Décret n° 83-256 du 9 avril 1983 portant régime des loyers des locaux à usage d'habitation et professionnel du secteur public immobilier

Le régime des loyers des locaux à usage d'habitation ou professionnel du secteur public appartenant à l'Etat, aux collectivités locales, aux offices de promotion et de gestion immobilière et aux entreprises d'Etat, à l'exclusion de locaux affectés à des représentations diplomatiques et consulaires et des biens à vocation touristique, est défini par les dispositions du présent décret.

Les dispositions du présent décret s'appliquent également pour la détermination de la valeur locative des logements concédés dans un cadre déterminé.

Les redevances effectivement mises à la charge des bénéficiaires de ces logements concédés, restent régies par les dispositions du décret n° 81-96 du 16 mai 1981 susvisé.

Le loyer mis à la charge de locataires des biens visés à l'article 1er ci-dessus se compose :

- de la valeur locative du bien, des charges communes.

La valeur locative représente la valeur d'usage du bien loué, basée sur la reconstitution du capital initial immobilisé, majoré des investissements nécessaires au maintien permanent en état d'habitabilité de ce bien pendant une période correspondant à sa durée de vie présumée, ainsi que les dépenses de fonctionnement des services chargés de l'administration de l'immeuble.

L'élément du loyer représentant la fraction de la valeur locative couvrant les frais de gestion technique et administrative, évoluera en fonction de paramètres qui seront fixés par l'arrêté interministériel prévu à l'article 15 du présent décret.

La valeur locative qui reproduit la valeur d'usage déterminée à l'article 4 ci-dessus, par fractions échelonnées sur la période d'amortissement retenue et les frais annuels de gestion technique et administrative constituent la partie principale du loyer par rapport aux charges communes qui en sont la partie accessoire en tant que prestations distinctes de celle du logement.

Les charges communes couvrent : les prestations fournies pour assurer l'hygiène, l'éclairage et la sécurité des parties communes de l'immeuble, les prestations de services communs, les taxes locatives.

L'élément de la valeur locative représentant l'amortissement financier est déterminé par le prix de cession suivant l'évaluation effectuée, en application de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 susvisée et des textes subséquents et considéré comme valeur d'immobilisation du bien maintenu dans le secteur locatif.

Les valeurs d'immobilication ainsi définies suivent les variations découlant des révisions des prix de base retenus pour le calcul du prix de cession. 694 JOURNAL OFFICIEL DE LA L'évaluation des locaux mis en exploitation à partir du ler janvier 1981, sera établie sur la base du prix plafond fixé pour les logements ayant moins de sept ans d'âge au 31 décembre 1980.

Ce prix plafond appliqué aux logements mis en exploitation après le 1er janvier 1981, fera l'objet de révision périodique pour la fixation de leur loyer de base, dans des conditions qui seront fixées par décret.

L'échéancier d'amortissement de l'investissement représentant la valeur d'immobilisation définie à l'article 7 ci-dessus, s'effectuera sur une période qui sera déterminée par l'arrêté interministériel prévu à l'article 15 ci-dessous.

En tant que de besoin, les modalités de remboursement et de versement au Trésor du produit des loyers représentant l'amortissement financier seront précisées par un arrêté conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.

Les loyers calculés conformément aux dispositions du présent décret sont soumis à majoration: lorsque les locaux sont réservés à un usage professionnel, lorsque le logement individuel dispose, en dépendance, d'un terrain.

Les modalités d'application du présent article seront déterminées par l'arrêté interministériel prévu à l'article 15 ci-dessous.

Le loyer est exigible à terme échu.

Pour garantir l'exécution de ses obligations, le locataire est tenu préalablement à l'occutation des lieux, au paiement d'un cautionnement dont le montant est égal à la valeur de trois mensualités de loyers, charges communes non comprises, pour lequel il lui sera délivré quittance.

Les augmentations de loyers découlant de l'application des dispositions du présent décret, pourront être fractionnées sur une période n'excédant pas cinq ans.

Les abattements sur les loyers consentis par les organismes et services gestionnaires, conformément aux lois et règlements en vigueur, sont calculés sur la base du seul loyer principal.

Les charges relatives à l'impôt foncier des propriétés bâties sont déductibles de la quote-part du produit du loyer revenant à l'Etat.

Les modalités d'application des dispositions du présent décret seront définies par arrêté conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme et du ministre du commerce.

Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 avril 1983.

Chadli BENDJEDID REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 avril 1983 MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE