Décret présidentiel n° 11-249 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant réglementation relative au certificat d’utilisation finale

Le présent décret a pour objet de fixer la réglementation relative au certificat de destination et d’utilisation finales des matériels, produits et services sensibles exportés ou importés par les structures du ministère de la défense nationale ou les opérateurs économiques qui sont sous sa tutelle, désigné ci-après «certificat d’utilisation finale», en conformité avec les engagements internationaux de l’Etat algérien.

Au sens du présent décret, il est entendu par :

— «certificat d’utilisation finale» : le document par lequel une partie qui acquiert des matériels et/ou produits sensibles d’une autre partie, à titre onéreux ou gracieux, s’engage à ce que lesdits matériels ou produits sensibles soient utilisés conformément à la destination pour laquelle ils ont été acquis et ne feront pas l’objet de réexportation, sauf consentement préalable de la partie qui les a fournis ;

— «certification» : l’engagement de l’autorité habilitée de l’Etat de destination et d’utilisation finales de veiller au respect des engagements pris par la partie qui a acquis les matériels et/ou produits sensibles pour lesquels elle a souscrit un certificat d’utilisation finale.

Les matériels et/ou produits classés sensibles dans un pays étranger et acquis, à titre onéreux, par les structures du ministère de la défense nationale ou un opérateur économique sous sa tutelle peuvent être soumis, lorsque la partie qui les a fournis le demande, à la signature d’un certificat d’utilisation finale par l’autorité habilitée de la partie algérienne, désignée par le ministre de la défense nationale.

Les matériels et/ou produits classés sensibles dans un pays étranger et cédés, à titre gracieux, au ministère de la défense nationale par ce pays peuvent être soumis, à la demande de la partie qui les a attribués, à la signature d’un certificat d’utilisation finale par l’autorité visée à l’article 3 ci-dessus.

Les matériels et/ou produits classés sensibles dans un pays étranger et acquis par un opérateur économique, sous tutelle du ministère de la défense nationale, peuvent être soumis, si la partie qui les a fournis le demande, à la signature d’un certificat d’utilisation finale par le responsable légal de cet opérateur.

Les engagements pris par le responsable légal de l’opérateur économique, en vertu du certificat d’utilisation finale, sont certifiés par l’autorité habilitée désignée par le ministre de la défense nationale. 18 Chaâbane 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 20 juillet 2011

Les matériels et/ou produits sensibles exportés, à titre onéreux, par les opérateurs économiques sous tutelle du ministère de la défense nationale sont soumis à la signature d’un certificat d’utilisation finale par la partie qui les a importés

Les matériels et/ou produits sensibles cédés, gracieusement, à des partenaires étrangers par le ministère de la défense nationale, au titre notamment de l’assistance dans le cadre de la coopération militaire, sont soumis à la signature d’un certificat d’utilisation finale par l’autorité habilitée du partenaire récipiendaire

La partie algérienne peut, lorsqu’elle le juge nécessaire, demander la certification des engagements pris par le souscripteur d’un certificat d’utilisation finale.

Les certificats d’utilisation finale signés au titre du ministère de la défense nationale engagent l’Etat algérien vis-à-vis des partenaires étrangers ayant fourni des matériels et/ou produits sensibles.

Les structures du ministère de la défense nationale ou les opérateurs économiques sous sa tutelle qui acquièrent , à titre onéreux ou gracieux, des matériels et/ou produits sensibles pour lesquels un certificat d’utilisation finale a été souscrit, sont tenus d’exécuter pleinement et en toutes circonstances les clauses et prescriptions prévues dans ledit certificat.

Ces matériels et/ou produits sensibles font l’objet de règles particulières de gestion.

Le détournement ou la cession illicite à une tierce partie, à quelque titre que ce soit, de matériels et/ou produits sensibles ou leur mise à sa disposition pour emploi ou pour toute autre fin, y compris après leur retrait du service, sont punis conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

En souscrivant un certificat d’utilisation finale, le partenaire étranger qui acquiert à titre onéreux ou gracieux des matériels et/ou produits sensibles dans le cadre des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus s’engage à :

— ne pas réexporter ces matériels et/ou produits sensibles ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 21

— ne pas permettre l’utilisation desdits matériels et/ou produits sensibles par des personnes autres que les personnels militaires ou agents de son Gouvernement ;

— ne pas transférer à des tiers ni permettre à ses personnels militaires ou agents de son Gouvernement de transférer à des tiers ces matériels et/ou produits sensibles, que ce soit à titre gracieux, de vente ou autre ;

— ne pas utiliser ni permettre l’utilisation de ces matériels et/ou produits sensibles à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été fournis.

Les dispositions des chapitres précédents sont applicables aux services classés sensibles et fournis, à titre onéreux ou gracieux, soit par le ministère de la défense nationale, soit par ses partenaires étrangers.

Les matériels, services et/ou produits sensibles nécessitant une procédure de contrôle sur site de leur utilisation finale et/ou de leur conservation par le partenaire étranger ne peuvent être acquis que sur autorisation du Président de la République.

Leur acquisition peut, le cas échéant, déroger aux règles et procédures de la réglementation en vigueur.

Les matériels et/ou produits sensibles exportés ou importés, à titre de prêt, par les structures du ministère de la défense nationale ou les opérateurs économiques sous sa tutelle, sont soumis à la procédure du certificat d’utilisation finale, prévue par le présent décret.

Lorsque le transfert porte sur des services sensibles, les parties peuvent, en cas de besoin, conclure un instrument juridique à convenir en commun, en substitution à la signature d’un certificat d’utilisation finale.

Les dispositions de l’alinéa précédent peuvent être appliquées au cas prévu à l’article 15 ci-dessus.

Les modalités d’application des dispositions du présent décret sont définies par arrêté du ministre de la défense nationale.

Les listes des matériels, produits et services sensibles prévus ci-dessus sont fixées dans les mêmes formes.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.