Ordonnance n° 76-93 du 23 octobre 1976 fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des offices de promotion et de gestion immobilière de wilaya

Il est créé dans chaque wilaya un établissement public à caractère administratif, dénommé office de promotion et de gestion immobilière >> par abréviation << O.P.G.I. », et désigné dans ce qui suit < office » dont la compétence couvre l'ensemble du territoiré de la wilaya.

Exceptionnellement, selon l'importance du võlume des tâches à assumer, d'autres offices pourront être créés.

L'office est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Le siège de l'office est fixé au chef-lieu de wilaya.

Dans le cadre de sa compétence territoriale, et conformément au plan national de développement, l'office est chargé principalement de la réalisation des programmes publics d'habitat, destinés à la location.

A ce titre, l'office assume la charge de lá construction de logements locatifs, collectifs ou individuels et leurs dépendances, ainsi que la réalisation de tous les locaux nécessaires à la vie économiqué et sociale des groupes de logements construits.

Accessoirement et provisoirement, l'office est habilité, conformément aux règles régissant l'accession à la propriété individuelle des logements, à promouvoir des opérations d'habitat réservées à la vente en application des dispositions du décret n° 73-82 du 5 juin 1973.

La cession des ensembles immobiliers construits à ce titre par l'office, s'effectuera, en tant que de besoin, globalement à des sociétés coopératives immobilières, qui les diviseront par fractions, pour être attribuées en jouissance ou en propriété à leurs sociétaires.

Dans le cadre de la règlementation en vigueur, l'office passe tous contrats et marchés nécessaires à la réalisation des onstructions qui lui incombent dans la limite des coûts de construction fixés par le ministre des travaux publics et de la construction pour la catégorie des logements correspondants.

L'office est chargé, dans le cadre de sa compétence territoriale, d'effectuer l'ensemble des opérations relatives à la gestion des programmes d'habitat qu'il réalise; en outre, il pourra lui être confié la gestion des immeubles à usage ou à but principal d'habitation appartenant à l'Etat ou dont la réalisation à bénéficié du concours financier de l'Etat.

A ce titre, l'office est notamment chargé : 1º de la location des logements et éventuellement, des locaux à usage professionnel, commercial et artisanal, compris dans les immeubles visés au ler alinéa ci-dessus. 2º du recouvrement des loyers et des charges. 3º de la surveillance et de l'entretien des immeubles et de leurs dépendances. 4º de l'établissement et de la tenue à jour de l'inventaire des immeubles dont il assure là gëstion, du contrôle de la situation juridique des locataires des logements et locaux compris dans ces immeubles. 188 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Gestionnaire du patrimoine immobilier national à usage d'habitation, l'office est dote des moyens nécessaires pour en assurer la garde et la bonne utilisation, en conformité avec les objectifs du plan national de développement.

L'office est administré par un directeur nommé par arrêté du wali. Il peut être assisté d'un directeur adjoint nommé par arrêté du wali sur proposition du directeur.

Le directeur de l'office posséde tout pouvoir utile de gestion sous réserve des dispositions relatives au pouvoir de tutelle exercé par le wali. A cet effet, le directeur de l'office; exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'office; établit les états prévisionnels de dépenses et de recettes; ordonne toutes dépenses; établit le rapport annuel d'activités de l'office; présente les comptes annuels; représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile; propose et exécute les programmes d'activités de l'office conformes à son objet.

Ne sont exécutés qu'après approbation par le wali, les actes ou décisions portant sur les objets ci-après : les états prévisionnels de dépenses et de recettes ; les emprunts; les acquisitions, ventes et locations d'immeubles; les contrats et marchés; l'acceptation des dons et legs au profit de l'office.

Les tableaux d'effectifs par catégorie d'emplois sont fixés annuellement lors de l'approbation du budget.

Un rapport général d'activités sur la marche de l'office pendant l'exercice écoulé, établi par le directeur, est adressé au wali à la clôture de chaque exercice.

Le wali fait tenir au ministre des travaux publics et de la construction et au ministre de l'intérieur, en l'assortissant de ses observations, un double de ce rapport.

Afin de faciliter l'administration du patrimoine immobilier dont il a la charge, des unités de gestion déconcentrée seront éventuellement créées au sein de l'office.

Ces unités sont constituées et leur nombre est fixé par arrêté du wali, avis pris du directeur de l'office sur la base territoriale, correspondant à une circonscription administrative existante, en fonction de l'importance des biens gérés, implantés dans le territoire de la collectivité locale retenue.

Selon l'ampleur des tâches de promotion qui lui sont dévolues, l'office pourra comprendre en outre, une unité chargée d'assurer l'exécution des travaux de réparation et d'entretien des immeubles en exploitation.

Chaque unité est administrée par un chef d'unité agissant sous l'autorité du directeur de l'office.

Le chef d'unité est nommé par arrêté du wali, sur proposition du directeur de l'office.

La tutelle sur l'office est exercée par le wali, agissant en tant que délégué du Gouvernement et représentant direct et unique de chacun des ministres.

Outre les conditions prévues à l'article 11 ci-dessus requérant de l'autorité de tutelle l'approbation des principaux actes et décisions touchant l'administration et le REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 février 1977 } | fonctionnement de l'office, les pouvoirs de tutelle et de contrôle, sont exercées conformément aux dispositions législatives et règlementaires régissant la tutelle administrative aux établissements publics de wilaya.

Les projets de l'office en matière de promotion immobilière sont soumis au contrôle technique des services compétents de la wilaya.

A cet effet, l'office doit présenter, à leur approbation, les contrats portant désignation des architectes et techniciens, chargés de la conception et du suivi des programmes qu il réalise, et recueillir leur accord sur les différentes phases des études fournies dans le cadre de ces contrats.

L'office est soumis au contrôle du ministre des finances, du ministre des travaux publics et de la construction, et du ministre de l'intérieur. :

Le contrôle sur place est exercé au nom du ministre des finances par le contrôle financier et par les fonctionnaires nommés par lui, et au nom du ministre des travaux publics et de la construction ou du ministre de l'intérieur, par les membres des services d'inspection des ministères intéressés et par les fonctionnaires ou agents de l'administration centrale que les ministres concernés auront désignés.

Pour l'exercice de son activité, l'office dispose d'un compte de gestion et d'un compte de travaux.

Le compte de gestion comporte : 1º En recettes : le montant du produit des loyers;

- le montant du produit des charges locatives; le montant des loyers d'amortissement payés par les débiteurs immobiliers; éventuellement, le montant des subventions accordées à l'office par l'Etat ou les collectivités publiques. 2º En dépenses : les frais de personnel et de matériel nécessaires au fonctionnement de l'office; les frais et charges divers incombant au propriétaire d'immeubles, afférents au patrimoine immobilier géré par l'office; :

- le versement au trésor de la partie du produit des loyers perçus par l'office et revenant à l'Etat ; les versements à la caisse nationale d'épargne et de prévoyance et au trésor dans le cadre des conventions établies, de la part du produit des loyers perçus par l'office et revenant à cet organisme prêteur suivant le calendrier d'amortissement prévu. les débours correspondant aux charges locatives; les frais de réparation et d'entretien courant des immeubles.

Le compte des travaux comporte : 1º) En recettes : les prêts ou subventions consentis à l'office pour la réalisation d'opérations de promotion immobilière ; éventuellement, les prêts ou subventions consentis pour la réalisation de travaux de grosses réparations ou d'amélioration des immeubles gérés par l'office et assimilables à des travaux neufs au regard des présentes dispositions ; les apports des participants aux opérations d'accession à la propriété. 2°) En dépenses : le coût des études, acquisitions et équipements de terrains, ainsi que des travaux de construction, afférents à la réalisation de programmes de promotion immobilière; 9 février 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA les sommes nécessaires à la réalisation des travaux de grosses réparations et d'amélioration à amortir des immeubles en exploitation.

Les états prévisionnels annuels de l'office sont préparés par le directeur et soumis pour approbation au wali, avant le ler novembre précédant l'exercice auquel ils se rapportent.

L'approbation est réputée acquise à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la date de la transmission des états prévisionnels annuels, sauf si le wali fait opposition ou s'il réserve son approbation à certaines recettes ou dépenses.

Dans cette hypothèse, le directeur transmet dans un délai de 10 jours, à compter de la signification de la réserve, un nouveau projet aux fins d'approbation, suivant la procédure définie à l'alinéa ler.

L'approbation est réputée acquise dans les 10 jours qui suivent la transmission du nouveau budget prévisionnel annuel.

Au cas où l'approbation des états prévisionnels annuels ne serait pas intervenue à la date du début de l'exercice, le directeur peut engager les dépenses indispensables au fonctionnement de l'office et à l'exécution de ses engagements, dans la limite des crédits alloués au titre de l'exercice précédent, à l'exclusion des dépenses non renouvelables.

Les comptes financiers afférents à l'exercice écoulé sont trans is par le directeur de I office, joints au rapport annuel d'activités de l'office, dans le trimestre suivant ledit exercice, au wali. Ces comptes et rapports, accompagnés, le cas échéant, des avis et observations du wali, sont adressés par celui-ci au ministre des travaux publics et de la construction, au ministre de l'intérieur, au ministre des finances, ainsi qu'au secrétaire d'Etat au plan.

Les comptes de l'office sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975, portant plan comptable national, et des textes subséquents.

Ils sont tenus par exercice, commençant le ler janvier et se terminant le 31 décembre de la même année.

La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable soumis aux dispositions du décret n° 65-259 du 14 octobre 1965, fixant les obligations et les responsabilités des comptables. Ce comptable est nommé conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics.

Des décrets préciseront les modalités d'application de la présente ordonnance.

Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment l'ordonnance n° 74-63 du 10 juin 1974 sont abrogées.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 octobre 1976.

Houari BOUMEDIENE