Décret exécutif nº 90-394 du 1 décembre 1990 portant dissolution du haut commissariat à la recherche

Les centres de recherche, les centres de développement et les stations d'expérimentation rattachés precédemment au haut commissariat à la recherche sont placés sous la tutelle du ministre délégué à la recherche et à la technologie.

Les centres de recherche, les centres de développement et les stations d'expérimentation se substituent, chacun en ce qui le concerne, en droits et en obligations, au haut commissariat à la recherche, pour tous actes et activités en cours ou engagés au nom de celui-ci, avant le 31 décembre 1990.

Les opérations nées de l'application de l'article 1ª ci-dessus concernant les biens, droits, parts, moyens et structures de toute nature, s'effectuent dans le cadre d'une commission de liquidation présidée par un membre représentant l'inspection générale des finances et composée : d'un représentant du ministre délégué à la recherche et à la technologie, d'un représentant de la direction générale des domaines.

La commission de liquidation est chargée de superviser et de contrôler les comptes de liquidation, les travaux d'inventaire et de transfert des biens, parts, droits et obligations du haut commissariat à la recherche.

A l'issue des travaux de liquidation et de transfert qui doivent intervenir au plus tard le 30 avril 1991, la commission certifie les comptes de liquidation de l'administrateur et se prononce sur le bilan de clôture des activités.

La gestion courante du haut commissariat à la recherche est assurée par un administrateur provisoire chargé, en outre, d'effectuer ou de faire effectuer l'ensemble des opérations financières, comptables et administratives notamment celles concernant : le transfert des opérations du budget d'équipement et les crédits de paiement correspondant aux centres de recherche, aux centres de développement et aux stations d'expérimentation du haut commissariat à la recherche,

- le transfert des éléments d'actif et du passif aux organismes publics dévolutaires, les opérations de liquidation liées aux activités du haut commissariat à la recherche, l'affectation des soldes de liquidation aux organismes publics dévolutaires, toute réaffectation eventuelle des personnels.

L'administrateur est nommé par décision du ministre délégué à la recherche et à la technologie.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des établissements, organismes ou structures et moyens demeurent soumis, quant à leurs droits et obligations, aux dispositions statutaires légales et réglementaires qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées notamment celles du décret n° 86-72 du 8 avril 1986 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 décembre 1990.

Mouloud HAMROUCHE. **