Arrêté du 24 Joumada El oula 1419 correspondant au 15 septembre 1998 définition la forme de la déclaration des armes, éléments d'armes et munitions de lère catégorie ainsi que des matériels de 2ème catégorie prévue à l'article 128 du décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions

Le présent arrêté a pour objet de définir la forme de la déclaration à souscrire par les institutions et services publics détenant des armes, éléments d'armes et munitions de lère catégorie ainsi que des matériels de 2ème catégorie conformément à l'article 128 du décret exécutif n° 98-96 du 18 mars 1998, susvisé.

La déclaration visée à l'article 1er ci-dessus est établie conformément au modèle joint en annexe. Elle est composée d'un document à double volets et de feuillets intercalaires de format 21x29,7.

Le document à double volets indique notamment l'institution ou le service public qui souscrit la déclaration ainsi que l'état récapitulatif des armes, munitions, éléments d'armes et matériels figurant sur les feuillets intercalaires.

Les feuillets intercalaires portent respectivement sur : la situation détaillée des armes de lère catégorie; la situation détaillée des munitions de lère catégorie; la situation détaillée des matériels de 2ème catégorie; la situation quantitative des éléments d'armes de lère catégorie, notamment les culasses, les barillets, les canons et les carcassses.

La déclaration signée par l'autorité habilitée de l'institution ou du service public concerné est adressée au ministre de la défense nationale en deux (2) exemplaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1419 correspondant au 15 septembre 1998.

P. Le ministre de la défense nationale et par délégation, Le Chef d'Etat-Major de l'ANP Le Général Chef de corps d'armée Mohamed LAMARI 29 Joumada El Oula 1419 JOURNAL OFFICIEL 20 septembre 1998 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 15 ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE INSTITUTION OU SERVICE PUBLIC DETENTEUR DECLARATION DES ARMES, ELEMENTS D'ARMES ET DES MATERIELS Armes de lère catégorie Munitions de lère catégorie Elements d'armes de lère catégorie Matériels de 2ème catégorie ET MUNITIONS DE 1ère CATEGORIE DE 2ème CATEGORIE Nombre de feuillets Nombre de feuillets Nombre de feuillets Nombre de feuillets 29 Joumada El Oula 1419 ANNEXE (suite) Feuillet n°: (a) / (b) SITUATION DES ARMES DE 1ère CATEGORIE N DESIGNATION ТҰРЕ MARQUE MODELE CALIBRE Nº DE SERIE (a): Numéro du feuillet.

(b): Nombre total des feuillets.

NB: Exemple d'exploitation.

Désignation: Pistolet automatique, pistolet semi-automatique etc...

Type: Appellation de l'arme (MAKARIOV, BERETTA, etc...). : Marque: Pays de fabrication de l'arme (Russie, Italie, etc...).

Modèle: Annexe de création de l'arme.

Calibre: 9x18,9x21, etc...

ANNEXE (suite) N° DESIGNATION TYPE MARQUE MODELE CALIBRE Nº DE SERIE Emargement 29 Joumada El Oula 1419 ANNEXE (suite) Feuillet n°: (a) / (b) SITUATION DES MUNITIONS DE 1ère CATEGORIE N TYPE DE MUNITION CALIBRE QUANTITE (a): Numéro du feuillet.

(b): Nombre total des feuillets.

NB: Exemple d'exploitation.

Type de munition: Cartouche ordinaire, perforante, grenade, allumeur, etc...).

Calibre: 7,62x39,9x18, etc...

ANNEXE (suite) N TYPE DE MUNITION CALIBRE QUANTITE Emargement N° 70 20 septembre 1998 ANNEXE (suite) Feuillet n° (a) / (b) SITUATION QUANTITATIVE DES ELEMENTS D'ARME DE 1ère CATEGORIE N DESIGNATION DES ELEMENTS D'ARME TYPE CALIBRE QUANTITE (a): Numéro du feuillet.

(b): Nombre total des feuillets.

ANNEXE (suite) N DESIGNATION DES ELEMENTS D'ARME TYPE CALIBRE QUANTITE Emargement 29 Joumada El Oula 1419 ANNEXE (suite) Feuillet n°: (a) / (b) SITUATION DES MATERIELS DE 2ème CATEGORIE N DESIGNATION TYPE MARQUE MODELE Nº DE SERIE (a): Numéro du feuillet.

(b): Nombre total des feuillets.

ANNEXE (suite) N° DESIGNATION TYPE MARQUE MODELE Nº DE SERIE Emargement 29 Joumada El Oula 1419 ANNEXE (suite) ETAT RECAPITULATIF DES ARMES, ELEMENTS D'ARME ET MUNITIONS DE 1ère CATEGORIE ET MATERIELS DE Première catégorie Désignation (1) Quantité Nombre de feuillets Fait à (1): Matériels, armes, élements d'arme, munitions. 2ème CATEGORIE Deuxième catégorie Désignation (1) Quantité Nombre de feuillets Alger, le :

Signature et cachet de l'autorité 29 Joumada El Oula 1419 JOURNAL OFFICIEL 20 septembre 1998 MINISTERE DES FINANCES