Arrêté interministériel du 2 Chaâbane 1446 correspondant au 1er février 2025 fixant les conditions d’acquisition et de détention de certains matériels, armes, éléments d’arme et munitions des catégories 3 et 4

En application des dispositions de l’article 54 bis du décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d’acquisition et de détention de certains matériels, armes, éléments d’arme et munitions des catégories 3 et 4, énumérés dans l’annexe 1 du présent arrêté, par les administrations, organismes, entreprises et établissements publics et privés, placés dans l’obligation de les employer, soit dans le cadre de leurs activités professionnelles, soit au titre du respect des règles de sauvetage.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 7

L’acquisition des matériels de la catégorie 3 (masques à gaz, cartouches filtrantes et vêtements spéciaux), cités dans l’annexe 1 du présent arrêté, par les administrations, organismes, entreprises et établissements publics et privés, est soumise à une autorisation préalable délivrée par le ministre chargé de l’intérieur, conforme au modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté, après avis favorable du ministre de la défense nationale.

L’acquisition des armes, éléments d’arme et munitions de la catégorie 4 (point 13.2 et sous-catégories 3 et 15), cités en annexe 1 du présent arrêté, par les administrations, organismes, entreprises et établissements publics et privés, est soumise à une autorisation préalable délivrée par le wali, territorialement compétent, conforme au modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté, après avis favorable de la commission de sécurité de la wilaya.

Lorsque la demande porte sur l’autorisation d’acquisition d’armes tirant des cartouches allume torchères et leurs munitions, l’avis de la direction chargée des mines de la wilaya est préalablement requis.

Nonobstant les dispositions de l’article 3 du présent arrêté, l’acquisition des dispositifs pyrotechniques de détresse et de sauvetage classés dans la catégorie 4, sous-catégorie 15 (points 15.1 et 15.4) destinés aux navires battant pavillon national, s’effectue sur remise d’une attestation mentionnant les manques constatés desdits dispositifs, établie par les services de l’administration maritime locale territorialement compétente, sur la base du procès-verbal de visite de sécurité.

S’agissant des navires battant pavillon étranger, l’acquisition des dispositifs pyrotechniques de détresse et de sauvetage, cités à l’alinéa précédent, s’effectue conformément à la réglementation en vigueur.

La demande d’autorisation d’acquisition des matériels, armes, éléments d’arme et munitions, conforme au modèle figurant en annexe 3 du présent arrêté, est déposée, contre remise de récépissé, auprès de la direction chargée de la réglementation de la wilaya du lieu du siège social ou d’exercice d’activité du demandeur.

Après vérification de la conformité de la demande, celle-ci est transmise, dans les deux (2) jours qui suivent la date de son dépôt :

— au ministère chargé de l’intérieur lorsqu’il s’agit des matériels de la catégorie 3 (masques à gaz, cartouches filtrantes et vêtements spéciaux), qui la transmet, pour avis, au ministère de la défense nationale, dans les trois (3) jours qui suivent la date de sa réception ;

— à la commission de sécurité de wilaya, pour avis, lorsqu’il s’agit des matériels, armes, éléments d’arme et munitions de la catégorie 4 (point 13.2, sous-catégories 3 et 15).

La demande d’autorisation d’acquisition des matériels, armes, éléments d’arme et munitions, doit être accompagnée, selon le cas, des documents suivants :

1. Pour les administrations, organismes, entreprises et établissements publics :

— une note motivant la demande et les quantités des matériels, armes, éléments d’arme et munitions exprimées ;

— les fiches techniques des matériels, armes, éléments d’arme et munitions, objet de la demande ;

— un état des moyens et des mesures prévus pour assurer la conservation et le stockage en sécurité des matériels, armes, éléments d’arme et munitions, objet de la demande.

2. Pour les entreprises et établissements privés :

— une copie du registre du commerce et une copie des statuts ;

— une note motivant la demande et les quantités des matériels, armes, éléments d’arme et munitions exprimées ;

— les fiches techniques des matériels, armes, éléments d’arme et munitions, objet de la demande ;

— un état des moyens et des mesures prévus pour assurer la conservation et le stockage en sécurité des matériels, armes, éléments d’arme et munitions, objet de la demande ;

— un document justifiant la situation légale des gérants et/ou dirigeants étrangers sur le territoire national.

L’avis du ministre de la défense nationale est communiqué au ministre chargé de l’intérieur dans un délai n’excédant pas vingt-deux (22) jours, à compter de la date de réception de la demande d’acquisition des matériels de la catégorie 3 (masques à gaz, cartouches filtrantes et vêtements spéciaux).

L’avis de la commission de sécurité de wilaya est communiqué à la direction chargée de la réglementation de la wilaya, dans un délai n’excédant pas vingt-quatre (24) jours, à compter de la date de réception de la demande d’acquisition des armes, éléments d’arme et munitions de la catégorie 4 (point 13.2 et sous-catégories 3 et 15).

L’autorisation d’acquisition de matériels, armes, éléments d’arme et munitions, est remise au demandeur, par l’autorité qui l’a délivrée, selon le cas, dans un délai n’excédant pas les trente (30) jours, à compter de la date du dépôt de la demande d’autorisation d’acquisition. 19 février 2025 Dans le cas du rejet de la demande d’autorisation, le rejet motivé est notifié au demandeur, dans les mêmes délais et par la même voie.

L’acquisition des matériels, armes, éléments d’arme et munitions, objet du présent arrêté, s’effectue auprès des établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du ministère de la défense nationale ou d’un opérateur autorisé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L’acquisition effective des matériels, armes, éléments d’arme et munitions, objet de l’autorisation, doit être réalisée dans un délai n’excédant pas six (6) mois, à compter de la date de sa remise au demandeur.

L’autorisation d’acquisition des matériels, armes, éléments d’arme et munitions, vaut une autorisation de détention provisoire, pour une durée de trente (30) jours, à compter de la date d’acquisition effective.

La demande d’autorisation de détention des matériels, armes, éléments d’arme et munitions, établie conformément au modèle figurant en annexe 4 du présent arrêté, est déposée dans les quinze (15) jours qui suivent la date de leur acquisition effective, accompagnée :

— d’une copie de l’autorisation d’acquisition visée par le vendeur ;

— de la facture d’achat ou une ampliation du procès-verbal de constat de transfert de la propriété.

L’autorisation de détention des matériels, armes, éléments d’arme et munitions, est remise par le wali territorialement compétent au demandeur, sans auncune formalité, conformément au modèle figurant en annexe 5 du présent arrêté, dans les quinze (15) jours qui suivent la date du dépôt de la demande de détention.

Les autorisations d’acquisition et de détention des matériels, armes, éléments d’arme et munitions accordées, valent autorisations d’acquisition et de détention des munitions correspondantes dans la limite de :

1- cinquante (50) cartouches par arme, pour les pistolets d'abattage utilisant des munitions à balles des armes de la catégorie 4 ;

2- cent (100) cartouches par arme, pour les pistolets et fusils anesthésiants hypodermiques ; 20 Chaâbane 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 19 février 2025

3- cinquante (50) cartouches par arme, pour les armes de signalisation ;

4- deux cents (200) cartouches par arme, pour les armes tirant des cartouches allume-torchères ;

5- cent (100) cartouches par arme, pour les armes de starter, d'alarme et de cinéma.

La durée de validité de l’autorisation de détention est fixée à cinq (5) ans, à compter de la date de sa remise, et peut être renouvelée sur demande de son titulaire.

Le renouvellement de l’autorisation de détention des matériels, armes, éléments d’arme et munitions est soumis à une autorisation du wali territorialement compétent, conforme au modèle figurant en annexe 5 du présent arrêté, après avis de la commission de sécurité de wilaya.

Cette autorisation est remise au demandeur, par l’autorité l’ayant délivrée, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date du dépôt de la demande de renouvellement.

La demande de renouvellement de l’autorisation de détention des matériels, armes, éléments d’arme et munitions, conforme au modèle figurant en annexe 4 du présent arrêté, est déposée avant soixante (60) jours de l’expiration de sa durée de validité, accompagnée d’une copie de l’autorisation de détention en vigueur.

Le renouvellement des munitions et cartouches est soumis à une autorisation du wali territorialement compétent, conforme au modèle figurant en annexe 6 du présent arrêté, après avis de la commission de sécurité de la wilaya, sur la base des procès-verbaux des services de sécurité territorialement compétents, le cas échéant.

La demande d’autorisation de renouvellement des munitions et cartouches, conforme au modèle figurant en annexe 7 du présent arrêté, est déposée contre remise de récépissé, auprès de la direction chargée de la réglementation de la wilaya.

La demande est accompagnée, dans le cas de consommation des munitions, par le document justifiant cette consommation, établi par les services compétents, conformément à la réglementation en vigueur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 9

L’autorisation de renouvellement des munitions et cartouches, est remise par l’autorité l’ayant délivrée, au demandeur, dans un délai n’excédant pas les trente (30) jours, à compter de la date du dépôt de la demande.

Dans le cas du rejet de la demande d’autorisation de renouvellement des munitions et cartouches, le rejet motivé est notifié au demandeur, dans les mêmes délais et par la même voie.

En cas de rejet de la demande de renouvellement de l’autorisation de détention des matériels, armes, éléments d’arme et munitions, cette détention devient irrégulière.

Les autorisations d'acquisition et de détention des matériels, armes, éléments d’arme et munitions, peuvent être retirées pour des raisons d'ordre public et de sécurité des personnes, par l'autorité qui les ont délivrées.

Les autorisations d'acquisition et de détention des matériels, armes, éléments d’arme et munitions, sont nulles de plein droit aussitôt que leur titulaire cesse de remplir les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Dans ce cas, les autorisations sont retirées par l'autorité qui les ont délivrées.

Les prescriptions applicables aux matériels, armes, éléments d'arme et munitions, objet du présent arrêté, dont la détention devient irrégulière et/ou dont les autorisations y afférentes sont retirées par l'autorité compétente, sont fixées par la réglementation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Chaâbane 1446 correspondant au 1er février 2025.

Pour le ministre de la Le ministre de l’intérieur, défense nationale, des collectivités locales et de l’aménagement le ministre délégué auprès du du territoire ministre de la défense nationale, Chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire Le Général d’Armée Said CHANEGRIHA Brahim MERAD ANNEXE 1 Matériels, armes, éléments d’arme et munitions, des catégories 19 février 2025 3 et 4, concernés par les dispositions de l’arrêté interministériel du 2 Chaâbane 1446 correspondant au 1er février 2025 N° Désignation 1 Masques à gaz, cartouches filtrantes et vêtements spéciaux. 2 Pistolets d'abattage utilisant des munitions à balles des armes catégorie 4. 3 Pistolets et fusils anesthésiants hypodermiques, ainsi que munitions.

Classement Catégorie 3 de la Catégorie 4, sous-catégorie 3 leurs Catégorie 4, sous-catégorie 13, Point 13.2 4 Armes de signalisation ainsi que leurs munitions, fusées de signalisation Catégorie 4, et tous dispositifs pyrotechniques de détresse dont les torches à main, sous-catégorie 15, Point 15.1 les allumettes de sauvetage, le tison-lumière, la balise manover-board. 5 Armes tirant des cartouches allume-torchères et leurs munitions.

Catégorie 4, sous-catégorie 15, Point 15.2 6 Armes de starter, d'alarme et de cinéma ainsi que leurs munitions. Catégorie 4, 7 Dispositifs lance-amarres pour bateaux et leurs fusées. 8 Cartouches de chemin de fer, autres cartouches pyrotechniques sous-catégorie 15, Point 15.3 Catégorie 4, sous-catégorie 15, Point 15.4 pour Catégorie 4, dispositifs de démarrage de groupes électrogènes, d'amorçage de systèmes sous-catégorie 15, Point 15.5 anti-incendie, de déclenchement du système de sécurité air-bag véhicules. pour ANNEXE 2 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ...................................................................... ...................................................................... (1) N°...................

Autorisation d’acquisition de certains matériels, armes, éléments d’arme et munitions des catégories 3 et 4 Vu l’ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 matériels de guerre, armes et munitions, notamment son article 54 bis ; correspondant au 21 janvier 1997 relative aux Vu l’arrêté interministériel du 2 Chaâbane 1446 correspondant au 1er février 2025 fixant les conditions d’acquisition et de détention de certains matériels, armes, éléments d’arme et munitions des catégories 3 et 4 ;

Sur demande du .................................................................................................................................................................... (2) Après avis .............................................................................................................................................................................. (3) Arrête :

La présente autorisation est remise à :

(2) ...............................................................................................................................................................................................

Adresse..........................................................................................................................................................................................

Pour l’acquisition des matériels, armes, éléments d’arme et munitions, désignés ci-après.

Cette autorisation est valable pour une durée de six (6) mois, à compter de la date de sa remise.

Matériels, armes, éléments d’arme et munitions

1. Matériels et Accessoires :

Matériels N° Type Marque/Modèle Quantité

2. Armes :

N° Type Catégorie Sous-catégorie Point

3. Eléments d’arme :

Accessoires Désignation Quantité Marque/Modèle Calibre Quantité Eléments d’arme N° Type d’armes Désignation

4. Munitions :

N° Type d’armes Type Remise Quantité Munitions Calibre Quantité Fait à ......................., le .................................

Le : ............................................................, par .............................................................................. (Cachet) Partie réservée au vendeur En date du ....................................................., il a été procédé à la vente des suscités. (Cachet)

(1) Préciser l’autorité de délivrance ;

(2) Indiquer le nom et le prénom du bénéficiaire ou la raison sociale ;

(3) Préciser l’autorité consultée. matériels, armes, éléments d’arme et munitions ANNEXE 3 19 février 2025 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ...................................................................... (1) Demande d’autorisation d’acquisition de certains matériels, armes, éléments d’arme, et munitions des catégories 3 et 4

(2) ...............................................................................................................................................................................................

Né (e) le : ................................................... à ............................................................................................................................

Fils de : ................................................... et de ............................................................................................................................

Nationalité : .....................................................................................................................................................................................

Adresse : ....................................................................................................................................................................................

Profession /activité : .......................................................................................................................................................................

Adresse du lieu d’exercice de l’activité : .........................................................................................................................................

Adresse du lieu de stockage : .......................................................................................................................................................

Motif de la demande Sollicite une autorisation d’acquisition de matériels, armes, éléments d’arme et munitions désignés ci-après, pour le motif suivant (3) :

Professionnel Respect des règles de sauvetage Spécifications techniques des matériels, armes, éléments d’arme et munitions

1. Matériels :

Matériels N° Type Marque/Modèle Quantité

2. Armes :

Armes N° Type Marque/Modèle

3. Eléments d’arme :

N° Type d’arme Désignation

4. Munitions :

N° Type d’arme Type

(1) S’agissant de la catégorie 4, préciser la wilaya ;

(2) Mentionner les noms et prénoms ou la raison sociale du demandeur ;

(3) Cocher la case correspondante.

Accessoires Désignation Quantité Calibre Quantité Eléments d’arme Quantité Munitions Calibre Quantité Fait à ......................., le .................................

Signature (Cachet du demandeur) ANNEXE 4 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ...................................................................... (1) Demande d’autorisation de détention (renouvellement) de certains matériels, armes, éléments d’arme et munitions des catégories 3 et 4

(2) ...............................................................................................................................................................................................

Né (e) le : ................................................... à ............................................................................................................................

Fils de : ................................................... et de ............................................................................................................................

Nationalité : .....................................................................................................................................................................................

Adresse : ....................................................................................................................................................................................

Profession/activité : .......................................................................................................................................................................

Référence de la dernière autorisation de détention : ............................................................................................................. (3) Adresse du lieu d’exercice de l’activité : .........................................................................................................................................

Adresse du lieu de stockage : .......................................................................................................................................................

Sollicite une autorisation de détention (renouvellement) des matériels, armes, éléments d’arme et munitions des catégories 3 et 4 désignés ci-après :

Spécifications techniques des matériels, armes,

1. Matériels :

Matériels N° Type Marque/Modèle N° de série Quantité

2. Armes :

N° Type Catégorie Sous-catégorie Point Calibre

3. Eléments d’arme :

N° Type d’arme Désignation

4. Munitions :

N° Type d’arme Type

(1) Préciser la wilaya ;

(2) Mentionner les noms et prénoms du demandeur ou la raison sociale ;

(3) Dans le cas de renouvellement de l’autorisation de détention. éléments d’arme et munitions Accessoires Désignation N° de série Quantité Armes Marque/Modèle N° de série Quantité Eléments d’arme N° de série Quantité Munitions Calibre Quantité Fait à ......................., le .................................

Signature (Cachet du demandeur) ANNEXE 5 19 février 2025 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ...................................................................... (1) N°.................

Autorisation de détention (renouvellement) de certains matériels, armes, éléments d’arme et munitions des catégories 3 et 4 Vu l’ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 matériels de guerre, armes et munitions, notamment son article 54 bis ; correspondant au 21 janvier 1997 relative aux Vu l’arrêté interministériel du 2 Chaâbane 1446 correspondant au 1er février 2025 fixant les conditions d’acquisition et de détention de certains matériels, armes, éléments d’arme et munitions des catégories 3 et 4 ;

Vu l’autorisation d’acquisition n° .....................

Vu l’autorisation de détention n° ..................... délivrée par ................................., le ........................................................ (2) Arrête :

Article unique : La présente autorisation est remise à :

(3) .......................................................................................................................................................................................................

Adresse..........................................................................................................................................................................................

Pour la détention (renouvellement) des matériels, armes, éléments d’arme et munitions, désignés ci-après.

Matériels, armes, éléments d’arme et munitions

1. Matériels :

Matériels N° Type Marque/Modèle N° de série Quantité

2. Armes :

N° Type Catégorie Sous-catégorie Point Calibre

3. Eléments d’arme :

Accessoires Désignation N° de série Quantité Armes Marque/Modèle N° de série Quantité Eléments d’arme N° Type d’arme Désignation

4. Munitions :

N° Type d’arme Type Remise N° de série Quantité Munitions Calibre Quantité Fait à ......................., le ............................... (4) Le : ............................................................, par .............................................................................. (Cachet)

(1) Préciser la wilaya ;

(2) Dans le cas de renouvellement de l’autorisation de détention ;

(3) Indiquer le nom et le prénom du bénéficiaire ou la raison sociale ;

(4) Autorité de délivrance.

ANNEXE 6 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ...................................................................... (1) N°.................

Autorisation de renouvellement de certaines munitions de la catégorie 4 Vu l’ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions, notamment son article 54 bis ;

Vu l’arrêté interministériel du 2 Chaâbane 1446 correspondant au 1er février 2025 fixant les conditions d’acquisition et de détention de certains matériels, armes, éléments d’arme et munitions des catégories 3 et 4 ;

Vu l’avis favorable de la commission de sécurité de wilaya, objet du procès-verbal n°...............

Arrête :

Article unique : La présente autorisation est remise à :

(2) .......................................................................................................................................................................................................

Pour le renouvellement des munitions de la catégorie 4, désignées ci-après :

Type d’armes Type de munition Calibre Quantité Fait à ......................., le ...................................... (3) Remise Le : ............................................................, par .............................................................................. (Cachet)

(1) Préciser la wilaya ;

(2) Indiquer le nom et le prénom du bénéficiaire ou la raison sociale ;

(3) Autorité de délivrance.

ANNEXE 7 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ...................................................................... (1) Demande d’autorisation de renouvellement de certaines munitions de la catégorie 4

(2) ...............................................................................................................................................................................................

Né (e) le : ..................................................., à ............................................................................................................................

Fils de : ................................................... et de ............................................................................................................................

Nationalité : .....................................................................................................................................................................................

Adresse : ....................................................................................................................................................................................

Profession /activité : ....................................................................................................................................................................... .....................................................................................................................................................................................................

N° d’autorisation de détention : ........................................................................................................................................

Sollicite une autorisation de renouvellement des munitions de la catégorie 4, désignées ci-après pour le motif suivant (3) :

Consommées périmées défectueuses perdues volées Identification des munitions :

Type d’armes Type de munition Calibre Quantité détenue Quantité demandée Fait à ......................., le .................................

Signature (Cachet du demandeur)

(1) Préciser l’autorité destinataire ;

(2) Indiquer le nom et le prénom du bénéficiaire ou la raison sociale ;

(3) Cocher la case correspondante. 20 Chaâbane 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 19 février 2025 MINISTERE DES FINANCES