Ordonnance n° 76-54 du 10 juin 1976 portant exonération des droits et taxes sur les actes et déclarations ayant pour objet l'incorporation dans le patrimoine de l'association diocésaine d'Algérie et de l'association des communautés religieuses d'Algérie nouvellement créées, des biens meubles et immeubles qui leur sont dévolus, à titre d'apports, par d'autres associations diocésaines déjà existantes, en voie de dissolution

Ne donnent lieu à aucune perception au profit du trésor, exception faite des frais de publicité de l'acte de dissolution dans un journal d'annonces légales, les formalités consécutives à la dissolution des sociétés commerciales.

Les biens ainsi incorporés dans le patrimoine de l'association diocésaine d'Algérie et de l'association des communautés religieuses d'Algérie, sont incessibles au profit des tiers pour une période de dix ans à dater de leur incorporation dans le patrimoine des deux associations.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 juin 1976 A l'expiration de ce délai, un droit de préemption est conféré à l'Etat qui pourra l'exercer au prix déclaré à l'acte constatant l'incorporation des biens dans le patrimoine de l'association concernée. Ces biens ne pourront être vendus à des tiers qu'après refus prononcé par le ministre des finances.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 juin 1976.

Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL