Arrêté interministériel du 28 Moharram 1416 correspondant au 27 juin 1995 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 7 septembre 1993, fixant la liste des matériels et produits médicaux importés par les centres hospitalo-universitaires et les établissements hospitaliers spécialisés du secteur public ou pour leur compte et bénéficiant de l'exemption des droits et taxes

L'article 1er de l'arrêté interministériel du 20 Rabie El-Aouel 1414 correspondant au 7 septembre 1993 susvisé est modifié et complété comme suit:

"En application des dispositions de l'article 102 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993, susvisé, la liste des matériels et produits médicaux importés par les centres hospitalo-universitaires et les établissements hospitaliers spécialisés ou pour leur compte et exemptés des droits et taxes est fixée en annexe "I" du présent arrêté".

L'article 2 de l'arrêté interministériel du 20 Rabie El-Aouel 1414 correspondant au 7 septembre 1993, susvisé, est modifié et complété comme suit :

"Lorsque les matériels et produits médicaux sont importés pour le compte des centres hospitalo-universitaires et les établissements hospitaliers spécialisés, leur dédouanement est soumis à la présentation au service des douanes d'une attestation en double exemplaire dont le modèle est fixé en annexe "II" du présent arrêté, délivrée par le directeur du centre hospitalo-universitaire ou de l'établissement hospitalier spécialisé du secteur public concerné".

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Moharram 1416 correspondant au 27 juin 1995. :

P/ Le ministre Le ministre de la santé des finances, et de la population Le ministre délégué chargé du budget Ali BRAHITI. Yahia GUIDOUM.

ANNEXE Ι LISTE DES MATERIELS ET PRODUITS MEDICAUX EXEMPTES DES DROITS ET TAXES NOS DU TARIF DOUANIER DESIGNATION DES MATERIELS ET PRODUITS 37.01.10.00 Plaques et films pour rayons X 37.02.10.00 Pellicules photographiques pour rayons X 37.07 Préparations chimiques pour usages photographiques 38.22 Réactifs composés de diagnostic ou de laboratoires autres que ceux des n° 30.02 ou 30.06 40.14 Articles d'hygiène ou de pharmacie Ex. 40.15 Vêtements et accessoires de vêtements à usages médicaux 48.18.50.00 Vêtements et accessoires de vêtements 48.23 Papiers à diagrammes Ex 69.09 Appareils et articles pour usages chimiques ou autres usages techniques en céramique 70.17 Verrerie de laboratoire 84.15 Machines et appareils pour le conditionnement de l'air 84.17 Fours industriels ou de laboratoires Ex. 84.19. Appareils médico-chirurgicaux ou de laboratoires Ex. 84.21 Centrifugeuses et essoreuses 84.23.10.00 Pèse-personne 84.82. Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles 85.16.80.00 Résistances chauffantes 85.40 Lampes, tubes et valves électriques Ex. 87.03 Ambulances médicalisées Ex. 90.01 Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières, non montés 90.02 Lentilles, prismes, miroirs etc... montés pour instruments ou appareils 90.10 Appareils et matériels pour laboratoire photographique etc... 90.11 Microscopes optiques, y compris les microscopes pour la photomicrographie, la conéphotomicrographie ou la micro-projection 90.12 Microscopes autres qu'optiques et diffractographes 90.16 Balances sensibles d'un poids de 5 cg ou moins avec ou sans poids 90.18 Appareils pour la médecine, la chirurgie et l'art dentaire etc... 90.19 Appareils de mécanothérapie, appareils de massage, de psychotechnie 90.21 Appareils d'orthopédie (y compris les ceintures médico-chirurgicales) à l'exclusion des dents artificielles en métaux précieux 90.22 Appareils à rayon X et appareils utilisant les radiations alpha, béta ou gama etc... à usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire 90.25.11.10 Thermomètres médico-chirurgicaux ou de laboratoires 90.26 Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau de la pression etc... 90.27 Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques 90.30.20.00 Oscilloscopes et oscillographes cathodiques 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ANNEXE II Les matériels et produits médicaux exemptés des droits et taxes destinés aux centres hospitalo-universitaires et aux établissements hospitaliers spécialisés du secteur public Article 102 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993, portant loi de finances pour 1993.

Le (1) soussigné, certifie que le

(s) matériel (s) ou produit (s) désigné (s) ci-après.:

(2). figure (ent) sur la liste annexée à l'arrêté dụ est ou sont destiné (s) au (x) centre (s) ou à (aux) (x) établissement (s) et sera ou seront utilisés pour son propre compte et inventorié (s) dans la comptabilité matière du centre ou de l'établissement (3).

A le Signature (1)

(1) Directeur de l'établissement ou du centre

(2) Préciser nature des produits et/ou équipements

(3) Nom et adresse de l'établissement ou du centre