Arrêté interministériel du 30 Ramadhan 1446 correspondant au 30 mars 2025 déterminant les critères et les modalités d’appréciation du caractère habituel et répétitif des transactions de toute nature réalisées par des particuliers à but lucratif, soumises aux différents impôts et taxes

En application des dispositions de l'article 115 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, le présent arrêté a pour objet de déterminer les critères et les modalités d'appréciation du caractère habituel et répétitif des transactions de toute nature réalisées par des particuliers à but lucratif, soumises aux différents impôts et taxes.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux transactions de toute nature :

— réalisées à caractère habituel et répétitif ;

— réalisées dans un but lucratif ;

— dont le nombre est égal ou supérieur à trois (3) transactions, au cours d'une même année civile ;

— portant sur des transactions commerciales de même nature, au sens des dispositions du code de commerce. 25 Chaoual 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 24 avril 2025

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'égard des particuliers ne détenant pas un document leur permettant d'exercer leur activité commerciale, qui réalisent à titre habituel et répétitif, les transactions de toute nature prévues à l'article 2 ci-dessus.

Les agents de l'administration fiscale sont chargés d'apprécier, par tout moyen de contrôle prévu par la législation fiscale en vigueur, le caractère habituel et répétitif des transactions citées à l'article 2 ci-dessus.

En cas de constat de réalisation des transactions mentionnées à l'article 2 ci-dessus, par les particuliers visés à l'article 3 du présent arrêté, les agents de l'administration fiscale adressent une mise en demeure à ces derniers, suivant le modèle utilisé par l'administration fiscale, à l'effet de régulariser leur situation fiscale.

Une deuxième mise en demeure est adressée aux particuliers cités ci-dessus, lorsque ces derniers ne procèdent pas à la régularisation de leur situation, suite à la première mise en demeure transmise.

Les agents de l'administration fiscale dressent un procès-verbal de constat, dans le cas où les contrevenants ne se conforment pas aux deux (2) mises en demeure pour la régularisation de leur situation.

S'il est dûment prouvé, par l'administration fiscale, la répétition de ces transactions plus de trois (3) fois, il est directement dressé un procès-verbal de constat, sans mise en demeure préalable.

Les procès-verbaux dressés et les documents éventuellement établis par les agents de l'administration fiscale, sont transmis aux services du ministère du commerce territorialement compétents, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de leur établissement.

Les particuliers réalisant les transactions citées à l'article 2 ci-dessus, sont soumis aux droits et taxes prévus par la législation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Ramadhan 1446 correspondant au 30 mars 2025.

Le ministre du commerce Le ministre intérieur et de la régulation des finances du marché national Tayeb ZITOUNI Abdelkrim BOUZRED LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 15 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE