Décret présidentiel n° 24-391 du 10 Joumada Ethania 1446 correspondant au 12 décembre 2024 portant création d’un office du logement familial de l'Armée

Dans le cadre de l’application des dispositions du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008 susvisé, le présent décret a pour objet la création d’un établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire, sous la dénomination d’ « office du logement familial de l'Armée (EPIC/OLFA) », désigné ci-après l' « office ».

L’office est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministère de la défense nationale.

Le siège social de l'office est fixé à Alger.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par arrêté du ministre de la défense nationale.

L’office peut créer, sur le territoire national, des démembrements, conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

Outre les missions fixées par l'article 5 du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008 susvisé, l'office est chargé, notamment de la réalisation de logements au profit des personnels de l’Armée Nationale Populaire dans le cadre de la promotion immobilière selon toutes les formules adoptées, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Pour ce faire, l’office acquiert et aménage des terrains destinés à la réalisation de projets de logements subventionnés par l’Etat.

L’office peut, également, réaliser des projets de logements à caractère commercial au profit des personnels de l’Armée Nationale Populaire et acquérir et aménager des terrains destinés à cette fin.

Il peut, en outre, entreprendre d’autres opérations commerciales se rattachant à son objet et/ou à son développement, sans compromettre les programmes d’activité qui lui sont assignés.

L’office peut, à la demande du ministre de la défense nationale ou tout autre secteur, prendre en charge au profit de l’Etat des sujétions de service public en relation avec ses missions, conformément à un cahier des charges établi à cette fin.

L’office est administré par un conseil d’administration, présidé par le ministre de la défense nationale ou son représentant, et composé des membres représentant les structures suivantes :

— l’Etat-major de l'Armée Nationale Populaire ;

— le contrôle général de l’Armée ;

— la direction centrale de la sécurité de l’Armée de l’Etat-major de l'Armée Nationale Populaire ;

— la direction de l’information et de la communication de l’Etat-major de l'Armée Nationale Populaire ;

— la direction du service social ;

— la direction des services financiers ;

— la direction des personnels ;

— la direction centrale des infrastructures militaires.

Les membres représentant les structures citées ci-dessus, sont désignés parmi les personnels ayant, au minimum, rang de sous-directeur de l’administration centrale ou un poste équivalent.

Le conseil d'administration peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne qui, en raison de ses compétences ou de son activité, est susceptible de l'assister dans ses travaux.

L’office est dirigé par un officier général ou un officier supérieur, nommé conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le patrimoine d’affectation initial de l’office est constitué :

— d’une subvention de démarrage ;

— des biens meubles et immeubles affectés au démarrage ;

— des biens immeubles reçus en dotation.

La désignation et le paiement des honoraires du commissaire aux comptes de l’office, interviennent par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre des finances.

Le contrôle externe de gestion de l’office, est exercé conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

L’organisation et les missions des composantes internes de l’office, sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.

La protection physique de l’office et de ses démembrements peut être renforcée, en cas de besoin, par les moyens du ministère de la défense nationale.

Les modalités d'application des dispositions du présent décret sont fixées, en cas de besoin, par arrêté du ministre de la défense nationale et/ou par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre ou des ministres concernés, selon le cas.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Joumada Ethania 1446 correspondant au 12 décembre 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 83 5