Décret n° 85-270 ملغى

Décret n° 85-270 du 5 novembre 1985 portant transformation de l'organisation et du fonctionnement des offices de promotion et de gestion immobilières de wilaya

منشور في ج.ر عدد 46 لسنة 1985
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Article 1er

فتح المادة

Les offices de promotion et de gestion immobilières de wilaya, régis par les dispositions en vigueur à la date d'effet du présent décret, sont transformés en leur organisation et fonctionnement, conformément aux dispositions du décret n° 83-200 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public local;

Article 2

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Les établissements ainsi précisés et dénommés <<< Offices de promotion et de gestion immobilières », par abréviation < O.P.G.I. », sont des établissements à caractère économique, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L. DE L'OBJET

Article 3

فتح المادة

Les offices de promotion et de gestion immobilières, dans le cadre du plan national de développement économique et social. sont chargés:

- de réaliser des opérations d'accession à la propriété du logement familial, de promouvoir des programmes publics d'habitat, de répondre de la maîtrise d'ouvrage de tous les locaux, équipements et infrastructures d'accompagnement nécessaires à la vie économique et sociale des groupes de legements construits, de garantir la maîtrise d'ouvrage d'opérations d'assainissement et de restauration d'immeubles. dans le cadre de programmes particuliers de réhabilitation de tissus urbains existants.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1105 Les projets des offices de promotion et de gestion immobilieres sont soumis au contrôle technique des services compétents, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4

فتح المادة

Au titre de son objet, l'office a pour mission:

- la gestion de service public du logement social soumis à des conditions de normes techniques et de coût de construction, ainsi que d'accès et de loyers spécifiques qui sont précisés par voie réglementaire, l'exécution de l'ensemble des opérations relatives à la gestion de programmes d'habitat qu'il réalise, la gestion de tous les biens du patrimoine immobilier jusqu'à leur privatisation, dans le respect de l'unicité,

- de l'information du public sur ses activités, en rapport avec ses aspirations en la matière.

Article 5

فتح المادة

Pour des besoins spécifiques, les offices de promotion et de gestion immobilières gèrent des programmes publics d'habitat à usage locatif, dans le cadre de conventions particulières.

Article 6

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Les offices de promotion et de gestion immobilières peuvent, en outre, en leur qualité de prestataires de services pour le compte de l'assemblée générale des copropriétaires et des locataires, être chargés de l'administration des parties communes des immeubles dans lesquels ils conservent encore des parts de copropriété.

Ils sont également chargés du respect de la qualité du cadre de vie, dans le cadre des conventions établies avec les assemblées populaires communales concernées.

Article 7

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Dans le cadre de l'accomplissement de leur mission, les offices de promotion et de gestion immobilières : réalisent les opérations de vente des locaux, dans le cadre de l'accession à la propriété,

- louent des logements et, éventuellement, des locaux à usage professionnel, commercial et artisanal, compris dans les immeubles,

- recouvrent les loyers et les charges leur revenant. A ce titre, ils sont habilités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à recouvrer ces loyers et ces charges qui leur sont dus comme en matière d'impôt,

- préservent les immeubles et leurs dépendances.

- établissent et tiennent à jour l'inventaire des immeubles dont ils assument la gestion et contrôient la situation juridique des locataires de logements et locaux compris dans ces immeubles, metterit en œuvre et coordonnent toutes les actions destinées à permettre une bonne utilisation des ensembles immobiliers qu'ils gèrent.

II. DU CADRE TERRITORIAL

Article 8

فتح المادة

Les offices de promotion et de gestion immobilières sont créés auprès de toute collectivité locale, par une wilaya, une commune, ou en associa.. 1106 JOURNAL OFFICIEL DE LA tion entre deux ou plusieurs wilayas, entre deux ou plusieurs communes, entre une commune et une wilaya.

La compétence territoriale de l'office s'étend sur l'ensemble de la collectivité locale considérée.

III. DE LA CREATION, DU SIEGE ET DE LA DENOMINATION イ

Article 9

فتح المادة

La création, le siège et la dénomination des offices de promotion et de gestion immobilières sont arrêtés conformément aux dispositions du décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé.

IV DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 10

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L'organisation et le fonctionnement des offices de promotion et de gestion immobilières sont régis par les dispositions du titre II du décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé.

V. DU REGIME FINANCIER

Article 11

فتح المادة

Dans le cadre des dispositions du chapitre II du titre III relatif au régime financier du décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé, pour l'exercice de leurs activités, les offices de promotion et de gestion immobilières disposent d'un compte de gestion et d'un compte de travaux.

Article 12

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Le compte de gestion comporte: 1°) en recettes ?

- le montant du produit des loyers,

- le montant du produit des charges locatives,

- le montant des loyers d'amortissement payés par les débiteurs immobiliers, éventuellement, le montant des subventions accordées à l'office par l'Etat ou les collectivités publiques. 2°) en dépenses les frais de personnel et de matériel nécessaires au fonctionnement de l'office, les frais et charges divers incombant au propriétaire d'immeuble, afférents au patrimoine immobilier géré par l'office, le versement au trésor de la partie du produit des loyers perçus par l'office et revenant à l'Etat, les versements aux institutions financières de crédit et au trésor dans le cadre des conventions établies, de la part du produit des loyers perçus par l'office et revenant à des organismes préteurs suivant le calendrier d'amortissement prévu, REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 novembre 1985

- les débours correspondant aux charges locatives, les frais de réparation et d'entretien courant des immeubles,

Article 13

فتح المادة

Le compte de travaux comporte a 1°) en recettes :

- les prêts ou subventions consentis à l'office pour la réalisation d'opérations de promotion immobilière,

- éventuellement les prêts ou subventions consentis pour la réalisation de travaux de grosses réparations ou d'amélioration des immeubles gérés par l'office et assimilables à des travaux neufs, les apports des participants aux opérations d'accession à la propriété. 2°) en dépenses: le coût des études, acquisitions et équipements de terrains ainsi que des travaux de construction, afférents à la réalisation de programmes de promotion immobilière, les sommes à amortir, nécessaires à la réalisation des travaux de grosses réparations et d'amélioration des immeubles en exploitation.

VI. DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 14

فتح المادة

Pour l'application des dispositions de l'article 1er du présent décret, la mise en œuvre des dispositions du chapitre III du titre I du décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé doit intervenir conformément aux attributions des organes concernés.

Dans ce cadre, la durée, la modification de la compétence et le règlement de service obéissent aux dispositions contenues dans le décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé.

Article 15

فتح المادة

Pour l'accomplissement de leur mission, les offices de promotion et de gestion 'immobilières, régis par les dispositions du décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé, reprennent obligatoirement de plein droit, chacun en ce qui le concerne, l'ensemble des biens, droits et obligations et les personnels, détenus ou gérés par les anciennes structures, conformément aux lois et règlements en vigueur ainsi que des procédures établies en la matière.

Article 16

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Au fur et à mesure de la mise en place des nouvelles structures, sont abrogées toutes dispositions non conformes à celles du présent décret.

Article 17

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 novembre 1985.

Chadli BENDJEDID. 6 novembre 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1107 DECISIONS INDIVIDUELLES

شجرة النص
1985 النشر JO 1985 n° 46 JO 1985 n° 46 1991 ملغى Décret exécutif n° ⁦91-147⁩ Décret exécutif n° ⁦91-147⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 85-270

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 91-147

    « Les dispositions du décret n° 85-270 du 5 novembre 1985 et des textes pris pour son application sont »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (19)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (34)
  • Décret exécutif n° 91-147

    Décret exécutif n° 91-147 du 12 mai 1991 portant transformation de la nature juridique des statuts des offices de promotion et de gestion immobilières et détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement

  • Décret exécutif n° 89-36

    Décret exécutif n° 89-36 du 21 mars 1989 fixant les conditions et modalités d'attribution des locaux à usage autre que l'habitation réalisés dans le cadre 1 des programmes de logements sociaux

  • Décret exécutif n° 89-35

    Décret exécutif n° 89-35 du 21 mars 1989 fixant les conditions et modalités d'attribution des logements sociaux urbains neufs

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 avril 1989 portant modalités d'attribution particulières des logements sociaux urbains neufs dans la wilaya d'Alger

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 avril 1989 portant modalités d'application du décret n° 89-35 du 21 mars 1989 fixant les conditions et modalités d'attribution des logements sociaux urbains neufs

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 décembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 63 du 11 novembre 1986 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Ain Defla relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local, p 1235

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 décembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 05 du 15 juillet 1986 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Mila relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 décembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 15 du 27 septembre 1986 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Khenchela relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 décembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 07 du 29 octobre 1986 de l'Assemblée populaire de la wilaya de El-Oued relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 décembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 18 du 8 septembre 1986 de l'Assemblée populaire de la wilaya de El-Bayadh relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 juillet 1988, rendant exécutoire la délibération n° 65 du 13 mars 1988 de l'assemblée populaire de la wilaya d'El-Tarf relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 juillet 1988, rendant exécutoire la délibération n° 39 du 10 avril 1988 de l'assemblée populaire de la wilaya de Bordj-Bou- Arreridj relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 juillet 1988, rendant exécutoire la délibération n° 67 du 31 mars 1988 de l'assemblée populaire de la wilaya de Illizi relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 juillet 1988, rendant exécutoire la délibération n° 02 du 21 mars 1988 de l'assemblée populaire de la wilaya de Biskra relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 juin 1988, rendant exécutoire la délibération n° 12 du 11 février 1988 de l'assemblée populaire de la wilaya de Relizane relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 juin 1988, rendant exécutoire la délibération n° 01 du 13 mars 1988 de l'assemblée populaire de la wilaya de Béchar relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 avril 1988, rendant exécutoire la délibération n° 04 du 28 février 1988 de l'assemblée populaire de la wilaya de Saïda relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 décembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 18 du 5 novembre 1986 de l'Assemblée populaire de la wilaya de M'Sila relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 décembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 11 du 12 octobre 1987 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 décembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 108 du 27 octobre 1986 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Guelma relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 décembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 20 du 27 septembre 1986 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Jijel relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 décembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 09 du 20 juillet 1986 de l'Assemblée populairę de la wilaya de Djelfa relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 décembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 09 du 30 juillet 1986 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Tlemcen relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 décembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 20 du 19 novembre 1986 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Bejaia relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 décembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 09 du 6 juillet 1986 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Batna relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 décembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 14 du 6 juillet 1986 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Laghouat relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 décembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 02 du 24 mars 1986 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Chlef relative à la transformation de l'office de promotion et de gestion immobilière en établissement public local

  • Décret n° 88-71

    Décret n° 88-71 du 22 mars 1988 fixant les conditions particulières applicables pour la cession du patrimoine immobilier public mis en exploitation après le 1er janvier 1981

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 avril 1987 relatif aux surfaces et répartitions applicables aux logements promotionnels publics

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 avril 1987 relatif aux surfaces et répartitions applicables aux logements sociaux urbains

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