Ordonnance n° 75-59 معدَّل

Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce

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1987 معدَّل Loi n° ⁦87-20⁩ Loi n° ⁦87-20⁩ 1988 تُمِّم Décret n° ⁦88-101⁩ Décret n° ⁦88-101⁩ 1993 معدَّل Décret n° ⁦93-08⁩ Décret n° ⁦93-08⁩ 1993 تُمِّم Décret n° ⁦93-08⁩ Décret n° ⁦93-08⁩ 1994 معدَّل Arrêté (1994) Arrêté (1994) 1994 تُمِّم Arrêté (1994) Arrêté (1994) 1995 تُمِّم Ordonnance n° ⁦95-25⁩ Ordonnance n° ⁦95-25⁩ 1995 معدَّل Décret exécutif n° ⁦95-331⁩ Décret exécutif n° ⁦95-331⁩ 1996 معدَّل Ordonnance n° ⁦95-27⁩ Ordonnance n° ⁦95-27⁩ 1996 معدَّل Arrêté (1996) Arrêté (1996) 1996 معدَّل Ordonnance n° ⁦96-27⁩ Ordonnance n° ⁦96-27⁩ 1996 تُمِّم Ordonnance n° ⁦96-27⁩ Ordonnance n° ⁦96-27⁩ 1996 أُلغي جزئيًا Ordonnance n° ⁦96-27⁩ Ordonnance n° ⁦96-27⁩ 2005 معدَّل Loi n° ⁦05-02⁩ Loi n° ⁦05-02⁩ 2005 تُمِّم Loi n° ⁦05-02⁩ Loi n° ⁦05-02⁩ 2005 أُلغي جزئيًا Loi n° ⁦05-02⁩ Loi n° ⁦05-02⁩ 2015 معدَّل Loi n° ⁦15-20⁩ Loi n° ⁦15-20⁩ 2015 تُمِّم Loi n° ⁦15-20⁩ Loi n° ⁦15-20⁩ 2022 تُمِّم Loi n° ⁦22-09⁩ Loi n° ⁦22-09⁩ 2022 معدَّل Loi n° ⁦22-09⁩ Loi n° ⁦22-09⁩
Ordonnance n° 75-59

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. عُدِّل بموجب Décret n° 93-08

    « Les dispositions des articles 216 et 217 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 susvisée, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : << Art. 216. - Le règlement judiciaire ou la faillite peut également être o »

  2. تُمِّم بموجب Décret n° 93-08

    « L'article 317 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 susvisée est complété ainsi qu'il suit: << Art. 317. Alinéas 1 à 4 sans changement. << Alinéas 5: Le concordat visé aux alinéas précédents est un arrangement en »

  3. تُمِّم بموجب Loi n° 22-09

    « La présente loi a pour objet de modifier et de compléter l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de »

  4. عُدِّل بموجب Loi n° 22-09

    « L’article 544 de l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 susvisée, est modifié, complété et rédigé ainsi qu’il suit : « Art. 544. — Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. So »

  5. تُمِّم بموجب Ordonnance n° 95-25

    « 1995 la loi n° 88-03 du 12 janvier 1988 relative aux fonds de participation ; la loi n° 88-04 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce et fixant les r »

  6. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 95-27

    « faillites et réglements judiciaires, en application de l'article 217 du décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce. Les modalit »

  7. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 95-331

    « En application des dispositions de l'article 543 bis 18 du décret législatif nº 93-08 du 25 avril 1993, modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce, le présent décret a pou »

  8. عُدِّل بموجب Loi n° 15-20

    « Les articles 566 et 567 de l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, susvisée, sont modifiés, complétés et rédigés ainsi qu’il suit : « Art. 566. — Le capital social de la société à responsabilité limitée est fixé libr »

  9. تُمِّم بموجب Loi n° 15-20

    « L’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, susvisée, est complétée par les articles 567 bis et 567 bis 1 rédigés ainsi qu’il suit : « Art. 567. bis — L'apport en société à responsabilité limitée peut être en industrie. »

  10. عُدِّل بموجب Loi n° 05-02

    « Les articles 146, 169 et 170 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, susvisée, sont modifiés et rédigés comme suit : « Art. 146. — Chaque année, au mois de décembre, le président du tribunal se fait présenter les »

  11. تُمِّم بموجب Loi n° 05-02

    « L'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, susvisée, est complétée par les articles 187 bis et 187 ter rédigés comme suit : « Art. 187 bis. — Les baux commerciaux conclus à compter de la publication de la présente loi a »

  12. أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 05-02

    « Les articles 538 et 539 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, susvisée, sont abrogés. Toute référence à ces deux articles est remplacée par la référence aux articles 374 et 375 du code »

  13. تُمِّم بموجب Décret n° 88-101

    « fondateur de l'entreprise publique économique au sens de l'article 8 in fine de la loi n° 88-04 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce et fixant les »

  14. عُدِّل بموجب Loi n° 87-20

    « L'alinéa 3 de l'article 427 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce est modifié comme suit: * Le protêt, faute de paiement d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai d »

  15. عُدِّل بموجب Arrêté

    « monnaie et au crédit, notamment ses articles 44, 133, 134 et 201; Vu le décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce; Vu le décre »

  16. تُمِّم بموجب Arrêté

    « de la société suivant les règles et conditions fixées par le décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce. Les Banques et établis »

  17. عُدِّل بموجب Arrêté

    « au 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement; Vu le décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce; Vu l'ordonnance »

  18. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 96-27

    « L'article 564 de l'ordonnance n° 75-59 du 20 Ramadhan 1395 correspondant au 26 septembre 1975, susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit : "Art. 564. La société à responsabilité limitée est instituée par une o »

  19. تُمِّم بموجب Ordonnance n° 96-27

    « L'article 584 de l'ordonnance n° 75-59 du 20 Ramadhan 1395 correspondant au 26 septembre 1975, susvisée, est complété par les alinéas 4, 5, 6 et 7 ainsi rédigés : "Art. 584. Les alinéas 1, 2 et 3 du présent article et le »

  20. أُلغي جزئيًا بموجب Ordonnance n° 96-27

    « Les articles 29, 35 et 686 de l'ordonnance n° 75-59 du 20 Ramadhan 1395 correspondant au sont au au 26 septembre 1975, susvisée, sont »

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (775)
  • Décret exécutif n° 26-163

    Décret exécutif n° 26-163 du 2 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 20 avril 2026 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques

  • Décret présidentiel n° 26-105

    Décret présidentiel n° 26-105 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 portant création de l’établissement de production des moyens des technologies de l’information et de la communication

  • Décret présidentiel n° 26-104

    Décret présidentiel n° 26-104 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 portant création de l’établissement de câblerie

  • Décret exécutif n° 26-71

    Décret exécutif n° 26-71 du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 fixant le cahier des charges relatif à l'exploitation des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films

  • Loi n° 26-02

    Loi n° 26-02 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique

  • Arrêté

    Arrêté du 8 Joumada Ethania 1447 correspondant au 29 novembre 2025 portant approbation du règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB) n° 25-04 du 30 Rabie Ethani 1447 correspondant au 22 octobre 2025 relatif à la divulgation de l’information à publier par les sociétés dont les valeurs sont cotées à la bourse des valeurs immobilières

  • Décret présidentiel n° 26-106

    Décret présidentiel n° 26-106 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 portant création de l’établissement de développement des industries de textiles

  • Décret exécutif n° 26-270

    Décret exécutif n° 26-270 du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 portant création, missions et organisation de la direction générale de l’arbitrage international

  • Décret exécutif n° 26-108

    Décret exécutif n° 26-108 du 11 Ramadhan 1447 correspondant au 1er mars 2026 fixant les conditions et les modalités d’octroi des autorisations et du dépôt des déclarations d’exercice des activités relatives à l’industrie cinématographique

  • Décret exécutif n° 26-268

    Décret exécutif n° 26-268 du 8 Safar 1448 correspondant au 23 juillet 2026 portant création de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie et l'efficacité énergétique et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Rabie Ethani 1447 correspondant au 12 octobre 2025 fixant le cahier des charges des conditions techniques relatives à l’importation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux à usage de la médecine humaine

  • Décret exécutif n° 25-304

    Décret exécutif n° 25-304 du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025 définissant les modalités d’octroi de l’autorisation préalable de cession, au profit de personnes physiques ou morales étrangères, d’actions ou de parts sociales détenues dans le capital social d’une société de droit algérien exerçant dans l’un des secteurs stratégiques

  • Décret exécutif n° 25-53

    Décret exécutif n° 25-53 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de consultation sécuritaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 30 Ramadhan 1446 correspondant au 30 mars 2025 déterminant les critères et les modalités d’appréciation du caractère habituel et répétitif des transactions de toute nature réalisées par des particuliers à but lucratif, soumises aux différents impôts et taxes

  • Loi n° 25-12

    Loi n° 25-12 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 régissant les activités minières

  • Décret exécutif n° 25-314

    Décret exécutif n° 25-314 du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 fixant les normes et les conditions d’attribution d'aide au titre de soutien public à l'industrie cinématographique, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'aide

  • Loi n° 25-02

    Loi n° 25-02 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 modifiant et complétant la loi n° 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l’élimination des déchets

  • Arrêté

    Arrêté du 29 Ramadhan 1446 correspondant au 29 mars 2025 portant approbation du règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB) n° 24-02 du 20 Rabie Ethani 1446 correspondant au 23 octobre 2024 relatif aux organismes de placement collectif à capital risque

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 1er juin 2025 portant approbation du règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB) n° 25-01 du 22 Rajab 1446 correspondant au 22 janvier 2025 fixant les conditions et modalités de présence et du vote à distance par voie électronique aux assemblées générales des sociétés cotées en bourse

  • Loi n° 25-06

    Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs

  • Décret exécutif n° 25-305

    Décret exécutif n° 25-305 du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-349 du 7 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 17 novembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l’office national du pèlerinage et de la Omra (ONPO)

  • Décret exécutif n° 25-148

    Décret exécutif n° 25-148 du 6 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 2 juin 2025 portant dissolution de l'office Riadh El Feth et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à la wilaya d'Alger

  • Décret exécutif n° 24-160

    Décret exécutif n° 24-160 du 6 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 14 mai 2024 fixant les modalités d’exonération des droits et taxes des opérations d'acquisition d'équipements, de biens et de services, destinées à la réalisation de projets entrant dans le cadre des actions de coopération et de solidarité internationales

  • Loi n° 24-07

    Loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 relative à l’industrie cinématographique

  • Décret exécutif n° 24-242

    Décret exécutif n° 24-242 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des programmes de contrôle interne, par les assujettis, dans le cadre de la prévention du blanchiment d'argent, du financement du terrorisme et du financement de la prolifération des armes de destruction massive

  • Décret exécutif n° 24-246

    Décret exécutif n° 24-246 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 portant création de l’agence nationale de réalisation des investissements en équipement et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement

  • Décret exécutif n° 24-341

    Décret exécutif n° 24-341 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 modifiant et complétant le décret exécutif n° 22-308 du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022 portant transfert du Parc zoologique et des loisirs « La concorde civile » à la wilaya d'Alger

  • Décret exécutif n° 24-250

    Décret exécutif n° 24-250 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 fixant les dispositions du cahier des charges générales imposables aux services de communication audiovisuelle

  • Loi n° 24-02

    Loi n° 24-02 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 relative à la lutte contre le faux et l’usage de faux

  • Décret présidentiel n° 24-391

    Décret présidentiel n° 24-391 du 10 Joumada Ethania 1446 correspondant au 12 décembre 2024 portant création d’un office du logement familial de l'Armée

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