Décret n° 83-136 du 19 février 1983 portant organisation et fonctionnement des associations, des fédérations de wilayas et de la fédération nationale des chasseurs

Conformément à l'article 63 de la loi n° 82-10 du 21 août 1982 relative à la chasse et à l'ordonnance n° 71-79 du 3 décembre 1971, modifiée et complétée, relative à l'association, la chasse est exercée au sein des associations, des fédérations de wilayas et de la fédération nationale des chasseurs,

L'association des chasseurs constitue un groupement de chasseurs au niveau communal.

L'association des chasseurs, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, a pour objet:

3) l'enseignement supérieur en Algérie : rôle de 1º de former les chasseurs, notamment : l'université algérienne;

4) la recherche scientifique ;

5) la formation professionnelle. en assurant une meilleure organisation de l'exercice de la chasse, en favorisant l'éducation cynégétique, 22 1983 en vulgarisant la réglementation relative à la les frais de fonctionnement, chasse et aux chasseurs, en agissant en toutes circonstances dans l'intérêt de la chasse, activité sportive et désintéressée et dans l'intérêt du patrimoine cynégétique, 2º de respecter les dispositions relatives au plan de chasse ; 3º d'amodier des terrains de chasse ; 4º de concourir à la protection des animaux protégés; 5º de concourir au développement du gibier et à la destruction des animaux nuisibles et malfaisants ; 6º de faire mettre en défens des parcelles qu'elle aura amodiées et ce, dans le cadre des dispositions de l'article 8 du présent décret ; 7º de tenir les statistiques des différents gibiers abattus par campagne et de les transmettre à la fédération de wilaya; 8° d'améliorer la qualité des chiens de chasse, notamment par la création de clubs de cynophilie et de participer à la lutte contre la divagation des chiens, conformément à la réglementation en vigueur.

Elle doit s'engager à ne pas poursuivre d'autres objectifs que ceux déclarés.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'association des chasseurs sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres.

Le montant des cotisations des chasseurs est arrêté par le ministre chargé de la chasse, après avis du conseil supérieur de la chasse.

Cet arrêté détermine les quote-parts versées par les associations aux fédérations des chasseurs.

Le budget de l'association comprend : 1º au titre des ressources : les cotisations de ses membres, les apports en nature qui pourraient être falts à l'association par les associés, soit lors de sa constitution, soit au cours de son existence, les subventions qui pourraient être allouées par l'Etat, les wilayas, les communes et les organismes publics,

- les dons et légs, les revenus de ses biens, 2º au titre des dépenses : les dépenses liées à son objet,

- les quote-parts versées aux fédérations de chasse.

Il est justifié chaque année, auprès de l'administration forestière locale, de l'emploi des fonds provenant des subventions éventuellement allouées au cours de l'exercice écoulé.

L'association s'engage à présenter, aux fins de contrôle, ses différents registres ainsi que tous documents se rapportant à son fonctionnement et à sa gestion, sur toute requisition du wall ou de son représentant ou de tout agent mandaté, à cet effet, par le ministre chargé de la chasse.

Les associations de chasse sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse, après avis de l'administration locale chargée de la chasse, conformément à l'article 3 du présent décret.

La superficie minimale des réserves est de 1/10ème de la superficie totale des territoires de chasse de l'association.

Les personnes affectées à la surveillance, au titre du 6º de l'article 3 du présent décret, doivent être agréées par le président de l'assemblée populaire communale de la commune du lieu de situation du terrain de chasse amodié.

L'association est tenue d'adhérer à la fédération de wilaya des chasseurs du territoire duquel elle relève.

La fédération de wilaya des chasseurs est formée de toutes les associations de chasseurs, régulièrement constituées et ayant leur siège dans la wilaya.

La fédération de wilaya a pour but : 1º de coordonner l'activité de toutes les associations des chasseurs ayant leur siège dans la wilaya, d'animer, d'orienter et de contrôler leur activité ; 2º de représenter les intérêts des associations des chasseurs de la wilaya auprès de la fédération nationale des chasseurs et auprès des tiers; 3º de procéder à la répartition entre les associations des lots de terrains de chasse mis en amodiation ; 4º de concourir à toute action de prévention et de lutte contre le braconnage ; 22 février 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA 5º de tenir les statistiques des associations des chasseurs par campagne et de les transmettre à la fédération nationale des chasseurs.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de la fédération de wilaya des chasseurs sont déterminées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres.

Le budget de la fédération de wilaya comprend : 1º au titre des ressources :

- un prélèvement sur chaque cotisation de chasseur et dont le montant est approuvé par le ministre chargé de la chasse, après avis du conseil supérieur de la chasse et sur proposition de la fédération nationale des chasseurs,

- les revenus du patrimoine social, le montant des dons et legs, les subventions qui pourraient être allouées par l'Etat, les wilayas, les communes et les organismes publics, 2º au titre des dépenses : les dépenses liées à son objet,

- les frais de fonctionnement.

Il est justifié chaque année, auprès - du ministère chargé de la chasse, de l'emploi des fonds provenant des subventions éventuellement allouées au cours de l'exercice écoulé.

La fédération de wilaya s'engage à présenter, aux fins de contrôle, ses différents registres ainsi que tous les documents se rapportant à son fonctionnement et à sa gestion, sur toute réquisition du wall ou de son représentant ou à tout agent mandaté, à cet effet, par le ministre chargé de la chasse.

Toute fédération de wilaya est tenue d'adhérer à la fédération nationale des chasseurs.

La fédération nationale des chasseurs est formée de toutes les fédérations de wilaya des chasseurs.

La fédération nationale des chasseurs & pour objet REPUBLIQUE ALGERIENNE 371 1º de coordonner l'activité de toutes les fédérations de wilaya des chasseurs, d'animer, d'orienter et de contrôler leurs activités ; 2º de représenter les intérêts des fédérations de wilaya des chasseurs auprès du conseil supérieur de la chasse et auprès des tiers; 3° d'assurer la transmission, auprès des fédérations de wilaya, des orientations et des directives du ministre chargé de la chasse concernant la politique cynégétique; 4° d'assurer la publication et la diffusion de tout bulletin relatif à l'éducation, à la vulgarisation et à la sensibilisation dans le domaine de la chasse ; 5º de donner ses avis dans le domaine des armes, munitions et matériels d'équipement de chasse ; 6º de proposer le montant du prélèvement sur les cotisations des chasseurs ; 7° de procéder à la répartition entre les fédérations de wilaya des chasseurs, des lots de terrains de chasse mis en amodiation ; 8º de participer aux travaux des organismes nationaux chargés de la chasse.

Le budget de la fédération nationale comprend : 1º au titre des ressources :

- un prélèvement sur chaque cotisation des chasseurs et dont le montant est approuvé par le ministre chargé de la chasse, après avis du conseil supérieur de la chasse et sur proposition de la fédération nationale des chasseurs, des subventions qui pourraient être allouées par l'Etat, les wilayas, les communes et les organismes publics,

- les dons et legs,

- les produits de la publication, 2º au titre des dépenses : les dépenses liées à son objet,

- les frais de fonctionnement.

Il est justifié chaque année, auprès du ministère chargé de la chasse, de l'emploi des fonds provenant des subventions éventuellement allouées au cours de l'exercice écoulé.

La fédération nationale des chasseurs s'engage à présenter, au fins de contrôle, ses différents registres ainsi que tous les documents se rapportant à son fonctionnement et à sa gestion, à tout agent mandaté, à cet effet, par le ministre chargé de la chasse.

Les dispositions du décret n° 63-309 du 23 octobre 1963 sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 février 1983.

Chadli BENDJEDID SECRETARIAT D'ETAT A LA FONCTION PUBLIQUE ET A LA REFORME ADMINISTRATIVE