Arrêté du 5 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 1er juin 2025 portant approbation du règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB) n° 25-01 du 22 Rajab 1446 correspondant au 22 janvier 2025 fixant les conditions et modalités de présence et du vote à distance par voie électronique aux assemblées générales des sociétés cotées en bourse

Est approuvé le règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB) n° 25-01 du 22 Rajab 1446 correspondant au 22 janvier 2025 fixant les conditions et modalités de présence et du vote à distance par voie électronique aux assemblées générales des sociétés cotées en bourse, annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, 5 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 1er juin 2025.

Abdelkrim BOUZRED.

ANNEXE Règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB) n°25-01 du 22 Rajab 1446 correspondant au 22 janvier 2025 fixant les conditions et modalités de présence et du vote à distance par voie électronique aux assemblées générales des sociétés cotées en bourse.

Le président de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB), LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 13 Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;

Vu le décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993, modifié et complété, relatif à la bourse des valeurs mobilières ;

Vu la loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques ;

Vu la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel;

Vu la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025, notamment son article 184;

Vu le décret présidentiel du 5 Chaâbane 1444 correspondant au 26 février 2023 portant nomination du président de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse ;

Vu l'arrêté du 29 Ramadhan 1443 correspondant au 30 avril 2022, modifié, portant nomination des membres de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse ;

Vu le règlement COSOB n° 2000-02 du 14 Chaoual 1420 correspondant au 20 janvier 2000 relatif à l'information à publier par les sociétés dont les valeurs sont cotées en bourse ;

Vu le règlement COSOB n° 23-04 du 10 Rabie Ethani 1445 correspondant au 25 octobre 2023 relatif au règlement général de la bourse des valeurs mobilières ;

Après adoption par la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse, en date du 22 Rajab 1446 correspondant au 22 janvier 2025 ;

Edicte le règlement dont la teneur suit :

En application des dispositions de l'article 184 de la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 susvisée, le présent règlement a pour objet de fixer les conditions et les modalités de présence et du vote à distance par voie électronique aux assemblées générales des sociétés cotées en bourse.

Le dispositif de présence et du vote à distance par voie électronique, ci-après désigné « le dispositif de présence et du vote à distance », permet aux actionnaires de la société cotée en bourse, dénommée ci-après la « société », de participer à l'assemblée générale via la technique de visioconférence ou via tout autre moyen de communication permettant leur identification, et de voter les résolutions présentées à l'assemblée générale.

Seuls les actionnaires participant à l'assemblée générale via la technique de visioconférence ou par tout autre moyen de communication permettant leur identification, peuvent voter à distance en temps réel.

La société souhaitant mettre en place un dispositif de présence et du vote à distance lors des assemblées générales des actionnaires, doit y être autorisée par ses statuts. Ce dispositif doit être hébergé en Algérie et doit assurer : le chiffrement des communications ; la surveillance en temps réel pour détecter les intrusions et les activités suspectes ; la traçabilité de l'opération de vote, l'enregistrement de chaque vote ainsi que l'intégrité des résultats ; la transmission des réclamations par les actionnaires; la protection des données à caractère personnel des actionnaires, conformément à la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 susvisée.

La société doit s'assurer de la disponibilité et de la performance du dispositif de présence et du vote à distance pendant le déroulement de l'assemblée générale.

Le dispositif de présence et du vote à distance mentionné à l'article 2 ci-dessus, peut être développé par la société, ou être mis à sa disposition par un prestataire de services informatiques spécialisé, pour les besoins de présence et du vote à distance aux assemblées générales.

Le dispositif de présence et du vote à distance doit faire l'objet d'un audit et de tests techniques réalisés par un cabinet externe indépendant spécialisé dans les technologies de l'information et de la communication, avant sa mise en service.

L'audit et les tests techniques doivent garantir la sécurité informatique du dispositif de présence et du vote à distance, la fiabilité et la stabilité de ses fonctionnalités ainsi que l'intégrité du processus et des résultats du vote à distance.

L'audit et les tests techniques sont effectués sous la responsabilité de la société.

La société et le prestataire de services informatiques spécialisé sont conjointement responsables de la sécurité et de l'intégrité du dispositif de présence et du vote à distance.

En cas de dysfonctionnement ou de faille de sécurité, la société doit en informer immédiatement la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse, désignée ci-après la « commission » et prendre les mesures correctives nécessaires.

La société doit informer la commission et la société de gestion de la bourse des valeurs sur la mise en place du dispositif de présence et du vote à distance trente (30) jours calendaires, au moins, avant la tenue de l'assemblée générale des actionnaires.

Le dispositif de présence et du vote à distance doit pouvoir identifier et authentifier l'actionnaire avant qu'il n'y accède et ne vote les résolutions soumises à l'assemblée générale. A cet effet, la société doit attribuer à chaque actionnaire, qui le souhaite, un identifiant et/ou un mot de passe pour accéder à ce dispositif.

La société doit mettre en place un service d'assistance technique pour les actionnaires qui rencontrent des difficultés à utiliser le dispositif de présence et du vote à distance. Ce service doit être accessible par téléphone et par courrier électronique, et doit être opérationnel avant et pendant l'assemblée générale. 1er juillet 2025

La société, doit inclure dans les documents et les convocations publiés à l'occasion de la tenue des assemblées générales des actionnaires, les informations et les instructions à suivre pour participer et voter à distance.

La convocation de l'assemblée générale doit préciser les modalités et les délais de communication à la société par chaque actionnaire souhaitant participer et voter à distance de son numéro de téléphone et, le cas échéant, de son adresse électronique, pour les besoins de son identification et authentification sur le dispositif de présence et du vote à distance.

La société peut, à son appréciation, inscrire les actionnaires dont les demandes de participation et du vote à distance sont reçues après l'établissement de la liste des actionnaires enregistrés à l'assemblée générale.

La société doit tenir compte, pour le calcul du quorum exigible pour le vote aux assemblées générales tel que prévu par la législation en vigueur, les droits de vote détenus par les actionnaires participant à l'assemblée générale via le dispositif de présence et du vote à distance.

Le dispositif de présence et du vote à distance doit permettre aux actionnaires de voter sur chaque résolution par les options "Pour", "Contre" ou "Abstention".

Le dispositif doit ainsi permettre à l'actionnaire de valider son choix avant de le soumettre.

Après la délibération sur chaque résolution, aucun vote n'est pris en compte sauf dans le cas d'un dysfonctionnement du dispositif de présence et du vote à distance dûment constaté.

La société doit intégrer les votes à distance aux votes exprimés par les actionnaires présents physiquement à l'assemblée générale. Les résultats définitifs, détaillés par résolution, doivent être intégrés au procès-verbal de l'assemblée générale.

Le processus de présence et du vote à distance doit être supervisé par un spécialiste des technologies de l'information et de la communication, sous la responsabilité de la société.

Le spécialiste mentionné à l'alinéa précédent doit rédiger un rapport sur la participation et le vote à distance, les éventuels problèmes techniques, ainsi que sur la conformité et l'intégrité des résultats. Ce rapport est soumis au bureau de l'assemblée générale des actionnaires.

La société est tenue de transmettre à la Commission, une copie du rapport mentionné à l'alinéa ci-dessus, au plus tard, le deuxième jour ouvrable suivant la tenue de l'assemblée générale.

La société doit conserver les données relatives à la présence et au vote à distance, de manière sécurisée, pour des fins de contrôle par la Commission, et pour répondre à d'éventuelles demandes de vérification.

Toute réclamation de la part des actionnaires ayant voté à distance doit être adressée à la société via le dispositif de présence et du vote à distance, dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la date de la tenue de l'assemblée générale. Les réclamations faites après ce délai ne sont pas prises en compte. 5 Moharram 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 1er juillet 2025 La société est tenue de traiter la réclamation dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrables, à compter de sa réception.

La commission peut, ordonner à la société, en cas d'infraction des dispositions du présent règlement ou de dysfonctionnement du dispositif de présence et du vote à distance, lorsqu'elle juge que cela est nécessaire, de reprogrammer, dans les conditions qu'elle définit, le vote à distance pour les actionnaires ayant choisi ce mode de vote. Les résultats du vote définitifs doivent être revus en conséquence.

Constitue une infraction aux dispositions du présent règlement, notamment les faits suivants : collecter, traiter et utiliser les données à caractère personnel des actionnaires en contrevenant aux dispositions de la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, susvisée ; porter atteinte ou tentative de porter atteinte au dispositif de présence et du vote à distance; porter atteinte à l'intégrité des résultats du vote à distance, par une ingérence dans son déroulement, par une attaque informatique ou par tout autre moyen dirigé contre le dispositif de présence et du vote à distance en vue de le mettre hors service ; falsifier les résultats du vote à distance; commettre un manquement aux conditions de tenue de la présence et du vote à distance, telles que fixées par le présent règlement.

Toute infraction aux dispositions du présent règlement est passible des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Les dispositions du présent règlement sont précisées, en tant que de besoin, par instruction de la commission.

Fait à Alger, le 22 Rajab 1446 correspondant au 22 janvier 2025.

Youcef BOUZENADA.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE