Décret n° 88-69 du 22 mars 1988 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés, y compris les centres hospitalo-universitaires

Les budgets des centres hospitalo-universitaires, des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés sont fixés globalement, en recettes et en dépenses, pour 1988, à la somme de : Onze milliards quatre cent quarante et un millions de Dinars (11.441.000.000 DA), et répartis par catégori de r *tes et de dépenses conformément qux مة « B » annexés au présent décret.

La répartition detaillée des recettes et des dépenses telles qu'elles sont fixées aux tableaux «A» et « В » visés ci-dessus et les modifications à cette répartition sont effectuées conformément à l'article 12 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 susvisée.

La participation de l'Etat et la participation forfaitaire des organismes de sécurité sociale, prévues au tableau « A » annexé au présent décret, sont versées par tranche trimestrielle, au début de chaque trimestre au compte spécial du Trésor n° 305-003: «Frais d'hospitalisation gratuite » (Fonds de dotation).

A défaut de versement, le trésorier principal d'Alger est habilité à débiter les comptes des organismes de sécurité sociale.

Dans la limite des plafonds fixés par catégories de recettes et de dépenses, les budgets détaillés des établissements visés à l'article 1er ci-dessus sont approuvés par :

حسب Le ministre de la santé publique, pour les centres hospitalo-universitaires ;

Le wali, pour les secteurs sanitaires et les établissements hospitaliers spécialisés.

Un exemplaire de chaque budget d'établissement, dûment approuvé, accompagné d'un état des effectifs des personnels, est adressé au ministre des finances et au ministre de la santé publique.

Les budgets des établissements visés à l'article 1er ci-dessus sont établis pour l'année civile.

Toutefois, les dépenses engagées avant le 31 décembre de l'année en cours, peuvent être exécutées, dans la limite des crédits disponibles, jusqu'au 25 février de l'année suivante.

Les directeurs généraux et les directeurs des établissements visés à l'article 1er ci-dessus sont tenus d'adresser au ministère des finances et au ministère de la santé publique, trimestriellement, une situation des engagements et des paiements de dépenses et une situation des effectifs réels; ces deux situations devront être visées par le comptable assignataire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 357

Le ministre des finances, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 mars 1988.

Chadli BENDJEDID.

TABLEAU « A >> Récapitulation générale des recettes par catégories Montant en Recettes par catégories milliers de DA Participation de l'Etat.. 3.529.000 Participation forfaitaire des organismes de sécurité sociale (article 180 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988). 7.545.000 Remboursements de la caisse nationale d'assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles (C.N.A.S.A.T) au titre des prestations régies par conventions. 176.000 Autres ressources.. 191.000 (dont 111.000.000 DA au titre des remboursements des entreprises et organismes publics en application du décret n° 80-109 du 12 avril 1980, complété par le décret n° 80-135 du 26 avril 1980).

Total des recettes 11.441.000 TABLEAU «B»

Récapitulation générale des dépenses par catégories Dépenses par catégories Montant en milliers de DA Dépenses de personnels (traitements, salaires, indemnités et charges sociales)..... 8.100.000 (dont 111.000.000 DA correspondant aux dépenses du personnel médical exerçant dans les centres médico-sociaux des entreprises et organismes publics) Dépenses de formation..... 729.000 Alimentation..... 456.000 Médicaments et autres produits à usage médical. 786.400 Dépenses d'actions spécifiques de prévention.. 215.000 Matériel et outillage médicaux. 341.775 Entretien des infrastructures sanitaires..... 280.500 Autres dépenses de fonctionnement... 510.325 Dépenses de recherche médicale........... 22.000 Total des dépenses 11.441.000