Loi nº 82-10 du 21 août 1982 relative à la chasse

La présente loi détermine les dispositions relatives à la chasse et a pour objet d'organiser l'exercice de la chasse et les chasseurs, la protection et le développement du patrimoine cynégétique.

Le patrimoine cynégétique est une richesse nationale. Son exploitation est soumise aux dispositions de la présente loi.

Le droit de réglementer la chasse est dévolu à l'Etat.

Seuls sont chassés les animaux sauvages.

Les animaux sauvages sont tous ceux qui ne sont pas domestiques ou réputés domestiques.

Nul ne peut chasser : en dehors des périodes de la chasse, s'il n'est pas titulaire d'un permis de chasse validé.

Le ministère chargé de la chasse déterminé, par arrêté, les dates d'ouverture et de clôture de la chasse au moins 30 jours à l'avance.

Il peut dans les mêmes délais, sur proposition du wall, retarder la date d'ouverture ou avancer la date de clôture de la chasse pour une ou plusieurs espèces de gibier déterminé.

Le wali peut, le ministère chargé de la chasse informé, retarder l'ouverture ou avancer la date de clôture de la chasse pour toute espèce de gibier dans tout ou partie de son territoire en cas de prevision d'incendie, de calamité, de gel ou de neige susceptibles de provoquer la destruction du gibier,

Le permis de chasse est valable sur tout le territoire national. Sa durée est prévue par voie réglementaire.

Le permis de chasse est validé pour une seule campagne cynégétique, il est personnel et incessible.

Le permis de chasse donne droit de chasser, conformément à l'article 7, sauf sur les terrains mis en défens, les réserves naturelleş et parcs nationaux et toutes les aires protégées par la loi.

Le permis de chasse est délivré et vandé par le wali ou le chef de la daïra du lieu de domicile du demandeur.

Le permis de chasse est délivré et validé aux personnes remplissant les conditions suivantes : 1º être titulaire d'une autorisation de détention d'arme de chasse, 2 être adhérent à une association de chasse, 3º avoir contracté une assurance délivrée par une entreprise d'assurance agréée et admise à couvrir tout risque et garantissant la responsabilité civile du demandeur.

La délivrance et la validation du permis de chasse sont interdites à toute personne : 1° privée, par une condamnation judiciaire, d'un ou de plusieurs des droits énumérés à l'article 8 du code pénal; 2º condamnée à un emprisonnement de plus de 6 mois pour rebellion ou violence envers les agents de l'autorité publique; 3º condamnée pour infraction de braconnage, d'association illicite, de crime, de fabrication ou de distribution de poudres, armes ou autres munitions non autorisées ; 4° condamnée pour vol, escroquerie, abus de confiance ou à toute autre sanction pénale; 5º ayant eu une attitude anti-nationale durant la guerre de Libération Nationale; 6° condamnée en état d'interdiction de séjour.

La faculté de refuser la délivrance ou la validation du permis de chasse pour les personnes visées au présent article cesse par la réhabilitation.

La délivrance ou la validation du permis de chasse donne lieu à la perception par l'Etat d'un droit de timbre déterminé par la lo1.

L'adhésion aux associations et fédérations de chasse est soumise à une cotisation dont es caractéristiques seront déterminées par vole reglementaire.

La délivrance du permis de chasse n'est pas accordée : au mineur de moins de 18 ans révolus, au mineur émancipé, âgé de plus de 16 ans, à moins qu'il ne soit autorisé par le juge,

- au majeur en tutelle, à moins qu'il ne soit autorisé par le juge des tutelles, -à toute personne atteinte d'une affection ou d'une infirmité rendant dangereuse la pratique de la chasse.

Le permis est immédiatement retiré 1º A toute personne faisant l'objet d'une pour suite pénale pour infraction intentionnelle à la égislation de la chasse, à l'intégrité corporelle d'un agent chargé de la police de la chasse ou d'un tiers, jusqu'à la fin de la procédure judiciaire.

En cas de condamnation, le juge prononce une suspension de permis de chasse pour une période de 2 à 5 ans. 2º Jusqu'à la fin de la saison de la chasse, à toute personne qui par négligence grave, a mis en danger la vie ou les biens d'autrui.

En cas de condamnation judiciaire, le juge prononce une suspension du permis de chasse pour une période de 1 à 3 ans. 3° Lorsqu'un fait excluant l'octroi du permis de chasse se produit, après la délivrance du permis.

Le permis de chasse est retiré par les autorités habilitées contre récépissé et restitué à son titulaire dès la levée de la restriction.

En cas de retrait du permis de chasse ou d'impossibilité de chasser pour une raison quetconque, l'Etat n'est tenu ni au versement d'une indemnité ni au remboursement des droits de timbre.

La liste des gibiers à chasser est établie, avant chaque campagne, par le ministère chargé dé la chasse.

Tout chasseur est tenu de présenter son permis à toute réquisition des autorités habilitées.

Durant la période de la chasse, le titulaire du permis ne peut chasser que de jour, selon les prescriptions prévues par les dispositions de la présente loi.

Les modalités d'application de cet article seront précisées par voie réglementaire.

Seul l'emploi d'une arme de chasse est autorisé pour abattre le gibier.

Les caractéristiques des armes de chasse et des munitions sont déterminées par voie réglementaire, REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 août 1982 En tout état de cause est interdit : 1º l'emploi d'arme à répétition et d'arme mixte, l'utilisation de silencieux et de dispositif pour le tir nocturne, 2º l'emploi d'appareil de transmission radiophonique, de même que l'utilisation d'engins détonants ou pyrotechniques, 3º l'utilisation de l'avion, de l'hélicoptère et de l'automobile même comme moyen de rabat,

4. l'emploi de lunettes télescopiques, de jumelles ou de tous autres dispositifs similaires.

D'autres modes de chasse, notamment traditionnelles, peuvent être autorisees et réglementées par le ministère chargé de la chasse.

Le ministère chargé de la chasse prend toutes les mesures pour lutter contre la divagation des chiens de chasse.

La chasse est interdite : 1º la nuit la nuit est réputée commencer une heure après le coucher du soleil et finir une heure avant son lever.

Le ministère chargé de la chasse peut déroger à cette disposition pour la chasse au gibier d'eau. 2º Dans les aires protégées. 3° En dehors des périodes de chasse fixées, quelque soit le régime de propriété des lieux de chasse.

Cependant, les agents de l'administration chargée de la chasse peuvent tirer les animaux blessés ou malades en dehors de la période de chasse. Ces tirs doivent être inscrits sur un registre détenu par l'administration locale chargée de la chasse.

Les groupements de chasse, les organismes chargés de exploitation et du développement du patrimoine cynégétique peuvent, exceptionnellement, recueillor pour les faire couver, les œufs mis à découvert par la fauchaison ou l'enlèvement des récoltes.

Il est interdit, lorsque la chasse n'est pas ouverte, de mettre en vente, d'acheter, de transporter ou de colporter du gibier.

Est interdit, tout élevage de toute espèce de gibier sans autorisation préalable du ministère chargé de la chasse.

Le ministre chargé de la chasse détermine les conditions de colportage, de vente, ou d'exploitation du gibier.

Il est interdit de chasser sur la propriété des particuliers sans le consentement des propriétaires ou de leurs ayants droit.

Dans les forêts, bois et terrains appar- I tenant à l'Etat, la chasse est exploitée par amodiation.

Les amodiations sont réservées au bénéfice des groupements de chasse prévues par la présente lol.

Les modalités de cette amodiation sont déterminées par le ministre chargé de la chasse.

Dans le cadre de la préservation et du developpement du patrimoine cynégétique, le miuistère chargé de la chasse prend toutes les mesures tendant à assurer la conservation et le développement du gibier et les animaux protégés.

Dans ce domaine et après avis du conseil supérieur de la chasse il fixe les périodes de la chasse, 11 etablit la liste des espèces rares ou à portéger dont la capture, la chasse, la destruction, le transport, le colportage, la vente et l'achat sont interdits.

La liste des espèces animales protégées est déterminée par décret pris sur rapport du ministre chargé de la chasse.

Le ministère chargé de la chasse affecte des zones en vue de la préservation et de la multiplication du gibier.

Ces zones sont placées sous la surveillance directe du ministère chargé de la chasse qui en fixe les limites, prescrit la surveillance et ordonne les mesures de protection.

Ces zones ne peuvent être réouvertes à la chasse que lorsque les conditions de leur exploitation sont réunies.

Les collectivités locales peuvent créer des petites réserves pour la multiplication du gibier.

Après autorisation du ministère chargé de la chasse et dans un but scientifique, des animaux et des oiseaux protégés peuvent être capturés ou tués et leurs nids et petits recueillis.

Le ministère chargé de la chasse peut déclarer réserve biologique intégrale, tout massif forestier qui présente un intérêt particulier en raison de l'existence d'écosystèmes complexes ou rares et y interdire à titre définitif toute action de chasse ou de destruction d'animaux.

Toute personne, qui blesse ou tue par inadvertance du gibier ou des animaux protégés, est tenue de la porter à la connaissance de l'administration locale chargée de la chasse.

Il est fait obligation à toute personne physique ou morale de ne pas porter préjudice au cheptel cynégétique lors de l'épandage de pesticides.

Les modalités d'application de cette disposition seront précisées par le ministère chargé de la chasse et les ministères concernés.

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Les dommages causés à la propriété foncière par le gibier et les animaux protégés sont couverts par le ministère chargé de la chasse.

Le ministère chargé de la chasse, sui proposition du conseil supérieur de la chasse, déter mine les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles sur tout ou partie du territoire national et prescrit toutes les mesures de lutte.

Sans préjudice des dispositions de l'article 237 du code communal, il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire, à des battues générales aux animaux nuisibles autorisées par le wall.

La conduite et le contrôle des battues aux animaux nutsibles ou malfaisants relèvent de l'administration locale chargée de la chasse.

Le ministère chargé de la chasse détermine, après avis du conseil supérieur de la chasse prévu à l'article 4 de la présente loi, les conditions auxquelles sont soumis le transport, le colportage, la vente et l'exploitation des animaux classés comme nuisibles ou malfaisants et régulièrement détruits.

En vue d'assurer la reconstitution, le développement et la mise en valeur du patrimoine cynégétique, le ministère chargé de la chasse élabore un plan national de développement du patrimoine cynégétique.

Le plan national de développement du patrimoine cynégétique comprend, notamment

- l'inventaire cynégétique, l'aménagement cynégétique, le plan de chasse.

L'inventaire cynégétique comprend notamment, la carte cynégétique et les statistiques des différentes espèces de gibier.

L'aménagement cynégétique comprend, notamment le programme de développement et d'expioitation du patrimoine cynégétique.

Cette exploitation fait l'objet d'un plan de chasse annuel.

Tout chasseur est responsable du dommage causé soit par lui même soit par les chiens qu'll emploie.

Les actions en dommages et intérêts ntentées par le particulier, en raison de l'exercice te la chasse contre les personnes, ayant droit de chasser ou non, sont du ressort des juridictions statuant en matière civile.

Aucune déchéance n'est opposable aux victimes d'accidents de la chasse ou leurs ayants droit.

Sans préjudice des dispositions prévues par le code pénal, est puni d'un emprisonnement de 1 mois à six (6) mois et d'une amende de 500 à 5.000 DA ou de l'une des deux peines seulement, quiconque tue ou blesse un animal protégé.

En cas de récidive, les peines sont portées au double.

Sont punis d'une amende de 100 DA & 1.000 DA:

1) ceux qui ont obtenu ou cherché à obtenir frauduleusement un permis de chasse au moyen de fausse déclaration.

Ceux qui remettent leur permis à autrui pour l'utiliser.

Ceux qui ont chassé ou tenté de chasser au moyen d'un permis d'un tiers,

2) ceux qui ont chassé sur le terrain d'autrai sans le consentement du propriétaire.

L'amende peut être porté au double si le déïtt a été commis sur les terres non dépouillées de leur fruits ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les terrains voisins mais non attenant à une habitation.

N'est pas considéré comme délit de chasse, le passage des chiens courant sur le terrain d'autrun, lorsque ces chiens sont à la suite d'un gibier levé sur la propriété de leur maître, sauf action civile s'il y a lieu, en cas de dommage ;

3) ceux qui ont contrevenu aux arrêtés réglementant la chasse et la destruction des oiseaux, de toutes espèces de gibier, ainsi que les animaux nuisibles ou malfaisants, divagation des chiens et aux arrêtés autorisant la reprise du gibier vivant dans un lieu de repeuplement;

4) ceux qui, sans droit, ont détruit les nids, pris ou détruit, colporté ou mis en vente, vendu ou acheté, transporté ou exploité les œufs et les couvées de perdrix, faisans, cailles et de tous les oiseaux, ainsi que les petits de tous animaux qui n'auraient pas été déclarés nuisibles;

5) les amodiations de lot de chasse qui ont contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers de charges relatives à la chasse ;

6) ceux qui, en temps d'ouverture, ont transporté sans autorisation du gibier, à l'exception des chasseurs titulaires d'un permis de chasse valide ;

7) les chasseurs et les personnes les accompagnant qui se seront opposés à la visite de leur carniers, sacs ou poches à gibier ;

8) ceux qui chassent à proximité des périmètres irrigués, des barrages, des puits et des points d'eau.

Sont punis d'une amende de 50 DA a 500 DA, ceux qui se livrent à la chasse sans avoir sur soi les pièces de légitimation prescrites ou refusent de montrer ces pièces aux agents charges du contrôle de la chasse.

Est puni d'un emprisonnement de 5 jours à 3 mois et d'une amende de 300 à 850 DA, ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque chasse sur le terrain d'autrui sans consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à une communication avec les terrains voisins.

Si le délit est commis pendant la nuit, le délinquant est puni d'un emprisonnement de trois (3) mois à deux (2) ans et d'une amende de 500 1.000 DA sans préjudice de plus fortes peines prononcées par le code pénal.

Sont punis d'une amende de 300 DA. à 750 DA et peuvent, en outre, l'être d'un emprisonnement de 10 jours à 6 mois: 1° ceux qui ont chassé en temps prohibé, dans les réserves biologiques, parcs nationaux ou réserves de chasse; 2° ceux qui ont chassé, détruit ou capturé, mis en vente ou transporté un ou plusieurs animaux d'une espèce dont la vente et la chasse sont interdites; 3º ceux qui ont chassé pendant la nuit ou a l'aide d'engins et d'instruments prohibés; 4° ceux qui sont détenteurs ou qui sont trouvés munis ou porteurs, hors de leur domicile, de filets, d'engins ou autres instruments de chasse prohibés; 5° ceux qui, en temps où la chasse est prohibée, ont mis en vente, vendu, acheté, transporté ou coiporté du gibier; 6° ceux qui, en toute saison, ont mis en vente, vendu, transporté, ou même acheté sciement du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés; 7° ceux qui ont employé des drogues ou appats de nature à énivrer le gibier ou à le détruire ; 8° ceux qui ont chassé avec appeaux appelants ou tout autre moyen similaire.

Les peines, ci-dessus énumérées, peuvent être portées au doute contre ceux qui ont chassé la nuit, en temps de neige, sur le terrain d'autrui et par l'un des moyens spécifiés au 3°, si les chasseurs étaient munis d'une arme apparente ou cachée.

Les peines, prévues aux articles 47, 48, 49 et 50 de la présente loi, sont portées au double lorsque les infractions ont été commises par les autorités chargées de la police de la chasse..

Ces peines sont indépendantes des mesures discialinaires administratives encourues par les auteurs de ces infractions.

Les peines, prévues aux articles 47, 18, 4º et 50 dela présente lol, peuvent être portées au double si le délinquant est en état de récidive ou s'il était déguisé ou masqué, s'il a pris un faux nom, s'il a usé de violence envers les personnes, 3'll a fait des menaces, s'il a fait usage d'un aéroneť, d'une automobile ou de tout autre véhicule pour se rendre sur les lieux du délit ou pour s'en éloigner.

Le jugement de condamnation prononce confiscation de filets, engins et autres instruments de chasse ainsi que tous moyens de locomotion utilisés dans l'accomplissement de l'infraction.

Best ordonné, s'il y a lleu, la destruction des instruments de chasse prohibés.

Il est prononcé également la confiscation des armes, excepté dans le cas où l'infraction est commise par un individu muni d'un permis de chasse dans le temps où la chasse est autorisée.

Les objets énumérés à l'alinéa précédent, abandonnés par les délinquants restés inconnus, sont saisis et déposés au greffe du tribunal. La confescation et, s'il y a lleu, la destruction sont ordonnées.

Chapitre IIⅢ De la constatation des infractions en matière de chasse

Dans les 48 heures qui suivent la ommission de l'infraction, les procès-verbaux des gents chargés de la police de la chasse tels que mentionnés dans l'article 56 de la présente loi, sont affirmés par les rédacteurs devant les officiers de La police judiciaire ou devant le président de l'APC soit de la commune de leur résidence soit de celle où l'infraction a été commise.

Les agents visés à l'article 21 du code de procédure pénale, sont dispensés d'affirmer les procès-verbaux qu'ils ont eux mêmes rédigés et signés.

Lorsque le lieu où a été constatée l'infraction se trouve à plus de 30 kms du siège de l'autorité habilitée à recevoir l'affirmation, le délai de 2 jours prévu, sus-énoncé, est porté à 4 jours.

Lorsque la chasse est exercée sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite ne peut être engageé que sur plainte de la partie Intéressée.

Ont qualité d'agents de la police de la chasse : 1 toutes les autorités de police judiciaire prévues par le code de procédure pénale, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1165 te les gardes chasse dûment assermentés.

Les gardes chasse, compétents à la seule constatation de l'infraction, doivent requérir aux autorites ae police judiciaire pour les actes de procédure.

Les agents de la police de la chasse sont tenus de porter à la connaissance de l'autorite compétente tous les délits de chasse qui viennent à leur connaissance et de prendre les mesures qui peuvent contribuer à fixer l'identité du délinquant et à faire établir les faits ainsi qu'à prévenir de nouveaux dommages.

Is ont, notamment le droit de faire exhiber les permis de chasse, de salsir le gibler les armes et autres engins de chasse, d'examiner le contenu da sac de montagne et des gibecières, des véhicules et tout autre objet pouvant servir à dissimuler ot à transporter le gibier.

Dans la poursuite des délits de chasse, ou lorsque Les soupçons motivent cette mesure, ces agents peuvent, avec la permission de l'autorité compétente, procéder à des perquisitions, conformément au code de procédure pénale.

Le gibier salsi est : 1: s'll est vivant, remis en liberté dans son milieu, en présence de l'administration locale chargée de la chasse, 2º s'il est abattu, remis dans les mêmes formes à l'administration hospitalière la plus proche; Il tut est également remis le gibier prévu à l'article 24-32 2ème alinéa de la présente lot.

L'association de chasse est constituée d'un groupe de chasseurs à l'échelon d'une ou de plusieurs communes.

Les associations de chasse d'une même wilaya forment une fédération.

Les fédérations de chasse de wilayas assurent la coordination des activités de chasse, elles concourent à la constatation des délits de braconnage, à la protection et reproduction du gibier et de destruction des espèces nuisibles.

La fédération nationale de chasse assure la coordination des fédérations de wilaya3.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement des associations et fédérations de chasse feront l'objet de textes réglementaires,

Il est créé auprès du ministère chargé de la chasse, un conseil supérieur de la chasse ; l'organisation et le fonctionnement de ce conseil fait l'objet d'un texte réglementaire.

Les conditions de chasse par les étrangers sont déterminées par un texte réglementaire.

Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 août 1982.

Chadli BENDJEDID.