Décret exécutif n° 97-441 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant dissolution des offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) de Bab El Oued, Sidi M'Hamed, El Harrach, Illizi, Adrar, Tindouf, El Bayadh, Naâma, Ghardaïa et El Oued et transfert de leur patrimoine

Les offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) de Bab El Oued, Sidi M'Hamed, El Harrach, Illizi, Adrar, Tindouf, El Bayadh, Naâma, Ghardaïa et El Oued figurant sur la liste annexée au décret n° 91-147 du 12 mai 1991 susvisé, sont dissous.

En application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, l'ensemble des biens, droits et obligations des OPGI concernés sont transférés respectivement aux OPGI de Bir Mourad Raïs, Hussein Dey, Dar El Beïda, Tamenghasset, Béchar et Ouargla, selon le tableau ci-après :

OPGI DISSOUS OPGI CESSIONNAIRES Bab El Oued Bir Mourad Raïs Sidi M'Hamed Hussein Dey El Harrach Dar El Beïda Illizi Tamenghasset Adrar Tindouf El Bayadh Béchar Naâma Ghardaia El Oued Ouargla

Le transfert visé ci-dessus est effectué après établissement:

1) d'un inventaire quantitatif, qualificatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'habitat.

L'inventaire visé ci-dessus est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'habitat.

2) d'un bilan de clôture contradictoire des activités et des moyens utilisés pour l'exercice de la mission des OPGI dissous indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert appartenant à l'office ou détenu par lui.

3) des modalités nécessaires à la sauvegarde et à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation.

Les personnels liés aux fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et des moyens des offices dissous, sont transférés conformément à la réglementation en vigueur.

Les droits et obligatioris des personnels demeurent régis par les dispositions législatives, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.

La mise en œuvre des procédures de dissolution prévue à l'article 2 ci-dessus doit être achevée au 31 décembre 1997.

En attendant l'achèvement des opérations d'établissement d'inventaire et de bilan de clôture à la date fixée ci-dessus, les directeurs généraux des OPGI dissous sont habilités à signer les situations de travaux liées aux programmes de logements en réalisation ainsi que les dépenses se rapportant aux charges des personnels.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997.

Ahmed OUYAHIA.