Décret n° 81-243 du 5 septembre 1981 portant création

A titre transitotre, en attendant 'application de la gestion socialiste des entreprises, les établissements hospitallers spécialisés, tel que definis à l'article 2 ci-dessous, sont régis par les dispositions du présent décret.

Les établissements hospitaliers spécialisés sent des établissements publics à caractère administtratif, comprenant les hôpitaux et les structures qui en dépendent et dont les activités sont réservées : au diagnóstic, au traitement, à la rééducation médicale et à la prévention portant sur une maladie déterminée ou l'affection d'un appareil ou d'un système organique donné :

- à un groupe d'âge déterminé tel que les enfants ou les personnes âgées; au diagnostic et au traitement de maladies de longue durée.

Ces établissements sont tenus d'assurer des services de consultations externes pour malades ambulatoires et un service médical de garde.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 885 Ils assurent, dans leurs spécialités respectives, en coordination avec les secteurs sanitaires, une couverture sanitaire nationale, régionale ou locale.

Ils contribuent à la formation et au perfectionnement des personnels de la santé, notamment des personnels médicaux et paramédicaux.

Chaque établissement est dénommé « hôpital > suivi de la spécialité correspondant à l'activité qui y est assurée et éventuellement d'une appeliation.

L'établissement hospitalier spécialisé est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Il est placé sous la tutelle du wali de la wilaya du siège de l'établissement.

Sont créés les établissements hospitaliers spécialisés figurant en annexe du présent décret.

Toute création nouvelle ou suppression d'un établissement hospitalier spécialisé est prononcée par un décret, qui fixera également son siège.

Les établissements hospitaliers spécialisés pour l'enseignement médical et la recherche scientifique sont érigés en structures hospitalières et universitaires dont la création, l'organisation et le fonctionnement sont régis par les dispositions legislatives et réglementaires en vigueur relatives aux centres hospitaliers et universitaires.

Relèvent de la compétence du ministre de la santé, sous réserve des dispositions prévues a l'article 6 ci-dessus, les changements de destination et d'affectation, la création, la suppression et la modification d'une structure ou partie d'une structure composant l'établissement hospitalier spécialisé.

Les établissements hospitaliers spécialisés sent classés en catégories, selon l'importance de leurs activités, des besoins à satisfaire, des structures et moyens existants ou programmés.

Un arrêté conjoint du ministre de la santé et da ministre des finances fixera le classement des étab'issements hospitaliers spécialisés dans l'une des catégories prévues.

L'établissement hospitalier spécialisé est administré par un conseil de direction et dirigé par un directeur.

Il est doté d'un conseil médical.

Le conseil de direction de l'établissement hospitalier spécialisé comprend :

- le directeur de l'établissement agissant par délégation du wali, président, un membre de l'assemblée populaire de la wilaya du siège de l'établissement désigné par le président de cette assemblée,

- les directeurs adjoints, le président et le vice-président du conseil médical,

- le secrétaire général de la section syndicale,

- un représentant des personnels paramédicaux désigné, par la section syndicale, pour une durée de deux ans renouvelable.

Le conseil de direction est tenu informé du fonctionnement de l'établissement et délibère sur les matières suivantes :

- les programmes d'actions en matière de prévention, d'éducation sanitaire et de soins,

- les programmes annuels d'entretien et de maintenance des bâtiments et équipements,

- les mesures propres à améliorer et développer les actions de santé et de recherche appliquée,

- la coordination, dans le cadre de la réglementation en vigueur, des activités entre l'établissement et les autres structures sanitaires, notamment les secteurs sanitaires ;

- les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, le réglement intérieur,

- les tableaux de répartition des effectifs des personnels de l'établissement, dans les limites des effectifs réglementaires,

- le projet de budget, les projets d'investissements dans les limites fixées par la réglementation,

- les marchés et avenants, les acquisitions et alinéations de biens meubles et les baux de location,

- le compte administratif et le compte de gestion matières,

- le compte de gestion de l'agent comptable de l'établissement,

- l'acceptation ou le refus des dons et legs sans charge, conditions ou affectation immobilière,

- le réglement des litiges,

- le rapport annuel d'activité établi et présenté par le directeur de l'établissement.

Le conseil de direction ne peut pas valablement prendre de décisions devant entrainer des dépenses au-delà des limites des crédits budgétaires de l'établissement.

Le conseil de direction se réunit obli- - gatoirement, en séance ordinaire, deux fois par mois.

Il peut se réunir, en séance extraordinaire, sur convocation de son président, chaque fois que celui-ci juge nécessaire.

Les délibérations du conseil de direction sont consignées sur procés-verbaux inscrits sur un registre spécial, signé par le président et le secrétaire de séance.

Le secrétariat du conseil de direction est assuré par le directeur de l'établissement

Le conseil de direction ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente.

Cependant, si le quorum n'est pas atteint, le conseil de direction est à nouveau convoqué dans les quinze jours suivants et ses membres peuvent alors délibérer quel que soit le nombre des présents.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Les procés-verbaux des délibérations sont adressés au wall, pour approbation, dans les huit jours qui suivent leur adoption par le conseil de direction.

Les délibérations sont réputées approuvées et ce, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, si le wali n'a pas fait connaître son opposition dans le délai de trente jours à compter de la date de leur envoi.

Les dispositions relatives à l'approbation du projet de budget sont fixées au titre III du présent décret.

L'établissement hospitalier spécialisé est dirigé par un directeur qui exerce ses attributions conformément à la réglementation en vigueur et dans le respect des prérogatives du conseil de direction.

Le directeur est assisté d'un économe et, éventuellement, d'un ou plusieurs directeurs adjoints dont le nombre et les attributions seront fixés, selon la catégorie de classement de l'établissement, par l'arrêté interministériel prévu à l'article 8 ci-dessus.

Les directeurs adjoints sont choisis, soit parmi les directeurs d'administration hospitalière, soit parmi les techniciens de la santé.

Le directeur de l'établissement, les directeurs-adjoints et l'économe sont nommés par arrêté du ministre de la santé, dans le cadre des dispositions statutaires les régissant.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur représente l'étabissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Le directeur prend toutes les mesures propres à assurer le fonctionnement efficace de l'établissement. Il est responsable du bon ordre et de la discipline. Il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de santé en activité dans l'établissement.

Le directeur de l'établissement établit un rapport annuel d'activité qu'il adresse au wali et au ministre de la santé, après examen et avis du conseil de direction. 8 septembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le conseil médical de l'établissement comprend : le directeur de l'établissement, les praticiens exerçant les fonctions de chefs de service, deux techniciens représentant les personnels paramédicaux, désignés par la section syndicale, pour une durée de deux ans renouvelable, -deux représentants des résidents dans l'établissements assurant une formation post-graduée.

Le conseil médical élit, parmi ses membres appartenant au corps médical et pour une urée de deux ans renouvelable, un président et in vice-président.

Le conseil médical a pour mission de donner des avis et de faire des propositions et des ecommandations au conseil de direction sur tous es aspects médicaux liés à l'organisation et au foneonnement de l'établissement.

A ce titre, il est notamment chargé : d'émettre des avis sur les projets de pro rammes relatifs aux équipements, constructions et caménagement des services; d'émettre des avis et, éventuellement, des recommandations sur : * la coordination des moyens sanitaires de l'éta- Missement, L'établissement de liens fonctionnels entre les ervices médicaux, * les tableaux des effectifs des personnels médial et paramédical; de proposer toute mesure de nature à améliorer crganisation et le fonctionnement des services.

Le conseil médical est consulté obligaoirement par le conseil de direction avant toute télibération de celui-ci portant sur des questions médicales.

Le conseil médical se réunit, sur convocation de son président, en séance ordinaire, tous deux mois.

Il peut se réunir en séance extraordinaire, soit à l'initiative de son président ou du directeur de l'établissement, soit à la demande de la majorité de ses membres.

Chaque réunion donne lieu à la rédaction d'un procés-verbal consigné sur un registre.

Le conseil médical ne peut sièger valablement que si la majorité de ses membres est présente.

Cependant, si le quorum n'est pas atteint, le conseil médical est à nouveau convoqué dans les quinze jours suivants, et ses membres peuvent alors sièger quel que soit le nombre des présents, REPUBLIQUE ALGERIENNE 887

Le budget de l'établissement est unique, est présenté par titres, chapitres, articles et paragraphes.

La nomenclature budgétaire est fixée par arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre des finances.

Le budget de l'établissement comporte an titre de ressources et un titre de dépenses.

- les ressources comprennent : les subventions de fonctionnement dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, * les dons et legs, octroyés dans le cadre de la réglementation en vigueur, * les ressources diverses liées à l'activité de l'établissement.

- les dépenses comprennent les dépenses de fonctionnement,

Le projet de budget, préparé par le directeur de l'établissement, est soumis, pour délibération, au conseil de direction puis au wali dans le cadre de l'exercice du pouvoir de tutelle.

Le projet de budget, accompagné de l'avis du conseil de direction, est adressé par le wall, dans les delais réglementaires, au ministre de la santé qui le soumet à la procédure d'approbation prévue par is reglementation en vigueur.

Dans le cas où l'approbation du projet de budget n'est pas intervenue en début d'exercice, les opérations de dépenses peuvent être effectuées conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Le directeur de l'établissement hospita- Fer spécialisé est ordonateur du budget de l'établissement.

L'ordonnateur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents.

La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable soumis aux dispositions réglementaires en vigueur.

Les virements de crédits, d'un titre à un autre, doivent faire l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre des finances.

Les virements de crédits, de chapitre à chapitre au sein d'un même titre, ou d'article à l'article à l'intérieur d'un même chapitre sont décidés par le directeur de l'établissement. Ces virements ne peuvent porter que sur les dépenses se rapportant au personnel, à la formation, à l'alimentation, aux médicaments et au- 888 JOURNAL OFFICIEL DE LA tres produits à usage médical, à l'exclusion de toute autre catégorie de dépenses, Les décisions correspondantes, soumises à l'avis préalable du conseil de direction, doivent être approuvées par le wali.

L'agent comptable établit le compte de gestion financière qu'il adresse à l'ordonnateur, au wall, au ministre de la santé et au ministre des finances, au plus tard trois mois après la clôture de l'exercice.

Le compte administratif, établi par l'ordonnateur et adopté par le conseil de direction, REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 septembre 1981 est soumis à l'approbation du wali, qui en adresse un exemplaire au ministre de la santé.

Le contrôle financier de l'établissement est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 septembre 1981.

Chadli BENDJEDID ANNEXE LISTE DES HOPITAUX SPECIALISES SPECIALITE DENOMINATION LOCALISATION WILAYA Psychiatrie Hôpital psychiatrique Franz Fanon Blida Blida Hôpital psychiatrique Hôpital psychiatrique Drid Hôpital psychiatrique Hôpital psychiatrique Hôpital psychiatrique Oued-Aïssi Tizi Ouzou Hoçine Alger Alger El Arrouche Skikda Oued Athmania Constantine Sidi Chami Oran Hôpital psycho-pédagogique << les Oliviers > Bir Mourad Raïs Alger Neurochirurgie Hopital neuro-chirurgical Ali Ait Idir Alger Alger Cancérologie Hôpital de traitement anti <<< Pierre et Marie Curie > -cancéreux Alger Alger Rééducation et Réadapta- Hôpital de rééducation fonctionnelle Tixeraine Alger tion fonctionnelle MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE