Décret présidentiel n° 26-105 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 portant création de l’établissement de production des moyens des technologies de l’information et de la communication

Dans le cadre de l’application des dispositions du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008 susvisé, le présent décret a pour objet la création d’un établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire, sous la dénomination « Etablissement de production des moyens des technologies de l’information et de la communication (EPIC- EPMTIC) », désigné ci-après l'« établissement ». 26 février 2026

L’établissement est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministère de la défense nationale.

Le siège social de l'établissement est fixé à la commune d’El Harrach, wilaya d’Alger.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par arrêté du ministre de la défense nationale.

L’établissement peut créer, sur le territoire national, des démembrements conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

Outre les missions fixées par l'article 5 du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008 susvisé, l’établissement est chargé, notamment de la conception, de la production et du développement des moyens des technologies de l’information et de la communication.

A ce titre et dans le cadre de la promotion de l’économie nationale, l’établissement participe à l’application de la normalisation et du contrôle de qualité des matières, des semi-produits, des ensembles et des sous-ensembles relevant de son domaine d’activité.

L’établissement peut entreprendre toute opération d’achat, de vente, d’importation et d’exportation se rattachant à son domaine d’activité et à son développement.

En outre, l’établissement participe pleinement à l’effort national de recherche-développement dans son domaine d’activité.

L’établissement peut entreprendre toute opération se rattachant à son domaine d’activité ou à son développement et fournir toute prestation de nature à rentabiliser ses potentialités techniques, industrielles et/ou commerciales, sans compromettre les programmes d’activités qui lui sont assignés.

L’établissement peut, à la demande du ministre de la défense nationale ou tout autre secteur, prendre en charge au profit de l’Etat des sujétions de service public en relation avec ses missions, conformément à un cahier des charges établi à cette fin.

Dans le cadre de ses missions, l’établissement peut prendre des participations dans des sociétés et conclure tout accord de partenariat, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008 susvisé.

L’établissement est administré par un conseil d’administration, présidé par le ministre de la défense nationale ou son représentant, et composé des membres représentant :

• au titre du ministère de la défense nationale :

— l’état-major de l'Armée Nationale Populaire ;

— le département transmissions et systèmes de commandementcontrôle ;

— la direction des services financiers ;

— la direction des personnels ;

— la direction centrale du numérique et des systèmes d’information ;

— la direction centrale de la sécurité de l’Armée de l’état-major de l'Armée Nationale Populaire ;

— la direction de l’information et de la communication de l’état-major de l'Armée Nationale Populaire ;

— l’établissement public à caractère industriel et commercial - établissement de câblerie (EPIC-EC) ;

— l’établissement public à caractère industriel et commercial - centre d’ingénierie et de développement mécanique et électronique de l’Armée nationale populaire (EPIC-CIDME/ANP) ;

— l’établissement public à caractère industriel et commercial - établissement de la plate-forme de systèmes électroniques (EPIC-PSE).

• au titre des autres départements ministériels :

— le ministre chargé de l’intérieur ;

— le ministre chargé des finances ;

— le ministre chargé de l’industrie ;

— le ministre chargé des télécommunications ;

— l’établissement public à caractère scientifique et technologique - centre de développement des technologies avancées (EPST-CDTA).

Les membres représentant les départements ministériels et les structures cités ci-dessus, sont désignés parmi les personnels ayant, au minimum, rang de sous-directeur de l’administration centrale ou un poste équivalent.

Les établissements publics à caractère industriel et commercial cités ci-dessus, sont représentés par leurs directeurs généraux.

La liste nominative des membres du conseil d’administration de l’établissement est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 7 Le conseil d'administration peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne qui, en raison de ses compétences ou de son activité, est susceptible de l'assister dans ses travaux.

L’établissement est dirigé par un officier général ou un officier supérieur nommé conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le patrimoine d’affectation initial de l’établissement est constitué :

— d’une subvention de démarrage ;

— des biens meubles et immeubles affectés au démarrage ;

— des biens immeubles reçus en dotation.

La désignation et le paiement des honoraires du commissaire aux comptes de l’établissement, interviennent par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé des finances.

L’établissement est soumis aux différentes formes de contrôle des organismes habilités du ministère de la défense nationale, et ce, conformément à la réglementation en vigueur en la matière.

L’organisation et les missions des composantes internes de l’établissement sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.

La protection physique de l'établissement et de ses démembrements est assurée par les moyens du ministère de la défense nationale.

Les modalités d'application des dispositions du présent décret sont précisées, en cas de besoin, par arrêté du ministre de la défense nationale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026.

Abdelmadjid TEBBOUNE.