Décret n° 73-82 ملغى

Décret n° 73-82 du 5 juin 1973 fixant les conditions de vente de logements neufs par les organismes publics promoteurs d'immeubles collectifs et d'ensembles d'habitations

منشور في ج.ر عدد 47 لسنة 1973
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Article 2

فتح المادة

En application des dispositions de l'article précédent, les organismes publics promoteurs d'immeubles collectifs et d'ensembles d'habitations individuelles, sont habilités à procéder à des ventes de logements neufs en copropriété, aux conditions et selon les modalites fixées ci-après.

Article 3

فتح المادة

Seules peuvent prétendre à l'acquisition des logements ainsi mis en vente, les personnes physiques qui ne possèdent pas en toute propriété un logement.

Les modalités d'application du présent article feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la construction.

Article 4

فتح المادة

Le prix de cession de tout logement ainsi mis en vente, sera déterminé à partir du prix de la construction auquel s'ajouteront, à l'exclusion de toutes autres, les dépenses relatives: au prix du terrain, aux voiries et réseaux divers,

- aux charges financières liées aux emprunts qui auront servi au financement du logement, à la rémunération de l'intervention de l'organisme promoteur.

Article 5

فتح المادة

Les modalités financières d'acquisition devront être conformes à l'une des trois formules suivantes : 1o Paiement par le débit d'un compte d'épargne ouvert auprès de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance, qui accordera en tant que de besoin, le complément du prix au moyen d'un prêt consenti en application des dispositions afférentes à l'épargne-lögement. 20 Palement au comptant, soit par le débit d'un compte A terme ouvert auprès d'une banque nationale, soit par la remise de bons de caisse ou de bons d'équipement. 30 Paiement fractionné sel une formule de location-vente consentie par l'organisme promoteur.

عُدِّل بموجب Décret n° 86-54 (ج.ر عدد 12 لسنة 1986)

آخر صيغة معروفة

Le 3ème alinéa de l'article 5 du décret n° 73-82 du 5 juin 1973 susvisé est modifié ainsi qu'll suit

Article 6

فتح المادة

Les modalités d'application de l'article 5 ci-dessus, seront précisées : par arrêté du ministre des finances en ce qui concerne les premier et deuxième modes d'acquisition; par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et des finances en ce qui concerne le troisième mode d'acquisition;

En outre, ce même arrêté fixera le nombre et le type des logements à répartir entre les bénéficiaires de chacun des trois modes d'acquisition.

Article 7

فتح المادة

Les candidats à l'accession à la propriété devront faire enregistrer leur demande simultanément auprès des organismes pron.oteurs et des institutions financières ches lesquels ils ont ouvert des comptes d'épargne ou des comptes à terme ou souscrit des bons d'équipement.

Article 8

فتح المادة

Dès lors que les candidats auront satisfait à toutes les conditions prévues par le présent décret, l'ordre de priorité pour l'attribuion des logements mis en vente au titre des premier et deuxième modes d'acquisition prévus à l'article 5 ci-dessus, sera déterminé compte tenu du montant des intérêts produits par le capital déposé en compte d'épargne ou souscrit en bons d'équipement.

Un arrêté du ministre des finances précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Article 9

فتح المادة

Tout propriétaire d'un logement acquis en application des dispositions du présent décret, est autorisé à le vendre.

Cette vente ne pourra s'effectuer qu'au terme d'un délai de 5 ans à compter de la date d'acquisition.

Toutefois, au cours des cing premières années suivant la date d'acquisition, l'acquéreur est autorisé à rétrocéder son logement à l'organisme public promoteur compétent selon les modalités qui seront fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre des finances.

Article 10

فتح المادة

Les locataires ou attributaires de logement qui auront acquis une habitation au titre des dispositions du présent décret, sont,teņus dès l'entrée en jouissance dans ledit logement acqui et l'occupation des lieux, de libérer le logement ou l'habitation qu'ils occupent, à quelque titre que ce soit, et quel qu'en soit le propriétaire.

N'ont pas droit au maintien dans les lieux, les locataires et les attributaires visés ci-dessus ainsi que leurs ayants droit et les occupants de leur chef.

Article 11

فتح المادة

Le ministre des travaux publics et de la construction, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 juin 1973.

Houari BOUMEDIENE.

شجرة النص
1973 النشر JO 1973 n° 47 JO 1973 n° 47 1986 معدَّل Décret n° ⁦86-54⁩ Décret n° ⁦86-54⁩ 1988 ملغى Décret n° ⁦88-71⁩ Décret n° ⁦88-71⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 73-82

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Décret n° 88-71

    « Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 73-82 du 5 juin 1973, du décret n° 82-06 du 2 janvier 1982 et du décret n° 86-54 du 18 mars 1986 »

  2. عُدِّل بموجب Décret n° 86-54

    « Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret n° 73-82 du 5 juin 1973 fixant les condittons de vente de logements neufs par les organismes publics promoteurs d'immeubles collectifs »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (58)
  • Décret exécutif n° 89-35

    Décret exécutif n° 89-35 du 21 mars 1989 fixant les conditions et modalités d'attribution des logements sociaux urbains neufs

  • Décret n° 88-71

    Décret n° 88-71 du 22 mars 1988 fixant les conditions particulières applicables pour la cession du patrimoine immobilier public mis en exploitation après le 1er janvier 1981

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 septembre 1987 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Sétif

  • Décision

    Décision du 6 juillet 1986 portant approbation de la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs, établie les 15 et 29 mai 1986 par la commission de reclassement des moudjahidine de la wilaya de Tizi Ouzou

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 décembre 1985 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Tizi Ouzou

  • Décret n° 86-54

    Décret n° 86-54 du 18 mars 1986 modifiant et complétant le décret n° 73-82 du 5 juin 1973 fixant les conditions de vente de logements neufs par les organismes publics promoteurs d'immeubles collectifs et d'ensembles d'habitations

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 avril 1985 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya d'Oum El Bouaghi

  • Décret n° 85-270

    Décret n° 85-270 du 5 novembre 1985 portant transformation de l'organisation et du fonctionnement des offices de promotion et de gestion immobilières de wilaya

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 décembre 1984 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Sidi Bel Abbès

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 décembre 1984 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Tiaret

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 décembre 1984 portant désignation des programmes de logements neufs A vendre sur le territoire de la wilava de Bouira

  • Décret n° 84-177

    Décret n° 84-177 du 21 juillet 1984 portant dissolution de l'office national du logement familial (ONLF) et dévolution de ses activités, biens, droits et obligations ainsi que ses personnels

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 mars 1984 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Tiaret

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 30 mai 1984 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Djelfa

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 décembre 1984 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de M'Sila

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 décembre 1984 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Jijel

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du ler juin 1983 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Ouargla

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 1er février 1983 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Sétif

  • Arrêté interministériel

    Arrêté Interministériel du 15 avril 1983 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya d'Oum El Bouaghi

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 avril 1983 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Tiaret

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 avril 1983 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Skikda

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 juillet 1983 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Tiaret

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 25 décembre 1983 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Tiaret

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 avril 1983 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Jijel

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du ler septembre 1982 rapportant certaines dispositions de l'article 6 de l'arrêté interministériel du 18 décembre 1973 fixant les modalités de répartition entre les diverses formules d'acquisition de logements neufs construits par les organismes publics promoteurs d'immeubles collectifs et d'ensembles d'habitations et les conditions et modalités d'acquisition selon la formule de location-vente

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 avril 1982 autorisant l'office de promotion et de gestion immobilière de la wilaya de Tiaret à vendre un contingent de logements neufs répartis sur le territoire de la wilaya de Tiaret

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du ler avril 1982 modifiant l'arrêté interministériel du 11 juillet 1981 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Blida

  • Arrêté

    Arrêté du 18 août 1981 portant agrément d'un agent de contrôle de la caisse de sécurité sociale des mineurs

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 novembre 1981 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Tizi Ouzou

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du ler septembre 1981 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Tiaret

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