordonnance n° 74-12 du 30 janvier 1974 relative aux conditions d’importation des marchandises: Vu le décret n° 84-390 du 22 décembre 1984 relatif à la mise en œuvre du monopole de l’Etat sur le commerce extérieur, notamment son article 11; Vu le décret n° 85-191 du 23 juillet 1985 portant création de l’entreprise nationale de cellulose et de papier (CELPAP); Vu le décret n° 85-192 du 23 juillet 1985 portant création de l’entreprise nationale des emballages en papiers et cartons (ENEPAC); Vu le décret n° 85-193 du 23 juillet 1985 relatif au transfert à l’entreprise nationale de la cellulose et du papier (CELPAP), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des industries de la cellulose (SONIC), au titre de ses activités dans le domaine des papiers d’impression-écriture; Vu le décret n° 85-194 du 23 juillet 1985 relatif au transfert à l’entreprise nationale des emballages en papiers et cartons (ENEPAC), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des industries de la cellulose (SONIC), au titre de ses activités dans le domaine de l’emballage en produits cellulosiques; Arrêtent : Article 1er.- Subséquemment à la restructuration de la société nationale des industries de la cellulose (SONIC), l’entreprise nationale de cellulose et de papier (CELPAP) et l’entreprise nationale des emballages en papiers et cartons (ENEPAC) sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exercice du monopole de l’Etat sur le commerce extérieur pour les produits figurant aux annexes I et II. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 janvier 1986. Le vice-ministre chargé P. le ministre des du commerce extérieur, industries légères, Le secrétaire général, Mohand Amokrane Mohamed ABERKANE CHERIFI REPUBLIQUE ALGERIENNE 385 ΑΝΝΕΧΕ ENTREPRISE NATIONALE DES EMBALLAGES EN PAPIERS ET CARTONS (Ε.Ν.Ε.ΡΑ.C.) LISTE 47.01.01 Pâtes de bois mécaniques 47.01.11 Pâtes de bois mi-chimiques 47.01.12 Pâtes de bois chimiques au sulfate ou à la soude, écrues, sèches (40% d’eau ou moins) 47.01.13 Pâtes de bois chimiques au sulfate ou à la soude, écrues, humides (plus de 40% d’eau) 47.01.16 Pâtes de bois chimiques au bisulfite, écrues, sèches (40% d’eau ou moins) 47.01.17 Pâtes de bois chimiques au bisulfite, écrues, humides (plus de 40% d’eau) 47.02 Déchets de papier et de carton, vieux ouvrages de papler et de carton, exclusivement utilisables pour la fabrication du papier 48.01.15 Papier d’emballage, papier paille, papier gris, papier kraft, etc… 48.01.25 Carton d’emballage, carton gris, carton brun, carton paille Ex 48.01.31 Autres papiers et cartons destinés à la transformation (à usage industriel exclusivement) 48.01.32 Carton kraft 48.04 Papiers et cartons simplement assemblés par collage, non imprégnés ni enduits à la surface, même renforcés intérieurement, en rouleaux ou en feuilles 48.05.01 Papiers et cartons ondulés 48.12 Couvre-parquets à supports de papier ou de carton, avec ou sans couche de pâte de linoléum, même découpés 48.15.04 Laine, paille en fibre de papier pour l’emballage 48.15.05 Papier et carton filtres 48.16 Boîtes, sacs et autres emballages en papier ou carton, cartonnages de bureau, de magasin et similaires 48.21.09 Plats, assiettes, gobelets, etc… 84.31.03 Machines pour la fabrication du papier et du carton LISTE 39.03.16 Autres feuilles, bandes, etc…, de cellulose à surface non traitée, de moins de 0,75 mm