Ordonnance n° 77-3 du 19 février 1977 relative aux quêtes

Les quêtes sont soumises à autorisation préalable, dans les conditions prescrites par les articles suivants.

L'autorisation est délivrée par le wali de la wilaya où la quéte est organisée et par le ministre de l'intérieur lorsque les quêtes doivent être effectuées sur le territoire de deux ou plusieurs wilayas. :

Toutefois, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires religieuses fixera les modalités d'application du présent article relativement aux collectes et quêtes organisées dans les mosquées ou sous l'égide d'associations religieuses.

La demande d'autorisation doit être signée par deux personnes au moins, jouissant de leurs droits civiques, civils et de famille qui y indiquent leurs noms, prénoms, qualités et domiciles.

Mention est faite de l'œuvre, association ou institution au profit de laquelle la quête est organisee.

Lorsque la quête est organisée au profit d'une association régie par l'ordonnance n° 71-79 du 3 décembre 1971, il est obligatoirement annexé à la demande d'autorisation, une copie du statut ainsi qu'une copie de l'arrêté d'agrément.

L'autorisation délivrée n'est valable que pour une seule journée.

Les collectes et quêtes à domicile sont interdites.

Le ministre de l'intérieur ou le wali, qui a délivré l'autorisation, peut ordonner une vérification de la gestion des dons et fonds collectés.

Sans préjudice des peines prévues par les articles 372 et 376 du code pénal, toute infraction aux dispositions de la présente ordonnance est punie d'un mois à deux années d'emprisonnement et de 2.000 à 20.000 DA d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 février 1977.

Houari BOUMEDIENE.