Décret exécutif n° 97-465 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 fixant les règles de création, d'organisation et fonctionnement des établissements hospitaliers spécialisés
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Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet de fixer les règles de création, d'organisation et de fonctionnement des établissements hospitaliers spécialisés.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 11-128 (ج.ر عدد 18 لسنة 2011)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 17-171 (ج.ر عدد 31 لسنة 2017)
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La liste des établissements hospitaliers spécialisés prévue à l’article 1er ci-dessus, est complétée comme suit
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES L'établissement hospitalier spécialisé est 1 un
Article 2
فتح المادةétablissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Il est créé par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de la santé après avis du wali et placé sous la tutelle du wali de la wilaya du siège de l'établissement.
Article 3
فتح المادةL'établissement hospitalier spécialisé est constitué d'une ou plusieurs structures destinées à la prise en charge : d'une maladie déterminée; de l'affection d'un appareil ou d'un système organique donné; ou d'un groupe d'âge déterminé.
Article 4
فتح المادةLa dénomination de l'établissement hospitalier spécialisé comprend la spécialité correspondant aux activités qui y sont assurées.
Article 5
فتح المادةDans son domaine d'activité, l'établissement hospitalier spécialisé a notamment pour tâches : la mise en œuvre des activités de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation médicale et d'hospitalisation; l'application des programmes nationaux, régionaux et locaux de santé; de contribuer au recyclage et au perfectionnement des personnels des services de santé. 10 Chaabane 1418 JOURNAL OFFICIEL 10 décembre 1997
Article 6
فتح المادةL'établissement hospitalier spécialisé peut servir de terrain de formation paramédicale et en gestion hospitalière sur la base de conventions signées avec l'établissement de formation.
Article 7
فتح المادةL'établissement hospitalier spécialisé ou une partie de ses structures peut être agréé, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour assurer des activités hospitalo-universitaires.
Article 8
فتح المادةLes établissements hospitaliers spécialisés sont classés en trois (3) catégories sur la base des critères fixées par la réglementation en vigueur.
Le classement des établissements hospitaliers spécialisés est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des finances ainsi que de l'autorité chargée de la fonction publique.
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 9
فتح المادةL'établissement hospitalier spécialisé est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur. Il est doté d'un organe consultatif dénommé "conseil médical".
Chapitre I — Le conseil d'administration
Article 10
فتح المادةLe conseil d'administration comprend : * le représentant du wali, président; * un représentant de l'administration des finances; * un représentant des assurances économiques; * un représentant des organismes de sécurité sociale; * un représentant de l'assemblée populaire de la commune siège de l'établissement; * un représentant de l'assemblée populaire de la wilaya; * un représentant des personnels médicaux élu par ses pairs; * un représentant des personnels paramédicaux élu par ses pairs; * un représentant des associations d'usagers; * un représentant des travailleurs élu en assemblée générale; * le président du conseil médical; * un représentant de l'institution de formation en sciences médicales territorialement compétente quand l'établissement hospitalier spécialisé assure des activités hospitalo-universitaires.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 Le directeur de l'établissement hospitalier spécialisé participe aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.
Article 11
فتح المادةLes membres du conseil d'administration sont nommés pour un mandat de trois (3) années, renouvelable, par arrêté du wali, sur proposition des autorités dont ils relèvent.
En cas d'interruption du mandat d'un membre, un nouveau membre est désigné dans les mêmes formes pour lui succéder jusqu'à expiration du mandat.
Les mandats des membres désignés en raison de leurs fonctions cessent avec celles-ci.
Article 12
فتح المادةLe conseil d'administration peut faire appel à toute personne susceptible de l'éclairer dans ses délibérations.
Article 13
فتح المادةLe conseil d'administration délibère sur : * le plan de développement à court et moyen terme; * le projet de budget de l'établissement; * les comptes prévisionnels; * le compte administratif; * les projets d'investissements; * les projets d'organigramme des services; * les programmes annuels d'entretien et de maintenance des bâtiments et des équipements; * les conventions avec les établissements de formation; * les contrats relatifs aux prestations de soins conclus avec les partenaires de l'établissement, notamment les organismes de sécurité sociale, les assurances économiques, les mutuelles, les collectivités locales et autres institutions et organismes; * le projet de tableau des effectifs; * le règlement intérieur de l'établissement; * les acquisitions et aliénations de biens meubles, immeubles et les baux de location; * l'acceptation ou le refus des dons et legs.
Article 14
فتح المادةLe conseil d'administration se réunit obligatoirement en session ordinaire une fois tous les six
(6) mois.
Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande des 2/3 de ses membres. Les délibérations du conseil d'administration sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial coté et paraphé, signé par le président et le secrétaire de séance. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le conseil d'administration élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion.
Article 15
فتح المادةLe conseil d'administration ne peut délibérer valablement qu'à la majorité de ses membres présents. Si le quorum n'est pas atteint le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans les huit (8) jours suivants et ses membres peuvent alors délibérer quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix celle du président est prépondérante.
Article 16
فتح المادةLes délibérations du conseil d'administration sont soumises, pour approbation au wali dans les huit (8) jours qui suivent la réunion. Les délibérations sont exécutoires trente (30) jours après leur transmission, sauf opposition expresse notifiée au cours de ce délai.
Chapitre II — Le directeur
Article 17
فتح المادةLe directeur de l'établissement hospitalier spécialisé est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Article 18
فتح المادةLe directeur est assisté de directeurs adjoints.
Un arrêté pris conjointement par le ministre chargé de santé, le ministre chargé des finances et l'autorité chargée de la fonction publique déterminera l'organigramme de l'établissement hospitalier spécialisé.
Article 19
فتح المادةLe directeur est responsable de la gestion de l'établissement hospitalier spécialisé.
A ce titre : il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile; il est ordonnateur des dépenses de l'établissement; il prépare les projets de budgets prévisionnels et établit les comptes de l'établissement; ---- il établit le projet d'organigramme et de règlement intérieur de l'établissement; il met en œuvre les délibérations du conseil d'administration; il établit le rapport annuel d'activité qu'il adresse à l'autorité de tutelle, après approbation du conseil d'administration; il passe tout contrat, marché, convention et accord, dans le cadre de la réglementation en vigueur, 10 Chaâbane 1418 ALGERIENNE N° 81 10 décembre 1997 il exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels placés sous son autorité; il exerce le pouvoir de nomination et de gestion sur l'ensemble des personnels de l'établissement à l'exception de ceux pour lesquels un autre mode de nomination est prévu; il peut déléguer, sous sa responsabilité, sa signature au profit de ses collaborateurs.
Chapitre III — Le conseil médical
Article 20
فتح المادةLe conseil médical est chargé d'émettre des avis techniques, notamment sur : l'établissement des liens fonctionnels entre les services médicaux; les projets de programmes relatifs aux équipements médicaux, aux constructions et réaménagements des services médicaux; les programmes de santé; les programmes des manifestations scientifiques et techniques; le conseil médical propose toutes mesures de nature à améliorer l'organisation et le fonctionnement des services de soins et de prévention.
Le conseil médical peut être saisi par le directeur de l'établissement hospitalier spécialisé de toute question à caractère médical, scientifique ou de formation.
Article 21
فتح المادةLe conseil médical élit en son sein un président et un vice-président pour une durée de trois (3) années, renouvelable.
Outre le président et le vice-président, le conseil médical comprend:
- les praticiens médicaux, chefs de services; deux (2) membres des personnels médicaux élus par leurs pairs; un (1) membre de la communauté scientifique de l'établissement autre que médicale élu par ses pairs; le pharmacien responsable de la pharmacie de l'établissement; un paramédical élu par ses pairs dans le grade le plus élevé du corps des paramédicaux; un représentant des personnels hospitalo-universitaires, le cas échéant.
Article 22
فتح المادةLe conseil médical se réunit sur convocation de son président, en session ordinaire, une fois tous les deux (2) mois. Il peut se réunir en session extraordinaire, à la demande, soit de son président, soit de la majorité de ses membres, soit du directeur de l'établissement. 10 Chaabane 1418 JOURNAL OFFICIEL DE 10 décembre 1997 Chaque réunion donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal consigné sur un registre ad-hoc.
Article 23
فتح المادةLe conseil médical ne peut siéger valablement que si la majorité de ses membres est présente. Cependant, si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans les huit (8) jours suivants et ses membres peuvent alors siéger quelque soit le nombre des membres présents.
Le conseil médical élabore et adopte sont règlement intérieur.
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 24
فتح المادةLa nomenclature budgétaire de l'établissement hospitalier spécialisé est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances.
Article 25
فتح المادةLe budget de l'établissement hospitalier spécialisé comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.
Les recettes comprennent : * les subventions de l'Etat au titre de sa participation aux actions de prévention, de recherche médicale, de formation et de prise en charge des démunis non assurés sociaux; * les subventions des collectivités locales; * les recettes issues de la contractualisation avec les organismes de la sécurité sociale, au titre des soins prodigués aux assurés sociaux et à leurs ayants-droit, les mutuelles, les entreprises et les établissements de formation; * les dotations exceptionnelles; * les dons et legs octroyés dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur; * les recettes diverses; * les autres ressources et subventions liées à l'activité de l'établissement; * les remboursements des assurances économiques au titre des dommages corporels.
Les dépenses comprennent : * les dépenses de fonctionnement; * les dépenses d'équipement; * toute autre dépense nécessaire à la réalisation de son objet.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 13
Article 26
فتح المادةLe projet de budget est préparé par le directeur et soumis au conseil d'administration pour délibération. Il est ensuite transmis pour approbation à l'autorité de tutelle.
Article 27
فتح المادةL'ordonnateur tient une comptabilité administrative des recettes et des dépenses.
La comptabilité des recettes retrace les créances constatées et liquidées, les ordres de recettes et les recouvrements.
La comptabilité des ordonnancements retrace le montant des crédits ouverts ou délégués, les ordonnances admises et les soldes disponibles.
Article 28
فتح المادةDes modalités appropriées de contrôle des dépenses sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances.
Article 29
فتح المادةLes comptes de l'établissement hospitalier spécialisé sont tenus conformément aux règles de la comptabilité publique et le maniement des fonds est confié à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.
Article 30
فتح المادةLe comptable agréé tient, en outre, une comptabilité générale, une comptabilité spéciale des matières, valeurs et titres et une comptabilité analytique devant permettre notamment la maîtrise des différents coûts.
Article 31
فتح المادةLa comptabilité générale est tenue selon la méthode de la partie double.
Article 32
فتح المادةLe comptable public de l'établissement hospitalier spécialisé est le comptable principal.
Article 33
فتح المادةL'exercice financier est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de l'année.
Les mandatements et paiements peuvent être effectués jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 34
فتح المادةLa liste des établissements hospitaliers spécialisés est fixée en annexe du présent décret.
Article 35
فتح المادةSont abrogées les dispositions du décret n° 81-243 du 5 septembre 1981, susvisé.
Article 36
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997.
Ahmed OUYAHIA.
ANNEXE 10 décembre 1997 LISTE DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS SPECIALISES SPECIALITE DENOMINATION Uro-néphrologie Clinique DAKSI LOCALISATION WILAYA Constantine Constantine Médecine de sport et Hôpital des maladies cardio-vasculaires et cardio-vasculaire médecine du sport Dr. Maouche Mohand Amokrane.
Pédiatrie Hôpital pour enfants Canastel Cardiologie et chirurgie cardiaque Clinique El-Riadh Clinique Abderramani Mohamed Gynécologie obstétrique et Hôpital El-Bouni pédiatrie Urgences médico-chirurgicales Hôpital des urgences médico-chirurgicales Z'Mirli Brûlés et chirurgie réparatrice Clinique centrale des brûlés Appareil locomoteur Hôpital de Ben-Aknoun Appareil locomoteur Hôpital de Douéra Psychiatrie Hôpital psychiatrique Hôpital psychiatrique Fernane Hanafi Hôpital psychiatrique Drid Hocine Hôpital psychiatrique Hôpital psychiatrique Hôpital psychiatrique Er-Razi Hôpital psychiatrique Hôpital psychiatrique Mahfoud Boucebci Hôpital psychiatrique Sidi Chami Hôpital psychiatrique Djebl Ouahch Neuro-chirurgie 4 Hôpital neuro-chirurgical Ali Aït-Idir Maladies infectieuses Hôpital docteur El-Hadi Flici Cancérologie Centre Pierre et Marie Curie Centre anti-cancéreux Centre anti-cancéreux pédiatrique Abdelkader Ben-Aknoun Alger Canastel Oran Constantine Constantine Bir-Mourad-Rais Alger El-Bouni Annaba Salim El-Harrach Alger Alger centre Alger Ben-Aknoun Alger Douéra Alger Tiaret Tiaret Oued Aissi Tizi-Ouzou Alger Alger Ain-Abassa Sétif El-Harrouch Skikda Annaba Annaba Oued Athmania Mila Chéraga Alger Oran Oran Constantine Constantine Alger Alger Oued Koriche Alger Alger Alger Blida Blida Emir Misserghin Oran Rééducation fonctionnelle Hôpital de rééducation-réadaptation fonctionnelle Bouhanifia Mascara Hôpital de rééducation-réadaptation fonctionnelle Tixeraïne Alger Hôpital de rééducation-réadaptation fonctionnelle Azur plage (Staouéli) Alger Hôpital de rééducation-réadaptation fonctionnelle Seraïdi Annaba Hôpital de rééducation-réadaptation fonctionnelle Ras-El-Ma Sétif Ophtalmologie Clinique d'ophtalmologie d'Oran Gynécologie obstétrique E.H.S Sidi Mabrouk Pédiatrie Chirurgie pédiatrique Oran Oran Sidi Mabrouk Constantine 10 Chaabane 1418 JOURNAL OFFICIEL 10 décembre 1997
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
- Loi n° 85-05
- Loi n° 88-01
- Loi n° 90-08
- Loi n° 90-09
- Loi n° 90-21
- Ordonnance n° 95-20
- + 12 نصوص أخرى
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يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 09-319
« Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret notamment celles du décret exécutif n° 97-465 du 2 décembre 1997 et du décret exécutif n° 07-140 du 19 mai »
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 08-62
« La liste des établissements hospitaliers spécialisés annexée au décret e xécutif n° 97-465 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997, susvisé, est complétée comme suit : SPECIALITE DENOMINATION LOCALISATION WIL »
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 07-204
« La liste des établissements hospitaliers spécialisés annexée au décret exécutif n° 97-465 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997, susvisé, est complétée comme suit : LOCALISATION WILAYA ..................... »
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 06-324
« La liste des établissements hospitaliers spécialisés annexés au décret exécutif n° 97-465 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997, susvisé, est complétée, comme suit : SPECIALITE DENOMINATION LOCALISATION WIL »
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 14-361
« Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret notamment celles du décret exécutif n° 97-465 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 fixant les règles de création, d’organisation et de fonctio »
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 24-363
« Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 97-465 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997, modifié et complété, fixant les règles de création, d'or »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (19)
- Constitution
- Loi n° 85-05
- Loi n° 88-01
- Loi n° 90-08
- Loi n° 90-09
- Loi n° 90-21
- Ordonnance n° 95-20
- Ordonnance n° 95-27
- Ordonnance n° 97-15
- Décret n° 81-243
- Décret n° 86-179
- Décret présidentiel n° 97-23
- Décret présidentiel n° 97-231
- Décret exécutif n° 91-311
- Décret exécutif n° 91-312
- Décret exécutif n° 91-313
- Décret exécutif n° 92-05
- Décret exécutif n° 92-414
- Décret exécutif n° 93-301
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (73)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 fixant les critères de création de postes de responsable du suivi pédagogique au niveau du service hospitalo-universitaire et leur nombre au titre de chaque service hospitalo-universitaire
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 19 Moharram 1447 correspondant au 15 juillet 2025 complétant l'arrêté interministériel du 26 Joumada El Oula 1419 correspondant au 17 septembre 1998 fixant les critères de classement des établissements hospitaliers spécialisés et des secteurs sanitaires et leur classement
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Décret exécutif n° 25-194
Décret exécutif n° 25-194 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 complétant la liste des établissements hospitaliers spécialisés annexée au décret exécutif n° 97-465 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 fixant les règles de création, d'organisation et de fonctionnement des établissements hospitaliers spécialisés
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 23 Ramadhan 1446 correspondant au 23 mars 2025 complétant l'arrêté interministériel du 26 Joumada El Oula 1419 correspondant au 17 septembre 1998 fixant les critères de classement des établissements hospitaliers spécialisés et des secteurs sanitaires et leur classement
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 27 Joumada Ethania 1445 correspondant au 9 janvier 2024 complétant l’arrêté interministériel du 26 Joumada El Oula 1419 correspondant au 17 septembre 1998 fixant les critères de classement des établissements hospitaliers spécialisés et des secteurs sanitaires et leur classement
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Décret exécutif n° 24-113
Décret exécutif n° 24-113 du 3 Ramadhan 1445 correspondant au 13 mars 2024 modifiant la liste des établissements hospitaliers spécialisés annexée au décret exécutif n° 97-465 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 fixant les règles de création, d'organisation et de fonctionnement des établissements hospitaliers spécialisés
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 10 Rabie Ethani 1446 correspondant au 13 octobre 2024 portant désignation du centre anti-cancéreux de Sidi Bel Abbès en qualité d'hôpital mixte
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Décret exécutif n° 24-102
Décret exécutif n° 24-102 du 26 Chaâbane 1445 correspondant au 7 mars 2024 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-129 du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008 portant statut particulier de l’enseignant chercheur hospitalo-universitaire
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 30 Moharram 1446 correspondant au 5 août 2024 complétant l’arrêté interministériel du 26 Joumada El Oula 1419 correspondant au 17 septembre 1998 fixant les critères de classement des établissements hospitaliers spécialisés et des secteurs sanitaires et leur classement
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 27 Joumada Ethania 1445 correspondant au 9 janvier 2024 complétant l'arrêté interministériel du 26 Joumada El Oula 1419 correspondant au 17 septembre 1998 fixant les critères de classement des établissements hospitaliers spécialisés et des secteurs sanitaires et leur classement
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Décret exécutif n° 24-364
Décret exécutif n° 24-364 du 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024 portant transformation de l'établissement public hospitalier de Mecheria, wilaya de Naâma, en établissement hospitalier spécialisé en gynécologie obstétrique, pédiatrie et chirurgie pédiatrique
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Décret exécutif n° 24-363
Décret exécutif n° 24-363 du 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024 portant transformation de l'établissement hospitalier spécialisé en psychiatrie de Aïn Sefra, wilaya de Naâma, en établissement public hospitalier
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Décret exécutif n° 23-114
Décret exécutif n° 23-114 du 16 Chaâbane 1444 correspondant au 9 mars 2023 complétant la liste des établissements hospitaliers spécialisés annexée au décret exécutif n° 97-465 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 fixant les règles de création, d'organisation et de fonctionnement des établissements hospitaliers spécialisés
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Décret exécutif n° 23-153
Décret exécutif n° 23-153 du 25 Ramadhan 1444 correspondant au 16 avril 2023 complétant la liste des établissements hospitaliers spécialisés annexée au décret exécutif n° 97-465 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 fixant les règles de création, d'organisation et de fonctionnement des établissements hospitaliers spécialisés
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 9 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 27 juin 2023 complétant l'arrêté interministériel du 26 Joumada El Oula 1419 correspondant au 17 septembre 1998 fixant les critères de classement des établissements hospitaliers spécialisés et des secteurs sanitaires et leur classement
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Décret exécutif n° 23-348
Décret exécutif n° 23-348 du 18 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 4 octobre 2023 complétant la liste des établissements hospitaliers spécialisés annexée au décret exécutif n° 97-465 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 fixant les règles de création, d'organisation et de fonctionnement des établissements hospitaliers spécialisés
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021 complétant l’arrêté interministériel du 26 Joumada El Oula 1419 correspondant au 17 septembre 1998 fixant les critères de classement des établissements hospitaliers spécialisés et des secteurs sanitaires et leur classement
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Décret exécutif n° 20-75
Décret exécutif n° 20-75 du 3 Chaâbane 1441 correspondant au 28 mars 2020 complétant la liste des établissements hospitaliers spécialisés annexée au décret exécutif n° 97-465 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 fixant les règles de création, d'organisation et de fonctionnement des établissements hospitaliers spécialisés
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 6 Rabie Ethani 1441 correspondant au 3 décembre 2019 complétant l'arrêté interministériel du 26 Joumada El Oula 1419 correspondant au 17 septembre 1998 fixant les critères de classement des établissements hospitaliers spécialisés et des secteurs sanitaires et leur classement
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Décret exécutif n° 20-105
Décret exécutif n° 20-105 du 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'équipe sanitaire mobile instituée auprès des établissements publics de santé
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 16 Rajab 1441 correspondant au 11 mars 2020 complétant l’arrêté interministériel du 26 Joumada El Oula 1419 correspondant au 17 septembre 1998 fixant les critères de classement des établissements hospitaliers spécialisés et des secteurs sanitaires et leur classement
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 26 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 12 novembre 2020 complétant l'arrêté interministériel du 26 Joumada El Oula 1419 correspondant au 17 septembre 1998 fixant les critères de classement des établissements hospitaliers spécialisés et des secteurs sanitaires et leur classement
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Décret exécutif n° 19-218
Décret exécutif n° 19-218 du 27 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 30 juillet 2019 complétant la liste des établissements hospitaliers spécialisés annexée au décret exécutif n° 97-465 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 fixant les règles de création, d’organisation et de fonctionnement des établissements hospitaliers spécialisés
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 17 Chaoual 1440 correspondant au 20 juin 2019 complétant l’arrêté interministériel du 26 Joumada El Oula 1419 correspondant au 17 septembre 1998 fixant les critères de classement des établissements hospitaliers spécialisés et des secteurs sanitaires et leur classement
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Décret exécutif n° 19-260
Décret exécutif n° 19-260 du 28 Moharram 1441 correspondant au 28 septembre 2019 complétant la liste des établissements hospitaliers spécialisés annexée au décret exécutif n° 97-465 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 fixant les règles de création, d’organisation et de fonctionnement des établissements hospitaliers spécialisés
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 15 Moharram 1441 correspondant au 15 septembre 2019 complétant l’arrêté interministériel du 26 Joumada El Oula 1419 correspondant au 17 septembre 1998 fixant les critères de classement des établissements hospitaliers spécialisés 25 et des secteurs sanitaires et leur classement
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Décret exécutif n° 19-169
Décret exécutif n° 19-169 du 24 Ramadhan 1440 correspondant au 29 mai 2019 complétant la liste des établissements hospitaliers spécialisés annexée au décret exécutif n° 97-465 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 fixant les règles de création, d'organisation et de fonctionnement des établissements hospitaliers spécialisés
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Décret exécutif n° 19-142
Décret exécutif n° 19-142 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 complétant la liste des établissements hospitaliers spécialisés annexée au décret exécutif n° 97-465 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 fixant les règles de création, d'organisation et de fonctionnement des établissements hospitaliers spécialisés
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Décret exécutif n° 19-64
Décret exécutif n° 19-64 du 4 Joumada Ethania 1440 correspondant au 9 février 2019 complétant la liste des établissements hospitaliers spécialisés annexée au décret exécutif n° 97-465 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 fixant les règles de création, d'organisation et de fonctionnement des établissements hospitaliers spécialisés
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018 complétant l’arrêté interministériel du 26 Joumada El Oula 1419 correspondant au 17 septembre 1998 fixant les critères de classement des établissements hospitaliers spécialisés et des secteurs sanitaires et leur classement
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- يلغي Décret n° 81-243
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