Ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées

Au sens de la présente ordonnance, on entend par patrimoine public, les infrastructures, installations, ouvrages et moyens, les biens publics meubles et immeubles exploités dans le cadre d'activités administratives, économiques, sociales, culturelles, éducatives, sportives et religieuses.

Les biens relevant du patrimoine public tel que défini à l'article 2 ci-dessus, quel que soit le régime juridique qui les régit, sont considérés en tant qu'unités fonctionnelles homogènes désignées ci-après par le terme "établissement".

Le responsable sous l'autorité duquel est placé l'établissement, est ici dénommé "le chef de l'établissement".

La protection de l'établissement est organisée de manière permanente et en toutes circonstances.

La protection de l'établissement consiste en une série de mesures de nature à concourir à la prévention, la préservation et le cas échéant, la défense de l'établissement par l'usage de la force y compris celui des armes, contre les risques de toute nature et notamment les actes d'agression, de sabotage et de destruction.

Les mesures de prévention, de préservation et de défense sont précisées par voie réglementaire.

Les mesures de prévention, de préservation et de défense pour chaque établissement comprennent l'élaboration d'un règlement et d'un plan de sûreté interne comportant une évaluation des risques et menaces ainsi que les mesures et moyens susceptibles d'y faire face.

Les mesures de prévention, de préservation et de défense doivent être adaptées à l'importance de l'établissement, à son degré de sensibilité et d'exposition au risque ainsi qu'à l'impact de son activité sur l'environnement administratif, économique, social, culturel, sportif et religieux.

La responsabilité de la protection de l'établissement incombe directement au chef de l'établissement qui, dans ce cadre, peut se faire assister par des collaborateurs qualifiés et mettre sur pied une structure organique chargée de la sûreté interne de l'établissement.

Les modalités d'application du présent article seront précisées par voie réglementaire.

Cette responsabilité s'exerce au sein de l'établissement dont il a la charge ainsi que sur ses dépendances et ses abords immédiats tels que prévus dans le plan de sûreté interne de l'établissement.

Le chef de l'établissement exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels concourant à la mission de sécurité au sein de son établissement. 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

La responsabilité directe du chef de l'établissement ne dispense pas les autorités hiérarchiques et de tutelle de leur responsabilité, notamment en matière d'assistance, de coordination, de contrôle et d'évaluation des mesures arrêtées.

Nonobstant les dispositions de la présente ordonnance, la protection du patrimoine public demeure dans le champ de la compétence et de la responsabilité générales des services publics de sécurité. Ces derniers peuvent, en outre, être sollicités par les établissements pour apporter leur concours en matière de sûreté interne.

Le chef de l'établissement est tenu de mettre en œuvre l'ensemble des dispositions et des mesures légales et réglementaires en vigueur en matière de protection des biens et de sécurité des personnes.

Il met également en œuvre les instructions édictées par les autorités habilitées en la matière.

Outre les mesures de portée générale, il peut être édicté des mesures particulières propres à chaque établissement; ces mesures sont arrêtées en concertation avec les responsables des services de sécurité et des autres autorités habilitées en la matière.

Les grandes infrastructures, ouvrages, équipements publics, ensembles économiques et industriels hautement sensibles, sujets aux dangers de sabotage notamment en raison de leur éloignement géographique, peuvent faire l'objet de mesures sécuritaires particulières, comportant la constitution d'unités de sécurité adéquates à l'effet de les protéger.

Les modalités d'application du présent article seront définies par voie réglementaire.

La protection de l'établissement est assurée par les ressources propres de celui-ci.

Les frais liés à la protection des établissements publics à caractère administratif sont à la charge des budgets de l'Etat ou des collectivités locales.

Les moyens à mettre en œuvre sont évalués et déterminés de manière à assurer une protection optimale et continue du patrimoine et à prévenir tout risque de sabotage, de destruction ou d'atteinte à la sécurité et à l'intégrité des personnes.

L'organisation de la protection au sein de l'établissement, les moyens humains et matériels à mettre en œuvre, sont arrêtés par le chef de l'établissement avec le concours des autres organes dirigeants de l'établissement en fonction de la nature de la mission et de la spécificité des tâches.

ALGERIENNE_N° 55 2 Joumada El Oula 1416 27 septembre 1995

Le chef de l'établissement peut, le cas échéant, demander des concours extérieurs qualifiés, notamment ceux des services de sécurité publique.

Les personnels chargés de la protection de l'établissement sont dotés de moyens adaptés à leur mission. Ils peuvent être dotés le cas échéant, d'armes, d'uniformes ou de signes apparents distinctifs dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Le recrutement, la formation et l'emploi des personnels de sûreté interne affectés à la protection de l'établissement s'effectuent conformément à la législation en vigueur.

Nonobstant les dispositions de l'article 16 ci-dessus, l'autorité de tutelle et les autorités hiérarchiques sont tenues d'apporter leur soutien logistique lorsque les moyens de l'établissement sont insuffisants pour assurer sa sûreté interne et sa protection.

Les personnels chargés de la sécurité de l'établissement, objet d'agression, bénéficient de la présomption de légitime défense pour tous actes accomplis en vue de repousser cette agression.

Ils peuvent dans cette situation, remettre immédiatement aux services de sécurité territorialement compétents, les auteurs de l'agression et les personnes suspectes d'avoir commis, préparé ou exécuté des délits ou des agressions ou d'avoir apporté un soutien quelle qu'en soit la forme dans le périmètre de sécurité de l'établissement.

Les personnels chargés de la sûreté sont habilités à procéder au contrôle des accés et de la circulation des personnes au sein de l'établissement et à effectuer des fouilles, si nécessaire.

le chef de l'établissement peut en cas de faute disciplinaire grave commise par les personnels de sûreté, prendre à leur encontre des sanctions disciplinaires allant jusqu'au 3ème degré conformément aux procédures et aux règles en vigueur.

Les modalités d'application du présent article seront déterminées par voie réglementaire.

Le wali, assisté des responsables des services de sécurité, veille pour l'ensemble des établissements implantés dans sa wilaya à l'application,et au respect des mesures arrêtées en matière de sûreté et de sécurité. Il peut proposer des mesures complémentaires nécessitées par les circonstances.

Il contrôle périodiquement les conditions de mise en œuvre des mesures arrêtées et veille à leur évaluation. 2 Joumada El Oula 1416 JOURNAL OFFICIEL 27 septembre 1995

Le wali peut charger les autorités hiérarchiques ou tout autre organe habilité, à prendre, conformément à la législation en vigueur, des sanctions disciplinaires à l'encontre du chef de l'établissement si les contrôles effectués par les autorités habilitées laişsent apparaître des négligences ou des manquements graves en matière d'application du plan de sûreté interne de l'établissement.

Il peut prendre toute mesure d'urgence dictée par les circonstances lorsque la sécurité de l'établissement est exposée à un risque particulier.

Le chef de l'établissement et les personnels de sûreté qui, par leur négligence ou manquement graves, ont eu pour conséquence des atteintes à l'intégrité physique des personnes ou la dégradation des biens publics, peuvent encourir des poursuites judiciaires.

Les dispositions de la présente ordonnance sont étendues aux établissements du secteur privé qui sont exploités dans le cadre des activités similaires énoncées à l'article 2 ci-dessus.

Les modalités d'application du présent article et la détermination de la liste des établissements seront définies par voie réglementaire.

Les personnels chargés de la sécurité sont soumis aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement et/ou aux règlements particuliers applicables en matière de sûreté et sécurité internes.

Dans le cadre de leur mission, ils ne doivent en aucun cas interférer dans les relations de travail ou dans le fonctionnement des organes de l'établissement.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 Liamine ZEROUAL