Arrêté du 27 Ramadhan 1436 correspondant au 14 juillet 2015 fixant les modalités de cession, à titre onéreux, des armes, munitions, matériels d'entretien, pièces de rechange et accessoires, par les établissements publics à caractère industriel et commercial sous tutelle du ministère de la défense nationale, au profit des organismes et structures civils

En application des dispositions des articles 30 et 45 du décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de cession à titre onéreux, des armes, munitions, matériels d'entretien, pièces de rechange et accessoires, par les établissements publics à caractère industriel et commercial sous tutelle du ministère de la défense nationale, au profit des organismes et structures civils.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 25

Les organismes et structures civils concernés sont ceux définis par les articles 12, 13, 14, 15 et 16 de l'ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997, susvisée.

L'acquisition des armes, munitions, matériels d'entretien, pièces de rechange, et accessoires, par les organismes et structures civils est subordonnée à l’obtention de l’autorisation de cession délivrée par le ministère de la défense nationale, selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Pour les organismes et structures civils cités aux articles 13, 14, 15 et 16 de l'ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997, susvisée, l'autorisation d'acquisition est délivrée par les services du ministère chargé de l'intérieur sur la base de l'avis émis par le comité interministériel institué par l’article 5 de l’arrêté interministériel du 31 janvier 1996, susvisé.

L'autorisation d'acquisition est transmise au ministère de la défense nationale.

Une décision de cession, à titre onéreux, est établie par les services du ministère de la défense nationale, dès réception des demandes d'acquisition des armes, munitions, matériels d'entretien, pièces de rechange et accessoires.

Les organismes et structures civils accomplissent toutes les formalités requises par la législation et la réglementation en vigueur régissant les transactions commerciales, la sécurité des convois et le transport des armes et munitions.

L'exécution de l'opération de cession, à titre onéreux, donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal provisoire contradictoire entre le fournisseur et le client.

La maintenance des armes et autres produits sensibles peut, en tant que de besoin, être assurée, à titre onéreux, par les établissements publics à caractère industriel et commercial du ministère de la défense nationale.

Les modalités d'application du présent arrêté seront précisées par voie d'instruction du ministre de la défense nationale. 30 Dhou El Hidja 1436

Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions contraires, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1436 correspondant au 14 juillet 2015.

Pour le ministre de la défense nationale Le vice-ministre de la défense nationale, Chef d’Etat-major de l’armée nationale populaire Le Général de corps d’armée Ahmed GAID SALAH.

MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU ET DE L’ENVIRONNEMENT