Décret n° 86-341 du 23 décembre 1986 fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des centres de vacances et de loisirs pour jeunes

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des centres de vacances et de loisirs pour jeunes.

Les structures du Parti F.L.N., les organisations de masse, les administrations de l'Etat, les collectivités locales, les établissements, les organismes et les entreprises de droit public ou privé, ainsi que les associations dûment agréées peuvent organiser des centres de vacances et de loisirs à l'intention des enfants de leurs administrés, des enfants de leurs travailleurs et des enfants de leurs adhérents, sous réserve de se conformer aux conditions définies ci-après.

Est appelé centre de vacances et de loisirs pour jeunes, ci-après désigné le centre », tout établissement socio-éducatif qui reçoit des enfants et des adolescents à l'occasion de leur temps REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 décembre 1986 libre et qui organise à leur intention des activités de loisirs éducatifs.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de la jeunesse, le centre a pour mission d'œuvrer:

- à la promotion et à la généralisation de loisirs éducatifs en faveur des jeunes;

- au développement physique et intellectuel des Jeunes ; à leur formation politique et idéologique ainsi qu'à leur éducation religieuse;

- à une meilleure connaissance du patrimoine historique et culturel national.

En vue de la réalisation des objectifs énumérés ci-dessus, le centre doit :

- organiser ou faire organiser par les jeunes, selon des méthodes appropriées, des activités de loisirs éducatifs, notamment celles qui développent leur curiosité scientifique et leurs facultés intellectuelles, leurs sens du civisme, du volontariat et de la vie collective; veiller à la protection et à l'amélioration de leur santé par : * le respect des règles d'hygiène individuelle et collective; * des activités physiques adaptées à la vie en plein air; * une alimentation saine suffisante et équilibrée.

Les infrastructures du centre comportent:

- soit un édifice construit en dur ou en préfabriqué; soit un camp de toile fixe ou itinérant soit une combinaison des deux types précédents.

La réalisation d'un centre doit répondre aux normes et caractéristiques techniques prévues par la réglementation en vigueur.

Les centres sont classés en trois catégories selon l'âge des jeunes qu'ils reçoivent :

- des centres pour enfants de 8 à 12 ans révolus; des centres pour enfants et adolescents de plus de 12 ans à 16 ans révolus; des centres pour adolescents de plus de 16 ans à 18 ans révolus.

Sauf dérogation expresse accordée par le ministre de la jeunesse et des sports, un même centre ne peut recevoir simultanément des jeunes appartenant à deux catégories d'âge différentes.

Pour permettre le déroulement rationnel des activités prévues, l'effectif des jeunes à prendre en charge doit correspondre à la capacité réelle d'accueil du centre.

En tout état de cause, ces effectifs ne doivent pas excéder 500, quel que soit le mode de construction ou d'organisation du centre. 24 décembre 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA Au-delà d'un effectif de 200, le centre est organisé en sous-camps, par tranche supplémentaire de 100.

Pour la réalisation des activités énumérées à l'article 5 ci-dessus, le centre est doté d'un équipement et d'un matériel socio-éducatifs adaptés à l'âge des jeunes bénéficiaires et à leurs différentes activités.

Les activités pédagogiques du centre doivent être conformes aux programmes généraux établis par le ministère de la jeunesse et des sports, en concertation avec les secteurs concernés. Elles doivent tenir compte de l'âge et du sexe des jeunes bénéficiaires et de conditions particulières de l'environnement socio-géographique du centre.

Le règlement intérieur du centre est fixé par le ministre de la jeunesse et des sports.

Le choix, la délimitation et l'aménagement des lieux d'implantation du centre sont opérés en liaison avec les autorités locales concernées conformément à la réglementation en vigueur.

L'ouverture du centre est subordonnée à une autorisation préalable du wali, délivrée sur proposition du chef de division de la valorisation des ressources humaines au consell exécutif de wilaya, après avis des autorités concernées de la santé publique, de la protection civile à l'échelon de la wilaya et du président de l'assemblée populaire communale du lieu d'implantation du centre.

Pour obtenir l'autorisation d'ouvrir un centre, l'organisateur dépose auprès de la division de la valorisation des ressources humaines au conseil exécutif de wilaya, et au plus tard 45 jours avant la date prévue pour l'ouverture du centre, un dossier dont la composition est fixée par le ministre de la jeunesse et des sports.

Le centre emploie un personnel d'encadrement et un personnel de service.

Le personnel d'encadrement comprend obligatoirement :

- un directeur, un chef de sous-camp, le cas échéant, un gestionnaire,

- des animateurs, un médecin ou un technicien de la santé, un à deux surveillants de baignade, selon l'importance des effectifs, lorsque le centre est situé en bord de mer.

Le personnel de service comprend: un magasinier, un cuisinier, -un alde-cuisinier par tranche de 100 jeunes, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1509

- deux agents d'entretien par tranche de 100 Jeunes,

- deux conducteurs de véhicule automobile,

- deux agents chargés du gardiennage de jour et de nuit.

Nul ne peut diriger ou participer à l'encadrement d'un centre de vacances s'il ne justifie d'un diplôme et d'un agrément, délivrés par le ministre de la jeunesse et des sports pour les directeurs et les gestionnaires, et par le chef de division de la valorisation de ressources humaines au conseil exécutif de wilaya pour les animateurs.

Toutefois, le ministre de la jeunesse et des sports peut valider les titres et diplômes reçus dans d'autres conditions et autoriser leurs titulaires à exercer.

Les diplômes et agréments des médecins, des techniciens de la santé et des surveillants de baignade sont délivrés par les ministères concernés.

La formation des directeurs, gestionnaires et animateurs est assurée sous l'égide du ministère de la jeunesse et des sports.

Les conditions d'accès, la durée, les programmes et les modalités de sanction de la formation des personnels visés à l'alinéa précédent sont déterminés par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.

Chaque centre doit disposer d'un animateur par groupe de 10 jeunes et d'un animateur supplémentaire pour chaque ensemble de 7 groupes.

Les personnels du centre ont droit à un congé de 24 heures par semaine. Excepté le jour de leur congé hebdomadaire, le directeur, le gestionnaire, les animateurs, le médecin (ou le technicien de la santé) et le surveillant de baignade sont astreints à une présence permanente au centre ou auprès des jeunes dont ils ont la responsabilité.

Le personnel et l'encadrement du centre doivent avoir un comportement exemplaire devant les jeunes placés sous leurs responsabilité.

Excepté le cas où le centre doit organiser ou participer à l'organisation d'une fête locale ou d'une veillée à l'intention des habitants avolsinant le centre, il est interdit à toute personne étrangère au centre d'y pénétrer sans raison valable ou de participer aux activités organisées à l'intérieur du centre.

Le directeur du centre est chargé de a gestion administrative, pédagogique et financière du centre.

A ce titre:

Il est responsable du bon fonctionnement du du centre ; il exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels; il veille à l'exécution des programmes d'anı- mation et de loisirs éducatifs arrêtés; il veille au respect des conditions d'hygiène, de santé et de sécurité : 1510 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- il est l'ordonnateur des dépenscS

- il établit, à l'issue de chaque session, un rapport moral et financier qu'll adresse au chef de division de la valorisation des ressources humaines au consell exécutif de wilaya et à l'organisateur.

Pour toute activité de volontariat, le directeur du centre doit s'assurer :

- que les travaux confiés aux jeunes sont en rapport avec leurs capacités :

- que toutes les précautions ont été prises pour éviter les risques d'accidents :

- que les travaux à effectuer présentent כם intérêt réel et concourent à la formation civique des jeunes.

La réalisation de ces travaux est subordonnée à l'avis du président de l'assemblée populaire de la commune concernée.

Outre les registres prévus à l'article 26 ci-dessous, chaque centre doit disposer des registres suivants :

- un registre des effectifs sur lequel est portés la liste des enfants et des personnels avec mentica des renseignements les concernant ;

- un registre général sur lequel sont mentionnées quotidiennement les différentes activités organisées par le centre et les difficultés rencontrées éventuellement;

- un registre des inspections et controles sur lequel doivent être portées les observations des agents ayant contrôlé le centre.

- un registre des visites ouvert à l'intention des Jeunes et de leurs familles en vue de recueillir leurs observations et suggestions éventuelles ; un registre d'infirmerie sur lequel sont consignées les admissions à l'infirmerie et leurs causes.

Les registres utilisés par le centre doivent être cotés et paraphés par le chef de division de la valorisation des ressources humaines au conseil exécutif de la wilaya du lieu d'implantation du centre.

Le gestionnaire du centre est responsable de la régularité des dépenses et des recettes et de la tenue de la comptabilité, conformément à la réglementation en vigueur et à la procédure spécifique établie par le ministre de la jeunesse et des sports.

En vue d'uniformiser la comptabilité des centres, il est fait usage de registres conformes aux modèles établis par le ministère de la jeunesse et des sports.

Le directeur, avec la collaboration du gestionnaire, doit s'assurer les services des fournisseurs les mieux offrants, tout en veillant au respect des exigences liées à l'équilibre alimentaire de l'enfant et de l'adolescent.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 décembre 1986

Le financement du contre est assuré par :

- les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des entreprises, des établissements et organismes publics ou privés ;

- la contribution du Fonds des œuvres sociales : la participation des mutuelles ;

- la participation des familles des jeunes bénéficiaires.

Les dépenses du centre comprennent a

- - les dépenses d'alimentation,

- les dépenses concernant les charges et les frais d'entretien,

- les dépenses de fournitures éducatives et de loisirs,

- les dépenses de produits pharmaceutiques,

- le montant des indemnités servies aux différentes catégories de personnel du centre.

- toutes autres dépenses nécessaires au bon fonctionnement du centre.

Le budget du centre est établi sur la base d'un prix de journée par personne, comprenant les dépenses prévues à l'article 29 с1- dessus.

Les frais de transport pour l'aller et le retour des jeunes entre leur lieu de rassemblement et le centre ne sont pas compris dans la composition du prix de journée.

Le prix de journée et le montant de la participation des familles des bénéficiaires sont fixés annuellement par arrêté conjoint du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre des finances.

TITRE IV.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISATEURS

Les organisateurs de centres de vacances et de loisirs sont tenus, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'à la fermeture du centre, de faire appel, pour l'encadrement de leurs centres, aux personnels agréés visés à l'article 16 ci-dessus.

Les enfants et adolescents inscrits dans le centre sont placés sous la responsabilité de l'organisateur dès que ce dernier les prend en charge, même en dehors du centre prévu à leur intention et ceci, jusqu'à leur remise entre les mains de leur tuteur légal.

L'organisateur est civilement responsable : des accidents qui peuvent survenir aux enfants et adolescents qui lui sont confiés ou aux personnels du centre dans l'exercice de leurs fonctions ;

- des dommages causés à autrui par les enfants et les adolescents qui lui sont confiés 24 décembre 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA L'organisateur est tenu de souscrire une assurance couvrant les risques auxquels peuvent être exposés les jeunes, les personnels et le patrimoine du centre.

En vue d'étendre le bénéfice des séjours dans les centres à toutes les catégories d'enfants, les organisateurs sont tenus de prendre en charge un nombre déterminé de jeunes émigrés, de jeunes handicapés légers et de jeunes dont les parents n'appartiennent à aucun secteur professionnel organisé.

Un arrêté du ministre de la jeunesse et des sports fixe, chaque année, la proportion de jeunes visés à l'alinéa précédent ainsi que leur mode de désignation, sans que cette proportion puisse excéder 20% de l'effectif global du centre.

En dehors de la saison estivale et en vue d'assurer leur rentabilisation optimale, les centres de vacances et de loisirs peuvent organiser des activités de plein-air ainsi que toute autre activité à caractère culturel, sportif et scientifique en faveur des jeunes.

Ils peuvent, en outre, accueillir des stages, séminaires, Journées d'études et toute autre rencontre organisée par les institutions et organismes publics.

La prise en charge des activités visées aux alinéas précédents ainsi que le mode d'organisation des centres fonctionnant en dehors de la saison estivale sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de la jeunesse et des sports, du ministre des finances et du ministre de tutelle.

Le centre est soumis à l'inspection et au contrôle

- des agents habuites du ministère de la jeunesse et des sports quant à son organisation et son fonctionnement,

- des agents habilités de l'organisateur quant à l'utilisation des moyens matériels et financiers mis à la disposition du centre, des agents habilités de la protection civile quant aux conditions de sécurité,

- des services compétents du ministère des finances quant à sa gestion financière,

- des agents qualifiés du ministère de la santé publique quant à l'hygiène et à la prévention sanitaire.

Les agents et services visés à l'article 37 ci-dessus établissent un rapport destiné à leur propre administration et en adressent une copie au ministre de la jeunesse et des sports ainsi qu'à l'organisateur. En cas d'irrégularités, de négligences ou d'insuffisances constatées, ils doivent y proposer les sanctions qu'ils estiment nécessaires de prendre.

Ils peuvent, si besoin est, solliciter auprès du wali toute mesure conservatoire.

Les sanctions applicables à l'encadrement du centre peuvent aller du retrait temporaire | 1 REPUBLIQUE ALGERIENNE 1511 au retrait définitif de l'autorisation d'exercer. Elles sont prononcées par les autorités ayant délivré le diplôme et l'agrément prévus à l'article 16 ci-dessus, sur proposition, selon le cas, du chef de division de la valorisation des ressources humaines au conseil exécutif de wilaya, des agents habilités et services compétents chargés de l'inspection et du contrôle ou du directeur du centre.

Les sanctions à l'encontre du personnel de service, peuvent aller, selon le cas, de l'avertissement au renvol du centre. Elles sont prononcées par le chef de division de la valorisation des ressources humaines au conseil exécutif de wilaya, sur proposition du directeur du centre.

La fermeture temporaire ou définitive du centre peut être prononcée par le wall, sur propositions des autorités concernées ou sur la base de rapports circonstanciés, établis lors des visites d'inspection et de contrôle.

Sont abrogées les dispositions du décret n° 76-99 du 25 mai 1976 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 décembre 1986.

Chadli BENDJEDID.