Décret exécutif n° 26-270 du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 portant création, missions et organisation de la direction générale de l’arbitrage international

Il est créé au sein des services du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas, une direction générale de l’arbitrage international, désignée ci-après la « direction générale ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 13

Au sens du présent décret, il est entendu par :

— le différend international relatif à l’investissement : tout différend de nature juridique né entre l’Etat, d’une part, et un investisseur étranger, d’autre part, portant sur un investissement protégé par un traité international, une législation nationale ou un contrat d’investissement ;

— les établissements et les organismes publics : les établissements publics à caractère administratif, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements publics à caractère scientifique et technologique ainsi que les entreprises publiques économiques.

La direction générale est compétente, exclusivement, en matière d’arbitrage international. A ce titre, elle est chargée, sous l’autorité du directeur général, des missions suivantes :

— définir et suivre la mise en œuvre des axes majeurs de la politique nationale en matière d’arbitrage international, tant pour les différends impliquant l’Etat, ou les collectivités locales ou les organismes et établissements publics qui leur sont rattachés en matière d’investissement, que pour les différends à caractère commercial concernant les organismes, les établissements publics et les collectivités locales, lorsqu’une des parties est étrangère ;

— représenter l’Etat et défendre ses intérêts dans les procédures de règlement à l’amiable des différends l’opposant aux investisseurs étrangers ;

— représenter l’Etat et défendre ses intérêts dans les litiges relatifs à l’investissement devant les instances arbitrales internationales, qu’elles soient institutionnelles ou ad hoc, dans le cadre des procédures d’arbitrage international engagées à son encontre ;

— veiller au suivi de la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’arbitrage international ;

— veiller à l’exécution des sentences arbitrales définitives rendues dans le cadre de l’arbitrage international en matière d’investissement, dans des délais raisonnables ;

— contribuer à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires en rapport avec le règlement des différends internationaux ;

— accompagner les collectivités locales, les organismes et les établissements publics dans la rédaction des contrats conclus avec des parties étrangères ;

— assurer la coordination institutionnelle entre les différents secteurs ministériels et les administrations concernés par les différends ;

— négocier et signer, au nom de l’Etat, les accords de règlement amiable avec les investisseurs étrangers ;

— veiller à l’unification et à la cohérence des stratégies de défense des intérêts de l’Etat, de ses organismes et de ses établissements publics ;

— renforcer les capacités professionnelles et les connaissances techniques des personnels de la direction générale ;

— élaborer un bilan annuel des activités de la direction générale.

Dans le cadre de l’exercice de ses missions, la direction générale peut faire appel à des avocats, à des conseillers et à des experts, nationaux ou étrangers.

Le directeur général, de rang de chargé de mission au sein des services du premier ministre, est nommé par décret sur proposition du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas.

Le directeur général est assisté dans l’exercice de ses missions par trois (3) directeurs d’études.

La direction générale comprend deux directions :

— la direction de la politique nationale en matière d’arbitrage international ;

— la direction de l’arbitrage international relatif à l’investissement.

Chaque direction est dirigée par un directeur d’études.

La direction de la politique nationale en matière d’arbitrage international, est chargée :

— de définir les grands axes de la politique nationale en matière d’arbitrage international et de veiller à leur mise en œuvre ;

— de collecter, de centraliser et d’analyser les informations relatives aux conventions et aux accords internationaux en matière d’investissement, de commerce, de contrats et des différends y afférents, ainsi que les sentences arbitrales ;

— de mettre en place des mécanismes de prévention et de gestion des différends, y compris des dispositifs d’alerte précoce et d’audit préventif ;

— de fournir un appui technique et juridique dans la gestion des procédures d’arbitrage et des différends internationaux auxquels l’Etat, les collectivités locales ou les organismes et les établissements publics en relevant sont parties en matière d’investissement, ainsi que dans les différends de nature commerciale impliquant des organismes, des établissements publics ou des collectivités locales et comportant un partenaire étranger ; 2 août 2026

— de proposer et d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires en matière d’arbitrage international et d’assurer leur suivi ;

— d’assurer une veille juridique aux niveaux national et international dans le domaine de l’arbitrage international ;

— de développer et de coordonner les activités de formation, de sensibilisation et de renforcement des capacités des acteurs publics concernés par l’arbitrage international à travers des séminaires, des conférences, des sessions de formation et autres moyens disponibles ;

— de valoriser les bonnes pratiques et diffuser les outils et guides méthodologiques en matière de différends internationaux.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

a) La sous-direction de l’encadrement et de la prévention, chargée de :

— proposer les grands axes de la politique nationale en matière d’arbitrage international et de veiller au suivi de sa mise en œuvre ;

— mettre en place, de gérer et d’actualiser une base de données nationale relative aux traités, aux accords et conventions internationaux et aux contrats ainsi qu’aux sentences arbitrales ;

— tenir un registre des différends et des procédures arbitrales et d’en analyser les causes structurelles ou fonctionnelles ;

— mettre en place et d’opérationnaliser un mécanisme d’alerte précoce permettant d’identifier et d’anticiper les risques de différends ;

— réaliser, à la demande du Gouvernement ou des organes et des institutions habilités, des audits juridiques préventifs portant sur des projets de contrats afin d’identifier, de prévenir et d’encadrer les risques juridiques susceptibles de porter atteinte aux intérêts de l’Etat, des collectivités locales ou des organismes publics concernés, ou d’engager leur responsabilité dans le cadre de procédures d’arbitrage international, à l’exclusion de toute appréciation ou évaluation d’ordre technique, économique, financier ou commercial ;

— valoriser les enseignements tirés des bonnes pratiques en matière de prévention des différends internationaux et d’assurer leur diffusion ;

— préparer des études, des rapports et des guides pratiques ainsi que des modèles de documents, de normes et de procédures internes relatifs à la gestion des dossiers d’arbitrage international ;

— proposer des modalités de mise en œuvre d’une harmonisation des stratégies de défense des intérêts de l’Etat, de ses organismes et établissements publics, ainsi que des collectivités locales. 18 Safar 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 2 août 2026

b) La sous-direction de l’appui technique et juridique, chargée :

— d’intervenir, sur demande, pour apporter une assistance technique aux organismes et aux établissements publics ainsi qu’aux collectivités locales dans la préparation et la gestion des dossiers de contentieux et des procédures d’arbitrage international ;

— d’émettre un avis juridique sur l’exercice des voies de recours contre les sentences arbitrales ou sur leur exécution ;

— de tenir et de mettre à jour la liste des cabinets d’avocats et des experts spécialisés, et d’accompagner les organismes et les établissements publics ainsi que les collectivités locales dans la désignation des avocats et des experts ainsi que dans leurs relations avec ces derniers ;

— d’assurer le suivi global des risques juridiques et financiers liés aux procédures d’arbitrage international.

c) La sous-direction de la veille, chargée :

— d’analyser le dispositif juridique national relatif à l’arbitrage international et d’identifier les besoins de réforme législative et réglementaire ;

— de participer à l’élaboration, à la rédaction et à la révision des projets de textes juridiques en matière d’arbitrage international ;

— d’assurer une veille juridique, jurisprudentielle et doctrinale sur les évolutions nationales et internationales en matière d’arbitrage international et de diffuser les connaissances, les analyses et les références utiles auprès des administrations, des organismes et des établissements publics concernés.

d) La sous-direction de la formation et du renforcement des capacités, chargée :

— d’identifier et d’évaluer les besoins de formation en matière d’arbitrage international au sein des services de l’Etat, des organismes et des établissements publics ainsi que des collectivités locales concernés ;

— d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de formation adapté en matière d’arbitrage international ;

— de développer, d’actualiser et de diffuser les programmes et les supports pédagogiques pertinents ;

— d’organiser des activités de formation, de sensibilisation et d’information, en coordination avec les parties concernées, notamment le secteur de l’enseignement supérieur, à travers des séminaires, des conférences, des sessions de formation et d’autres moyens disponibles.

La direction de l’arbitrage international relatif à l’investissement, est chargée :

— de représenter l’Etat, dans le cadre des différends internationaux relatifs à l’investissement, lors des phases de pré-contentieux et de règlement amiable ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 15

— de représenter l’Etat, dans le cadre des différends internationaux relatifs à l’investissement, devant les instances arbitrales internationales, institutionnelles ou ad hoc, compétentes pour en connaître ;

— de veiller au traitement des notifications de différend et d’arbitrage ainsi que de l’ensemble des actes de procédure liés aux différends internationaux relatifs à l’investissement, dans les délais impartis ;

— de désigner les avocats, les conseillers et les experts chargés de la défense des intérêts de l’Etat, de les orienter et d’assurer le suivi de l’exécution des missions qui leur sont confiées ;

— de désigner les arbitres en coordination avec les conseils de l’Etat, conformément aux règles applicables ;

— de suivre les procédures de règlement amiable ainsi que des procédures d’arbitrage international, institutionnel ou ad hoc, jusqu’à leur clôture, y compris l’examen de l’opportunité d’exercer les voies de recours contre les sentences arbitrales ;

— de veiller à l’exécution des accords de règlement amiable et des sentences arbitrales définitives ;

— de développer la coopération internationale, de représenter l’Etat dans les forums et les institutions internationales spécialisées en arbitrage international et en règlement des différends internationaux relatifs à l’investissement, et de promouvoir l’échange d’expertises et de bonnes pratiques avec les partenaires étrangers ;

— de participer à la négociation et au suivi des accords et des conventions internationaux relatifs à la protection réciproque des investissements et de représenter l’Etat dans ce cadre.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

a) La sous-direction des pré-arbitrages et des règlements amiables, chargée :

— de centraliser, d’analyser et de traiter les notifications de différends introduites contre l’Etat par les investisseurs étrangers, en coordination avec les départements ministériels et les organismes publics concernés ;

— de suivre les procédures de règlement amiable des différends avec les investisseurs étrangers, en coordination avec les départements ministériels et les organismes publics concernés ;

— d’œuvrer, en coordination avec les départements ministériels et les organismes publics concernés, à la collecte des données factuelles et juridiques relatives aux allégations de l’investisseur étranger ;

— de formuler et de notifier la réponse de l’Etat aux offres de règlement amiable ;

— de veiller à la mise en œuvre et au suivi de l’exécution des accords de règlement amiable conclus avec les investisseurs étrangers.

b) La sous-direction de l’arbitrage institutionnel, chargée :

— de centraliser, d’analyser et de traiter les notifications d’arbitrage institutionnel introduites contre l’Etat, et de collecter les données factuelles et juridiques y afférentes, en coordination avec les départements ministériels et les organismes publics concernés ;

— d’assurer le suivi des procédures en cours devant les tribunaux arbitraux constitués dans le cadre des affaires d’arbitrage institutionnel intentées contre l’Etat, en coordination avec les départements ministériels et les organismes publics concernés ;

— de désigner les avocats, les conseillers et les experts chargés de la défense des intérêts de l’Etat, de les orienter et d’assurer le suivi de l’exécution des missions qui leur sont confiées ;

— de désigner les arbitres, en coordination avec les conseils de l’Etat, conformément aux règles applicables ;

— d’examiner l’opportunité d’exercer les voies de recours contre les sentences arbitrales ;

— de veiller à l’exécution des sentences arbitrales définitives rendues dans le cadre de l’arbitrage institutionnel.

c) La sous-direction de l’arbitrage ad hoc, chargée :

— de centraliser, d’analyser et de traiter les notifications d’arbitrage ad hoc introduites contre l’Etat et de collecter les données factuelles et juridiques y afférentes, en coordination avec les départements ministériels et les organismes publics concernés ;

— d’assurer le suivi des procédures en cours devant les tribunaux arbitraux constitués dans le cadre des affaires d’arbitrage ad hoc intentées contre l’Etat, en coordination avec les départements ministériels et les organismes publics concernés ;

— de désigner les avocats, les conseillers et les experts chargés de la défense des intérêts de l’Etat, de les orienter et d’assurer le suivi de l’exécution des missions qui leur sont confiées ;

— de désigner les arbitres, en coordination avec les conseils de l’Etat, conformément aux règles applicables ;

— d’examiner l’opportunité d’exercer les voies de recours contre les sentences arbitrales ;

— de veiller à l’exécution des sentences arbitrales définitives rendues dans le cadre de l’arbitrage ad hoc.

d) La sous-direction de la coopération internationale, chargée de :

— développer et de renforcer les relations de coopération avec les organisations et les institutions internationales spécialisées dans l’arbitrage international et le règlement des différends internationaux relatifs à l’investissement, ainsi qu’avec les partenaires étrangers ; 2 août 2026

— préparer les dossiers relatifs à la représentation de l’Etat devant les instances, les forums, les groupes de travail et les réunions internationales en matière d’arbitrage international et de règlement des différends internationaux ;

— préparer les dossiers relatifs à la participation aux négociations et à la révision des accords et des conventions internationaux bilatéraux et multilatéraux portant sur la protection réciproque des investissements, et de définir la position de l’Etat dans les accords et les conventions internationaux comportant des mécanismes de règlement des différends ;

— faciliter l’échange d’expertises et de bonnes pratiques avec les partenaires internationaux ;

— contribuer à la promotion de l’image de l’Algérie et à sa participation aux réseaux et aux initiatives internationaux dans le domaine de l’arbitrage et du règlement des différends internationaux.

L’organisation des sous-directions de la direction générale en bureaux est fixée conformément à la réglementation en vigueur.

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la direction générale et à l’exercice de ses missions sont inscrits au portefeuille de programmes des services du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas.

Le directeur général est ordonnateur secondaire, dans la limite de ses attributions, des crédits nécessaires à la prise en charge des dépenses résultant de l’arbitrage international, conformément à la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière.

Il est habilité à passer tout contrat ou convention et à signer tout autre document entrant dans le domaine de l’arbitrage international.

Sont abrogées, toutes dispositions relatives à l’arbitrage international contraires au présent décret prévues par l’article 9 bis du décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026.

Sifi GHRIEB. 18 Safar 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 2 août 2026 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 17 DECISIONS INDIVIDUELLES