Ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions

Sous réserve des dispositions prévues par la présente ordonnance, sont prohibés sur le territoire national, la fabrication, l'importation, l'exportation, le commerce, l'acquisition, la détention, le port et le transport des matériels de guerre, armes et munitions tels que définis et classés dans les articles 2, 3 et 4 ci-dessous.

Les matériels de guerre, armes et munitions ainsi que les éléments visés par la présente ordonnance, sont classés en huit (8) catégories comme indiqué aux articles 3 et 4 ci-après.

Sont considérés comme matériels de guerre et classés comme tels, tous les armes et éléments d'armes, munitions et éléments de munitions ainsi que tous les moyens matériels conçus pour et/ou destinés à la guerre terrestre, aérienne ou navale.

Toute arme pouvant tirer des munitions classées "matériels de guerre", de même que toutes munitions pouvant être tirées par des armes classées "matériels de guerre" sont elles mêmes considérées comme armes de guerre.

Les matériels de guerre sont classés dans les 1º, 2º et 3° catégories : lère catégorie: Armes à feu et leurs munitions et toutes armes conçues pour et/ou destinées à la guerre terrestre, aérienne ou navale. 2ème catégorie: Matériels, destinés à porter ou à utiliser au combat les armes relevant de la première catégorie et certains matériels et équipements d'observations, de détection et de télécommunications. 3ème catégorie: Matériels de protection contre les gaz de combat et les radiations ainsi que les émanations provenant des armes et munitions de la lère catégorie.

Les armes et éléments d'armes, munitions et éléments de munitions non considérés comme matériels de guerre sont classés dans les 4º, 5º, 6º, 7° et 8° catégories. 13 Ramadhan 1417 JOURNAL OFFICIEL 22 janvier 1997 4ème catégorie: Armes de guerre dites de défense et leurs munitions, ainsi que les matériels et équipements de protection balistique. 5ème catégorie: Armes de chasse et leurs munitions. 6ème catégorie: Armes blanches. 7ème catégorie: Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions. 8ème catégorie: Armes et munitions historiques et de collection.

Les différents types de matériels de guerre, d'armes et élements d'armes, de munitions et éléments de munitions intégrant chacune des catégories visées aux articles 3 et 4 ci-dessus, sont précisés par voie réglementaire.

Le ministère de la défense nationale est seul habilité à déterminer en cas d'incertitude, la catégorie dans laquelle doivent être classés certains matériels ou certaines fabrications.

Les modalités d'application des dispositions du présent article sont précisées par voie réglementaire.

TITRE II PROHIBITIONS ET DEROGATIONS AUX PROHIBITIONS DE FABRICATION D'IMPORTATION, D'EXPORTATION, DE COMMERCE, D'ACQUISITION, DE DETENTION, DE PORT ET DE TRANSPORT

La fabrication, l'importation, l'exportation et le commerce des armes et munitions des 1º, 2º et 3°. catégories sont prohibés.

Le ministère de la défense nationale exerce, pour le compte de l'Etat, le monopole et le contrôle, sur la fabrication, l'importation et l'exportation des armes et munitions des 1º, 2º et 3º catégories.

Toutefois, le ministère de la défense nationale peut autoriser la fabrication, l'importation et l'exportation de certaines armes, et munitions visées à l'alinéa précédent.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6 5

La fabrication, l'importation, l'exportation et le commerce des armes et munitions des 4º, 5º, 6º, 7° et 8°. catégories sont prohibés, sauf autorisation de l'autorité dûment habilitée.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.

L'acquisition et la détention des matériels de guerre, armes et munitions visés aux articles 3 et 4 ci-dessus sont prohibées.

Par dérogation à la prohibition, objet de l'article 10 ci-dessus, peuvent être autorisées dans les conditions fixées par voie réglementaire, l'acquisition et la détention de certains matériels considérés ou non comme matériels de guerre au sens des articles 3 et 4 de la présente ordonnance.

Les administrations publiques chargées d'un service de police sont autorisées de plein droit à acquérir et détenir certaines armes et munitions visées aux articles 3 et 4 ci-dessus conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les administrations publiques dont les agents sont exposés à des risques d'agression dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent êtres autorisées à acquérir et détenir certaines armes et munitions visées aux articles 3 et 4 ci-dessus conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les sociétés de gardiennage et de transport de fonds et de produits sensibles ainsi que les établissements et les entreprises publics et privés, placés dans l'obligation d'assurer la protection de leur patrimoine et/ou la sécurité des personnes qui leur sont liées peuvent être autorisées à acquérir et détenir les armes et munitions relevant de certaines catégories conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les sociétés sportives de tir, régulièrement constituées et agréées peuvent être autorisées à acquérir et détenir certaines armes et munitions des ler, 4ème, 6ème et 7ème catégories dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Les personnes physiques peuvent être autorisées soit de plein droit en raison de leur situation sociale ou professionnelle, soit en raison de circonstances particulières, à acquérir et détenir certaines armes et munitions des ler, 4ème, 5ème, 6ème et 7ème catégories dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Sont exclus, toutefois, du bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent : les mineurs de moins de dix huit (18) ans pour les armes des 1°, 4° et 5º catégories; les personnes frappées d'interdiction; les personnes ayant été traitées dans un établissement psychiatrique; les personnes privées d'un ou plusieurs des droits énumérés à l'article 8 du code pénal; les personnes condamnées pour crime ou délit contre la chose publique, pour atteinte aux bonnes mœurs, trafic et usage illicites de stupéfiants, contrebande, vol, agression, menaces écrites ou verbales, escroquerie, abus de confiance, violence ou rébellion envers les agents ou les représentants de l'autorité publique; les personnes condamnées pour délit d'association illicite; les personnes ayant, par négligence, perdu une arme régulièrement détenue.

Le port et le transport des matériels de guerre, armes et munitions visés aux articles 3 et 4 ci-dessus sont prohibés.

Par dérogation à la prohibition, objet de l'article 17 ci-dessus, peuvent être autorisées dans les conditions fixées par voie réglementaire, le port et le transport de certains matériels considérés ou non comme matériels de guerre au sens des articles 3 et 4 de la présente ordonnance.

Les personnes physiques ou morales peuvent être autorisées à transporter les matériels de guerre, armes et munitions pour lesquelles elles ont reçu l'autorisation d'acquisition et de détention dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Les officiers, sous-officiers et hommes de troupe des corps constitutifs de l'armée nationale populaire sont autorisés de plein droit, tant qu'ils sont en activité de service, à porter dans les conditions définies par les règlements particuliers les régissant les armes et munitions qui leur sont remises par le corps auquel ils appartiennent.

Les fonctionnaires et agents des administrations publiques chargés d'un service de police sont autorisés de plein droit en raison de leur qualité, à porter dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, les armes et munitions qui leur sont remises par le corps auquel ils appartiennent dans les conditions définies par les règlements particuliers les régissant.

Les fonctionnaires et agents des administrations publiques visés à l'article 13 ci-dessus, peuvent être autorisés à porter dans l'exercice de leurs fonctions, certaines armes et munitions visées aux articles 3 et 4 ci-dessus dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Les employés des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et de produits sensibles, ainsi que les employés chargés de la protection et de la sécurité des établissements et entreprises visés à l'article 14 ci-dessus, peuvent être autorisés à porter des armes et munitions relevant de certaines catégories conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les membres du corps diplomatique dûment accrédités en Algérie et les personnes chargées de leur protection, peuvent être autorisés au port de certaines armes et munitions en dehors de leurs enceintes diplomatiques dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Les personnes physiques visées à l'article 16 ci-dessus, peuvent également être autorisées au port de certaines armes et munitions dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Quiconque fabrique, importe, exporte ou fait le commerce sans l'autorisation de l'autorité dûment habilitée des matériels de guerre visés aux catégories 1º, 2º et 3º est puni de la réclusion perpétuelle.

Quiconque fabrique, importe, exporte ou fait le commerce sans l'autorisation de l'autorité dûment habilitée, des armes et munitions ainsi que les matériels et équipements de la 4º catégorie est puni de la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans et d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de dinars algériens.

Quiconque fabrique, importe, exporte ou fait le commerce sans l'autorisation de l'autorité dûment habilitée, des armes et munitions de la 5° catégorie est puni de la réclusion à temps de cinq (5) à dix (10) ans et d'une amende de 500.000 à 3.000.000 de dinars algériens.

Quiconque sans l'autorisation de l'autorité dûment habilitée, procède pour son usage.personnel à la fabrication d'armes ou de munitions de la 5° catégorie est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de 50.000 à 200.000 dinars algériens. 13 Ramadhan 1417 JOURNAL OFFICIEL 22 janvier 1997

Quiconque fabrique, importe, exporte ou fait le commerce sans l'autorisation de l'autorité dûment habilitée, des armes et munitions des 6°, 7° et 8° catégories est puni d'un emprisonnement de deux (2) à cinq

(5) ans et d'une amende de 200.000 à 500.000 dinars algériens.

Quiconque, sans l'autorisation de l'autorité dûment habilitée, acquiert ou détient des matériels de guerre des 1º, 2º et 3º catégories est puni d'un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d'une amende de 1.000.000 à 2.000.000 de dinars algériens.

Quiconque, sans l'autorisation de l'autorité dûment habilitée, acquiert ou détient des armes, munitions et matériels et équipements de la 4º catégorie est puni d'un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans et d'une amende de 500.000 à 1.000.000 de dinars algériens.

Quiconque, sans l'autorisation de l'autorité dûment habilitée, acquiert ou détient des armes et munitions de la 5º catégorie est puni d'un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d'une amende de 100.000 à 200.000 de dinars algériens.

Quiconque, sans l'autorisation de l'autorité dûment habilitée, détient un dépôt de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de matériels et équipements des 1º, 2º, 3º, 4° et 5° catégories encourt la réclusion perpétuelle.

Quiconque, sans l'autorisation de l'autorité dûment habilitée, détient un dépôt d'armes de la 6° catégorie est puni de la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans et d'une amende de 1.000.000 à 2.000.000 de dinars algériens.

Quiconque, sans l'autorisation de l'autorité dûment habilitée, porte ou transporte des matériels de guerre, armes et munitions des 1º, 2º et 3º catégories est puni de la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans et d'une amende de 1.000.000 à 2.000.000 de dinars algériens.

Quiconque, sans l'autorisation de l'autorité dûment habilitée, porte ou transporte des armes, munitions, matériels et équipements de la 4º catégorie est puni de la réclusion à temps de cinq (5) à dix (10) ans et d'une amende de 1.000.000 à 2.000.000 de dinars algériens.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6 7

Quiconque, sans l'autorisation de l'autorité dûment habilitée, porte ou transporte des armes et munitions de la 5º catégorie est puni d'un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d'une amende de 1.000.000 à 2.000.000 de dinars algériens.

Quiconque, porte ou transporte une ou plusieurs armes de la 6° catégorie sans motif légitime est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de 5.000 à 20.000 dinars algériens.

Quiconque porte ou transporte une plusieurs armes des 7° et 8° catégories sans motif légitime est puni d'un emprisonnement de deux (2) mois à un (1) an et d'une amende de 2.000 à 10.000 dinars algériens.

Quiconque se dessaisit volontairement de son arme, de ses munitions, ou des deux, au profit d'une autre personne sans motif légitime est puni de la même peine, que celui, qui selon le cas, la détient, la porte ou la transporte sans l'autorisation de l'autorité dûment habilitée.

Toute violation des dispositions de la réglementation prises pour l'application de la présente ordonnance sera punie d'une amende de 3.000 à 30.000 dinars algériens.

En cas de condamnation pour l'un des crimes ou délits prévus par la présente ordonnance, le tribinal ordonne la confiscation de l'objet de l'infraction sous réserve des droits des tiers de bonne foi.

Les locaux ayant servi à la fabrication illicite des matériels de guerre, armes et munitions hors le cas prévu à l'article 29 ci-dessus sont saisis et confisqués sous réserve des droits des tiers de bonne foi.

Sont, en outre, saisis et confisqués : les matériels, installations et meubles ayant servi directement ou indirectement à la fabrication des matériels de guerre, armes et munitions; les matériels de guerre, armes et munitions fabriqués, ainsi que les éléments entrant dans leur fabrication.

Les moyens utilisés pour le transport sans autorisation des matériels de guerre, armes et munitions sont saisis et confisqués sous réserve des droits des tiers de bonne foi.

Les biens meubles et immeubles ayant servi à la détention au sens des articles 34 et 35 ci-dessus des matériels de guerre, armes et munitions sont saisis et confisqués sous réserve des droits des tiers de bonne foi.

Ari. 47. Les biens meubles et immeubles, produits du commerce sans autorisation des matériels de guerre, armes et munitions sont saisis et confisqués sous réserve des droits des tiers de bonne foi.

La peine encourue en cas de récidive est, pour les infractions prévues par la présente ordonnance : la peine de mort lorsque l'infraction est réprimée de la réclusion perpétuelle; la réclusion perpétuelle lorsque l'infraction est réprimée de la réclusion à temps de dix (10) à vingt

(20) ans; le double de la peine prévue pour toutes les autres infractions.

La tentative de l'un des délits prévus par la présente ordonnance est punissable comme l'infraction consommée.

L'incompressibilité de la peine prévue par la présente ordonnance est : de vingt (20) ans de réclusion à temps lorsque la peine prononcée est la réclusion perpétuelle; d'au moins les deux tiers (2/3) de la peine prononcée dans tous les autres cas.

Les peines portées par la présente ordonnance seront prononcées sans préjudice de celles que les coupables auraient pu encourir comme auteurs ou complices de tous autres crimes.

En cas de concours de peines, la plus grave seule sera appliquée.

En ce qui concerne les armes et munitions qui existent dans les magasins des fabricants ou commerçants, ou chez les personnes qui les détiennent, le ministre de l'intérieur et, en cas d'urgence les walis sont autorisés à prescrire eux mêmes les mesures qu'ils estiment nécessaires dans l'intérêt de la sécurité publique.

Les produits explosifs sont régis conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance sont abrogées.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997.

Liamine ZEROUAL.

DECISIONS INDIVIDUELLES