Décret exécutif n° 90-386 du 24 novembre 1990 fixant une indemnité de garde allouée aux personnels des structures de la santé assurant la garde

L'indemnité de garde prévue à l'article 1* ci-dessus est destinée à rémunérer les sujétions et les contraintes inhérentes à l'activité de la garde dans les structures de santé assurant les urgences.

Le service de garde constitue une obligation pour les personnels de santé.

Le service de garde prend la forme : d'une présence continue à l'intérieur de la structure de santé concernée; d'une garde par astreinte à domicile, impliquant l'obligation - pour le praticien spécialiste de rester à la disposition de la structure de garde, pendant toute la durée de la garde et de répondre immédiatement à tout appel.

La garde d'astreinte est rémunérée aux taux de cinquante pour cent (50%) de la garde effective.

Le nombre de garde maximal par mois et par agent, ne saurait excéder six (6) gardes.

L'indemnité de garde n'est pas cumulable avec l'indemnité de travail posté.

Les modalités d'application portant notamment sur l'organisation de la garde, la composition de l'équipe de garde, les points de garde concernés, ainsi que les obligations des personnels astreints à la garde, seront précisées par une instruction conjointe des ministres de la santé et de l'économie.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 novembre 1990.

Mouloud HAMROUCHE.

ANNEXE BAREME DE REMUNERATION DE LA GARDE Montant Catégorie professionnelle de l'indemnité de garde Professeur 1000 DA Docent 900 DA Maître-assistant ou praticien spécialiste 700 DA Résident ou médecin généraliste 500 DA Directeur de garde 500 DA Technicien supérieur de la santé 300 DA Technicien de la santé ou technicien en bio-médical 250 DA Agent technique de la santé 200 DA ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE