Décret n° 80-258 du 8 novembre 1980 portant création et statuts de l'institut national de génie mécanique I.N.G.M. »

Il est créé, sous la dénomination de l'Institut national de génie mécanique, par abréviation « I.N.G.M. » et ci-après appelé « l'Institut, un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, 1196 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les statuts de cet institut sont fixés par le présent décret.. 1

L'institut est placé sous l'autorité du ministre de l'industrie lourde.

Le siège de l'institut est fixé à Sétif, il peut être tranféré en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur le rapport du ministre de l'industrie lourde.

En attendant la réalisation des locaux définitifs, l'institut continue de fonctionner dans les locaux provisoires, sis à Boumerdès.

L'institut dispose, pour la formation des techniciens supérieurs, d'une annexe à Tiaret,

Dans les domaines de la construction et des fabrications mécaniques et métalliques, l'institut a pour objet de :

- former des ingénieurs et des techniciens supérieurs ;

- assurer le recyclage, la spécialisation et le perfectionnement des travailleurs des entreprises socialistes ou d'autres organismes employeurs ; promouvoir, en collaboration avec les institutions compétentes, la formation des cadres de recherche appliquée ; réaliser et développer les travaux de recherche appliquée relevant du secteur de l'industrie lourde et en assurer la diffusion par les moyens appropriés et autorisés par l'autorité de tutelle.

La durée de la formation des ingénieurs est fixée à dix (10) semestres pour les élèves titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire, admis par voie de concours, en première année d'études.

La durée de formation des techniciens supérieurs est fixée à quatre (4) semestres pour les élèves ayant achevé le cycle d'études secondaires générales ou techniques, admis par voie de concours en première année d'études.

Ladite durée peut être exceptionnellement prolongée d'un semestre en milieu industriel.

L'I.N.G.M. organise les concours d'entrée en première année visés aux articles 5 et 6 ci-dessus, à partir de quota d'élèves orientés vers l'institut, par le secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique.

L'enseignement à l'institut est déterminé par référence aux enseignements dispensés dans tes établissements similaires ou à caractère universitaire. Le contenu des programmes des concours d'admission et des études est fixé par REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 novembre 1980 arrêté conjoint du ministre de l'industrie lourde et du ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique pour les ingénieurs, et le ministre de l'industrie lourde et le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique pour les techniciens supérieurs.

L'évaluation et le contrôle pédagogique sont assurés par le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique et le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique, chacun en ce qui le concerne.

Les études d'ingénieur sont sanctionnées par un diplôme d'ingénieur d'Etat portant mention de la spécialité choisie.

Les études de technicien supérieur sont sanctionnées par un diplôme d'Etat de technicien supérieur portant mention de la spécialité choisie.

Les diplômes visés à l'article 9 ci-dessus sont délivrés conjointement par le ministre de l'industrie lourde et le ministre de l'enseigne-. ment et de la recherche scientifique pour les ingénieurs et par le ministre de l'industrie lourde et le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique pour les techniciens supérieurs.

La liste des étudiants ayant obtenu les diplômes susvisés est publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire par arrêté du ministre de l'industrie lourde.

Les élèves-ingénieurs et les élèvestechniciens supérieurs bénéficient de bourses d'études et de présalaires dans le cadre de la législation en vigueur.

Les élèves diplômés sont tenus de satisfaire aux obligations de services résultant de leur engagement conformément à la législation en vigueur.

L'institut est dirigé par un directeur général. Le directeur général est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'industrie lourde.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général a tout pouvoir pour assurer le fonctionnement de l'institut, agir au nom de celui-ci et faire toute opération correspondant à son objet, sous réserve des prérogatives dévolues à l'autorité de tutelle administrative ou pédagogique.

Le directeur général est assisté dans ses tâches : d'un conseil d'administration et d'orientation; d'un directeur pour la section des ingénieurs ; -d'un directeur pour la section des techniciens supérieurs; 11 novembre 19 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- d'un conseil de direction pour la section des ngénieurs; d'un conseil de direction pour la section des techniciens supérieurs; -d'un conseil de direction générale.

L'organigramme de l'institut est fixé par arrêté du ministre de l'industrie lourde, sur oroposition du directeur général.

Le directeur de la section des ingénieurs, le directeur de la section des techniciens supérieurs ainsi que les directeurs des études et les directeurs, administratif et financier desdites sections sont nommés par arrêté du ministre de l'industrie lourde, sur proposition du directeur général.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes Cormes.

Le conseil d'administration et d'orienation est composé comme suit :

- un représentant du ministre de l'industrie lourde, président;

- deux représentants du ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique dont un representant de l'organisme national de la recherche scientifique; un représentant du secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique ; un représentant du ministre de la planifi cation et de l'aménagement du territoire ;

- un représentant de l'autorité chargée de a fonction publique ;

- un représentant du ministre du travail et de la formation professionnelle; un représentant du ministre des finances; un représentant de l'U.G.T.A.;

- un représentant de l'U.N.J.A.

Le conseil d'administration et d'orientation peut inviter en consultation toute autre personne dont la compétence peut être utile aux débats.

Les membres du conseil d'adminis-

- nommés pour une tration et d'orientation sont période de trois (3) ans par arrêté du ministre de l'industrie lourde, sur proposition de l'autorité dont ils dépendent. En cas d'interruption du mandar de l'un quelconque de ces membres, le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat.

Le conseil d'administration et d'orientation se réunit à l'initiative de son président qui le convoque au moins deux (2) fois par an en session ordinaire, au cours des second et quatrième trimestres de l'année civile. Des convocations individuelles précisant l'ordre du jour sont adressées aux membres du conseil d'administration et d'orientation. quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour tes sessions extraordinaires.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1197 Le conseil d'administration et d'orientation pent être réuni en session extraordinaire, sur initiative au président, à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande du directeur général. Le directeur général de l'institut assiste aux réunions du conseil d'administration et d'orientation et en assure le secrétariat.

Le conseil d'administration et d'orientation ne délibère valablement que si les deux-tiers de ses membres, au moins, sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration et d'orientation se réunit valablemens quinze (15) jours après et délibère, quel que soit e nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'administration et d'orientation sont prises à la majorité des voix des membres présents.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil d'administration et d'orientation délibère sur :

- les programmes de formation, les créations, transformations et suppressions de sections spécialisées :

- - la programmation des stages pratiques :

- les programmes de recherche appliquée dans le secteur de l'industrie lourde:

- l'évaluation de la formation dispensée ; les quotas d'affectation de chaque promotion sortante ;

- le projet de budget de fonctionnement et l'équipement de l'institut ; l'affectation des revenus, produits et subventions ;

- les projets d'acquisition, d'aliénation, d'échange d'immeubles ;

- l'acceptation des dons et legs faits à l'institut.

Les décisions du conseil d'adminis-. tration et d'orientation sont soumises à l'approbation du ministre de l'industrie lourde, du ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique et du secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique.

Elles sont exécutoires trente (30) jours après la transmission du procès-verbal aux ministres cités i-dessus, à moins que dans ce délai, ces derniers ne soient expressèment opposés.

Une copie des délibérations du conseil d'administration et d'orientation est transmise aux membres dudit conseil.

Le conseil de direction de la section des ingénieurs est composé comme suit :

- le directeur de la section des ingénieurs, président; les responsables des différentes structures administratives et pédagogiques, de la section; 1198 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- un représentant du personnel enseignant, désigné par le conseil syndical; un représentant du personnel d'administration, désigné par le conseil syndical; deux représentants des élèves, élus par les élèves-ingénieurs.

Le conseil de direction de la section des techniciens supérieurs est composé comme suit : le directeur de la section des techniciens supérieurs, président; les responsables des différentes structures administratives et pédagogiques de la section; un représentant du personnel enseignant, désigné par le conseil syndical;

- un représentant du personnel d'administration, désigné par le conseil syndical ; deux représentants des élèves, élus par les élèves-techniciens supérieurs.

Le conseil de direction générale est composé comme suit : le directeur général de l'insttiut, président ; le directeur de la section des ingénieurs;

- le directeur de la section des techniciens supérieurs ; un représentant du personnel de la section des ingénieurs, désigné par le conseil syndical ;

- un représentant de la section des techniciens supérieurs, désigné par le conseil syndical; un responsable administratif et un responsable pédagogique de la section des ingénieurs ; un responsable administratif et un responsable pédagogique de la section des techniciens supérieurs ;

- un représentant des élèves, élu par les élèvesingénieurs ;

- un représentant des élèves, élu par les élèvestechniciens supérieurs.

Le mandat des membres des conseils de direction de section et du conseil de direction générale, désignés par le conseil syndical ou élus par les élèves est fixé à un an. En cas d'interruption du mandat de l'un quelconque des membres cités ci-dessus, le membre nouvellement désigné ou élu lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.

Le conseil de direction de section se réunit en session ordinaire une fois par semaine.

Il peut être réuni en session extraordinaire, sur convocation de son président.

Il est chargé d'étudier les mesures à prendre, intéressant :

- la gestion administrative et financière de la section; -l'organisation des études; les méthodes pédagogiques; les programmes d'enseignement.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 novembre 1980

Le conseil de direction générale se réunit en session ordinaire, une fols par mots alternativement dans les locaux de la section des ingénieurs et dans les locaux de la section des techniciens supérieurs.

Il est chargé d'étudier les mesures à prendre, intéressant :

- la gestion administrative et financière de l'institut; l'organisation des études et des stages pratiques; les méthodes pédagogiques; les programmes d'enseignement ; la recherche scientifique et technique, appliquée dans le secteur de l'industrie lourde en rapport avec l'objet de la formation dispensée par l'institut ;

- l'évaluation de la formation dispensée par l'institut.

L'institut est soumis aux règles financières et comptables applicables aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif.

Le budget de l'institut comporte un titre de ressources et un titre de dépenses :

Les ressources comprennent : les subventions d'équipement et de fonctionnement allouées par l'Etat, les collectivités, les établissements ou organismes publics; les produits de prestations de services;

- les dons et legs; les recettes diverses liées à l'activité de l'institut.

Les dépenses comprennent : les dépenses de fonctionnement, y compris les bourses et présalaires accordés aux élèves, les indemnités, frais de stage et voyages d'études ;

- les dépenses d'équipement, d'études et de recherche, et d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'institut ; la rémunération du personnel permanent et vacataire.

Le budget de l'institut est préparé par le directeur général pour une période de douze

(12) mois, à compter du premier janvier et il est soumis aux délibérations du conseil d'administration et d'orientation.

Le budget doit être soumis, avant le 30 mars de l'année précédant l'exercice auquel il se rapporte, au ministre de tutelle qui saisira le ministre des finances.

Il est approuvé et réglé par décision conjointe du ministre de l'industrie lourde et du ministre des finances. 11 novembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA Dans le cas où l'un des deux (2) ministres falt opposition au projet de budget, un nouveau projet de budget sera présenté par le conseil d'administration et d'orientation dans un délai de vingt (20) jours après la signification de l'opposition.

La décision d'approbation doit intervenir dans un délai de trente (30) jours suivant la transmission du nouveau projet si aucun des deux (2) ministres ne fait de nouvelles oppositions.

Lorsque aucune décision n'est intervenue à la date du début de l'exercice, le directeur général peut engager les dépenses nécessaires dans la limite des crédits prévus au budget de l'exercice précédent.

Le directeur général est ordonnateur du budget de l'institut. A ce titre, il procède à l'engagement, à l'ordonnancement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget et établit les titres constatant les recettes.

La comptabilité de l'institut est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

Les opérations financières de l'institut sont exécutées par les soins d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre des finances après avis de l'autorité de tutelle.

Un contrôleur financier, désigné par arrêté du ministre des finances, stège au conseil d'administration et d'orientation avec voix consultative.

Il est chargé du contrôle de l'établissement dans les conditions prévues par les dispositions relatives au contrôle financier des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière.

La dissolution de l'institut, la liquidation et la - dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature que celui qui a prévalu à l'élaboration de celui-ci.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt & Alger, le 8 novembre 1980.

Chadli BENDJEDID.