Décret présidentiel nº 93-111 du 9 mai 1993 portant approbation de l'accord Pages et transfert d'un crédit au budget de de prêt n° 3561 AL signé le 17 mars 1993 à Washington D.C. entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet développement du secteur de l'habitat d'aide à la finition de logements et au

Est approuvé et sera exécuté conformément aux lois et règlements en vigueur, l'accord de prêt n° 3561 AL signé le 17 mars 1993 à Washington D.C entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour le financement du projet d'aide à la finition de logements et au développement du secteur de l'habitat selon les objectifs et programmes du projet indiqués à l'annexe I du présent décret.

Sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur, aux objectifs du projet et aux modalités prévues en annexe I et II du présent décret, les interventions du ministre de l'habitat, du ministre de l'économie, du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, du ministre délégué au Trésor, du ministre délégué au budget, du ministre délégué au commerce, du ministre du travail et des affaires sociales, de la Banque algérienne de développement (B.A.D), des entreprises publiques locales de promotion du logement familial (E.P.L.F), des Offices de Promotion et de Gestion Immobilière (O.P.G.I) concernés et des opérateurs sélectionnés pour les approvisionnements destinés à la réalisation du projet dans le cadre du programme d'action du Gouvernement en matière de logements.

Le ministre de l'économie, le ministre de l'habitat, le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, le ministre délégué au trésor, le ministre délégué au commerce, le ministre délégué au budget, le ministre du travail et des affaires sociales, la Banque Algérienne de Développement, les entreprises publiques locales de promotion du logement familial (E.P.L.F), les Offices de Promotion et de Gestion Immobilière (O.P.G.I) concernés et les opérateurs d'approvisionnement sélectionnés susvisés sont tenus de prendre chacun en ce qui le concerne toutes les dispositions légales, contractuelles, techniques, financières, administratives, commerciales, douanières, foncières, comptables, documentaires, budgétaires, relationnelles, opérationnelles et de contrôle nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l'Etat et à l'exécution, la coordination, le suivi et le contrôle des opérations de réalisation du projet.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 mai 1993.

Ali KAFI ANNEXE 1

La mise en oeuvre de l'accord de prêt de 200 Millions de Dollars américains assure la réalisation des objectifs et programmes indiqués ci-après : 1 Un programme (A) d'approvisionnement en matériaux de base et produits de second-oeuvre pour la finition d'un minimum de 51.300 logements à achever par les entreprises publiques locales de promotion du logement familial (EPLF) et les offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) durant la période 1993-1994-1995 destinés à la vente et affectés à leurs destinaires, constituant la partie (A) du projet pour un montant de 130 Millions de $ US.

Le nombre de logements de ce programme (A) n'est pas limitatif et peut être augmenté, sous forme de programme (A bis) ci-dessous.

2 - Le programme (A bis) d'approvisionnement porte sur un nombre complémentaire de logements à achever par les EPLF et les OPGI à ajouter au nombre de logements à achever du programme (A) ci-dessus et à financer par une réallocation adéquate dûment évaluée des crédits du prêt affectés au programme (B) ci-dessous à concurrence d'un montant maximum de 25 Millions de $ US, pour l'approvisionnement en produits visés à l'article 2 ci-après en vue de l'achèvement des logements destinés à la vente et remplissant les conditions requises pour le programme

(A) et les mêmes critères d'éligibilité. 3 Un programme (B) d'approvisionnement de matériaux de base (ciment, fer à béton, bois) destinés au marché pour l'achèvement de logements en cours de réalisation dans le cadre de l'autoconstruction, constituant la partie (B) du projet pour 65 Millions de $ US maximum. 4 Un programme (C) d'études, de formation et d'équipement pour le développement du secteur de l'habitat pour 5 Millions de $ US, constituant la partie (C) du projet.

Le programme (A) d'approvisionnement visé ci-dessus assure pour un montant global de 130 Millions de $ US répartis comme suit :

I/ A concurrence de 115 Millions de $ US minimum, l'approvisionnement en matériaux et produits nécessaires à la finition des logements selon les normes et quantités définies à cet effet et en fonction du nombre de logements des EPLF et OPGI concernés à réaliser dans chaque Wilaya concernée par le programme (A), à savoir :

A Matériaux de base :

1- Ciment, 2- fer à béton, 3- bois de menuiserie, 4- contre plaqué, 5- bois blanc.

B Matériaux de finition :

1- Fil et cable électrique, 2- gaine électrique, 3- disjoncteurs, 4- distributeur d'étage, 5- distributeur d'appartement, 6- portes isoplanes, 7- minuterie, 8- tube cuivre tous diamètres, 9- tube acier noir, 10- chauffe-eau,

11- mélangeurs, 12- robinet arrêt d'eau, 13- robinet arrêt gaz, 14-accessoires de raccordement (Té, coude, etc...), 15- plinthe, 16- carreau faïence, 17- lavabo, 18- receveur de douche, 19- baignoire, 20 cuvette W.C. (anglaise et turque), 21- réservoir et accessoire chasse d'eau, 22- évier de cuisine, 23- siphons, 24- verre plat ordinaire, 25- verre plat martelé, 26- verre plat armé, 27- serrure complète pour porte.

II/ A concurrence de 15 Millions de $ US maximum l'approvisionnement en pièces de rechange nécessaires à la réparation et au fonctionnement des matériels des entreprises de construction de logements engagées dans la réalisation du programme (A) et (A bis) et à l'exécution des cahiers de charges d'achèvement de logements conclus par le Ministère de l'habitat avec les EPLF et les OPGI sus-visés. Ce montant est réparti selon les besoins évalués par le Ministère de l'habitat assisté des comités national (COP-N) et locaux (COP-L) de coordination, de suivi et de contrôle visés dans les annexes I et II du présent décret.

Les crédits non utilisés pour les pièces de rechange demeurent affectés à l'approvisionnement en matériaux de base et en matériaux de finition nécessaires à l'achèvement des logements des programmes (A) et (A bis) visés ci-dessus.

Les logements concernés par le programme

(A) visé ci-dessus sont réalisés sur les chantiers de travaux de réalisation de logements à la charge des EPLF et OPGI suivants dans les sites ci-après :

I - Pour les EPLF: Pour un nombre global de 44 084 logements répartis comme suit : 1°/ °/- Alger pour 5991 logements localisés dans les sites suivants: (1.Bordj El Kiffan, 2. Bordj El Bahri, 3. Oued Koriche, 4. Ain Naâdja, 5. Bouzaréah, 6. Birkhadem, 7.

Saïd Hamdine, 8. Belhaffaf, 9. Beni Messous, 10. Kouba,

11. Bab Ezzouar). 2°/- Boumerdes pour 5606 logements localisés dans les sites suivants (1. El Kerma, 2. Zemmouri, 3. Si Mustapha, 4. El Marsa, 5. Dellys, 6. Thénia, 7. El Bahri,

8. Reghaia, 9. Issers, 10. Karrouba, 11 Ain Taya, 12.

Khemis El Khechna, 13. O. Haddadj, 14. Naciria, 15.

Benchoud, 16. Rouiba, 17.Hammadi, 18, Bordj Menaïel,

19. Souk El Had, 20. Corso, 21.Boudouaou, 22.

Boudouari.) 3°/- Tipaza pour 3582 logements localisés dans les sites suivants: (1.Douéra, 2. Mahelma, 3. Ain Benian, 4.

Bourkika, 5. El Achour, 6. Staoueli, 7. Koléa, 8.

Cherchell, 9. Bou-Smail, 10. Messelmoune, 11. Gouraya,

12. Hadjout, 13 Hadjret Enous, 14 Guellati, 15. Chéraga). 4°/- Skikda pour 954 logements localisés dans les sites suivants: (1. Bouazaz, 2. Beni Malek, 3. Stora, 4. La Marsa, 5. Collo, 6. Ramdane Djamel, 7. Hamadi Krouma,

8. El Harrouch, 9. La Vigie, 10. Château vert, 11.

Azzaba, 12. El Hadaïek, 13. Hamadi Hamrouch). 5°/- Médéa pour 254 logements localisés dans les sites suivants: (1. Ksar El Boukhari, 2. Médéa). 12 Mai 1993 JOURNAL OFFICIEL DE 6°/- Tébessa pour 1540 logements localisés dans les sites suivants: (1. Bir El Ater, 2. Ouenza, 3. Zhun 1, 4.

Tébessa, 5. El Kouif, 6. Chéria, 7. El Aouinet, 8.

Bekkaria, 9. Hammamet). 7°/- Relizane pour 856 logements localisés dans les sites suivants: (1. Cité Intisar, 2. Cité El Nasr, 3. Cité El Badr, 4. Zhun Ouest). 8°/ °/- Sidi Bel Abbès pour 598 logements localisés dans les sites suivants: (1. Gambetta, 2. Sidi Bel Abbès, 3.

Zhun Nord, 4. Lalout). 9°/ °/- Oran pour 4426 logements localisés dans les sites suivants: (1.Haï El Badr, 2. Usto, 3. Oran Est, 4. El Kerma, 5. Es Senia, 6. Boutlelis, 7. Messerghin, 8.

Liobet,, 9. Elançor, 10. Oued Tlélat, 11. Aïn Turck, 12.

San Chidrian, 13 Gdyel, 14. H. Borokba, 15. Bousfer, 16.

Hassi Mafsoukh). 10°/ °/- Annaba pour 927 logements localisés dans les sites suivants: (1. Annaba Ouest, 2. Belgacer). 11°/- Béjaïa pour 1034 logements localisés dans les sites suivants: (1. Tazmalt, 2. Tichy, 3. Bejaia, 4. El Kseur, 5. Seddouk, 6. Souk El Tenine, 7. Taskriout, 8.

Darginah, 9. Kherrata, 10. Aokas, 11. Oued Ghir). 12°/- Blida pour 4537 logements localisés dans les sites suivants (1. Beni Tamou, 2. Sidi Moussa, 3. Bouinan, 4.

Beni Mered, 5. El Houria, 6. Birtouta, 7. Bougara, 8.

Mouzaïa, 9. Meftah, 10. Chiffa, 11. Oued Yaïch, 12.

Centre Ville, 13. Chebli, 14. Soumaa, 15. Oued El Alleug, 16. El Afroun, 17. Boufarik). 13°/- Bordj Bou Arreridj pour 2635 logements localisés dans les sites suivants: (1.Zemmourah, 2. Zhuns, 3. Ras El Oued, 4. El Mehir, 5. Bordj Ghedir, 6. Bir Snas, 7.

Belimouz, 8. Sidi Emabrek, 9. Aïn Taghrout, 10. Bir Kasdali, 11. Medjena, 12. El Hammadia, 13. Bordj Bou Arreridj, 14, Mansourah). 1 14°/- Ain defla pour 779 logements localisés dans les sites suivants: (1. El Attaf, 2. Hadj Sadok, 3. Djelida, 4.

Djendel, 5. Sidi Lakhdar, 6. Khemisti, 7. Miliana, 8.

Khemis Miliana, 9. Hammam Righa). 15°/ °/- Batna pour 759 logements localisés dans les sites suivants: (1.En Nassim, 2. El Bassatine, 3. Marhaba, 4.

Bel Horizon, 5. Essada, 6. Barika, 7. Batna). 16°/ °/- Tlemcen pour 2311 logements localisés dans les sites suivants: (1. Nassim, 2. Ibn Badij, 3. Ibn Sina, 4.

Ouroud, 5. Abdelmoumène, 6. El Abtal, 7. Tarik Ibn Ziad, 8. Lalla Maghnia, 9. Bensekrane, 10. Hai El Yasmine, 11. Chetouane, 12. Les Issers, 13. Larbi Tebessi, 14. Mitak, 15. Pomaria, 16. Remche El Maqua,

17. Erhama Terry, 18. Moussa Ibn Nouss, 19. El Forsane Sebde, 20. Les Lilas Henaya, 21. Les Orangers Zen, 22.

El Boustane). 17°/- Tizi Ouzou pour 3564 logements localisés dans les sites suivants: (1. Boghni, 2. Azzefoun, 3. Tizi Ouzou, LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 7

4. Ouadhias, 5. Sidi Naamane, 6. Tigzirt, 7. Yakouren, 8.

Mekla, 9. Azazga, 10. Larbaa Nath Erathen, 11. Draa El Mizan, 12. Freha, 13. Tadmait, 14. Draa Ben Khedda, 15.

Mechtras, 16. Iflissen, 17. Tizi Ghenif, 18. Beni Aissi). 18°/ °/-Tiaret pour 471 logements localisés dans les sites suivants: (1. Tiaret, 2. Sougueur, 3. Mahdia, 4 Rahouia

5. Dahmouni 6. Frenda) 1 19°/ °/- Oum El Bouaghi pour 938 logements localisés dans les sites suivants: (1. Oum El Bouaghi, 2. Aïn Kercha, 3. Ain M'Lila, 4. Ain Babouche, 5. Ain Beida, 6.

Ain Fakroun, 7. Meskiana). 20°/- El Taref pour 600 logements localisés dans les sites suivants: (1. Dréan, 2. Bouteldja, 3. El Kala, 4.

Ben M'hidi, 5. Bouhadjar). 21°/ °/- Jijel pour 1124 logements localisés dans les sites suivants: (1. Ziama, 2. Taher, 3. Texena, 4. El Kennar,

5. Kaous, 6. Plage, 7. Assaous, 8. Emir Abdelkader, 9. El Aouana, 10. Jijel, 11. Chabou). 22°/ °/- M'Sila pour 328 logements localisés dans les sites suivants: (1. M'Sila, 2. Bou Saada) 23°/- Mascara pour 270 logements localisés dans les sites suivants: (1. Mascara, 2. Bou Hanni).

II - Pour les OPGI: Pour un nombre global de 7216 logements répartis comme suit : 1°/ °/- Mostaganem pour 3177 logements localisés dans les sites suivants: (1. Mostaganem, 2. Oued El Kheir, 3.

Kheir Eddine, 4. Essour, 5. Bouguirat, 6. O/Boughalem,

7. Sidi Ali, 8. Khadra, 9. Mesra, 10. Bled Touaria, 11.Stidia, 12. Sirat, 13. A/Boudinar, 14. Hadjadj, 15.

H/Mameche, 16. A/Nouissi, 17. Mazagran, 18.Abane Ramdane, 19. S/Lakhdar, 20. Sayada, 21. Achaacha, 22.

Aïn Tedles, 23. A/S/Cherif, 24. Fornaka, 25. Haciane, 26.

Zhuns I et II). 2°/- Laghouat pour 38 logements localisés dans les sites suivants: (1. El Gouatine). 3°/- Bouira pour 2425 logements localisés dans les sites suivants: (1. Kadiria, 2. Aomar, 3. Chorfa, 4. El Hachimia, 5. Bouira, 6. Aïn Bessam, 7. M'Chedellah, 8.

Sour El Ghozlane, 9. Lakhdaria, 10 Bir Ghbalou). 4°/- Batna pour 620 logements localisés dans les sites suivants: (1.Batna). 5°/- Bordj Bou Arreridj pour 100 logements localisés dans les sites suivants: (1. Route Mejana, 2. Bordj Bou Arreridj, 3. FG des Jardins). 6°/ °/- Tizi Ouzou pour 430 logements localisés dans les sites suivants: (1. Tizi Ouzou). 7°/- Boumerdes pour 426 logements localisés dans les sites suivants: (1. Ouled Moussa, 2. Arbatache, 3. Cap Djinet).

La localisation du programme (A bis) visé à l'article 1er ci-dessus est fixé conjointement sur proposition du comité national (COP-N) par arrêté interministériel des Ministres de l'Habitat, de l'Intérieur et des collectivités locales et de l'Economie.

Pour la réalisation des programmes (A), (A bis) et (B) d'approvisionnement du projet, il sera procédé :

1) à l'évaluation préalable des besoins :

a) en matériaux et produits visés à l'article 2 (I) en relation avec les autorités concernées visées aux annexes I et II sur la base de la situation physique de la réalisation des logements à achever au titre de ces programmes,

b) en pièces de rechange visées à l'article 2 (II) en relation avec les entreprises de construction concernées,

2) à la coordination des opérations d'approvisionnement des chantiers de logements ciblés des EPLF et OPGI concernés identifiés à l'article 3, ci-dessus;

3) à la répartition par site, selon les normes et objectifs définis à cet effet, des matériaux pour les programmes (A), (A bis) et (B) sus-visés et des pièces de rechange par entreprise de réalisation dans chaque Wilaya concernée par les prógrammes (A) et (A bis).

Le programme (B) d'approvisionnement du projet en matière de produits de base (ciment, fer à béton, bois) pour un montant global de 40 Millions de $ US à savoir (ciment: 7 Millions de $, fer à béton: 12 Millions $, bois rouge: 9 Millions de $ US, contre plaqué : 6 Millions de $ US) assure l'approvisionnement nécessaire à l'achèvement des logements dans le cadre de l'autoconstruction localisés et répartis à travers les Wilayas non concernées par les programmes d'approvisonnement (A) et (A bis) prévus à l'article 1er ci-dessus.

Le programme (C) pour un montant de 5 Millions de $ US visé à l'article 1er assure l'exécution des mesures nécessaires à la réalisation des opérations relatives I/ Aux études, services de consultants et formation pour un montant de 4, 7 Millions de $ US concernant :

1) l'audit financier et institutionnel de la Caisse Nationale d'Epargne et de Prévoyance (CNEP),

2) le système d'épargne logement et les prêts immobiliers,

3) l'étude visant à identifier:

a) les moyens de finartcement du secteur du logement y compris les flux de fonds liés aux subventions.

b) les moyens budgétaires prévisionnels du secteur

c) les modalités de gestion et d'attribution des subventions et du différentiel lorsqu'il existe entre les conditions de financement commerciales et les conditions de financement préférentielles du secteur

d) le programme des subventions rattachées aux lois de finances successives

e) le dispositif du loyer d'équilibre du secteur locatif, public

f) les modalités du dispositif d'accession sociale à la propriété

g) l'assistance à la maîtrise d'ouvrage.

4) la restructuration financière des OPGI,

5) les effets négatifs de la construction de logements sur l'environnement,

6) la formation de personnels nécessaires :

a) à la mise en place d'un observatoire national du logement,

b) aux nouvelles fonctions de la CNEP,

c) à l'appui du nouveau programme de gestion du secteur de l'Habitat,

d) à l'élaboration et mise en oeuvre des programmes et actions de formation.

II/ A l'acquisition d'équipements pour un montant de 0, 3 Millions de $ destiné au renforcement des moyens du Ministère de l'Habitat.

Les mesures de mise en oeuvre, de coordination, de suivi et de contrôle concernant l'exécution des programmes (A), (A bis), (B) et (C) sont traduites, au niveau de chaque wilaya concernée par ces mesures, sous forme de plans d'actions qui serviront d'instrument de travail à utiliser par les autorités concernées pour assurer la programmation des actions de réalisation des objectifs et résultats de toutes les opérations afférentes aux programmes (A), (A bis), (B) et (C) sus-visés notamment: financières, budgétaires, commerciales, techniques, comptables, douanières, documentaires, relationnelles, opérationnelles, juridiques, administratives et foncières prévues aux annexes I et II du présent décret.

Aux fins de réalisation du projet, objet du présent décret, il est institué auprès du Ministère de l'Habitat, un comité opérationnel national de coordination, de suivi et de contrôle (COP-N).

Ce comité est composé : d'un représentant du Ministre chargé de l'Habitat, (Président), 12 Mai 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA de deux représentants du Ministre délégué au Trésor, (DGREE - DCT), d'un représentant du Ministre délégué au Bubdget, d'un représentant du Ministre délégué au Commerce, d'un représentant du Ministre de l'Intérieur et des collectivités locales, d'un représentant du Ministre chargé du travail, d'un représentant du Ministre chargé de l'Industrie de la Construction, d'un représentant du Conseil National de la Planification, d'un représentant de la Banque Algérienne de Développement (BAD), d'un représentant du Groupement des EPLF concernés, d'un représentant du Groupement des OPGI concernés, du chef du projet désigné par le Ministre de l'Habitat.

Le comité est doté d'un secrétariat technique permanent animé par le chef du projet.

Aux fins de coordination et de contrôle du projet, le comité fait appel aux représentants d'autres ministères et organismes notamment la CNEP et la Caisse Nationale du Logement (CNL) lorsque les questions de l'ordre du jour les concernent directement ou indirectement.

Le Comité National sus-visé (COP-N) est principalement chargé : 1°/- de sélectionner les opérateurs d'approvisionnement sur la base de critères visés à l'article 15 de l'annexe I du présent décret; 2°/- de centraliser et d'évaluer les besoins des utilisateurs directs et indirects des crédits du prêt prévus pour les programmes (A), (A bis), (B) et (C) ; 3°/- de veiller :

a) à l'organisation, à l'encadrement du déroulement des procédures et dispositions applicables à la passation des marchés de fournitures et des services y compris l'ouverture des plis pour une prise en charge financière du contrat commercial des programmes (A), (A bis), (B) et

(C) par le prêteur ;

b) à la mise en oeuvre des mesures nécessaires à la livraison des fournitures sus-visées destinées à la construction des logements des programmes (A), (A bis), (B); 4°/- de coordonner l'exécution des activités concernées par le projet, suivre et mettre en oeuvre les actions et opérations prévues par le présent décret et ses annexes I et II; 5°/ °/- d'assurer le suivi des programmes d'achèvement des logements et le respect des délais de réalisation des objectifs et résultats prévus dans l'accord de prêt et les REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 6 annexes du présent décret, cahiers de charges d'approvisionnement et les cahiers de charges d'achèvement des logements; 6°/ °/- d'étudier et préparer les rapports périodiques sur l'exécution du projet prévus dans l'accord de prêt et dans les annexes du présent décret; 7°/ °/- de suivre la mise en oeuvre, par tous les intervenants dans l'exécution du projet, des mécanismes, opérations et structures comptables relatifs à l'imputation du crédit sur la base de la répartition prévue pour les programmes (A), (A bis), (B) et (C) et leur enregistrement comptable conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et ses annexes I et II; 8°/- de lancer l'audit du projet à réaliser par l'inspection générale des finances (I.G.F) et en fixer les échéances et les objectifs en rapport avec l'accord de prêt et les annexes du présent décret; 9°/- de définir et de mettre en oeuvre un système d'information fiable et rigoureux permettant une connaissance périodique de l'exécution du projet; 10°/ °/- de collecter, selon un modèle défini à cet effet en fonction des objectifs visés, les informations relatives à l'état d'avancement des programmes (A), (A bis), (B) et (C) en liaison avec les autres institutions concernées ; 11°/ °/- de mettre à la disposition des intervenants concernés par le projet toutes informations et documents nécessaires à la réalisation des opérations des programmes (A), (A bis), (B) et (C) et plans d'actions de wilaya s'y rapportant dont ils ont la responsabilité ; 12°/- d'examiner, coordonner et assurer la programmation des approvisionnements en matériaux des programmes (A), (A bis) et (B) et des plans d'actions s'y rapportant dans chaque wilaya; 13°/ °/- de faire suivre la distribution des matériaux et leurs répartitions sur les sites concernés conformément aux normes et spécifications techniques et financières requises et contribuer à assurer la régulation du marché concernant les produits par des opérations de contrôle entreprises en coordination avec les services compétents des contrôles de la wilaya concernée; 14°/- d'examiner et consolider les données recueillies concernant l'exécution des opérations de réalisation des programmes (A), (A bis), (B) et (C), et préparer le rapport d'achèvement du projet prévu par l'accord de prêt; 15°/ °/- d'établir et diffuser aux membres du COP-N et aux autorités compétentes concernées les procés-verbaux des réunions et assurer la prise en charge des travaux du comité et de la participation des membres sur un registre prévu à cet effet; 16%- dễ suivre et faire suivre la qualité des services d'approvisionnement par les opérateurs d'approvisionnement selectionnés concernés et l'exécution des cahiers de charges d'approvisionnement et des cahiers de charges d'achèvement de logements visés aux annexes I et II du présent décret ; 17°/- de réaliser et faire réaliser toutes études, enquêtes et synthèses dans le domaine de l'évaluation des besoins se rapportant aux moyens de réalisation des objectifs et des plans d'actions dans la wilaya concernée en matière d'approvisionnement et de réalisation des constructions de logements et autres objectifs prévus par les programmes (A), (A bis), (B) et (C) visés à l'article 1er ci-dessus et suivants; 18°/ °/- de contribuer, dans les limites de ses compétences ci-dessus indiquées, aux travaux menés par le Ministère de l'Habitat se rapportant à l'exécution du projet et à la réalisation efficiente des opérations y afférentes; 19°/- d'étudier, mettre au point et proposer les mesures opérationnelles de coordination, de suivi et de contrôle de manière à assurer la réalisation des plans d'actions pour la wilaya concernée par les opérations prévues par le présent décret et ses annexes I et II notamment financières, documentaires, juridiques, techniques, commerciales, douanières, budgétaires, foncières, informationnelles, administratives et de contrôle nécessaires à l'exécution des programmes (A), (A bis), (B) et (C); 20°/ °/- de veiller à l'établissement de rapports périodiques sur les activités, moyens, opérations et résultats concernant les programmes (A), (A bis), (B) et (C) et les plans d'actions s'y rapportant; 21°/ °/- de suivre et faire contrôler la mise en oeuvre et le respect par les EPLF et OPGI et les opérateurs d'approvisionnement selectionnés concernés de leurs engagements et des cahiers de charges d'achèvement des logements et des cahiers de charges d'approvisionnement qui les lient au Ministère de l'Habitat; 22°/- de veiller à la tenue de ses réunions périodiques au moins une fois par mois.

Un comité local de coordination, de suivi, et de contrôle (COP-L) placé sous l'égide du directeur de wilaya chargé de l'habitat et de l'urbanisme est mis en place au niveau des wilayas concernées par les programmes (A), (A bis), (B) et (C) du projet : 1°% °% pour assister le Ministère de l'Habitat et le COP national dans l'accomplissement de leurs missions pour la réalisation des mesures et actions opérationnelles de coordination, de mise en oeuvre, de suivi et de contrôle nécessaires à la bonne exécution du projet et aux résultats à obtenir; 2°/ pour servir d'élément de liaison à travers le Ministère de l'Habitat et le COP-N avec l'ensemble des Ministères, organismes et institutions concernés par la réalisation du projet; 3% pour mettre en oeuvre dans la wilaya qui le concerne, les actions et mesures de coordination, de suivi et de contrôle se rapportant :

a) à la mise en oeuvre des missions du COP national en ce qui concerne la réalisation des objectifs et des résultats attendus de l'exécution des programmes (A), (A bis), (B) et (C), du projet, du présent décret et de ses annexes I et II;

b) à l'exécution et à la mise en ! oeuvre de plans d'actions de wilaya visés dans les annexes I et II découlant de l'exécution des programmes (A), (A bis), (B) et (C); 4°/ pour contribuer à l'accomplissement des missions d'information, de conception, de coordination, de suivi, de contrôle, de mise en oeuvre et d'évaluation des opérations financières, commerciales, techniques, budgétaires, douanières, foncières, opérationnelles, relationnelles, documentaires, administratives, comptables et de contrôle nécessaires à la réalisation des programmes (A), (A bis),

(B) et (C) du projet; 5°% °% pour transmettre régulièrement et périodiquement au Ministère de l'Habitat, assisté du COP national : les procés-verbaux des séances de travail du comité local ainsi que tous faits ou informations liés à l'exécution du projet; au moins une fois par mois un rapport détaillé avec les informations requises sur la réalisation des actions engagées à l'initiative du COP national et sur l'état d'avancement de la réalisation du projet; 6% pour suivre et contrôler la mise en oeuvre et le respect par les EPLF et OPGI et les opérateurs d'approvisionnement selectionnés de leurs engagements et des cahiers de charges d'achèvement des logements et des cahiers de charges d'approvisionnement qui les lient au Ministère de l'Habitat; 7°% °% pour veiller à l'exécution, en ce qui le concerne, des actions prévues dans les annexes du présent décret et notamment les dispositions relatives aux déroulements des procédures concernant la passation des marchés y compris l'ouverture des plis par tout intervenant pour assurer la prise en charge financière du contrat commercial par le prêteur.

Le comité local tient ses réunions au moins deux fois par mois.

Le comité local est composé : 1 du directeur de wilaya chargé de l'Habitat et de l'Urbanisme (Président), 12 Mai 1993 JOURNAL OFFICIEL DE

2- du directeur du commerce de la wilaya concernée,

3 - du directeur de wilaya chargé de l'industrie de la construction,

4- du directeur de wilaya chargé du travail,

5- du chef de daïra concerné,

6- du représentant de l'OPGI concerné,

7- du représentant de l'EPLF concerné,

8- du directeur général de l'entreprise de réalisation de logements concerné et de l'opérateur concerné d'approvisionnement sélectionné, lorsque l'ordre du jour de la réunion les concerne.

Le secrétariat est assuré par le directeur de wilaya chargé de l'habitat et de l'urbanisme, qui assure la consignation des travaux du comité local dans un registre spécialement ouvert à cet effet et la transmission des documents destinés au Ministère de l'Habitat et au COP national.

Dans le cadre de l'exécution du projet, des cahiers de charges d'achèvement de logements sont conclus entre le Ministère de l'Habitat et les maîtres d'ouvrages, EPLF, OPGI, concernés les engageant sur :

a) le programme annuel d'achèvement et de livraison des logements prévus pour les périodes 1993-1994 et 1995,

b) le suivi de l'approvisionnement, à destination, des matériaux et produits dans le cadre des programmes d'approvisionnement (A), (A bis) et (B) du projet et leur utilisation, au niveau des unités de logements identifiées et localisées,

c) les autres obligations leur incombant au titre des annexes du présent décret pour la réalisation du projet.

La réalisation des programmes (A), (A bis),

(B) et (C) visés à l'article 1 de la présente annexe sera concrétisée sous forme de plans d'actions de wilayas établis par le ministère de l'habitat assisté des comités national et locaux de coordination de suivi et contrôle sus-visés et en relation avec les ministres, organismes et opérateurs concernés. Ces plans d'actions prendront en charge les opérations : 1°/ °/- d'utilisation du prêt traduites notamment par : la convention de rétrocession Trésor public/BAD pour un montant de 195 Millions de $ US en vue d'assurer le financement des opérations prévues aux programmes (A), (A bis) et (B) sus-visés ; les conventions financières BAD/opérateurs d'approvisionnement sélectionnés auxquelles sera annexé le cahier des charges d'approvisionnement s'y rapportant, moyennant remboursement par eux des montants empruntés suivant les conditions définies par la convention de rétrocession sus-visée ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 11

- la mise en place de crédits de paiement, nécessaires et la mise à la disposition des ordonnateurs concernés auprès de la BAD par le Trésor Public pour un montant de 5 Millions de $ US autitre du programme (C); l'introduction de contrats et documents relatifs aux décaissements du prêt auprès de la BAD ; 2°/- de réalisation traduites notamment par les cahiers de charges d'achèvement de logements dans chaque wilaya concernée.conclus entre le Ministère de l 'Habitat et les EPLF et OPGI concernés; 3°/- d'approvisionnement pour la réalisation des programmes (A), (A bis) et (B) traduites notamment par le cahier des charges d'approvisionnement conclu entre le Ministère de l'Habitat et les opérateurs d'approvisionnement sélectionnés ; 4°/- de passation des marchés traduites notamment :

A/- Pour le programme (A), (A bis) et (B) par:

a) la mise en oeuvre des appels d'offres, dont le modèle est établi par le Ministère de l'Habitat assisté des COP national et locaux ;

b) la signature et l'exécution conformément aux lois et règlements en vigueur de contrats établis entre les opérateurs d'approvisionnement sélectionnés et les fournisseurs co-contractants retenus conformément aux procédures et dispositions applicables à la passation y compris l'ouverture des plis pour une prise en charge financière du contrat commercial par le prêteur ;

B/- Pour le programme (C) par :

a) la mise en oeuvre des appels d'offres règlementaires par les autorités compétentes concernées et la prise en charge des dispositions et procédures applicables à la passation des marchés y compris l'ouverture de plis notamment pour assurer la prise en charge financière du contrat commercial par le prêteur ;

b) la signature et l'exécution des contrats conclus conformément aux lois et règlements en vigueur entre les autorités compétentes concernées et les fournisseurs et prestataires de service; 5°/- de contrôle technique pour la réalisation des approvisionnements des programmes (A), (A bis), (B) et

(C) traduites notamment par la mise en oeuvre d'un contrat de contrôle technique entre l'opérateur sélectionné d'approvisionnement et l'organisme de contrôle ENACT ou tout autre organisme spécialisé avec obligation pour eux d'assurer le contrôle technique conformément aux normes et spécifications techniques des contrats d'approvisionnement conclus et aux lois et règlements en vigueur; 6°/ °/- de contrôle des opérations commerciales, techniques, juridiques, adminstratives, financières, organisationnelles, contractuelles, douanières, opérationnelles, documentaires et relationnelles.

Sont éligibles à la réalisation des opérations d'approvisionnement des programmes (A), (A bis) et (B), les opérateurs d'approvisionnement répondant aux critères prévus à cet effet dans le cahier des charges d'approvisionnement qui les concerne élaboré par le Ministre de l'Habitat à savoir :

1- critère financier: permettant de renseigner sur lacapacité et la solvabilité financières de l'opérateur d'approvisionnement ;

2 - critère de représentativité: permettant de renseigner sur les compétences territoriales (régionale, nationale) de l'opérateur d'approvisionnement et notamment en matière de distribution (points de ventes);

3 - critère de moyens: permettant de renseigner sur la conformité et l'adéquation des capacités de stockage et de transport de l'opérateur d'approvisionnement, à la nature et au volume de l'approvisionnement projeté ; t

4 - critère de qualification: permettant de renseigner sur la qualification et l'expérience de l'opérateur d'approvisionnement dans le domaine (immatriculation au

• registre de commerce, ancienneté et réalisations dans le domaine); : 5 - critère d'engagement: capacité du candidat opérateur d'approvisionnement à se conformer aux lois et règlements en vigueur, aux prescriptions et obligations du cahier des charges notamment le respect de la destination des produits et matériels aux entreprises et délais d'exécution des obligations à prendre en charge;

6 - autres critères spécifiques aux conditions locales de la mise en oeuvre des programmes concernés et définis par le COP national ;

Les cahiers de charges d'approvisionnement doivent, pour la réalisation des programmes (A), (A bis) et

(B) concernés, inclure notamment :

1 - les objectifs et l'objet localisé du projet assignés aux parties au cahier des charges ;

2 - les moyens de mise en oeuvre, de coordination, de suivi, d'information, d'évaluation et de contrôle nécessaires à la réalisation des opérations visées par le cahier de charges d'approvisionnement en conformité avec les lois et règlements en vigueur ;

3 - les modalités de financement à mettre en oeuvre par les parties au cahier de charges d'approvisionnement dans le cadre de l'application de l'accord de rétrocession et de la convention financière prévue par les annexes I et II; 4 les conditions et obligations opérationnelles de moyens et de résultat à remplir par les parties intervenant dans le cadre du cahier de charges d'approvisionnement pour la réalisation des programmes d'approvisionnement concernés et de plans d'actions y afférents visés par les annexes I et II; 5 les procédures et dispositions applicables aux passations des marchés et à l'ouverture des plis pour une prise en charge financière du contrat commercial par le prêteur; 6 les conditions de résiliation du cahier de charges d'approvisionnement notamment dans le cas de :

a) non respect des clauses du cahier de charges et des dispositions législatives et règlementaires liées à la mise en oeuvre des opérations, objet du cahier des charges sus-mentionné ;

b) non réalisation des résultats, des délais et des moyens prévus par le cahier des charges sus-visé ;

c) fausses déclarations de l'opérateur d'approvisionnement;

7- l'engagement des opérateurs d'approvisionnement sélectionnés à renoncer à toute demande de bénéfice ou d'action d'indemnisation, en cas de défaillance ou manquement aux dispositions légales et aux dispositions des cahiers des charges d'approvisionnement et ce sans préjudice des poursuites éventuelles, judiciaires pouvant en conformité avec les lois et règlements en vigueur être engagées à leur encontre.

8 - Annexes: commerciales (moyens, objectifs, résultats) techniques (moyens, objectifs, résultats) financières (moyens, objectifs, résultats) autres en rapport avec les lois et règlements en vigueur et les dispositions du présent décret et ses annexes I et II.

Les crédits de financement susvisés sont octroyés à titre de prêt, moyennant remboursement, aux opérateurs d'approvisionnement sélectionnés au titre des programmes (A), (A bis) et (B) aux conditions propres au financement de ces programmes dans la convention financière comportant notamment :

a) l'objet et la localisation des opérations à réaliser des dits programmes,

b) les conditions de remboursement,

c) les moyens et conditions d'utilisation des crédits de financement et les garanties bancaires de remboursement présentées,

d) toutes autres conditions inhérentes aux opérations de décaissement, de comptabilité, de contrôle et de conservation des archives.

Les opérations d'approvisionnement externe et interne nécessaires à la réalisation des programmes (A), (A bis), (B) et (C) visés à l'article 1er ci-dessus sont 12 Mai 1993 JOURNAL OFFICIEL DE effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur et selon les modalités opérationnelles indiquées dans le présent décret et ses annexes I et II.

Le processus des opérations d'approvisionnement et passation des marchés d'approvisionnement comprend notamment pour les autorités compétentes concernées, des actions et opérations de conception, d'exécution et de contrôle selon le cas et le programme dont ils assurent en partie ou en totalité, en commun ou séparément, l'exécution: 1°/ °/- le lancement d'un avis de présélection des candidats opérateurs d'approvisionnement, au titre des programmes (A), (A bis) et (B) du projet, dans au moins quatre quotidiens nationaux ; 2°/- le classement des candidats opérateurs d'approvisionnement par ordre d'éligibilité selon les critères cités à l'article 15 ci-dessus et l'établissement d'une liste de classement; 3°/- l'établissement de la liste des opérateurs d'approvisionnement retenus après sélection;

En cas de défaillance ou de désistement, il est procédé par le COP-N au remplacement du défaillant par l'opérateur d'approvisionnement déjà sélectionné ou à défaut par un candidat inscrit sur la même liste de classement s'il complète ses engagements et remplit les conditions fixées par les critères prévus à l'article 15 ci-dessus au moment de l'opération de remplacement visée; 4°/- la préparation des dossiers relatifs à la passation des marchés notamment les appels d'offres sur la base du dossier technique et du cahier des charges d'approvisionnement préalablement défini conformément au présent décret et ses annexes I et II et conclu par les parties (Ministère de l'Habitat et les opérateurs d'approvisionnement sélectionnés); 5°/- la présentation des dossiers d'appels d'offres devant les commissions compétentes régulièrement constituées et la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour la concurrence dans la transparence et pour la sauvegarde des intérêts de l'Etat à l'égard de tous autres co-contractants; 6°/ °/- la conception et le contrôle du contrat d'approvisonnement de l'opérateur sélectionné d'approvisionnement ;. 7°/- le suivi de la conclusion et de la mise en oeuvre des contrats afférents à l'acquisition de fournitures, services, formation et assistance technique conformément aux lois et règlements en vigueur, aux objectifs du projet, aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II; 8°/- le suivi et la réalisation du dédouanement et l'enlèvement des fournitures de contrats conclus dans le cadre de l'exécution du projet ; 9°/ °/- le suivi et la mise en oeuvre de la réception des fournitures et équipements ainsi que les opérations de contrôle technique et de vérification de ces fournitures et équipements en conformité avec les prescriptions LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 13 contractuelles, les lois, normes et règlements en vigueur, et les spécifications définies dans le cahier des charges du contrat commercial selon l'objet des programmes (A) (A bis) (B) et (C); 10°/ °/- le suivi de tout contentieux éventuel à l'égard du founisseur co-contractant de l'opérateur d'approvisionnement sélectionné ; 11°/- la conception et la mise à disposition des opérateurs d'approvisionnement sélectionnés d'un modèle type de dossier d'appel d'offres ; 12°/ °/- l'organisation, l'encadrement des procédures et dispositions applicables à la passation des marchés y compris l'ouverture des plis pour assurer la transparence et la compétitivité des prix et la prise en charge financière du contrat commercial par le prêteur; 13°/- la certification du service fait lorsqu'elle est exigible pour toutes les dépenses effectuées au titre des programmes (A) (A bis), (B) et (C) du projet avant leur introduction auprès de la BAD pour décaissement; 14°/ °/- la prise en charge du processus de passation des marchés y compris les aspects administratifs, financiers et techniques jusqu'à la sélection des fournisseurs; 15°/ °/- la gestion des garanties contractuelles et légales (de bonne exécution et de restitution d'avances) et tout contentieux éventuel à l'égard du fournisseur ; L 16°/ °/- l'exécution conformément aux lois et règlements en vigueur des dépenses afférentes aux marchés de fournitures et de services conclus dans le cadre de la réalisation du projet ; 17°/ °/- la transmission à la Banque Algérienne de Développement des dossiers relatifs à ces marchés (documents et pièces justificatives, factures, contrats et tout autre document exigé pour le paiement à effectuer) tant pour le versement de l'accompte que pour le paiement intégral de chaque opération en vue de l'introduction auprès de la BIRD des demandes de décaissement; 18°/- l'identification des études nécessitant une expertise ou une consultation; 19°/- le choix technique des experts ou bureaux d'études soumissionnaires; 20°/ °/- l'élaboration du cahier des charges relatif aux études à entreprendre au titre de l'exécution du projet ; 21°/ °/- la conception, l'exécution et le contrôle du programme de réalisation et de contrôle des opérations d'études et d'assistance technique, en coordination avec les autorités légalement concernées ; 22°/ °/- la centralisation et l'évaluation des besoins des utilisateurs directs et indirects des crédits du prêt, notamment les opérateurs sélectionnés d'approvisionnement en matériaux de base, en matériaux de finition, en pièces de rechange et en matière de réalisation et de construction de logements prévue par les programmes (A), (A bis) et (B); 23°/- l'étude de la mise en oeuvre de toutes les dispositions nécessaires pour assurer un approvisionnement régulier auprès des utilisateurs des matériaux et pièces de rechange auprès des opérateurs concernés; 24°/ °/- La programmation des approvisionnements auprès des différents opérateurs conformément aux normes et spécifications techniques nécessaires définies par le Ministère de l'Habitat, assisté du COP national et du COP local; 25°/ °/- la contribution à l 'étude, la mise au point et la mise en oeuvre des mécanismes et instruments nécessaires à la réalisation des opérations commerciales à exécuter dans le cadre du plan d'action de la wilaya concernée découlant des programmes (A), (A bis) (B) et (C); 26°/ °/- le suivi de la réalisation du programme de distribution des matériaux de base, des matériaux de. finition et de pièces de rechange visés ci-dessus et de la régulation du marché concernant les produits sus-cités par des opérations de contrôle entreprises en coordination avec les services compétents de contrôle de la wilaya concernée; 27°/- l'étude et la mise en oeuvre d'un système d'information fiable et rigoureux permettant une connaissance périodique :

a) du marché et de la situation du parc de matériel de construction des logements et des moyens s'y rapportant;

b) de la livraison, à destination, des matériaux, produits et pièces de rechange et équipements à utiliser dans le cadre des programmes (A), (A bis), (B) et (C) du projet;

c) de la situation des entreprises de réalisation et de construction des logements intervenant dans le cadre des programmes (A) et (A bis);

d) de l'exécution du programme d'approvisionnement (A), (A bis) et (B) concernant la mise en oeuvre du plan d'action de la wilaya concernée; 28°/- la contribution au suivi de la qualité du service d'approvisionnement par les opérateurs sélectionnés concernés; 29°/- la contribution des intervenants dans la réalisation du projet dans les limites de leurs compétences ci-dessus indiquées, aux travaux menés par le Ministère de l'Habitat, du COP national et du COP local se rapportant à l'exécution des programmes (A), (A bis), (B) et (C) et à la réalisation efficiente des opérations y afférentes; 30°/ °/- l'étude, la mise au point et proposition des mesures opérationnelles de contrôle de manière à assurer la réalisation des plans d'actions pour la wilaya concernée par les opérations des programmes susvisés.

L'utilisation des moyens financiers empruntés par l'Etat est effectuée conformément aux lois, règlements et procédures applicables notamment en matière de budget, de monnaie, de comptabilité, de plan et de contrôle et des échanges extérieurs.

Les prévisions budgétaires annuelles et pluriannuelles nécessaires à la réalisation des composantes concernées du projet financé par l'accord de prêt sont établies conformément aux lois et règlements en vigueur et en coordination avec les autorités compétentes dans le cadre des lois de finances et du plan d'équipement.

Les dépenses afférentes au projet sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur par les services compétents du Ministère de l'Economie, sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus à l'accord de prêt et qui leur sont communiquées par la Banque Algérienne de Développement et le Ministère de l'Habitat assisté du COP national et du COP local.

Les opérations de gestion comptable de l'accord de prêt susvisé assurées par la Banque Algérienne de Développement et les opérations effectuées par le Ministère de l'Habitat, le Ministère de l'Economie et les opérateurs d'approvisionnement sélectionnés dans le cadre de l'exécution du projet, sont soumises, conformément aux lois et règlements en vigueur, au contrôle des institutions de contrôle de l'Etat, au contrôle des services compétents d'inspection du Ministère de l'Habitat et de l'Inspection Générale des Finances (I.G.F) qui doivent prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de contrôle et d'inspection conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II.

Les opérations comptables reflètant l'intervention de la Banque Algérienne de Développement (BAD) dans le cadre de l'objet du présent décret et de ses annexes I et II sont prises en charge pour ordre dans des comptes séparés soumis au contrôle légal et à la communication régulière aux services compétents du Ministère de l'Economie, mensuellement, trimestriellement et annuellement. Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être disponibles à tout moment, pour un contrôle sur place et sur pièce pour tout organe de contrôle et d'inspection.

ANNEXE II

Les services compétents des ministères et organismes indiqués dans le présent décret et ses annexes 12 Mai 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA assurent, chacun en ce qui le concerne dans la limite de leurs attributions exercées en coordination avec les autorités compétentes concernées et conformément aux lois et règlements en vigueur, la prise en charge des aspects administratifs, commerciaux, documentaires, règlementaires, contractuels, financiers, techniques, fonciers, douaniers, relationnels, opérationnels, budgétaires, comptables et de contrôle inhérents à l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des programmes (A) (A) (bis) (B) et (C) du projet notamment les actions combinées ou séparées de conception, de coordination, de suivi, de mise en oeuvre et de contrôle qui les concernent dans l'exécution du présent décret et de ses annexes I et II.

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt et dans la limite de ses attributions, le Ministre de l'Habitat assisté du Comité National (COP-N) et des comités locaux (COP-L) de coordination, de suivi et de contrôle, assure notamment la réalisation des interventions ci-après : 1º/ assurer l'exécution des actions de conception, de coordination, de suivi, de mise en oeuvre et de contrôle concernant les.opérations prévues au présent décret et ses annexes I et II; 2°/ °/ conclure avec les EPLF et les OPGI les cahiers des charges d'achèvement de logements prévus aux annexes I et II du présent décret; 3% concevoir, établir et conclure avec les opérateurs d'approvisionnement sélectionnés des cahiers de charges d'approvisionnement prévus aux annexes I et II du présent décret et assurer la mise en oeuvre, le suivi, la coordination et le contrôle de leur exécution; 4°% °% assurer la présidence et l'animation du comité national de coordination (COP-N) prévu aux annexes I et II du présent décret et mettre en place les comités locaux de coordination, de suivi et de contrôle. (COP-L) prévus aux annexes I et II du présent décret; : 5°/ °/ arrêter conjointement et en coordination avec les autorités concernées le contenu des programmes (A bis) et

(B) visés aux annexes I et II du présent décret; 6% procéder en relation avec les ministères concernés, le COP national et les COP locaux, à l'évaluation des besoins en matériaux et pièces de rechange, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations d'approvisionnement, à la répartition des pièces de rechange et matériaux tels que prévus aux annexes I et II du présent décret; 7°% °% prendre et faire prendre en charge la mise en oeuvre, la coordination, le suivi et le contrôle des opérations s'inscrivant à l'échelle de la wilaya dans les plans d'actions prévus aux annexes I et II du présent décret;

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 15 8°/ °/ dresser trimestriellement sur la base des informations communiquées par les intervenants concernés par l'exécution des programmes (A) (A bis) (B) et (C) du projet, le bilan des opérations physiques, financières, techniques, juridiques, commerciales, budgétaires, économiques, relationnelles, documentaires, opérationnelles, contractuelles, administratives, foncières, organisationnelles, comptables et de contrôle relatives à l'exécution du projet qu'il transmet au Ministère de l'Economie, au ministère de l'Intérieur et des collectivités locales et au Conseil national de la Planification et une évaluation de l'utilisation du prêt ainsi que tous les éléments ayant un impact sur les relations entre les intervenants et les relations entre la BIRD et les autorités compétentes concernées; 9°/ prendre en charge en relation avec le ministre délégué au Trésor l'échange d'informations avec la BIRD, notamment en matière de passation des marchés et porter tout litige éventuel à la connaissance des autorités compétentes concernées y compris le Ministère des Affaires Etrangères; 10% informer le Ministère de l'Economie et les autres Ministères concernés des suites réservées par la BIRD aux dossiers administratifs, techniques, financiers et commerciaux; 11°% °% assurer par ses services compétents d'inspection l'élaboration d'un rapport sur l'exécution des programmes

(A) (A bis) (B) et (C) du projet une fois par an pendant la durée du projet tel que prévu à l'annexe I du présent décret; 12°/ °/ prendre conformément aux lois et règlements en vigueur et aux annexes I et II du présent décret et dans la limite de ses attributions toutes les dispositions organisationnelles et opérationnelles nécessaires : pour la centralisation des dossiers de demandes des opérateurs d'approvisionnement selectionnés concernant le paiement des dépenses à effectuer au titre des programmes

(A) (A bis) et (B); pour la présentation rapide de ces dossiers à la Banque Algérienne de Développement (BAD).

TITRE, III INTERVENTIONS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt, le Ministre de l'Economie assure notamment dans la limite de ses attributions, la réalisation des interventions ci-après : 1º/ assurer l'exécution des actions de conception, de coordination, de suivi, de mise en oeuvre et de contrôle des opérations prévues au présent décret et ses annexes I et II; 2°/ °/ prendre les dispositions nécessaires pour la réalisation d'un audit financier et institutionnel de la CNEP; 3°% °% prendre les dispositions nécessaires en coordination avec les autorités concernées pour l'élaboration du texte juridique relatif au nouveau statut de la CNEP; 4°% °% prendre les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur sur la base des utilisations faites avec les montants prévus à l'accord de prêt qui lui sont communiqués par le Ministère de l'Habitat et la Banque Algérienne de Développement; 5°% °% outre les actions prévues aux articles 21 et 22 ci-dessus, faire élaborer par l'Inspection Générale des Finances (IGF) et fournir aux autorités compétentes concernées par la gestion et la mise en oeuvre de l'accord de prêt :

a) un rapport d'audit sur les comptes du projet y compris le compte spécial au plus tard six mois après la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent;

b) un rapport final sur l'exécution du projet touchant à ses structures physiques, financières, techniques et commerciales; 6°% °% assurer et faire assurer la conclusion de la convention de rétrocession entre l'Etat et la Banque Algérienne de Développement (BAD) et les conventions financières entre la BAD et les opérateurs d'approvisionnement selectionnés; 7°% °% veiller, dans la limite de ses attributions, à la conclusion, la mise en oeuvre, le suivi, la coordination et le contrôle des cahiers des charges d'approvisionnement et des cahiers de charge d'achèvement des logements; 8°/ °/ prendre en charge la représentation de l'Etat avec la BIRD au titre de la mise en oeuvre de l'accord de prêt et de sa gestion conformément aux procédures et dispositions légales en vigueur.

TITRE IV INTERVENTIONS CONJOINTES DU MINISTERE DE L'HABITAT, DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES ET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt, le ministre de l'habitat, le ministre de l'économie, le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, et le ministre du travail et des affaires sociales assurent notamment, dans la limite de leurs attributions et chacun en ce qui le concene, les interventions ci-après : 1°% °% assurer l'exécution des actions et opérations de conception, de coordination, de suivi, de mise en oeuvre et de contrôle prévues au présent décret et ses annexes I et II; 2°% °% prendre les dispositions nécessaires en vue d'assurer, chacun en ce qui le concerne, la prise en charge des opérations et actions qui leur incombent en matière de financement, de commercialisation, de contrôle et de réalisation; 3% assurer la coordination, le suivi et le contrôle de l'exécution des programmes (A) (A bis) (B) et (C) du projet quant à ses données physiques, financières, techniques, juridiques, commerciales, budgétaires, économiques, comptables, douanières, administratives, relationnelles, foncières, contractuelles, organisationnelles, documentaires, opérationnelles et de contrôle; 4°% °% prendre les mesures nécessaires en liaison avec les autorités concernées en vue de concevoir un projet de texte concernant le dispositif d'accession sociale à la propriété; 5% assurer la réalisation dans la limite des crédits prévus, conformément aux lois et règlements en vigueur, aux annexes I et II du présent décret et à l'accord de prêt, les opérations de paiement, de décaissement, de dépenses, et de remboursement afférentes au financement des programmes

(A) (A bis) et (B) du projet ainsi que les opérations de paiement, de décaissement et de dépenses pour le programme (C); 6°% °% assurer et faire assurer la conclusion de la convention de rétrocession entre l'Etat et la BAD et les conventions financières entre la BAD et les opérateurs d'approvisionnement sélectionnés; 7°% °% veiller, dans la limite de leurs attributions, à la conclusion, la mise en oeuvre, le suivi, la coordination et le contrôle des cahiers de charges d'approvisionnement et des cahiers de charges d'achèvement des logements; 8°% °% assurer et faire assurer par toutes administrations et tous intervenants concernés conformément aux lois et règlements en vigueur :

a) la comptabilité relative à toutes les opérations de règlements effectuées dans le cadre de la réalisation des programmes (A) (A bis) (B) et (C) du projet financés par l'accord de prêt,

b) l'établissement des bilans comptables,

c) la conservation et l'archivage de tous les documents administratifs, budgétaires, comptables, douaniers, financiers, commerciaux, techniques et de contrôle technique relatifs à l'exécution du projet; 9°/ veiller au fonctionnement régulier du comité national (COP-N)et des comités locaux (COP-L) de coordination, de suivi et de contrôle et à la mise en oeuvre des opérations d'exécution des plans d'actions de wilaya pour la réalisation des programmes (A) (A bis) (B) et (C); 10/ faire établir tous rapports concernant l'exécution de l'accord de prêt et la réalisation du projet dans le cadre de la mise en oeuvre du présent décret et de ses annexes I et II; 11% fournir à tous services concernés de contrôle et d'inspection de l'Etat et aux membres du COP-N et du COP-L, chacun en ce qui concerne ses missions, les documents et informations nécessaires à l'accomplissement des tâches, opérations et travaux qui leur incombent en application des lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et des 12 Mai 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA cahiers de charges d'approvisionnement et ceux d'achèvement des logements, conventions financières et conventions de rétrocessions prévues par les annexes I et II du présent décret; 12°/ suivre et contrôler le respect par les EPLF, les OPGI et les opérateurs d'approvisionnement sélectionnés concernés de leurs engagements et des cahiers de charges d'achèvement de logements et de cahiers de charges d'approvisionnement qui les lient;

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt, la Banque Algérienne de Développement (BAD) assure notamment, dans la limite de ses attributions les interventions ci-après : 1°% °% prendre en charge :

a) la conclusion des conventions financières visées aux annexes I et II du présent décret et auxquelles seront annexés les cahiers des charges d'approvisionnement,

b) le remboursement au Trésor des fonds prêtés; 2°/ °/ assurer le traitement des dossiers relatifs à l'utilisation du prêt en liaison avec notamment le Ministère de l'Habitat et , le Ministère de l'Economie; 3°% °% assurer la vérification lors de l'élaboration des demandes de décaissement du prêt, de la conformité des dépenses prévues par l'accord de prêt et les cahiers de charges d'approvisionnement; 4°/ effectuer la vérification de l'existence de la mention "service fait" lorsqu'elle est exigible sur les documents justificatifs présentés par :

a) le Ministère de l'Habitat, assisté du COP National et des COP Locaux pour les programmes (A) (A bis) et (B) du projet réalisés par les opérateurs d'approvisionnement sélectionnés,

b) les Ministères de l'Habitat et de l'Economie, chacun en ce qui le concerne, pour le programme (C) du projet; 5°/- assurer l'introduction auprès de la BIRD des demandes de décaissement du prêt; 6°/- réaliser les opérations de décaissement du prêt conformément aux dispositions de l'accord de prêt sus-mentionné, du présent décret et de ses annexes I et II pour le financement des programmes (A) (A bis) (B) et (C) du projet; 7°/- prendre toutes les dispositions légales, contractuelles, opérationnelles, comptables, financières et relationnelles nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l'Etat en contre partie des obligations contractées par lui; 8°% °% effectuer toutes opérations, tous bilans, contrôle et évaluation de la mise en oeuvre de l'accord de prêt; 9°% veiller dans le cadre de l'exécution de l'accord de prêt au respect des lois et règlements applicables en matière d'engagement et d'ordonnancement; 10% réaliser à chaque phase une évaluation comptable de la mise en oeuvre de l'accord de prêt et établir un rapport REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 17 final d'exécution du dit accord dans l'ensemble de ses aspects qui sera transmis aux autorités prévues à l'article 25 ci-dessus et pour les besoins de la coordination, des études et de l'information s'y rapportant, au Secrétariat Général du Gouvernement.

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et des cahiers des charges d'achèvement de logements conclus par eux avec le Ministère de l'Habitat, les EPLF et les OPGI concernés par l'exécution des programmes (A) (A bis) et (C) du projet assurent notamment dans la limite de leurs attributions les interventions ci-après : 1°/ °/ assurer, en ce qui les concerne l'exécution des actions et opérations de conception, de coordination, de suivi, de mise en oeuvre et de contrôle visées au présent décret et à ses annexes I et II; 2°/ °/ exécuter les cahiers des charges d'achèvement des logements prévus aux annexes I et II du présent décret; 3°/ °/ concrétiser, pour ce qui les concerne, la réalisation des plans d'actions établis par le Ministère de l'Habitat prévus aux annexes I et II du présent décret; 4°/ °/ contribuer à mettre en oeuvre en ce qui les concerne les actions prévues dans les missions du comité national (COP-N) et des comités locaux (COP-L) prévus aux annexes I et II du présent décret; 5°% °% prendre toutes les dispositions en vue d'assurer une information fiable et régulière nécessaire :

a) à l'évaluation des besoins des intervenants liés par les cahiers de charges d'approvisionnement,

b) à la réalisation de l'exécution des opérations techniques, documentaires, commerciales, financières, budgétaires, douanières, comptables, relationnelles, opérationnelles, juridiques, informationnelles, administratives, des programmes (A) (A bis) et (C) et des opérations de réalisation des plans d'actions sus-mentionnés en découlant pour les wilayas concernées,

c) à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations des programmes sus-visés et des plans d'action sus-mentionnés,

d) au contrôle, aux bilans, à la synthèse et à l'information concernant toutes les opérations des programmes sus-visés et des plans d'actions sus-mentionnés; 6°) veiller à l'établissement et à la transmission aux autorités compétentes visées aux annexes I et II du présent décret des rapports périodiques sur les activités, moyens, opérations et résultats les concernant au titre des programmes (A) (A bis) et (C) les plans d'actions s'y rapportant, et les cahiers de charges d'achèvement des logements; 7°/ °/ conclure avec le Ministère de l'Habitat des cahiers de charges d'achèvement des logements et assurer dans les délais prévus l'exécution, le suivi, la coordination et le contrôle de leurs opérations découlant de la mise en oeuvre des lois et règlements en vigueur et des dispositions du présent décret et de ses annexes I et II; 8°/ °/ prendre toutes dispositions légales, contractuelles et opérationnelles nécessaires :

a) à la sauvegarde des intérêts de l'Etat en contre partie des obligations contractées par lui,

b) au suivi de l'exécution des cahiers de charges d'approvisionnement,

c) à leur participation aux travaux des comités locaux (COP-L); 9°/ conserver les archives et tenir les comptes relatifs aux opérations réalisées par eux et prendre les dispositions pour permettre la réalisation des actions de contrôle prévues dans le cadre des lois et règlements en vigueur, des dispositions des annexes I et II du présent décret et des cahiers des charges d'achèvement des logements; 10% prendre toutes dispositions nécessaires à l'organisation des opérations de comptabilité et de conservation des archives; 11°/ °/ suivre et faire suivre la livraison des produits aux chantiers d'achèvement des logements qui les concernent et contribuer à toute opération de contrôle s'y rapportant qui concerne la livraison des produits sus-mentionnés.

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et des cahiers des charges d'approvisionnement conclus avec le Ministère de l'Habitat, les opérateurs d'approvisionnement selectionnés assurent, notamment dans la limite de leurs attributions, les interventions ci-après : 1°/ °/ prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d'assurer la prise en charge des opérations, obligations et actions qui les concernent en matière de financement, d'approvisionnement, de contrôle, de réalisation et de livraison des produits dans les délais prévus et à destination requise; 2°/ °/ conclure avec le Ministère de l'Habitat les cahiers des charges d'approvisionnement prévus aux annexes I et II du présent décret et en assurer l'exécution; 3°/ °/ conclure avec la Banque Algérienne de Développement (BAD) les conventions financières auxquelles seront annexés les cahiers des charges d'approvisionnement prévus aux annexes I et II du présent décret; 4°/ effectuer conformément aux lois et règlements en vigueur et aux annexes I et II du présent décret les dépenses afférentes aux marchés conclus dans le cadre de réalisation des programmes (A) (A bis) et (B) du projet visés dans la présente annexe; 5°/ transmettre à la Banque Algérienne de Développement (BAD) par l'intermédiaire du Ministère de l'Habitat assisté du COP national et des COP locaux les dossiers relatifs aux marchés susvisés (documents, pièces justificatives, factures, contrats et tout autre document exigé pour le paiement à effectuer), tant pour le versement de l'accompte que pour le paiement intégral de chaque opération en vue de l'introduire auprès de la BIRD des demandes de décaissement; 6% contribuer à toutes opérations d'évaluation et d'information relatives à l'exécution des programmes (A) (A bis) et (B) et des plans d'actions s'y rapportant dans la wilaya concernée; 7°/ °/ contribuer pour ce qui les concerne à la réalisation des plans d'actions établis par le Ministère de l'Habitat et prévus aux annexes I et II du présent décret; 8°/ mettre en oeuvre les opérations relatives à la passation des marchés dans les conditions et délais prévus; 9°% conserver les archives et tenir les comptes relatifs aux opérations réalisées par eux et prendre les dispositions pour permettre la réalisation des actions de contrôle prévues dans le cadre des lois et règlements en vigueur, des dispositions des annexes I et II du présent décret et des cahiers des charges d'approvisionnement; 10% mettre en oeuvre les dispositions et procédures applicables en matière de passation des marchés découlant de la mise en oeuvre du présent décret, de ses annexes I et II et des cahiers des charges d'approvisionnement; 11% veiller à l'établissement et à la transmission aux autorités compétentes visées aux annexes I et II du présent décret, des rapports périodiques sur les activités, moyens, opérations et résultats les concernant au titre des programmes (A) (A bis) et (B) des plans d'actions s'y rapportant et des cahiers des charges d'approvisionnement. 12°/ °/ prendre toutes les dispositions en vue d'assurer une information fiable et régulière nécessaire à :

a) l'évaluation de leurs besoins en fonction des cahiers des charges d'approvisionnement,

b) la réalisation de l'exécution des opérations commerciales, financières, juridiques, informationnelles et administratives des programmes (A) (A bis) (B) et des plans d'actions des wilayas concernées par la réalisation des dits programmes; 13°/ °/ prendre les dispositions nécessaires en vue d'assurer la prise en charge des opérations et actions qui les concernent en matière de contrôle technique des produits faisant l'objet des marchés passés, conformément aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II; 14°/- assurer la livraison des produits aux chantiers d'achèvement des logements et contribuer, à toute opération de contrôle dans la réalisation des opérations assurées par eux; 15°/ °/ prendre toutes dispositions nécessaires :

a) à l'organisation des opérations de comptabilité et de conservation des archives,

b) à la participation aux travaux du comité local concerné (COP-L),

c) à la sauvegarde des intérêts de l'Etat dans le cadre de la réalisation des opérations prévues au présent décret et à ses annexes I et II. 12 Mai 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 19 DECISIONS INDIVIDUELLES