Décret n° 80-259 du 8 novembre 1980 portant création et statuts de l'institut national d'électricité et d'électronique < I.N.E.L.E.C. >

Il est créé, sous la dénomination de Institut national d'électricité et d'électronique > par abréviation « I.N.E.L.E.C. et ci-après appelé << Institut», un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière..

Les statuts de cet institut sont fixés par le présent décret.

L'institut est placé sous l'autorité du ministre de l'industrie lourde.

Le siège de l'institut est fixé à Tlemcen; il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur le rapport du ministre de l'industrie lourde.

En attendant la réalisation des locaux définitifs, l'institut continue de fonctionner dans les locaux provisoires, sis à Boumerdès.

Dans les domaines de l'électricité, de l'électrotechnique et de l'électronique, l'institut à pour objet de : former des ingénieurs et des techniciens supérieurs; assurer le recyclage, la spécialisation et le perfectionnement des travailleurs des entreprises socialistes ou d'autres organismes employeurs i

- promouvoir, en collaboration avec les institutions compétentes, la formation des cadres de recherche appliquée ; réaliser et déveopper les travaux de recherche appliquée relevant du secteur de l'industrie lourde et en assurer la diffusion par les moyens appropriés et autorisés par l'autorité de tutelle.

La durée de la formation des ingénieurs est fixée à dix (10) semestres pour les élèves titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire admis, par voie de concours, en première année d'études.

La durée de formation des techniciens supérieurs est fixée à quatre (4) semestres pour les élèves ayant achevé le cycle d'études secondaires générales ou techniques, admis par voie de concours en première année d'études.

Ladite durée peut être exceptionnellement prolongée d'un semestre de langue étrangère.

L'I.N.E.L.E.C. organise les concours d'entrée en première année visés aux articles 5 et 6 ci-dessus, à partir de quota d'élèves orientés vers l'institut par le secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique.

L'enseignement à l'institut est déterminé par référence aux enseignements dispensés dans les établissements similaires ou à caractère universitaire. Le contenu des programmes des concours d'admission et des études est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'industrie lourde et du ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique pour les ingénieurs, et le ministre de l'industrie lourde et le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique pour les techniciens supérieurs.

L'évaluation et le contrôle pédagogique sont assurés par le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique et par le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique, chacun en ce qui le concerne.

Les études d'ingénieur sont sanctionnées par un diplôme d'ingénieur d'Etat portant mention de la spécialité choisie.

Les études de technicien supérieur sont sanctionnées par un diplôme d'Etat de technicien supérieur portant mention de la spécialité choisie.

Les diplômes visés à l'article 9 с1- dessus sont délivrés conjointement par le ministre de l'industrie lourde et le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique pour les ingénieurs, par le ministre de l'industrie lourde et le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique, pour les techniciens supérieurs.

La liste des étudiants ayant obtenu les diplômes susvisés est publiée au Journal officiel | de la République algérienne démocratique et populaire par arrêté du ministre de l'industrie lourde.

Les élèves-ingénieurs et les élèves techniciens supérieurs bénéficient de bourses d'études ou de présalaires dans le cadre de la législation en vigueur.

Les élèves diplômés sont tenus de satisfaire aux obligations de services résultant de leur engagement conformément à la législation en vigueur.

L'institut est dirigé par un directeur général. Le directeur général est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'industrie lourde.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général a tout pouvoir pour assurer le fonctionnement de l'institut, agu au nom de celui-ci et faire toute opération correspondant à son objet, sous réserve des prérogatives dévolues à l'autorité de tutelle administrative ou pédagogique.

Le directeur général est assisté, dans sa tâche, par deux directeurs : un directeur des études, chargé de l'organisation, de la mise en œuvre des méthodes et programmes pédagogiques, de la sélection, de l'organı- sation et de la formation des élèves ; un directeur administratif, chargé de la gestion administrative et de la gestion financière de l'établissement.

L'organigramme de l'institut est fixé par arrété du ministre de l'industrie lourde, sur proposition du directeur général.

Le directeur des études et le directeur administratif sont nommés par arrêté du ministre de l'industrie lourde, sur proposition du directeur général de l'institut.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le conseil d'administration et d'orientation est composé comme suit : un représentant du ministre de l'industrie lourde, président; deux représentants du ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique, dont un représentant de l'organisme national de la recherche scientifique ;

- un représentant du secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique ;

- un représentant du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire ; un représentant de l'autorité chargée de la fonction publique ; ur représentant du ministre du travail et de la formation professionnelle ; 11 novembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA un représentant de l'U.G.T.A.; -un représentant de l'U.N.J.A.

Le conseil d'administration et d'orientation peut inviter, en consultation, toute autre personne dont la compétence peut être utile aux délibérations.

Les membres du conseil d'administration et d'orientation sont nommés, pour une période de trois (3) ans, par arrêté du ministre de l'industrie lourde, sur proposition de l'autorité dont ils dépendent. En cas d'interruption du mandat de l'un quelconque de ces membres, le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat.

Le conseil d'administration et d'oriencation se réunit à l'initiative de son président qui le convoque au moins deux (2) fois par an en session ordinaire, au cours des second et quatrième trimestres de l'année civile. Des convocations indtviduelles précisant l'ordre du jour sont adressées aux membres du conseil d'administration et d'orientation, quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires.

Le conseil d'administration et d'orientation peut être réuni en session extraordinaire, sur initiative, du président, à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande du directeur général. Le directeur général de l'institut assiste aux réunions du conseil d'administration et d'orientation et en assure le secrétariat.

Le conseil d'administration et d'orientation ne délibère valablement que si les deux-tiers de ses membres, au moins, sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration et d'orientation se réunit valablement quinz (15) jours après et délibère, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'administration et d'orientation sont prises à la majorité des voix des membres présents.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil d'administration et d'orien- - tation délibère sur : les programmes de formation, les créations, transformations et suppressions de sections spécialisées ;

- la programmation des stages pratiques ; les programmes de recherche appliquée dans le secteur de l'industrie lourde; l'évaluation de la formation dispensée ; les quotas d'affectation de chaque promotion sortante;

- le projet de budget de fonctionnement et d'équipement de l'institut ; l'affectation des revenus, produits et subventions;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1201 les projets d'acquisition, d'aliénation et d'échange d'immeubles;

- l'acceptation des dons et legs faits à l'institut.

Les décisions du conseil d'administration et d'orientation sont soumises à l'approbation du ministre de l'industrie lourde et du ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique.

Elles sont exécutoires trente (30) jours après la transmission du procès-verbal aux ministres cités ci-dessus, à moins que dans ce délai, ces derniers ne solent exprèssement opposés.

Une copie des délibérations du conseil d'administration et d'orientation est transmise aux membres dudit conseil.

Le conseil de direction est composé comme suit : le directeur général de l'institut, président : les responsables des départements administratif et pédagogique de l'institut ;

- un représentant du personnel enseignant, désigné par le conseil syndical;

- un représentant du personnel d'administration, désigné par le conseil syndical; deux représentants des élèves de l'institut, le premier étant élu par les élèves-ingénieurs et le second élu par les élèves-techniciens supérieurs.

Le mandat des membres du conseil de direction, désignés par le conseil syndical ou élus par les élèves est fixé à un an. En cas d'interruption du mandat de l'un quelconque des membres cités ci-dessus, le membre nouvellement désigné ou élu lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.

Le conseil de direction se réunit en session ordinaire une fois par semaine.

Il peut être réuni en session extraordinaire, sur convocation de son président.

Il est chargé d'étudier les mesures à prendre intéressant :

- la gestion administrative et financière de l'institut; l'organisation des études et des stages pratiques;

- les méthodes pédagogiques; les programmes d'enseignement ; la recherche scientifique et technique, appliquée dans le secteur de l'industrie lourde en rapport avec l'objet de la formation dispensée par l'institut l'évaluation de la formation dispensée par l'institut.

L'institut est soumis aux règles finan cières et comptables applicables aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif.

Le budget de l'institut comporte un titre de ressources et un titre de dépenses :

Les ressources comprennent : les subventions d'équipement et de fonctionnement ailouées par l'Etat, les collectivités, tes établissements ou organismes publics; les produits de prestations de services; les dons et legs; les recettes liées à l'activité de l'institut.

Les dépenses comprennent : les dépenses de fonctionnement, y compris les bourses et présalaires accordés aux élèves, les indemnités, frais de stage et voyages d'études ; les dépenses d'équipement, d'études et de recherche, et d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'institut ; la rémunération du personnel permanent et vacataire.

Le budget de l'institut est préparé par le directeur général pour une période de douze

(12) mois, à compter du premier janvier et il est soumis aux délibérations du conseil d'administration et d'orientation.

Le budget doit être soumis avant le 30 mars de l'année précédant l'exercice auquel il se rapporte au ministre de tutelle qui saisira le ministre des finances.

Il est approuvé et réglé par décision conjointe du ministre de l'industrie lourde et du ministre des finances.

Dans le cas où l'un des deux (2) ministres falt opposition au projet de budget, un nouveau projet de budget sera présenté par le conseil d'administration et d'orientation dans un délai de vingt (20) jours après la signification de l'opposition.

La décision d'approbation doit intervenir dans un délai de trente (30) jours suivant la transmission du nouveau projet, si aucun des deux (2) ministres ne falt de nouvelles oppositions.

Lorsque aucune décision n'est intervenue à la date du début de l'exercice, le directeur général peut engager les dépenses nécessaires, dans la limite des crédits prévus au budget de l'exercice précédent.

Le directeur général est ordonnateur du budget de l'institut. A ce titre, il procède a l'engagement, à l'ordonnancement et au mandate ment des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget et établit les titres constatant les recettes.

La comptabilité de l'institut est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

Les opérations financières de l'institut sont exécutées par les soins d'un agent comptable. nommé par arrêté du ministre des finances apres avis de l'autorité de tutelle.

Un contrôleur financier désigné par arrété du ministre des finances siège au consen d'administration et d'orientation avec voix consultative.

Il est chargé du contrôle de l'établissement dans les conditions prévues par les dispositions relatives tu contrôle financier des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière.

La dissolution de l'institut, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature que celui qui a prévalu à l'élaboration de celui-ci.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 novembre 1980.

Chadli BENDJEDID MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE L'AMENAGNI DU TERRITOIRE