Ordonnance n 71-79 du 3 décembre 1971 relative à l'association au directeur de l'organisation et de l'animation pédagogiques,

L'association est la convention par laquelle plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances, leurs activités et des moyens matériels pour œuvrer dans un but déterminé et non lucratif.

Elle est régie par les lois et règlements en vigueur, les dispositions de la présente ordonnance ainsi que ses statuts, dans la mesure ou ils ne sont pas contraires aux dispositions de ladite ordonnance.

Aucune association ne peut avoir une existence légale ni exercer ses activités, sans l'agrément des pouvoirs publics.

Lorsque l'association est liée à des activités appelées à s'exercer sur toute l'étendue du territoire national, l'agrément est accordé par le ministre de l'intérieur.

Dans les autres cas, l'agrément est accordé par le wali de la wilaya dans laquelle d'association a son siège. Le wali en informe le ministre de l'intérieur.

Lorsque l'objet principal de l'association la situe dans le cadre de la tutelle d'un ministère, cet agrément est accordé après avis favorable du ministre concerné.

Nul ne peut fonder, ni administrer, ni diriger une association s'il ne remplit les conditions suivantes :

a) être de nationalité algérienne dépuis au moins dix ans,

b) être âgé de 21 ans au moins,

c) jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité,

d) n'avoir pas eu, pendant la lutte de libération nationale, une conduite contraire aux intérêts de la patrie,

e) n'avoir pas eu une activité ou une attitude contraire aux intérêts et objectifs de la révolution socialste.

La demande d'agrément, accompagnée des statuts, est adressée au wali qui la transmet le cas échéant, au ministre de l'intérieur. Elle doit indiquer le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, prénoms, nationalité, profession et domicile de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction.

L'agrément est donné sous forme d'arrêté publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Toute association agréée peut ester en justice, acquérir à titre gracieux ou onéreux. Elle peut gérer ou administrer : 1 le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres, 2º les immeubles strictement nécessaires à la réalisation du but qu'elle poursuit.

Les ressources de l'association sont constituées par les cotisations de ses membres et, le cas échéant, les subventions qui lui sont allouées soit par l'Etat, soit par la wilaya, la commune ou un organisme public et procéder, éventuellement, sur autorisation spéciale à des collectes publiques .

Ces ressources sont gérées conformément à leur affectation et sous le contrôle des autorités compétentes.

Est nulle et de nul effet: 1° toute association de nature à porter atteinte aux options politiques, économiques, sociales et culturelles du pays, ou à l'intégralité du territoire national, 2° toute association fondée sur une cause illicite ou dont l'objet est contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.

La nullité est constatée par les tribunaux de l'ordre judiciaire à la requête des autorités administratives: ministre de l'intérieur ou wali.

Toute association qui poursuit des objectifs autres que ceux déclarés est dissoute par arrêté du ministre de l'intérieur.

La dissolution entraîne la fermeture immédiate des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association et la confiscation les biens de cette dernière.

En cas de dissolution administrative, la liquidation des biens de l'association est assurée par un liquidateur désigné par le ministre des finances ou, le cas échéant, par l'organisme de tutelle.

Quiconque fonde, administre ou dirige, ou fait partie d'une association irrégulièrement constituée, est puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans, d'une amende de 3.000 à 70.000 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement.

Est puni des mêmes peines, quiconque aura favorisé la réunion des membres de l'association irrégulièrement constituée en consentant l'usage d'un local dont il dispose.

Est puni des peines prévues à l'article 9 ci-dessus quiconque, membre d'une association, aura détourné des objectifs déclarés de l'association, tout ou partie des moyens ou structures de l'association à des fins personnelles.

Est réputée irrégulièrement constituée, au sens de la loi pénale, toute association non agréée par les pouvoirs publics et non autorisée par ces derniers.

Est également réputée irrégulièrement constituée, au sens de la loi pénale, toute association maintenue ou reconstituée aprés sa dissolution par les pouvoirs publics ou l'autorité judiciaire.

En cas de dissolution volontaire ou statutaire, les biens de l'association sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées en assemblée générale.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1411

Toute modification portant sur les statuts ou sur l'implantation de l'association est soumise à une autorisation préalable distincte délivrée par le ministre de l'intérieur.

Tout changement dans l'administration ou la direction de l'association doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la wilaya, dans un délai d'un mois, sous peine des sanctions édictées à l'article 9 ci-dessus.

Le wali peut demander à tout moment aux associations exerçant leurs activités dans la circonscription, tout renseignement qu'il jugera utile.

Le refus de fournir ces renseignements expose l'association à des sanctions pouvant aller jusqu'à la dissolution.

Toute association exerçant ses activités sur le territoire national, est tenue, avant le 31 décembre 1971, de solliciter l'agrément prévu par les dispositions ci-dessus.

Passé ce délai, elle est dissoute de plein droit et sa liquidation réalisée dans les conditions prévues par l'article 12 ci-dessus.

L'arrêté qui retire l'agrément à une association, prescrit, en même temps, toutes mesures utiles pour assurer l'exécution immédiate de cette décision et la liquidation des biens de l'association, sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessus.

LES ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE Les associations peuvent être reconnues d'utilité

elles peuvent faire tous les publique par décret. Dans ce cas, actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres Immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent .

Toutes les valeurs mobilières d'une association doivent être placées en titres nominatifs.

Elles peuvent recevoir des dons et legs dans les conditions prévues par la législation en vigueur, Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire qui ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de 1 l'association, sont aliénés dans les délais et la forme prescrite par la législation en vigueur le prix est versé à la caisse de l'association. Elles peuvent accepter une donation mobilière ou immobilière avec réserve d'usufruit au profit du donatour, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ASSOCIATIONS ETRANGERES

La création de toute association étrangère cit soumise à un agrément préalable du ministre de l'intérieur, donné sous forme d'arrêté publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Lorsque l'objet principal de l'association la situe dans le cadre de la tutelle d'un ministère, cet agrément n'est accordé qu'après avis favorable du ministre concerné.

Sont réputées associations étrangères, quelle que soit leur forme, les associations qui ont leur siège à l'étranger ou qui, ayant leur siège sur le territoire national, sont gérées, administrées ou dirigées en fait par des étrangers.

Les demandes d'agrément établies dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 4 ci-dessus, sont adressées au ministre de l'intérieur par l'intermédiaire du wali.

Les étrangers résidant en Algérie et qui font partie d'une association, doivent être titulaires d'une carte de résident.

Les articles 7 à 16 de la présente ordonnance sont applicables aux associations étrangères.

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ASSOCIATIONS A CARACTERE POLITIQUE

Les associations à caractère politique sont créées par décision des instances supérieures du Parti.

La création fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel. de la République algérienne démocratique et populaire.

La dissolution des associations à caractère politique revêt les mêmes formes.

Les dispositions des articles 4, 12, 13, 14, 15 et 16 de la présente ordonnance ne sont pas applicables sux associations à caractère politique.

Un décret détermine les dispositions statutaires communes aux associations autres que celles visées à l'article 23 de la présente ordonnance.

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux congrégations et confréries religieuses ainsi qu'aux centres culturels.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 décembre 1971

Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, sont abrogées.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 décembre 1971.

Houari BOUMEDIENE.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE