Arrêté interministériel du 25 mai 1977 fixant les modalités d'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 77-3 du 19 février 1977 relative aux quêtes

Les associations religieuses peuvent organiser des quêtes dans le ressort de la wilaya où elles ont leur sièges après accord du membre du Conseil exécutif de wilaya concerné es autorisation du wali compétent.

Lorsque la quête doit être organisée par une assoclation religieuse sur le territoire de deux ou plusieurs wilayas, l'autorisation de quête est délivrée par le ministre de l'intérieur, après avis du ministre chargé des affaires religieuses.

Après la délivrance de toute autorisation de quête, le directeur de wilaya chargé des affaires religieuses doft indiquer le lieu et la date de l'organisation de la collecte.

Le dossier de demande d'autorisation doit être déposé au siège - de la wilaya concernée au plus tard un mois avant la date envisagée pour l'organisation de la quête.

L'autorisation délivrée par l'autorité compétente doit mentionner les noms, prénoms, qualités et domiciles des personnes chargées de la quête, le territoire (wilaya, daïra, commune) où se déroulera cette quête ainsi que la durée autorisée.

Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible des sanctions prévues par la législation en vigueur.

Le directeur général de la réglementation, des affaires générales - et de la synthèse du ministère de l'intérieur et le directeur des affaires religieuses du ministère chargé des affaires religieuses sont chargés chacun én ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 mai 1977.

Le ministre aupres de la présidence de la République Le ministre de l'intérieur, chargé des affaires religieuses, Mohamed BENAHMED Mouloud KASSIM ABDELGHANI NAIT BELKACEM