Arrêté du 26 Safar 1446 correspondant au 31 août 2024 fixant les caractéristiques des armes de signalisation ainsi que leurs munitions

En application des dispositions de l'article 4, quatrième catégorie, sous-catégorie 15, point 15.1 du décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les caractéristiques des armes de signalisation ainsi que leurs munitions.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

— armes de signalisation : toutes armes à feu de poing dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour le tir de tout autre projectile, notamment à balle ou à grenaille, conçues pour tirer dans l'air des munitions de signalisation produisant un effet lumineux permettant de signaler la position et la détresse et de demander du secours et de l'aide ;

— munitions de signalisation : toutes cartouches pyrotechniques conçues pour produire un effet de signalisation lumineux.

Les caractéristiques des armes de signalisation, sont les suivantes :

— conçues spécialement pour le tir à la verticale dans l'air ;

— à canon lisse, conçues exclusivement pour le tir des munitions de signalisation, sans fixer un adaptateur à la bouche du canon ;

— à mécanisme de tir à simple action ;

— à un coup, à chargement manuel en basculant le canon vers le bas ;

— à composants essentiels qui ne peuvent être montés ou utilisés comme composants essentiels d'autres types d'armes à feu ;

— fabriquées en matériaux ne résistant pas au tir d'autres types de munitions.

Les caractéristiques des munitions, sont les suivantes :

— à base de composition pyrotechnique ;

— conçues spécialement pour produire un signal à effet lumineux de couleur blanche, rouge, jaune ou verte ;

— de calibre inférieur ou égal à 37 mm.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Safar 1446 correspondant au 31 août 2024.

Pour le ministre de la défense nationale, le secrétaire général Le Général-major Mohamed Salah BENBICHA.

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE