Ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966 portant dévolution à l'Etat de la propriété des biens vacants

• Ordonnance n° 65-182

• Décret exécutif n° 25-135

  Décret exécutif n° 25-135 du 28 Chaoual 1446 correspondant au 27 avril 2025 modifiant et complétant le décret exécutif n° 18-153 du 19 Ramadhan 1439 correspondant au 4 juin 2018 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat et des biens gérés par les offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI)

• Décret exécutif n° 93-290

  Décret exécutif n° 93-290 du 14 Joumada Ethania 1414 correspondant au 28 novembre 1993 portant transfert de propriété aux offices de promotion et de gestion immobilière des biens vacants dévolus à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966

• Loi n° 90-30

  Loi n° 90-30 du 1 décembre 1990, portant loi domaniale

• Décret n° 85-270

  Décret n° 85-270 du 5 novembre 1985 portant transformation de l'organisation et du fonctionnement des offices de promotion et de gestion immobilières de wilaya

• Décret n° 85-190

  Décret n° 85-190 du 16 juillet 1985 portant transfert aux communes, de certains biens immobiliers et fonds de commerce détenus par les entreprises publiques du tourisme issues de la restructuration des organismes publics d'exploitation touristique

• Loi n° 84-16

  Loi n° 84-16 du 30 juin 1984 relative au domaine national

• Décret n° 83-256

  Décret n° 83-256 du 9 avril 1983 portant régime des loyers des locaux à usage d'habitation et professionnel du secteur public immobilier

• Décret n° 83-352

  Décret n° 83-352 du 21 mai 1983 instituant une procédure de constatation de la prescription acquisitive et d'établissement d'acte de notoriété prouvant reconnaissance de propriété

• Décret n° 83-133

  Décret n° 83-133 du 19 février 1983 portant fixation et répartition, par wilaya, des recettes et dépenses afférentes à la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

• Décret n° 82-105

  Décret n° 82-105 du 13 mars 1982 portant fixation et répartition, par wilaya, des recettes et dépenses afférentes à la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

• Décret n° 82-260

  Décret n° 82-260 du 7 août 1982 relatif aux conditions d'acquisition des terrains nécessaires aux aérodromes civils d'Etat

• Décret n° 81-32

  Décret n° 81-32 du 7 mars 1981 portant fixation et répartition, par wilaya, des recettes et dépenses afférentes à la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

• Décret n° 80-29

  Décret n° 80-29 du 9 février 1980 portant fixation et répartition, par wilaya, des recettes et dépenses afférentes à la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

• Décret n° 79-90

  Décret n° 79-90 du 19 mai 1979 portant fixation et répartition par wilaya, des recettes et dépenses afférentes à la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

• Décret

  Décret du 31 mai 1979 mettant fin aux fonctions d'un conseiller technique

• Décret n° 78-156

  Décret n° 78-156 du 1er juillet 1978 portant fixation et répartition par wilaya, des recettes et dépenses afférentes à la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

• Décret n° 76-147

  Décret n° 76-147 du 23 octobre 1976 régissant les rapports entre bailleur et locataire d'un local à usage principal d'habitation relevant des offices de promotion et de gestion immobilière

• Décret n° 76-145

  Décret n° 76-145 du 23 octobre 1976 instituant les commissions d'attribution de logements des offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI)

• Ordonnance n° 76-94

  Ordonnance n° 76-94 du 23 octobre 1976 relative au régime des loyers applicables aux locaux à usage d'habitation construits par les offices de promotion et de gestion immobiliere

• Ordonnance n° 76-93

  Ordonnance n° 76-93 du 23 octobre 1976 fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des offices de promotion et de gestion immobilière de wilaya

• Décret n° 76-27

  Décret n° 76-27 du 7 février 1976 fixant les modalités financières de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières

• Décret n° 76-84

  Décret n° 76-84 du 26 avril 1976 relatif à l'aménagement et aux modalités de cession des terrains à bâtir du « quartier diplomatique»

• Décret n° 76-53

  Décret n° 76-53 du 25 mars 1976 portant approbation du schéma général de l'assainissement de l'agglomération d'Alger

• Décret n° 76-29

  Décret n° 76-29 du 7 février 1976 fixant les modalités financières d'acquisition des terrains constituant les réserves foncières des communes

• Arrêté

  Arrêté du 27 février 1976 relatif au contrôle préalable des dépenses engagées sur les crédits ouverts au titre des dépenses des services du logement des wilayas

• Décret n° 76-169

  Décret n° 76-169 du 14 novembre 1976 approuvant le schéma général du réseau des voiries et des infrastructures liées de l'agglomération d'Alger et affectant à sa réalisation les terrains nécessaires

• Ordonnance n° 76-64

  Ordonnance n° 76-64 du 16 juillet 1976 portant création et approbation des statuts de l'office national d'aménagement des parcs zoologiques et des loisirs et des réserves nationales

• Décret n° 75-104

  Décret n° 75-104 du 27 août 1975 portant modification du décret n° 68-625 du 20 novembre 1968 portant création du comité permanent d'études, de développement, d'organisation et d'aménagement de l'agglomération d'Alger, (COMEDOR)

• Décret n° 75-103

  Décret n° 75-103 du 27 août 1975 portant application de l'ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution de réserves foncières au profit des communes

• Ordonnance n° 75-20

  Ordonnance n° 75-20 du 27 mars 1975 portant création de l'office national de réalisation et de gestion de la cité des affaires économiques d'Alger et approuvant ses statuts

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