Décret n° 84-177 du 21 juillet 1984 portant dissolution de l'office national du logement familial (ONLF) et dévolution de ses activités, biens, droits et obligations ainsi que ses personnels

L'office national du logement familial (O.N.L.F.), objet du décret n° 80-213 du 13 septembre 1980 susvisé, est dissous.

Les activités, les biens, les droits et obligations ainsi que les personnels de l'office, seront dévolus aux entreprises publiques locales à créer auprès des localités suivantes:

1 - Blida,

2 - Alger, 3 Boumerdès,

4- Tipaza,

5 - Sétif,

6- Bordj Bou Arréridj,

7- Tizi Ouzou,

8- Béjaïa,

9- Constantine,

10- Batna,

11 - Annaba, 12 Skikda, 13 El Tarf,

14 - Oran,

15 - Tlemcen, dont les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement sont régis par les dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983, susvisé, et eхсер- tionnellement, en tant que de besoin, aux offices de promotion et de gestion immobilière de wilaya, ou le cas échéant, de daïra, pour couvrir l'ensemble du territoire national.

Ces organismes, sans préjudice à leur mission originelle seront habilités provisoirement, conformément aux règles régissant l'accession à la propriété du logement personnel familial, à promouvoir des opérations relevant de l'objet des entreprises publiques locales.

Les modalités d'application du présent article seront précisées par circulaire conjointe du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et du ministre de l'intérieur et des collectivités locales.

I DE L'OBJET

Les entreprises publiques locales concernées ont pour objet de réaliser toutes opérations destinées à l'accession à la propriété du logement personnel familial.

A ce titre, elles sont chargées:

- de réunir tant auprès des postulants, des collectivités locales, qu'auprès des institutions financières compétentes les fonds nécessaires à l'exécution des opérations entreprises dans le cadre de leur objet,

- d'ouvrir des comptes spécifiques auprès des Institutions financières pour la collecte des apports de postulants, d'associations et de collectivités locales, 24 juillet 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA -de prendre en charge, dans le cadre de convention financière, qui fixe le montant et les modalités d'utilisation et de remboursement des fonds mobilisés, ainsi que les formules de vente de logement en fonction des conditions de leur financement, le programme de logement dont le financement, ou le préfinancement est assuré par une institution compétente,

- d'acquérir et aménager en ce qui les concerne, les terrains nécessaires à la réalisation de leur objet conformément aux lois et règlements en vigueur,

- d'exécuter conformément à la législation en vigueur, en collaboration avec les collectivités locales, les programmes d'équipement, de lotissement de terrains destinés à la construction individuelle ou collective des logements,

- d'initier des associations de coopératives immobilières, les assister administrativement et techniquement,

- céder, en tant que de besoin, globalement à des coopératives, les projets de logement réalisés.

Dans le cadre de son objet, les projets des entreprises publiques locales, dans le domaine de la promotion immobilière sont soumis au contrôle technique des services compétents de la collectivité locale concernée.

Π DU CADRE TERRITORIAL

Les entreprises sont créées auprès de toute collectivité locale par une wilaya, une commune ou en association entre deux ou plusieurs wilayas, entre une ou plusieurs communes, entre une commune et une wilaya ».

La compétence territoriale de l'entreprise s'étend sur l'ensemble de la collectivité locale considérée.

III DE LA CREATION DU SIEGE ET DE LA DENOMINATION

La création, le siège et la dénomination des entreprises publiques locales sont arrêtés conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983, susvisé.

IV DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

L'organisation et le fonctionnement des entreprises publiques locales, sont régis par les dispositions du titre II du décret n° 83-201 du 19 mars 1983. susvisé.

V DISPOSITIONS PARTICULIERES

En application des dispositions de l'article 1er du présent décret, les entreprises publiques locales cessionnaires chacune en ce qui la concerne, ainsi que le cas échéant, les offices de promotion et de gestion immobilière, investis de cette mission, reprennent obligatoirement de plein droit, les activités de l'office national du logement familial.

Imprimerie Officielle Alger- 7, 9, REPUBLIQUE ALGERIENNE 791 VI-DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT

Le transfert donne lieu 1º) A l'établissement :

- d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission comprenant les représentants du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, du ministre des finances, du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, et éventuellement, toute autre autorité concernée, donnant lieu à une liste arrêtée conjointement. La commission est présidée par le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat ou son représentant,

- d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour l'exercice de la mission indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à chacune des entreprises locales concernées.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de 3 mois, d'un contrôle et d'un visa des services compétents du ministère des finances. 2°) A la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts.

A cet effet, le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives, ainsi qu'à leur conservation et à leur communication aux entreprises publiques locales concernées. 3°) Les droits et obligations des personnels visés restent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles qui les régissent à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat fixera, en tant que de besoin, pour les personnels concernés, les modalités relatives aux opérations requises pour assurer le fonctionnement régulier et continu des nouvelles structures.

Un liquidateur chargé de réaliser les opérations - de transfert ainsi que les droits et obligations nés avant la date de dissolution de l'office national du logement familial, sera désigné par arrêté conjoint, du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, du ministre des finances et du ministre de l'intérieur et des collectivités locales.

Les opérations nées de l'application des dispositions - de l'article lerci-dessus doivent s'achever au 31 décembre 1984.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 juillet 1984.

Chadli BENDJEDID at 13, Avenue Abdelkader Benbarek