CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Arrêté du 30 novembre 1971 portant délégation de signature Ordonnance n 71-79 du 3 décembre 1971 relative à l’association au directeur de l’organisation et de l’animation pédagogiques, (rectificatif), p. 38. p. 38. DECRETS, ARRETES, DECISIONS Arrêté du 30 novembre 1971 portani délégation de signature au directeur des examens et de l’orientation scolaires, ET CIRCULAIRES p. 38. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 14 décembre 1971 portant délégation de signature Arrêtés du 18 décembre 1971 portant mouvement dans le corps au directeur de la formation et de l’éducation extrade la magistrature, p. 38. scolaire, p MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE . 39. MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE Arrêté du 9 novembre 1971 portant délégation de signature Arrêté interministériel du 1er mars 1971 relatif au recrutement au directeur de la coopération et des échanges, p. 38. des conservateurs chargés de recherches, contractuels, p. 39.

38 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 janvier 1972 SOMMAIRE (suite) MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 27 décembre 1971 portant création de recettes des contributions diverses, p. 39. Arrêté du 28 décembre 1971 portant nouvelle dénomination de la recette des contributions diverses du bureau d’action sociale d’Alger, p. 40. Arrêté du 28 décembre 1971 portant aménagement de la recette des contributions diverses de Aïn Benian, p. 40. ACTES DES WALIS Arrêté du 17 novembre 1971 du wali de Tlemcen, portant autorisation de prise d’eau sur l’oued Isser, p. 41. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 41. Mises en demeure d’entrepreneurs, p. 42. LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 71-79 du 3 décembre 1971 relative à l’association (rectificatif). J.O. n° 105 du 24 décembre 1971 Page 1411, 2ème colonne, article 15, 2ème ligne : Au lieu de: …avant le 31 décembre 1971… Lire : …avant le 1er juillet 1972… (Le reste sans changement). DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés du 18 décembre 1971 portant mouvement dans le corps de la magistrature. Par arrêté du 18 décembre 1971, M. Belharti Meknaci, juge au tribunal de Sebdou, est muté en la même qualité au tribunal de Sig. Par arrêté du 18 décembre 1971, M. Mohamed Amokrane Ourabah, juge au tribunal de Sétif, est muté en la même qualité au tribunal d’Akbou. Par arrêté du 18 décembre 1971, sont rapportées les dispositions de l’arrêté du 10 août 1971 portant mutation de M. Rabah Benamara, conseiller à la cour de Tizi Ouzou, en la même qualité à la cour d’El Asnam. Par arrêté du 18 décembre 1971, sont rapportées les dispositions de l’arrêté du 10 août 1971 portant mutation de M. Ahmed Mekki, juge au tribunal de Mostaganem, en la même qualité au tribunal de Béchar. Par arrêté du 18 décembre 1971, M. Ahmed Mekki, juge au tribunal de Mostaganem, est muté en la même qualité au tribunal de Tiaret. Par arrêté du 18 décembre 1971, M. Djilali Moussaoui, juge, délégué juge d’instruction au tribunal d’El Khemis, est muté en les mêmes qualités au tribunal d’El Amria. MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Arrêté du 9 novembre 1971 portant délégation de signature au directeur de la coopération et des échanges, Le ministre des enseignements primaire et secondaire, Vu les ordonnances no 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret no 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret no 71-123 du 13 mai 1971 portant organisation des services centraux du ministère des enseignements primaire et secondaire; Vu le décret du 9 novembre 1971 portant nomination de M. Mahmoud Messaoudi en qualité de directeur de la coopération et des échanges; Arrête : Article 1. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mahmoud Messaoudi, directeur de la coopération et des échanges, à l’effet de signer au nom du ministre des enseignements primaire et secondaire, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 novembre 1971. Abdelkrim BENMAHMOUD Arrêté du 30 novembre 1971 portant délégation de signature au directeur de l’organisation et de l’animation pédagogiques. Le ministre des enseignements primaire et secondaire, Vu les ordonnances no 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret no 71-123 du 13 mai 1971 portant organisation des services centraux du ministère des enseignements primaire et secondaire; Vu le décret du 16 octobre 1971 portant nomination de M. Amor Serradj en qualité de directeur de l’organisation et de l’animation pédagogiques au ministère des enseignements primaire et secondaire; Arrête: Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Amor Serradj, directeur de l’organisation et de l’animation pédagogiques, à l’effet de signer au nom du ministre des enseignements primaire et secondaire, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 novembre 1971. Abdelkrim BENMAHMOUD Arrêté du 30 novembre 1971 portant délégation de signature au directeur des examens et de l’orientation scolaires. Le ministre des enseignements primaire et secondaire, Vu les ordonnances no 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret no 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret no 71-123 du 13 mai 1971 portant organisation des services centraux du ministère des enseignements primaire et secondaire; Vu le décret du 16 octobre 1971 portant nomination de M. Mohamed Belhamissi en qualité de directeur des examens et de l’orientation scolaires ;

18 janvier 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Belhamissi, directeur des examens et de l’orientation scolaires, à l’effet de signer au nom du ministre des enseignements primaire et secondaire, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faît à Alger, le 30 novembre 1971. Abdelkrim BENMAHMOUD Arrêté du 14 décembre 1971 portant délégation de signature au directeur de la formation et de l’éducation extra-scolaire. Le ministre des enseignements primaire et secondaire, Vu les ordonnances no 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret no 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret no 71-123 du 13 mai 1971 portant organisation des services centraux du ministère des enseignements primaire et secondaire ; Vu le décret du 9 novembre 1971 portant nomination de M. Abdelkader Benmohamed en qualité de directeur de la formation et de l’éducation extra-scolaire; Arrête : Article 1г. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Benmohamed, directeur de la formation et l’éducation extra-scolaire, à l’effet de signer au nom du ministre des enseignements primaire et secondaire, tous actes et décisions, à l’exclusior des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 décembre 1971. Abdelkrim BENMAHMOUD MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE Arrêté interministériel du 1er mars 1971 relatif au recrutement des conservateurs chargés de recherches, contractuels. Le ministre de l’information et de la culture et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-136 du 2 juin 1966 fixant les règles applicables aux personne’s contractuels et temporaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics; Vu l’arrêté interministériel du 18 février 1967 fixant les conditions de rémunération des personnels contractuels et temporaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics.

Arrêtent : Article 1er. Pour faire face aux besoins en personnels de recherches dans les services des antiquités, archives, bibliothèques et musées, il peut être procédé au recrutement de conservateurs chargés de recherches, contractuels. Art, 2. Les conservateurs chargés de recherches contractuels sont soumis aux dispositions du décret n° 66-136 du 2 juin 1966 susvisé. Art, 3. Les conservateurs chargés de recherches sont recrutés parmi les candidats pourvus soit d’une agrégation du second degré, soit d’un doctorat de 3ème cycle, soit d’un diplôme d’études supérieures dans la spécialité. Art, 4. Les agents recrutés en vertu des dispositions de l’article précédent, sont classés dans le groupe 1, échelle A prévu par l’arrêté interministériel du 18 février 1967 susvisé. Art, 5. En application de l’article 1er, alinéa 2 de l’arrêté interministériel du 18 février 1967 précité, les conservateurs chargés de recherches peuvent bénéficier d’un indice autre que celui du début de l’échelle de traitement dans laquelle ils sont classés. Art. 6. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er mars 1971. P. le ministre de l’information P. le ministre de l’intérieur, et de la culture, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelkader KASDALI. Hocine TAYEBI. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 27 décembre 1971 portant création de recettes des contributions diverses. Le ministre des finances, Vu l’arrêté du 20 janvier 1959 fixant la consistance des recettes des contributions diverses et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété; Sur proposition du directeur des impôts, Arrête : Article 1er Il est créé à Sétif, deux recettes des contributions diverses dénommées comme suit : Recette des contributions diverses de Sétif-hôpital. Recette des contributions diverses de Sétif-OPHLM. Art. 2. Le tableau annexé à l’arrêté du 20 janvier 1959 est modifié et complété conformément au tableau joint au présent arrêté. Art. 3.- Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er avril 1972. Art. 4. Le directeur de l’administration générale, le directeur du budget et du contrôle, le directeur du trésor et du crédit t le directeur des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 décembre 1971. P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFL

40 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 janvier 1972 TABLEAU Communes comprises Désignation de la recette Siège dans la circonscription Autres services gérés territoriale de la recette WILAYA DE SETIF Daïra de Sétif Recette des contributions diverses de SETIF Sétif-banlieue Recette des contributions diverses de Sétif-ville SETIF Recette des contributions diverses de SETIF Sétif-hôpital Recette des contributions diverses de SETIF Sétif-OPHLM Arrêté du 28 décembre 1971 portant nouvelle dénomination de la recette des contributions diverses du bureau d’action sociale d’Alger. Le ministre des finances, Vu l’arrêté du 20 janvier 1959 fixant la consistance des recettes des contributions diverses et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété; Vu l’arrêté du 18 juin 1971 du wali d’Alger, portant fusion du bureau d’action sociale et Dar Es Sadaka d’Alger; Sur proposition du directeur des impôts, Arrête : Article 1er. La recette des contributions diverses « bureau d’action sociale d’Alger» prendra, à compter du 1er janvier 1972, la dénomination suivante : Recette des contributions diverses du bureau d’aide sociale d’Alger >>. Art. 2. Le directeur de l’administration générale, le directeur du budget et du contrôle, le directeur du trésor et du crédit et le directeur des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 décembre 1971. P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI. Arrêté du 28 décembre 1971 portant aménagement de la recette des contributions diverses de Aïn Benian. Le ministre des finances, Vu l’arrêté du 20 janvier 1959 fixant la consistance des recettes des contributions diverses et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété; à supprimer : Hôpital régional de Sétif. Centre de salubrité. Assistance médicale gratuite. à supprimer : Office public des habitations à loyer modéré de la wilaya de Sétif. à ajouter : Hôpital régional de Sétif. Centre de salubrité. Assistance médicale gratuite. à ajouter: Office public des habitations à loyer modéré de la wilaya de Sétif. Vu l’arrêté du 11 octobre 1971 dù wali d’Alger portant dissolution du syndicat d’irrigation d’Aïn Benian; Sur proposition du directeur des impôts, Arrête : Article 1er. Le tableau annexé à l’arrêté du 20 janvier 1959 est, en ce qui concerne la recette des contributions diverses de Aïn Benian, modifié conformément au tableau joint au présent arrêté. Art. 2. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de dissolution du syndicat mentionné au tableau ci-joint, dont la gestion financière était assurée par la recette des contributions diverses citée à l’article premier ci-dessus. Art. 3. Le directeur de l’administration générale, le directeur du budget et du contrôle, le directeur du trésor et du crédit et le directeur des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 décembre 1971. P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI. TABLEAU Désignation Siège Autres services de la recette gérés I WILAYA D’ALGER Daïra de Chéraga Recette des contri- Aïn Benian butions diverses à supprimer de Aïn Benian Syndicat d’irrigation de Aïn Benian

18 janvier 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 41 ACTES DES WALIS Arrêté du 17 novembre 1971 du wali de Tlemcen. portant autorisation de prise d’eau sur l’oued Isser. Par arrêté du 17 novembre 1971 du wali de Tlemcen, M. Beniani Benaouda est autorisé à pratiquer une prise d’eau par pompage sur l’oued Isser, en vue de l’irrigation de terrains limités par une teinte rose sur le plan annexé à l’original dudit arrêté, qui ont une superficie de 1 hectare 11 ares et qui font partie de sa propriété. Le débit moyen dont le pompage est autorisé est fixée à 0,60 litre par seconde, débit fictif continu, irrigation d’hiver (du 1er novembre au 31 mars). Le débit total de la pompe pourra être supérieur à quatre litres par seconde, sans dépasser dix mais, dans ce cas, la durée du pompage sera réduite de manière que la quantité d’eau prélevée n’excède pas celle correspondant au débit continu autorisé. L’installation sera fixe. Elle devra être capable d’élever au maximum quatre litres/seconde à la hauteur de 10 mètres (hauteur d’élévation comptée au-dessus de l’étiage). L’installation du bénéficiaire (moteur, pompe, tuyaux d’aspiration et de refoulement) sera placée de telle sorte qu’aucune coupure ne soit pratiquée dans les berges et qu’il n’en résulte aucune gêne pour l’écoulement des eaux dans l’oued ou la circulation sur le domaine public. Les agents de l’hydraulique, dans l’exercice de leurs fonctions, auront, à toute époque, libre accès auxdites installations afin de se rendre compte de l’usage effectif qui en est fait. L’autorisation est accordée sans limitation de délai. Elle peut être modifiée, réduite ou révoquée à toute époque, sans indemnité ni préavis, soit dans l’intérêt de la salubrité publique, soit pour prévenir ou faire cesser les inondations, soit pour cause d’inobservation des clauses qu’elle comporte, notamment : a) Si le titulaire n’en a pas fait usage dans le délai fixé ci-dessous, b) Si les eaux reçoivent une utilisation autre que celle qui a été autorisée, c) Si l’autorisation est cédée ou transférée sans approbation du wali, sauf le cas prévu à l’article 10 du décret du 28 juillet 1938, d) Si les redevances ne sont pas acquittées aux termes fixés. Le bénéficiaire ne saurait davantage prétendre à indemnité dans le cas où l’autorisation qui lui est accordée serait réduite ou rendue inutilisable par suite de circonstances tenant à des causes naturelles ou à des cas de force majeure. Aucune indemnité ne saurait non plus être réclamée par le bénéficiaire, dans le cas où le wali aurait prescrit, par suite de pénurie d’eau, une réglementation temporaire ayant pour but d’assurer l’alimentation des populations et l’abreu vement des animaux et de répartir le débit restant entre les divers attributaires d’autorisations de prises d’eau sur l’oued Isser. L’autorisation pourra, en outre, être réduite, modifiée ou révoquée à toute époque, avec ou sans préavis, pour cause d’intérêt public; cette modification, réduction ou révocation peut ouvrir droit à indemnité au profit du permissionnaire, si celui-ci en éprouve un préjudice direct. La modification, la réduction ou la révocation de l’autorisation ne pourra être prononcée que par le wali, après accomplissement des mêmes formalités que celles qui ont précédé l’octroi de l’autorisation et qui sont fixées par l’article 4 du décret du 28 juillet 1938. L’eau sera exclusivement réservée à l’usage du fonds désigné ci-dessus et ne pourra, sans autorisation nouvelle, être utilisée au profit d’un autre fonds. En cas de cession de fonds, l’autorisation est transférée, de plein droit, au nouveau propriétaire qui doit déclarer le transfert au wali de Tlemcen dans un délai de six mois, à dater de la mutation de propriété. Toute cession de l’autorisation, effectuée indépendamment du fonds, au profit duquel elle est accordée, est nulle et entraîne la révocation de l’autorisation sans indemnité. En cas de morcellement du fonds bénéficiaire, la répartition des eaux entre les parcelles doit faire l’objet d’autorisations nouvelles qui se substituent à l’autorisation primitive. Le bénéficiaire sera tenu d’éviter la formation de mares risquant de constituer des foyers de paludisme dangereux pour la santé publique. Il devra conduire ses irrigations de façon à éviter la formation de gîtes d’anophèles. Il devra se conformer sans délai aux instructions qui pourront, à ce sujet, lui être données par les agents de l’hydraulique ou du service antipaludique. Ladite autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 2 DA, à verser à compter du jour de la notification de l’arrêté d’autorisation, à la caisse du receveur des domaines de Tlemcen. Cette redevance pourra être révisée le 1er janvier de chaque année. En sus de la redevance, le permissionnaire paiera la taxe fixe de 20 DA, instituée par le décret du 30 octobre 1935, étendu à l’Algérie par le décret du 19 juin 1937 et modifié par la décision n° 58-15 homologuée par décret du 31 décembre 1958, révisée par l’article 79 de l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969. Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur les redevances pour usage de l’eau, la police, le mode de distribution et le partage de cause. Les droits des tiers sont et demeurent réservés. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Appels d’offres MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE TIZI OUZOU Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la fourniture de 5000 m3 de pierre cassée 40/60 pour les routes nationales de la subdivision de Bouira. Les dossiers sont à la disposition des candidats à la direction de l’infrastructure et de l’équipement cité administrative de Tizi Ouzou. Les offres, nécessairement accompagnées des pièces fiscales et sociales seront adressées au directeur de l’infrastructure et de l’équipement, cité administrative, Tizi Ouzou, avant le 7 février 1972 à 18 heures, délai de rigueur. Les candidats restent engagés par leurs offres pendant 90 jours. Prorogation de délai La date limite de l’appel d’offres concernant la campagne de revêtement sur les routes nationales de Tizi Ouzou et publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, nº 4 du 14 janvier 1972, est fixée au 7 février 1972 à 18 heures, délai de rigueur.

42 JOURNAL OFFICIEL DE LA DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DES OASIS Objet de l’appel d’offres : Votries intérieures et clôtures au lycée classique, moderne et technique de Touggourt. Délai d’exécution: trois mois. Lieu de consultation des dossiers : Bureau du directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya des Oasis. Lieu, date et heure de réception des offres : Les offres devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya des Oasis, BP. n° 64 - Ouargla, au plus tard, le 10 février 1972 à 12 heures. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE Sous-direction du matériel et des marchés Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’adduction d’eau au centre liaison radio de Béchar Hamada. Les entreprises intéressées pourront consulter, ou se faire délivrer, contre paiement de 50 DA, le dossier nécessaire à la présentation de leurs offres, en s’adressant à la direction de l’administration générale, sous-direction du matériel et des marchés, 2ème étage, bureau 227, ministère des postes et télécommunications, 4, Bd Salah Bouakouir à Alger. Les offres établies « hors-T.U.G.P. », conformément à l’ordonnance n 69-70 du 2 septembre 1969, et acocmpagnées des pièces fiscales réglementaires, ainsi que des attestations de qualification, devront parvenir au bureau des marchés, ministère des postes et télécommunications, 4, Bd Salah Bouakouir à Alger, dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Le délai pendant lequel les candidats seront engagés par leurs offres, est fixé à quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date limite de dépôt des plis. MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS INSTITUT HYDROMETEOROLOGIQUE DE FORMATION ET DE RECHERCHES Cité des Jardines Gambetta Oran Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la fourniture de ballons météorologiques. Les fournisseurs intéressés peuvent retirer le cahier des charges à l’institut hydrométéorologique de formation et de recherches, cité des H.L.M. Gambetta Oran, Les offres doivent parvenir sous double enveloppe cachetée portant la mention appel d’offres nº 1», vingt-et-un jours après la publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT ORIGINEL ET DES AFFAIRES RELIGIEUSES DIRECTION DES AFFAIRES RELIGIEUSES Sous-direction de la construction et de l’équipement Un appel d’offres est lancé pour l’opération suivante : construction d’une annexe à l’institut islamique de Tigdjdit à Mostaganem. Consultation et retrait des dossiers : Les dossiers peuvent être consultés et retirés auprès du cabinet de M. Bouchama, architecte, 1, rue Saïdaoul Mohamed Seghir à Alger, tél. 62-09-69. Dépôt des offres : Les offres, accompagnées du dossier technique complet et des pièces administratives et fiscales requises, devront être déposées ou parvenir au ministère de l’enseignement originel et des affaires religieuses, sous-direction de la construction et de l’équipement, 4, rue de Timgad à Hydra. (Alger), avant le 16 février 1972 à 18 heures, terme de rigueur. REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 janvier 1972 Ouverture des plis : L’ouverture des plis est fixée au 17 février 1972 à 10 heures au siège du ministère. WILAYA DE SAIDA Programme spécial Construction de logements urbains à Saïda en trois tranches lère tranche: 216 logements, 2ème tranche: 168 logements, 3ème tranche: 116 logements, Un appel d’offres ouvert est lancé pour l’opération ci-dessus concernant : Lots nº 1 et 1 bis terrassement, gros-cœuvre, V.R.D. Lot n° 2 : étanchéité Lot n° 3 : menuiserie Lot n° 4 : ferronnerie Lot n° 5 : plomberie sanitaire Lot n° 6 : électricité Lot n° 7 : peinture vitrerie. Les entreprises intéressées pourront retirer les dossiers : à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Saïda, 2, rue des frères Fatmi. au bureau central d’études des travaux publics, d’architecture et d’urbanisme, 51, Bd Colonel Bougara à Alger. La date limite de dépôt des offres au wali de Saïda (bureau des marchés), est fixée au samedi 29 janvier 1972 à 11 heures, dernier délai. Les entreprises soumissionnaires sont engagées par leurs offres pendant quatre-vingt-dix jours, à dater de leurs dépôts. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA D’EL ASNAM CITE ADMINISTRATIVE Route nationale n° 4 d’Alger à Oran Construction de 3 ponts Un avis d’appel d’offres restreint avec concours est ouvert en vue de la construction dans un rayon de 18 km, de 3 ponts d’un débouché linéaire total de 110 mètres sur la R.N. n° 4: passage supérieur sur chemin de fer à Sidi Laroussi, oued Sly-oued Taflout. Les entreprises intéressées pourront, pour la date limite du 20 janvier 1972, faire acte de candidature, en joignant leurs références, à la directior. de l’infrastructure et de l’équipement, cité administrative à El Asnam. MISES EN DEMEURE D’ENTREPRENEURS M. Koudid Mohamed, directeur de l’entreprise << Koudid Mohamed», 27, Bd Parmentier à Aïn Benian, titulaire du marché visé sous le n° 4 du 17 janvier 1970, approuvé le 21 janvier 1970, concernant le lot électricité du bloc operatoire Sédillet du C.H.U. d’Alger, est mis en demeure de reprendre les travaux dans un délai de 10 jours. Faute de satisfaire à cette mise en demeure, il lui sera fait application des mesures coercitives prévues par le contrat et la législation. M. Lounis Belaïd, agissant au nom de la société Lounis frères, élisant domicile à Alger, 8, rue Mouloud Berbal, est mis en demeure de reprendre les travaux faisant l’objet du marché n° 8/68, approuvé le 6 juin 1968 par le wali d’El Asnam, relatif aux fournitures et pose du matériel hydromecanique et

18 janvier 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA électromécanique nécessaires pour l’exploitation des eaux du lac Mermet de Rouina, dans un délai de 10 (dix) jours à partir de la publication de la présente mise en demeure au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par lui de satisfaire à cette mise en demeure, il lui sera fait application des mesures coercitives prévues par l’article IV-5 dudit marché et des dispositions contenues dans le cahier des clauses administratives et générales (article 1er de l’ordonnance n° 67-107 du 7 juillet 1967). M. Younsi Rabah, directeur de l’entreprise SITRAB, titulaire du marché visé sous le n° 3 du 17 janvier 1970 et approuvé le 21 janvier 1971 concernant le lot peinture-vitrerie du bloc opératoire Sédillet (C.H.U. d’Alger), est mis en demeure de reprendre les travaux dans un délai de 10 jours. REPUBLIQUE ALGERIENNE 43 Faute de satisfaire à cette mise en demeure, il lui sera fait application des mesures coercitives prévues par la législation et le contrat. L’entreprise de maçonnerie Bouzouar Arezki, sise à Draa El Mizan, avenue du colonel Amirouche, titulaire du marché n° 6.IA.68 visé le 5 mars 1968 sous le n° 126/TO, afférent à la construction d’écoles primaires à Tizi Ouzou, lot plomberie, est mise en demeure d’avoir à reprendre les travaux sur tous les chantiers restant dans un délai de dix (10) jours, à compter de la publication de la présente mise en demeure au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par l’entreprise de satisfaire à cette mise en demeure dans les délais prescrits, il lui sera fait application de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek