Ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969 portant création des instituts de technologie

Des instituts de technologie seront créés dans la forme d'établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les instituts de technologie seront placés sous la tutelle des ministères intéressés.

Les instituts de technologie ont pour mission, compte tenu des besoins exceptionnels, de promouvoir et d'organiser la formation des cadres indispensables à la mise en œuvre du plan national de développement.

Les instituts de technologie sont créés par décret, sur proposition du ministre de tutelle.

Le décret de création précisera la nature de l'institut, son objectif et, éventuellement, la ou les institutions auprès de laquelle ou desquelles il est placé.

Les instituts de technologie disposent d'installations et de services divers en vue de l'accomplissement de leur mission.

La durée de la formation dispensée par les instituts de technologie, est, selon le niveau et la spécialité, de un à quatre ans.

La durée de la scolarité est de onze mois par an,

L'accès aux instituts de technologie se fait par sélection sans condition de diplôme.

Toutefois, les candidats doivent avoir un niveau minimum d'instruction qui sera fixé suivant les cadres à former.

Ce niveau pourra être vérifié par une attestation de scolarité et, à défaut, par un examen de contrôle des connaissances.

Les institutions existantes auprès desquelles des instituts de technologie sont susceptibles d'être créés, sont notamment :

- des établissements d'enseignement: facultés, grandes écoles, établissements du second degré. des entreprises nationales ou autogérées. des administrations, des unités de l'Armée nationale populaire et des services publics.

Un contrat fixant dans chaque cas les modalités d'utilisation des locaux et des équipements, sera passé entre l'institution et l'institut de technologie intéressé. 2 janvier 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les modalités d'organisation de la sélection et de la formation seront fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé des finances et du plan et du ministre de tutelle.

Le personnel des instituts de technologie se répartit en personnel permanent et personnel temporaire.

- Le personnel permanent se compose :

1) de cadres de formation

2) du personnel administratif

3) du personnel de service Le personnel temporaire se compose :

1) de vacataires,

2) de personnel au cachet.

Le personnel sera régi, selon son cadre d'origine, par la législation en vigueur.

Les élèves stagiaires admis dans les instituts de technologie, bénéficient des mêmes avantages sociaux que les travailleurs salariés occupés dans le secteur public. Ils perçoivent des indemnités d'études différenciées suivant le niveau et la branche de formation et fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé des finances et du plan et du ministre de tutelle.

Les élèves stagiaires bénéficient d'un congé annuel d'un mois.

A l'issue de leur formation, les élèves stagiaires diplômés sont tenus d'effectuer de manière continue, trois années de service par année de formation dans la profession correspondant à leur formation, sans que cette période totale ainsi calculée puisse être inférieure à 2 ans ni supérieure à 10 ans.

A l'intérieur de cette période et à l'issue de leur formation, les élèves stagiaires sont tenus de servir dans l'organisme où ils ont été affectés pendant une durée minimum correspondant à la durée de formation reçue dans l'institut de technologie.

Les élèves stagiaires qui, soit au cours de leur formation, soit au cours de la période prévue à l'article 11, rompent leur contrat d'études ou de travail, sont tenus de rembourser les sommes totales ou partielles correspondant aux dépenses engagées à l'occasion de leur formation..

Le montant des sommes à verser sera fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé des finances et du plan et du ministre de tutelle.

Les élèves stagiaires diplômés des instituts de technologie, pourront accéder aux corps de la fonction publique qui correspondent à leur formation.

Les modalités d'accès aux corps seront fixées par décret.

Chaque institut de technologie est dirigé par un directeur et administré par un conseil d'administration composé comme suit: un président désigné par le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, un vice-président désigné par le ministre de tutelle, deux à quatre représentants des utilisateurs concernés, Ces représentants sont désignés par le ministre de tutelle, deux à quatre représentants élus du personnel de formation, un représentant du ministère de l'éducation nationale, désigné par le ministre de l'éducation nationale, un représentant du ministère du travail et des affaires sociales, désigné par le ministre du travail et des affaires sociales, un représentant de l'U.G.T.A, un représentant élu des élèves stagiaires.

Le directeur de l'institut de technologie et l'agent comptable assistent, avec voix consultative; aux réunions du conseil d'administration.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 Le conseil d'administration peut appeler en consultation toute autre personne dont la compétence peut paraître utile aux délibérations.

Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites.

Il peut, toutefois, être alloué aux membres du conseil, des indemnités correspondant aux frais de déplacement supportés à l'occasion des réunions, sur la base des taux des indemnités allouées aux fonctionnaires appartenant au groupe I.

Le conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président qui le convoque au moins deux fois par an, en séance ordinaire, au cours du second et du quatrième trimestre de l'année civile.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont envoyées au moins quinze jours à l'avance. Il peut également se réunir en séance extraordinaire sur convocation du président ou sur celle de quatre membres au moins.

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si le nombre des présents est au moins égal aux deux-tiers de ses membres.

Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le secrétariat est assuré, par le directeur de l'institut de technologie. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui indiquent les noms des membres présents. Elles sont transcrites sur un registre spécial. Elles sont signées par le président et adressées au ministre de tutelle dans le mois qui suit la date de réunion.

Le conseil d'administration délibère notamment sur :

- les créations, transformations et suppressions de sections spécialisées, les projets de budget de fonctionnement et d'équipement de l'institut de technologie. la gestion du directeur de l'institut de technologie,

- les programmes de recrutement et de formation du personnel de formation, les projets d'acquisition, d'aliénation, d'échanges d'immeubles, les actions en justice, l'affectation donnée aux revenus, produits et subventions, l'acceptation des dons et legs faits à l'institut de technologie, il délibère également sur les programmes généraux de formation de l'institut de technologie et sur les affectations à donner à chaque promotion sortante.

Les délibérations du conseil d'administration portant sur le budget, les comptes, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, l'acceptation des dons et legs ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre d'Etat chargé des finances et du plan.

Un conseil d'orientation, chargé d'étudier et de proposer toutes mesures relatives au fonctionnement pédagogique, peut être éventuellement constitué auprès de chaque institut.

Sa composition sera fixée par arrêté du ministre de tutelle.

Le directeur de l'institut de technologie est nommé par décret, sur proposition du ministre de tutelle intéressé.

Le directeur représente l'institut de technologie dans les aspects de la vie civile. Il assure l'exécution des décisions du conseil d'administration.

Il exerce personnellement et sous sa responsabilité, la direction de l'ensemble des services de l'institut de technologie.

Il établit le projet du budget, engage et ordonne les dépenses de l'institut de technologie.

Il recrute les personnels pédagogique, administratif et de service.

JOURNAL OFFICIEL DE LA Il peut prendre des décisions de licenciement du personnel administratif et de service. Le licenciement du personnel de formation est soumis à l'accord préalable du conseil d'administration.

Il propose, éventuellement avec l'assistance du conseil d'orientation, les programmes de formation des instituts de technologie et contrôle leur exécution.

Il décide après accord du conseil d'administration, de l'affectation à donner aux élèves stagiaires à l'issue de leur formation.

Le directeur de l'institut de technologie rend compte au conseil d'administration, des travaux et recherches en cours, et d'une manière générale, des activités de l'institut de technologie. Il établit un rapport annuel d'activité qui est soumis au conseil d'administration et au ministre de tutelle.

Les ressources de l'institut de technologie comprennent, notamment :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 janvier 1970

- des subventions de l'Etat, des collectivités ou organismes publics et privés,

- les redevances ou rétributions versées à l'occasion de travaux ou recherches effectués par les élèves stagiaires des instituts de technologie, les revenus de biens et fonds. les dons et legs.

L'agent de l'institut de technologie est nommé par arrêté du ministre d'Etat chargé des finances et du plan.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Les modalités d'application de la présente ordonnance seront précisées, s'il échet, par décret.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 décembre 1969.

Houari BOUMEDIENE.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES