Décret exécutif n° 99-142 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 20 juillet 1999 déterminant les modalités d'application de l'article 8 de la loi n° 99-08 du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999 relative au rétablissement de la concorde civile

Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d'application de l'article 8 de la loi n° 99-08 du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999 relative au rétablissement de la concorde civile.

Les personnes concernées par les dispositions de l'article 8 de la loi n° 99-08 du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999, susvisée, doivent :

1) aviser collectivement et spontanément par tout moyen approprié, d'une manière non équivoque et dans les délais fixés par la loi, l'une des autorités suivantes, qu'elles cessent toute activité terroriste ou subversive : les chefs des unités et formations de l'Armée nationale populaire; les responsables des services de la sûreté nationale; les chefs des groupements et formations de la gendarmerie nationale; les walis; les chefs de daïras; les procureurs généraux; les procureurs de la République;

2) se présenter auprès, soit des chefs des unités et formations de l'Armée nationale populaire, soit des responsables des services de la sûreté nationale, soit des chefs des groupements et formations de la gendarmerie nationale, et leur remettre les armes, les explosifs, les artifices, les munitions et les moyens de communication ainsi que les documents en leur possession. Cette remise donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal par l'autorité qui les a réceptionnés. Sur la base de ce procès-verbal, les armes, les explosifs, les artifices, les munitions et les moyens de communication sont pris en charge par les services de l'Armée nationale populaire;

3) attester de la sincérité de la déclaration relative à la remise intégrale des armes, des explosifs, des artifices, des munitions et des moyens de communication qui étaient en leur possession;

4) déclarer, individuellement, les actes qu'elles ont commis ou auxquels elles ont participé.

Les autorités habilitées peuvent, en outre, demander tout complément d'information utile.

Les mentions devant figurer dans la déclaration sont les suivantes :

1. Indentification complète de chaque personne concernée : nom, prénom(s) et pseudonyme, le cas échéant; date et lieu de naissance; nationalité; filiation complète; situation de famille; domicile; niveau de formation; antécédents professionnels, employeurs et lieux d'exercice de l'emploi; antécédents judiciaires; antécédents militaires.

2. Lieux de refuge et zones d'évolution.

3. Identification des armes, des explosifs, des artifices, des munitions, des moyens de communication et des documents: type et quantité.

4. Actes commis, nature, dates, lieux et circonstances.

5. Date de la déclaration et signature de l'intéressé.

L'imprimé de déclaration comporte, en outre, l'énoncé intégral des dispositions de l'article 10 de la loi n° 99-08 du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999, susvisée.

La déclaration s'effectue sur un imprimé établi et fourni par les autorités énumérées à l'article 2-(2), suivant le modèle annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999.

Smail HAMDANI.

ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Déclaration établie dans le cadre de l'application de la loi n° 99-08 du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999 relative au rétablissement de la concorde civile

1. Identification complète de la personne concernée :

Nom:

Prénom(s):

Pseudonyme, le cas échéant :

Date et lieu de naissance :

Nationalité:

Fils ou fille de:

Et de:

Situation de famille:

Nom du conjoint:

Prénom du conjoint:

Nationalité du conjoint:

Nombre d'enfants:

Adresse antérieure :

Adresse actuelle:

Situation sociale: (Liste des revenus familiaux et des biens...) Niveau scolaire :

GER 66GERHERS [ Antécédents professionnels :

Employeurs et lieux d'exercice :

Antécédents judiciaires :

Antécédents militaires :

2. Lieux de refuge et zones d'évolution :

Lieux de refuge: zones d'évolution:

3. Identification des armes, des explosifs, des artifices, des munitions, des moyens de comunication et documents:

- Armes/type et quantité :

Explosifs/type et quantité :

Artifices/type et quantité :

Munitions/type et quantité :

Moyens de communication/type et quantité :

Documents:

4. Actes commis:

Nature:

Dates:

Lieux :

Coauteurs:

Circonstances:

5. Autres informations: :

Article 10 de la loi n° 99-08 du 29 Rabic El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999, susvisée.

Si, durant l'ajournement des poursuites, des faits avérés non déclarés sont révélés à l'encontre d'une ou plusieurs personnes soumises à probation, l'ajournement des poursuites pénales est imméditament révoqué et l'action publique est alors mise en mouvement conformément aux règles de droit commun.

Fait à le Signature de l'intéressé.

Rubrique réservée à l'autorité ayant reçu la déclaration :

Service, unité ou formation :

Date et signature du responsable: 20.Jaillet 1999