Décret n° 82-502 du 25 décembre 1982 modifiant et complétant l'ordonnance n° 76-93 dų 23 octobre 1976 fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des offices de promotion et de gestion immobilière de wilaya

Les dispositions des articles 1, 2, 3, 5, 6, 8, 9, 10, 13, 18 et 24 de l'ordonnance n° 76-93 du 23 octobre 1976 susvisée, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : << Article 1er. Il est créé dans chaque wilaya un office de promotion et de gestion immobilière, par abréviation O.P.G.I » et désigné dans ce qui suit office », dont la compétence couvre l'ensemble du territoire de la wilaya.

Exceptionnellement, selon l'importance du volume des tâches de promotion et de gestion immobilière à assumer dans une même wilaya, plusieurs offices dont la compétence territoriale couvrira une fraction donnée du territoire de la wilaya pourront être créés ». < Art. 2. - L'office est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Le siège de l'office est fixé au chef lieu de wilaya.

Il peut être fixé au chef-lieu de daïra ou de commune, s'il y a lieu, dans le cadre du 2ème alinéa de l'article 1er ci-dessus, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1881 < Art. 3. - Dans le cadre de sa compétence territoriale et conformément au plan national de développement l'office est chargé, principalement, de promouvoir les programmes publics d'habitat.

A ce titre, l'office assure la maîtrise d'ouvrage des logements collectifs et individuels ainsi que leurs dépendances et acquiert les terrains nécessaires à leur implantation, dans le cadre des lois et règlements en vigueur et conformément aux procédures etablies.

Il peut, en outre, être délégué pour assurer la maîtrise d'ouvrage de tous les locaux, équipements et infrastructures d'accompagnement nécessaires à la vie économique et sociale des groupes de logenents construits.

L'office est également habilité à assurer la maîtrise d'ouvrage d'opérations de rénovation urbaine et de restauration d'immeubles dans le cadre de programmes particuliers de réhabilitation de tissus urbains existant >. < Art. 5. - Dans le cadre de la réglementation en vigueur, l'office passe tous contrats et marchés nécessaires à la réalisation des constructions qui lui incombent dans la limite des coûts de construction fixés par le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'habitat et de l'urbanisme pour la catégorie des logements correspondants ». < Art. 6. - L'office est chargé, dans le cadre de sa compétence territoriale, d'effectuer l'ensemble des opérations relatives à la gestion des programmes d'habitat qu'il promouvoit ainsi que des immeubles à usage ou à but principal d'habitation appartenant à l'Etat ou dont la réalisation a bénéficié du concours financier de l'Etat.

A ce titre, l'office est notamment chargé: 1°) de la location des logements et, éventuellement, des locaux à usage professionnel, commercial et artisanal, compris dans les immeubles visés ci-dessus; 2°) du recouvrement des loyers et des charges lui revenant; 3°) de la préservation des immeubles et de leurs dépendances : 4°) de l'établissement et de la tenue à jour de l'inventaire des immeubles dont il assure la gestion, du contrôle de la situation juridique des locataires des logements et locaux compris dans ces immeubles; 5°) de l'organisation et de la coordination de toutes Les actions destinées à une bonne utilisation des ensembles immobiliers qu'il gère ». << Art. 8. - L'office est dirigé par un directeur nommé par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, sur proposition du wali.

Il peut être assisté d'un directeur adjoint nommé dans les mêmes formes ».

« Art. 9. Dans le cadre des missions conférées à l'office et sous réserve des dispositions relatives au pouvoir de tutelle, le directeur dispose de toutes les prérogatives nécessaires à la bonne marche de l'office. A cet effet, le directeur 1882 JOURNAL OFFICIEL DE LA propose et exécute les programmes d'activités de l'office dans le cadre de son objet, établit des états prévisionnels de dépenses et de recettes, ordonne toutes les dépenses et effectue les emprunts, passe les contrats relatifs à son objet, recrute le personnel sur la base du statut du personnel et du budget de l'office,

- exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel,

- établit le rapport annuel d'activité de l'office,

- présente les comptes annuels,

- représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile, accepte les dons, legs et subventions».

Ne sont exécutés qu'après approbation par le wali, les actes ou décisions portant sur les objets ci-après: les états prévisionnels de dépenses et de recettes les emprunts,

- les contrats et marchés, l'acceptation des dons et legs ».

Afin de faciliter l'administration du pare immobilier relevant de son patrimoine, des unités de gestion déconcentrées au niveau d'un secteur territorial seront, éventuellement, créées au sein de l'office.

Ces unités sont constituées et leur nombre est fixé par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme et sur proposition du wali, sur une base territoriale déterminée et en fonction de l'importance du patrimoine qui s'y trouve implanté ». < Art. 18. - Les projets de l'office en matière de promotion immobilière, sont soumis au contrôle technique des services compétents de la wilaya ». < Art. 24. Les comptes financiers afférents à l'exercice écoulé sont transmis par le directeur de l'office, joints au rapport annuel d'activités de l'office, dans le trimestre suivant ledit exercice, au wall.

Ces comptes et rapports accompagnés, le cas échéant, des avis et observations du wali, sont adressés par celui-ci au ministre de l'habitat et de l'urbanisme ».

Les dispositions des articles 4, 7, 11, 12, 17, 19, 26 de l'ordonnance n° 76-93 du 23 octobre 1976 susvisée sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 décembre 1982.

Chadli BENDJEDID, , REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 décembre 1982 MINISTERE DE L'HYDRAULIQUE