LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES LOIS ET DECRETS ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un Débats DIRECTION à l’Assemblée REDACTION ET ADMINISTRATION nationale Abonnements et publicité an Un an IMPRIMERJE OFFICIELLE 7, 9 et 13, Av. A. Benbarek - ALGER Algérie ………….. 8 dinars 14 dinars 24 dinars 20 dinara Tél: 66-81-49 66-80-96 Etranger ….. 12 dinars 20 dinara 35 dinars 20 dinara C.C.P. 3200-50 ALGER Le numéro: 0,25 dinar - Numero des années antérieures : 0,30 dinar. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre les dernières bandes pour renouvellement et réclamations Changement d’adresse ajouter 0,30 dinar Tarij des insertions : 2,50 dinars la ligne SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969 portant création des instituts de technologie, p. 2. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décret du 25 avril 1969 mettant fin aux fonctions d’un consul, p. 4. Arrêtés interministériels des 28 décembre 1968, 5 mars, 3 juillet, 25 septembre et 3 novembre 1969 portant détachement d’agents auprès d’autres ministères, p. 4. Arrêtés des 28 décembre 1968, 3, 8 et 13 janvier, 7 et 11 février, 5, 11 et 25 mars, 18 et 26 avril, 21 et 23 juillet, 15 et 29 septembre, 7 octobre et 5 novembre 1969 portant mouvement de personnel, p. 4. MINISTERE DE L’INTERIEUK Arrêtés du 22 décembre 1969 portant nomination d’adminis trateurs stagiaires au ministère de l’intérieur, p. 5. MINISTERE D’ETAT CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN Arrêté du 21 octobre 1969 portant abrogation des dispositions de l’arrêté du 6 mars 1964 fixant les modalités particulières d’imposition afférentes à certaines importations d’ouvrages d’or, d’argent et de platine, p. 6. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décision du 16 décembre 1969 fixant la composition du parc automobile de l’institut national de la recherche agronomique d’Algérie, p. 6. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés des 1ª, 3 et 18 juillet, 4 août, 13, 15, 17, 20, 29 et 30 octobre et 18 novembre 1969 portant désignation d’assesseurs auprès de tribunaux des mineurs, p. 6. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêté du 22 décembre 1969 créant une commission d’ouverture des plis à la société nationale de recherches et d’exploitations minières et fixant sa composition, p. 7. ACTES DES WALIS Arrêté du 1er avril 1969 du préfet du département de Tlemcen, portant expropriation, pour cause d’utilité publique, avec prise de possession d’urgence, de 2 parcelles de terrain de 6.344,50 m2 sises à Tlemcen, appartenant aux consorts Bendimered, en vue de la construction d’une gare routière, p. 8. Arrêté du 11 avril 1969 du préfet du département de Constantine, portant affectation d’un terrain de 2.400 m2, bien de l’Etat, sis au centre de Guettar El Aïch, commune d’El Khroub, arrondissement de Constantine, au profit du ministère des habous, pour servir d’assiette à la construction d’une mosquée, p. 9. Arrêté du 16 juin 1969 du wali de Constantine, portant affectation d’une parcelle de terre de 2 ha 89 a faisant partie du lot n° 14, ayant appartenu aux consorts Pastre et située à Aïn M’Lila, au profit du ministère de la santé publique, pour servir d’assiette à un hôpital, p. 9. Arrêté du 16 juin 1969 du wali de Constantine, portant concession gratuite au profit de la commune de Zitouna, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 5000 m2, portant le n° 386 du plan, ayant appartenu à l’ex-société H.P.K., nécessaire à l’implantation d’une mairie, p. 9. Arrêté du 20 juin 1969 du wali de Médéa, portant affectation d’une parcelle de terrain dévolue à l’Etat, sise à Médéa, quartier Rékia, au profit du ministère de l’industrie et de l’énergie (direction de l’artisanat), pour servir d’assiette à la construction d’un internat au centre pilote du cuir, p. 9. Arrêté du 28 juin 1969 du wali d’El Asnam, portant affectation au profit du ministère de l’éducation nationale, d’un immeuble sis 40, rue des Martyrs à El Asnam, p. 9.

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 janvier 1970 SOMMAIRE (suite) Arrêté du 2 juillet 1969 du wali de Sétif portant retrait d’autorisation de prise d’eau, p. 9. Arrêté du 4 juillet 1969 du wali de Constantine, portant concession gratuite au profit de la commune de Constantine, d’un local sis 21, rue Mercuri, nécessaire à l’aménagement d’un ouvroir de veuves et filles de chouhada, p. 10. Arrêté du 18 juillet 1969 du wali de Constantine, portant affectation d’un rez-de-chaussée et de deux sous-sols situés dans un immeuble bâti, bien de l’Etat, sis 28, rue Gabriel Rocques, au profit du ministère de l’intérieur, pour servir de garages et bureaux à la direction générale de la sûreté nationale à Constantine, p. 10. Arrêté du 18 juillet 1969 du wali de Constantine, portant affectation d’un garage au rez-de-chaussée d’un immeuble sis 3, rue des généraux Morris, au profit du ministère de l’intérieur (direction de la sûreté nationale à Constantine), pour servir de garage annexe au service central du matériel, p. 10. Arrêté du 18 juillet 1969 du wali d’El Asnam, portant affectation au ministère de la jeunesse et des sports, d’une parcelle de terrain portant le n° 25 A du plan cadastral, d’une superficie de 1ha 18 a 36 ca, sise à El Asnam, p. 10. Arrêté du 24 juillet 1969 du wali de Médéa, portant concession gratuite au profit de la commune de Hassi Bahbah, d’une parcelle de terrain dévolue. à l’Etat, nécessaire à l’implantation de constructions scolaires, p. 10. Arrêté du 26 juillet 1969 du wali de Médéa, portant cession gratuite au profit de la commune de Berrouaghia, des immeubles constituant l’ex-SAS., nécessaires à leur aménagement en groupes scolaires, p. 10. Arrêté du 30 juillet 1969 du wali d’Annaba, portant affectation au ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, de deux parcelles de terrain, l’une à prélever du domaine autogéré « Chaoui Mabrouk », d’une superficie de 1 ha 22 a 00 ca et l’autre dépendant du domaine autogéré << Petit Tahar d’une contenance de 2 ha 98 a 00 са, nécessaires à l’agrandissement du terrain d’exploitation du centre de formation professionnelle agricole d’El Hadjar, p. 10. Arrêté du 31 juillet 1969 du wali de Constantine, modifiant l’arrêté du 14 février 1969 portant affectation d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 15 ares, faisant partie du domaine autogéré « Azerar Abdelkader » sis à Hamma Bouziane, daïra de Constantine, au profit du ministère des habous, pour servir de terrain d’assiette à l’implantation d’une mosquée, p. 10. Arrêtés du 27 août 1969 du wali d’Annaba, portant autorisations de prises d’eau par pompage, en vue de l’irrigation de terrains, p. 11. Arrêté du 9 septembre 1969 du wali de l’Aurès, modifiant l’alinéa 2 de l’arrêté du 11 juillet 1968 portant régularisation de l’affectation de deux immeubles bâtis, situés, respectivement, rue Saïd Sahraoui et avenue de la République à Batna, au profit du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, pour servir de bureau de la direction de l’agriculture de la wilaya de Batna, p. 12. Arrêté du 29 octobre 1969 du wali des Oasis rapportant les dispositions de l’arrêté du 13 juin 1969 portant concession gratuite au profit de la commune de Laghouat, d’un terrain domanial composé de trois parcelles d’une superficie de 4 ha, sis à 17 km à l’est de Laghouat, en vue d’édifier des logements sur le terrain en cause, p. 12. LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance nº 69-106 du 26 décembre 1969 portant création des instituts de technologie. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des finances et du plan, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Ordonne : TITRE I Création Article 1er. Des instituts de technologie seront créés dans la forme d’établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Les instituts de technologie seront placés sous la tutelle des ministères intéressés. Art. 2. Les instituts de technologie ont pour mission, compte tenu des besoins exceptionnels, de promouvoir et d’organiser la formation des cadres indispensables à la mise en œuvre du plan national de développement. Art. 3. - Les instituts de technologie sont créés par décret, sur proposition du ministre de tutelle. Le décret de création précisera la nature de l’institut, son objectif et, éventuellement, la ou les institutions auprès de laquelle ou desquelles il est placé. Art. 4. Les instituts de technologie disposent d’installations et de services divers en vue de l’accomplissement de leur mission. Art. 5. La durée de la formation dispensée par les instituts de technologie, est, selon le niveau et la spécialité, de un à quatre ans. La durée de la scolarité est de onze mois par an, Art. 6. L’accès aux instituts de technologie se fait par sélection sans condition de diplôme. Toutefois, les candidats doivent avoir un niveau minimum d’instruction qui sera fixé suivant les cadres à former. Ce niveau pourra être vérifié par une attestation de scolarité et, à défaut, par un examen de contrôle des connaissances. Art. 7. Les institutions existantes auprès desquelles des instituts de technologie sont susceptibles d’être créés, sont notamment :

• des établissements d’enseignement: facultés, grandes écoles, établissements du second degré. des entreprises nationales ou autogérées. des administrations, des unités de l’Armée nationale populaire et des services publics. Un contrat fixant dans chaque cas les modalités d’utilisation des locaux et des équipements, sera passé entre l’institution et l’institut de technologie intéressé.

2 janvier 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 8. Les modalités d’organisation de la sélection et de la formation seront fixées par arrêté conjoint du ministre d’Etat chargé des finances et du plan et du ministre de tutelle. Art. 9. Le personnel des instituts de technologie se répartit en personnel permanent et personnel temporaire.

• Le personnel permanent se compose :

1. de cadres de formation
2. du personnel administratif
3. du personnel de service Le personnel temporaire se compose :
4. de vacataires,
5. de personnel au cachet. Le personnel sera régi, selon son cadre d’origine, par la législation en vigueur. Art. 10. Les élèves stagiaires admis dans les instituts de technologie, bénéficient des mêmes avantages sociaux que les travailleurs salariés occupés dans le secteur public. Ils perçoivent des indemnités d’études différenciées suivant le niveau et la branche de formation et fixées par arrêté conjoint du ministre d’Etat chargé des finances et du plan et du ministre de tutelle. Les élèves stagiaires bénéficient d’un congé annuel d’un mois. Art. 11. A l’issue de leur formation, les élèves stagiaires diplômés sont tenus d’effectuer de manière continue, trois années de service par année de formation dans la profession correspondant à leur formation, sans que cette période totale ainsi calculée puisse être inférieure à 2 ans ni supérieure à 10 ans. A l’intérieur de cette période et à l’issue de leur formation, les élèves stagiaires sont tenus de servir dans l’organisme où ils ont été affectés pendant une durée minimum correspondant à la durée de formation reçue dans l’institut de technologie. Art. 12. Les élèves stagiaires qui, soit au cours de leur formation, soit au cours de la période prévue à l’article 11, rompent leur contrat d’études ou de travail, sont tenus de rembourser les sommes totales ou partielles correspondant aux dépenses engagées à l’occasion de leur formation.. Le montant des sommes à verser sera fixé par arrêté conjoint du ministre d’Etat chargé des finances et du plan et du ministre de tutelle. Art. 13. Les élèves stagiaires diplômés des instituts de technologie, pourront accéder aux corps de la fonction publique qui correspondent à leur formation. Les modalités d’accès aux corps seront fixées par décret. TITRE II Organisation administrative Art. 14. Chaque institut de technologie est dirigé par un directeur et administré par un conseil d’administration composé comme suit: un président désigné par le ministre d’Etat chargé des finances et du plan, un vice-président désigné par le ministre de tutelle, deux à quatre représentants des utilisateurs concernés, Ces représentants sont désignés par le ministre de tutelle, deux à quatre représentants élus du personnel de formation, un représentant du ministère de l’éducation nationale, désigné par le ministre de l’éducation nationale, un représentant du ministère du travail et des affaires sociales, désigné par le ministre du travail et des affaires sociales, un représentant de l’U.G.T.A, un représentant élu des élèves stagiaires. Le directeur de l’institut de technologie et l’agent comptable assistent, avec voix consultative; aux réunions du conseil d’administration. REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 Le conseil d’administration peut appeler en consultation toute autre personne dont la compétence peut paraître utile aux délibérations. Art. 15. Les fonctions des membres du conseil d’administration sont gratuites. Il peut, toutefois, être alloué aux membres du conseil, des indemnités correspondant aux frais de déplacement supportés à l’occasion des réunions, sur la base des taux des indemnités allouées aux fonctionnaires appartenant au groupe I. Art. 16. Le conseil d’administration se réunit à l’initiative de son président qui le convoque au moins deux fois par an, en séance ordinaire, au cours du second et du quatrième trimestre de l’année civile. Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont envoyées au moins quinze jours à l’avance. Il peut également se réunir en séance extraordinaire sur convocation du président ou sur celle de quatre membres au moins. Art. 17. Le conseil d’administration ne délibère valablement que si le nombre des présents est au moins égal aux deux-tiers de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le secrétariat est assuré, par le directeur de l’institut de technologie. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui indiquent les noms des membres présents. Elles sont transcrites sur un registre spécial. Elles sont signées par le président et adressées au ministre de tutelle dans le mois qui suit la date de réunion. Art. 18. Le conseil d’administration délibère notamment sur :

• les créations, transformations et suppressions de sections spécialisées, les projets de budget de fonctionnement et d’équipement de l’institut de technologie. la gestion du directeur de l’institut de technologie,
• les programmes de recrutement et de formation du personnel de formation, les projets d’acquisition, d’aliénation, d’échanges d’immeubles, les actions en justice, l’affectation donnée aux revenus, produits et subventions, l’acceptation des dons et legs faits à l’institut de technologie, il délibère également sur les programmes généraux de formation de l’institut de technologie et sur les affectations à donner à chaque promotion sortante. Art. 19. Les délibérations du conseil d’administration portant sur le budget, les comptes, les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles, l’acceptation des dons et legs ne sont exécutoires qu’après approbation du ministre d’Etat chargé des finances et du plan. Art. 20. Un conseil d’orientation, chargé d’étudier et de proposer toutes mesures relatives au fonctionnement pédagogique, peut être éventuellement constitué auprès de chaque institut. Sa composition sera fixée par arrêté du ministre de tutelle. Art. 21. Le directeur de l’institut de technologie est nommé par décret, sur proposition du ministre de tutelle intéressé. Art. 22. Le directeur représente l’institut de technologie dans les aspects de la vie civile. Il assure l’exécution des décisions du conseil d’administration. Il exerce personnellement et sous sa responsabilité, la direction de l’ensemble des services de l’institut de technologie. Il établit le projet du budget, engage et ordonne les dépenses de l’institut de technologie. Il recrute les personnels pédagogique, administratif et de service.

JOURNAL OFFICIEL DE LA Il peut prendre des décisions de licenciement du personnel administratif et de service. Le licenciement du personnel de formation est soumis à l’accord préalable du conseil d’administration. Il propose, éventuellement avec l’assistance du conseil d’orientation, les programmes de formation des instituts de technologie et contrôle leur exécution. Il décide après accord du conseil d’administration, de l’affectation à donner aux élèves stagiaires à l’issue de leur formation. Art. 23. - Le directeur de l’institut de technologie rend compte au conseil d’administration, des travaux et recherches en cours, et d’une manière générale, des activités de l’institut de technologie. Il établit un rapport annuel d’activité qui est soumis au conseil d’administration et au ministre de tutelle. TITRE III Organisation financière Art. 24. Les ressources de l’institut de technologie comprennent, notamment : REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 janvier 1970

• des subventions de l’Etat, des collectivités ou organismes publics et privés,
• les redevances ou rétributions versées à l’occasion de travaux ou recherches effectués par les élèves stagiaires des instituts de technologie, les revenus de biens et fonds. les dons et legs. Art. 25. - L’agent de l’institut de technologie est nommé par arrêté du ministre d’Etat chargé des finances et du plan. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. TITRE IV Régime particulier Art. 26. - Les modalités d’application de la présente ordonnance seront précisées, s’il échet, par décret. Art. 27. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 décembre 1969. Houari BOUMEDIENE. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décret du 25 avril 1969 mettant fin aux fonctions d’un consul. Par décret du 25 avril 1969, il est mis fin, à compter du 1er janvier 1969, aux fonctions de consul de la République algérienne démocratique et populaire, exercées par M. Boualem Oubraham appelé à d’autrés fonctions. Arrêtés interministériels des 28 décembre 1968, 5 mars, 3 juillet, 25 septembre et 3 novembre 1969 portant détachement d’agents auprès d’autres ministèreś. Par arrêté interministériel du 28 décembre 1968, M. Daho Rahmani, attaché de 3ème classe, 1er échelon, est placé en position de service détaché auprès de l’école nationale d’administration, pour une durée de quatre (4) ans, à compter du 7 octobre 1968. Par arrêté interministériel du 28 décembre 1968, M. Abdelaziz Tourab, attaché d’administration centrale de 2ème classe, 1er échelon, est placé en position de service détaché auprès de l’école nationale d’administration, pour une durée de quatre (4) ans, à compter du 17 octobre 1968. Par arrêté interministériel du 5 mars 1969, M. Haouari Mokhtari, attaché de 2ème classe, 2ème échelon, est placé en position de service détaché auprès de l’école nationale d’administration, pour une nouvelle période d’un an, à compter du 1er novembre 1968. Par arrêté interministériel du 3 juillet 1969, M. Abderrezak Kara Zaïtri, chancelier des affaires étrangères, est placé en position de service détaché auprès du ministre de l’intérieur (wilaya de Tlemcen), pour une période de deux ans allant du 1 mai 1969 au 30 avril 1971. Par arrêté interministériel du 25 septembre 1969, M. Layachi Yaker, ministre plénipotentiaire de 3ème classe, 1er échelon, au ministère des affaires étrangères, est détaché auprès du ministère du commerce, à compter du 9 juin 1969, pour toute la durée de sa mission. Par arrêté interministériel du 3 novembre 1969, M. Mohamed Ould Kablia, conseiller des affaires étrangères de 5ème échelon, est placé en position de détachement pour une cinquième période d’un an, à compter du 1er juillet 1969, auprès du ministère de l’intérieur. Par arrêté interministériel du 3 novembre 1969, M. Aïssa Seferdjeli, secrétaire des affaires étrangères, est détaché pour une nouvelle période de deux ans, à compter du 1er octobre 1969, auprès du ministère du tourisme. Les traitements des intéressés donneront lieu au précompte de la retenue de 6% pour pension calculée sur les traitements afférents à leurs grades et échelons dans leurs cadres d’origine. Arrêtés des 28 décembre 1968, 3, 8, et 13 janvier, 7 et 11 février, 5 et 25 mars, 18 et 26 avril, 21 mai, 23 juillet, 15 et 29 septembre, 7 octobre et 5 novembre 1969 portant mouvement de personnel. Par arrêté du 28 décembre 1968, une mise en disponibilité est accordée à M. Mohamed Mesli, secrétaire des affaires étrangères, pour une période d’un an allant du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1969. Durant cette période, l’intéressé cesse d’être rétribué sur le chapitre 31-11, article 01, section 07 du budget. Par arrêté du 3 janvier 1969, la démission de M. Kaddour Nouioua, conducteur de lère catégorie, 2ème échelon, est acceptée. L’intéressé est radié définitivement du corps des conducteurs, à compter du 1er janvier 1969. Par arrêté du 8 janvier 1969, M. Abdeldjebbar Rahal, commis d’interprétariat de lère classe, est intégré dans le corps des agents d’administration au 1er échelon de l’échelle VI (indice nouveau 140). L’ancienneté acquise depuis la date à laquelle l’intéressé a été promu commis d’interprétariat de lère classe, lui sera décomptée lors de son reclassement dans la nouvelle échelle. Par arrêté du 13 janvier 1969, la démission de M. Mohamed Terra, attaché des affaires étrangères, est acceptée, avec effet à compter du 1er janvier 1969. L’intéressé est radié définitivement du corps des attachés des affaires étrangères. Par arrêté du 7 février 1969, Mlle Fadila Djellab est recrutée, à compter du 14 juin 1967, en qualité d’agent dactylographe stagiaire, échelle IV, échelon de stage, indice 125 brut,

1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 2 janvier 1969, Mlle Fatima Hadji est recrutée, L’intéressé est radié définitivement du corps des conducteurs Par arrêté du 7 février , dactylographe d’automobiles du ministère des affaires étrangères, à compter à compter du 3 avril 1968 en qualité d’agent stagiaire, échelle IV, échelon de stage, indice 125 brut. Par arrêté du 7 février 1969, Mile Fettouma Kellou, est recrutée, à compter du 3 avril 1968, en qualité d’agent dactylographe stagiaire, échelle IV, échelon de stage, indice 125 brut. Par arrêté du 7 février 1969, Mlle Bahia Rahmouni, est recrutée, à compter du 14 juin 1967, en qualité d’agent dactylographe stagiaire, échelle IV, échelon de stage, indice 125 brut. Par arrêté du 7 février 1969, Mile Aïcha Sabaoui est recrutée, à compter du 14 juin 1967 en qualité d’agent dactylographe stagiaire, échelle IV, échelon de stage, indice 125 brut. Par arrêté du 11 février 1969, M. Mohamed Salah Tayebi est réintégré, à compter du 1er novembre 1968, dans ses fonctions d’attaché des affaires étrangères de 3ème classe, 2ème échelon. Par arrêté du 5 mars 1969, la démission de M. Ahmed Chérif Regui, secrétaire des affaires étrangères de 3ème classe, 1r échelon, est acceptée, L’intéressé est radié définitivement du corps des secrétaires des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 1969. Par arrêté du 25 mars 1969, M. Tahar Bouazdia est radié des cadres des attachés des affaires étrangères, par suite de décès, à compter du 1er septembre 1968. Par arrêté du 25 mars 1969, la démission de M. Amar Boumaza, attaché des affaires étrangères de 3ème classe, 1er échelon, est acceptée, L’intéressé est radié définitivement, à compter du 1 février 1969, du corps des attachés des affaires étrangères. Par arrêté du 25 mars 1969, Mlle Hayat Hadef, dactylographe de 1r échelon, est révoquée pour abandon de poste. L’intéressée est radiée définitivement du corps des dactylographes, à compter du 1er novembre 1968. Par arrêté du 25 mars 1969, la démission de M. Mohamed Maouche, attaché des affaires étrangères de 2ème classe, 2ème échelon, est acceptée. L’intéressé est radié définitivement du corps des attachés des affaires étrangères, à compter du 1er mars 1969. Par arrêté du 25 mars 1969, M. Mohamed Chérif Rebbah est radié, à compter du 1er janvier 1969, des cadres des chanceliers, par suite de décès. Par arrêté du 18 avril 1969, Mlle Chouba Ouitis est recrutée, du 1er avril 1969. Par arrêté du 23 juillet 1969, M. Abdelkader Bousselham, conseiller des affaires étrangères de 2ème classe, 2ème échelon, est nommé à l’emploi spécifique de chef du protocole. L’intéressé percevra, à compter du 1er juin 1968, la majoration indiciaire afférente à sa fonction de chef du protocole, Par arrêté du 23 juillet 1969, M. Mohamed Nourredine Djoudi, conseiller de 3ème classe, 1er échelon, est nommé à l’emploi spécifique de chef de division des pays socialistes. L’intéressé percevra, à compter du 1 juin 1968, la majoration indiciaire afférente à sa fonction de chef de division. Par arrêté du 23 juillet 1969, M. Mohamed El Mustapha Maïza, conseiller de 3ème classe, 1er échelon, est nommé à l’emploi spécifique de chef de la division Asie-Amérique latine. L’intéressé percevra, à compter du 1er juin 1968, la majoration indiciaire afférente à sa fonction de chef de division. Par arrêté du 23 juillet 1969, M. Abderrahmane Nekli, conseiller de 3ème classe, 1er échelon, est nommé à l’emploi spécifique de chef de la division Afrique. L’intéressé percevra, à compter du 18 juin 1968, la majoration indiciaire afférente à sa fonction de chef de division. Par arrêté du 23 juillet 1969, la démission de M. Boualem Oubraham, secrétaire des affaires étrangère, est acceptée, L’intéressé est radié du corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères, à compter du 9 juillet 1969. Par arrêté du 15 septembre 1969, la démission de M. Lyamine Bensouda, agent de bureau, est acceptée. L’intéressé est radié définitivement du corps des agents de bureau du ministère des affaires étrangères avec effet, à compter du 22 mai 1969. Par arrêté du 29 septembre 1969, la démission de M. Mustapha Megheli, attaché des affaires étrangères, est acceptée . L’intéressé est radié définitivement du corps des attachés des affaires étrangères, à compter du 7 juillet 1969. Par arrêté du 7 octobre 1969, Mlle Barkahoum Baghdadi, chancelier, est révoquée, pour abandon de poste, à compter du 27 septembre 1967. L’intéressée est radiée définitivement du corps des chanceliers des affaires étrangères, à compter de la même date. Par arrêté du 5 novembre 1969, Mme Laïla Beldjoudi, née Gaceb, est recrutée en qualité d’agent dactylographe stagiaire, échelle IV, échelon de stage, indice 125 brut, à compter de la date de son installation dans ses fonctions. à compter du 3 avril 1968, en qualité de sténodactylographe stagiaire, échelle VI, échelon de stage, indice 130 brut. avril 1969, Mlle Khédidja Mokhtari MINISTERE DE L’INTERIEUR Par arrêté du 26 est réintégrée en qualité de secrétaire des affaires étrangères de 2ème classe, 2ème échelon, indice 362 nouveau, à compter du 1er juillet 1969. Arrêtés du 22 décembre 1969 portant nomination d’adminischapitre 31-11, article 01 trateurs stagiaires au ministère de l’intérieur. L’intéressée sera rétribuée sur le de la section 07 du budget. Par arrêté du 22 décembre 1969, M. Abdelghani Akbi, est M. Rachid nommé, à compter du 22 août 1969, en qualité d’administrateur Par arrêté du 21 mai 1969, la démission de affecté au ministère de l’intérieur. Yousfi, conducteur de lère catégorie, 1 échelon, est acceptée. | stagiaire et

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 22 décembre 1969, M. Lahouari Attar est nommé, à compter du 22 août 1969, en qualité d’administrateur stagiaire et affecté au ministère de l’intérieur. Par arrêté du 22 décembre 1969, M. Abdallah Benartia est nommé, à compter du 22 août 1969, en qualité d’administrateur stagiaire et affecté au ministère de l’intérieur. Par arrêté du 22 décembre 1969, M. Saïd Boukhalfa est nommé, à compter du 22 août 1969, en qualité d’administrateur stagiaire et affecté au ministère de l’intérieur. Par arrêté du 22 décembre 1969, M. Belhadj Mohamed Chabouni est nommé, à compter du 22 août 1969, en qualité d’administrateur stagiaire et affecté au ministère de l’intérieur. MINISTERE D’ETAT CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN Arrêté du 21 octobre 1969 portant abrogation des dispositions de l’arrêté du 6 mars 1964 fixant les modalités particulières d’imposition afférentes à certaines importations d’ouvrages d’or, d’argent et de platine. Le ministre d’Etat chargé des finances et du plan, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu l’ordonnance n° 68-68 du 21 mars 1968 portant modification des poinçons de titre et de garantie et des bigornes de contremarque pour les ouvrages en platine, or et argent; Vu les articles 254 et 255 du code des impôts indirects; Arrête : Article 1er. Les dispositions de l’arrêté du 6 mars 1964 fixant les modalités particulières d’imposition afférentes à certaines importations d’ouvrages d’or, d’argent et de platine, sont abrogées. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 octobre 1969. P. le ministre d’Etat chargé des finances et du plan, Le secrétaire général, Habib DJAFARI MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décision du 16 décembre 1969 fixant la composition du pare automobile de l’institut national de la recherche agronomique d’Algérie. Par décision du 16 décembre 1969, la dotation théorique du parc automobile de l’institut national de la recherche agronomique d’Algérie, est fixée ainsi qu’il suit : Dotation Affectation théorique Observations T.C.E. C.N.

1. Direction 5 5 2 T. : Véhicules de
2. Parc zoologique 1 1 tourisme.
3. Jardin d’essai 2 1
4. C.N.R.A. El Harrach 2 10 2 C.N.R.A, Baba Ali.. 5 4 3 REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 janvier 1970 Dotation Affectation théorique Observations T.C.EC.N. C.N.R.A. Mahdi Boualem 5 6 4 C.E.: Véhicules utili- Station d’élevage de taires de charge Tadmaït 4 2 : utile à une

Station d’Isser tonne. Station d’El Khemis Station de ferme C.N.: Véhicules utili- Blanche 1 taires de charge Station de Sidi Bel utile à une Abbès 1 tonne. Station d’Aïn El Hadjar 1 1 Station de Sidi Aïch 1 Station de Sétif 1 Station de Guelma. 1 Station du lac Fetzara 1 1 Station d’El Kous.. 2 Station d’El Karma 2 Station d’El Khroub 2 3 Station de Sidi Mahdi 1 Station d’El Arfiane 1 1 Station d’Aïn Benoui 1 1 Station d’Abadla 2 1 Station d’In Salah. 1 Totaux 17 54 23 Les véhicules visés ci-dessus, constituant le parc automobile de l’institut national de la recherche agronomique d’Algérie, seront immatriculés à la diligence du service des domaines, conformément à la réglementation en vigueur. Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles de ladite décision. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés des 1º, 3 et 18 juillet, 4 août, 13, 15, 17, 20, 29 et 30 octobre et 18 novembre 1969 portant désignation d’assesseurs auprès de tribunaux des mineurs. Par arrêté du 1er juillet 1969, sont nommés, pour une durée de trois ans, en qualité d’assesseurs près le tribunal des mineurs de Mostaganem : MM. Bouasria Bousmat et Kaddour Benanteur (assesseurs titulaires). MM. Laredj Benriati, Baghdadi Benmelha, Tayeb Bensekouma, Fethi Abdelkader Benali, Abdelkader Khelil, Djelloul Ould Abbès, Benaïssa Bouadjadj et Abdelkader Berramdane (assesseurs suppléants). Par arrêté du 1er juillet 1969, sont nommés, pour une durée de trois ans, en qualité d’assesseurs près le tribunal des mineurs de Tlemcen : MM. Abdelwahab Benhabib et Abdelkader Chikhaoui (assesseurs titulaires). MM. Mokhtar Helial, Allal Bedrane, Nahid Benabadji, Bachir Benabadji, Ahmed Benkalfate dit << Salem », Tayeb Khelladi, Abderrahmane Korso Hadj et Mohamed Medjahdi (assesseurs suppléants). Par arrêté du 3 juillet 1969, sont nommés, pour une durée de trois ans, en qualité d’assesseurs près le tribunal des mineurs d’Ouargla : MM. Abdelaziz Issami et Amar Meghazi (assesseurs titulaires),

2 janvier 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA MM. Ahmed Ben Ibrahim, Boubakeur Senoussi, Ahmed Hamidat, Kaddour Lakhdar El-Hadj, Moussa Boukerra, Ahmed ben Abdelkader Seddiki, Naïmi Bensassi et Mohamed Chachoua (assesseurs suppléants). Par arrêté du 18 juillet 1969, sont nommés, pour une durée de trois ans, en qualité d’assesseurs près le tribunal des mineurs de Médéa : MM. Braham Mohamed Ouali Bendali et Abdelkader Bouahmed (assesseurs titulaires). MM. Mohamed Benafri, Missoum Hadjersi, Berkane Allal, Ali Belhadj, Mustapha Beldjerdi, Rachid Bengherbia, Ahmed Annane et Ahmed Zaouidi (assesseurs suppléants). Par arrêté du 18 juillet 1969, sont nommés, pour une durée de trois ans, en qualité d’assesseurs près le tribunal des mineurs de Sétif : MM. Ali Ben Tahar Zidane et Amar Ben Akli Ould Braham (assesseurs titulaires). MM. Said ben Saad Berchi, Hocine ben Daouadi Kerachel, Abderrahmane ben Mohamed Keramcha, Lakhdar ben Belgacem Messaï, Zine ben Khelifa Meslem, Brahim ben Salah Mosbah, Hamimi ben Arezki Sassi et Mahmoud ben Tayeb Sedjar, (assesseurs suppléants). Par arrêté du 4 août 1969, sont nommés, pour une durée de trois ans, en qualité d’assesseurs près le tribunal des mineurs de Béchar : MM. Touhami ould Mohamed Touhami et Mohamed ould Boudjemaa Bessadat (assesseurs titulaires). MM. Slimane ould Abdeslem Hafsi, Mohammed ben All Mekhloufi, Ali ould Mohammed Abdeddou, Ghazi Abbaoui, Messaouda bent Mohammed Khouani, Mohamed ben El Hadj Djoumi, Ahmed ben Mohammed Chentoufi et Mohamed ben Kaddour Abdci…oui (assesseurs suppléants). Par arrêté du 13 cctobre 1969, sont nommés, pour une durée de trois ans, en qualité d’assesseurs près le tribunal des mineurs d’El Asnam: MM. Mohammed Bedja et Djilali Bouchouka (assesseurs titulaires). MM. Mohammed Abbou, Ahmed Beghdaoui, Mohammed Boukhelifa, Ahmed Chaoui, Ahmed Gribi et Mohammed Seffouh (assesseurs suppléants). Par arrêté du 15 octobre 1969, sont nommés, pour une durée de trois ans, en qualité d’assesseurs près le tribunal des mineurs de Tizi Ouzou : MM. Chérif El Kechaï et Brahim Zemerli (assesseurs titulaires). MM. Larbi Chouaki, Amar Aouam, Hocine Mazouni, Moh- Rachid Hamdad, Arezki Makri, Si Mokrane Taleb, Said Kadri, Mustapha Harchaoui, Amar Daka et Belkacem Amran (assesseurs suppléants). Par arrêté du 17 octobre 1969, sont nommés, pour une durée de trois ans, en qualité d’assesseurs près le tribunal des mineurs de Saïda : MM. Mohammed Hadjou et Hadj Mokhtar Moulasserdoun (assesseurs titulaires). MM. Bachir Bennacef, Brahim Zinaï, Tayeb Merzoug, Had) Mohammed Kies, Salah Boudaoud, Messaoud Benbouabdellah Abdelkader Tabti et Omar Safir (assesseurs suppléants). Par arrêté du 20 octobre 1969, sont nommés, pour une durée de trois ans, en qualité d’assesseurs près le tribunal des mineurs d’Annaba : MM. Mohammed Djemil et Mohammed Bidari (assesseurs titulaires). REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 MM. Ammar Harbi, Ahmed Aoudjit, Mohammed Larbi Mesrar, Saci Zemouri, Hocine Sadeki, Mohamed Benamar, Chérif Souci et Mme Maadi née Mebarka Chioua (assesseurs suppléants). Par arrêté du 29 octobre 1969, sont nommés, pour une durée de trois ans, en qualité d’assesseurs près le tribunal des mineurs de Tiaret: MM. Mohammed Meziane Benmessaoud et Hadj Yahia Lazreg (assesseurs titulaires). MM. Mohamed Zoubidi, Abdelkader Laroussi, Ahmed Dahmani, Kacem Lassaker, Abdeldjelil Si Merabet, Nourredine Zakeur, Mmes Vve Ghali Hamdi et Zoulikha Ghana (assesseurs suppléants). Par arrêté du 30 octobre 1969, sont nommés, pour une durée de trois ans, en qualité d’assesseurs près le tribunal des mineurs d’Oran : MM. Abdelkader Kerouicha et Mme Hadboun, née Hammou (assesseurs titulaires). MM. Mohamed Benziane dit «Hassane», Mosteľa Khalfaoui, Mostefa Houmita, Ali Belkadi, Abdelhamid Benmerzouka, Djelloul Mostefa et Mme Khaldia Benmessaoud (assesseurs suppléants). Par arrêté du 13 novembre 1969, sont nommés, pour une durée de trois ans, en qualité d’assesseurs près le tribunal des mineurs de Constantine : MM. Ahmed Boulmah et Mohammed Larbi Benmatti (assesseurs titulaires). MM. Brahim Lamouchi, Abdelouahad Lebsira, Abdelhamid Khennoufi, Kamel Ali Khodja, Abderrahmane Achek, Mouloud Boumaïza, Hadj-Nourredine Bererhi et Benabderrahmane (assesseurs suppléants). MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêté du 22 décembre 1969 créant une commission d’ouverture des plis à la société nationale de recherches et d’exploitations minières et fixant sa composition, Le ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu l’ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics; Vu l’ordonnance n° 67-79 du 11 mai 1967 portant création de la société nationale de recherches et d’exploitations minières (SONAREM); Sur proposition du secrétaire général du ministère de l’industrie et de l’énergie, Arrête : Article 1er. Il est créé, auprès de la société nationale de recherches et d’exploitations minières, une commission d’ouverture des plis. Art. 2. - Cette commission comprend : Le directeur général de la société nationale de recherches et d’exploitations minières ou son représentant, président. Le directeur des mines et de la géologie ou son représentant. Le directeur de l’industrie ou son représentant. Le chef du département de la SONAREM, concerné par l’appel d’offres. Le directeur du budget et de la comptabilité de la SONAREM, Un représentant du ministère d’Etat chargé des finances et du plan.

• Un représentant du ministère de la défense nationale.

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA

• Un représentant du ministère de l’intérieur. Un représentant du ministère du commerce. Un représentant du ministère des affaires étrangères pour tout appel d’offres international.
• Un représentant de la caisse algérienne de développement. La commission se réunit sur convocation du président. Art. 3. Le secrétaire général du ministère de l’industrie et de l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 décembre 1969. Belaïd ABDESSELAM. Nom des propriétaires réels ou présumés tels Adresse REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 janvier 1970 ACTES DES WALIS Arrêté du 1er avril 1969 du préfet du département de Tlemcen, portant expropriation, pour cause d’utilité publique, avec prise de possession d’urgence, de 2 parcelles de terrain de 6.344,50 m2 sises à Tlemcen appartenant aux consorts Bendimered, en vue de la construction d’une gare routière. Par arrêté du 1er avril 1969 du préfet du département de Tlemcen, sont déclarés d’utilité publique et urgents, les travaux de construction d’une gare routière à Tlemcen (Bab El Djiad). Est prononcée, pour le compte de la commune de Tlemcen, l’expropriation, pour cause d’utilité publique, avec prise de possession d’urgence, les deux terrains vagues situés à Tlemcen, porte de Sidi Boumédiène, d’une superficie de 6.344,50 m2, portant les numéros 2388 bis et 2389 du plan topographique, appartenant aux consorts Bendimered, tels qu’ils figurent au tableau ci-près : Superficie Nature des terrains N° du plan de l’immeuble à exproprier topographique Bendimered Fatma bent Ghaouti ben Mohamed 12, rue Merabet Terrains vagues 6.344,50 m2 N°s 2388 bis ben Benaouda. Mohamed Tlemcen

  Mostefa ben Ghaouti Mansouria bent Ghaouti « Hacène ould Ghaouti « Mohamined ould Ghaouti Ahmed ould Ghaouti et 2389 du plan topographique

  Rahti Redouane ould Mokhtar Café Cambrinus > Tlemcen Mohamed ould Mokhtar Baya bent Mokhtar « Mouldia bent Mokhtar « > Fatma bent Mokhtar Mustapha ould Mokhtar Bendimered Yamina, Vve de Bendimered Omar Tlemcen Ghaouti ould Omar Mustapha ould Omar Mourad ould Omar Zoubida bent Omar, épouse Bendimered Mokhtar Salima bent Omar, épouse Mered Boudia Mohamed > Féthi ould Omar Bendimered Rachida bent Omar, épouse Mahdjoub Abderrazak. Abadji Khadija, veuve Bendimered Ghouti, Bendimered Abderrahim ould Ghouti. Sari Aïcha bent Brahim, veuve Bendimered. Abdelkrim Bendimered Khada, épouse Dib Hacène. Mohamed ould Abdelkrim Mustapha ould Abdelkrim AA Noureddine ould Abdelkrim Saliha, épouse Mohamed ould Moussa Madjida bent Abdelkrim Hadj Mohamed ould Mohamed El Kebir Mohamed ould Abdallah ould Hadj Benali Zoulikha bent Abdallah bent Hadj Bénali Mered Noureddine ould Housnia Benmansour Aouicha, épouse Bendimered M’Hamed > Bendimered Fatima, épouse Bendimered Sid Ahmed > Cherifa, épouse Bendimered Derkaoui Kazi Sid Ahmed Mohamed AARAA AAAA AAAA

  AA > AA AAAAA AA

2 janvier 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 TABLEAU (Suite) Nom des propriétaires réels Adresse ou présumés tels Kazi Zoulikha, épouse Bendimered Mohamed Tlemcen Boukli Hacène Abdelhamid : Abdesselam > Fatima, épouse Bendimered Mustapha >

Zoulikha, épouse Hadj Bendahmane > Bendimered Chérifa, épouse Benmansour Abdelaziz > Latifa, épouse Bendimered Sid Ahmed > Réda ould Sid Ahmed Nadia bent Sid Ahmed > Amina bent Sid Ahmed Bendimered Assia bent Sid Ahmed Bendimered Mohamed ould Hadj Mohamed Tlemcen (Briquetterie) Mokhtar ould Hadj Mohamed > Chérifa, épouse Bendimered Hadj Ghaouti > Mered Yamina, épouse Bendimered Fehih Tlemcen Bendimered Yamina, épouse Bendimered Omar > Hadj Mustapha > Zoulikha, épouse Bendimered Mo- hamed >

Sid Ahmed ould Mohamed > Aouicha bent Mohamed > > Hami ould Mohamed Arrêté du 11 avril 1969 du préfet du département de Constantine, portant affectation d’un terrain de 2400 m2, bien de l’Etat, sis au centre de Guettar El Aïch, commune d’El Khroub, arrondissement de Constantine, au profit du ministère des habous, pour servir d’assiette à la construction d’une mosquée. Par arrêté du 11 avril 1969 du préfet du département de Constantine, est affectée au ministère des habous, une parcelle de terrain d’une superficie de 2400 m2, formée des lots nº 34 et 35 du plan de lotissement du centre de Guettar El Aïch, commune d’El Khroub, arrondissement de Constantine, pour servir de terrain d’assiette à la construction d’une mosquée. L’immeuble affecté sera remis de plein droit sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 16 juin 1969 du wall de Constantine, portant affectation d’une parcelle de terre de 2 ha 89 a faisant partie du lot n° 14, ayant appartenu aux consorts Pastre et située à Aïn M’Lila, au profit du ministère de la santé publique, pour servir d’assiette à un hôpital, Par arrêté du 16 juin 1969 du wali de Constantine, est affectée au ministère de la santé publique, une parcelle de terrain, située à Aïn M’Lila, d’une superficie de 2 ha 89 a, faisant partie d’une propriété portant le n° 14, ayant appartenu aux consorts Pastre, pour servir d’assiette à un hôpital civil. Arrêté du 16 juin 1969 du wali de Constantine, portant concession gratuite au profit de la commune de Zitouna, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 5000 m³, portant le n° 386 du plan, ayant appartenu à l’ex-société H.P.K. nécessaire à l’implantation d’une mairie. Par arrêté du 16 juin 1969 du wali de Constantine, est concédée à la commune de Zitouna, à la suite de la délibération du 3 janvier 1969, avec la destination de terrain d’assiette de mairie, une parcelle de terrain d’une superficie de 5000 m2 sise à Zitouna, portant le n° 386 du plan, ayant appartenu à l’ex-société H.P.K. Superficie Nature des terrains N° du plan de l’immeuble à exproprier topographique N°s 2388 bis et 2389 du plan Terrains vagues 6.344,50 m2 topographique

AAAAA AA AAAA AVAA

L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 20 juin 1969 du wali de Médéa, portant affectation d’une parcelle de terrain dévolue à l’Etat, sise à Médéa, quartier Rékia, au profit du ministère de l’industrie et de l’énergie (direction de l’artisanat), pour servir d’assiette à la construction d’un internat au centre pilote du cuir. Par arrêté du 20 juin 1969 du wali de Médéa, est affectée au ministère de l’industrie et de l’énergie, une parcelle de terrain sise à Médéa, quartier Rékia, d’une superficie de 592 m2, tel que ledit immeuble est plus amplement désigné sur l’état de consistance annexé à l’original dudit arrêté, pour servir d’assiette à la construction d’un internat au centre pilote du cuir de Médéa. L’immeuble affecté sera remis de plein droit sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 28 juin 1969 du wali d’El Asnam, portant affectation au profit du ministère de l’éducation nationale, d’un immeuble sis 40, rue des Martyrs à El Asnam, Par arrêté du 28 juin 1969 du wali d’El Asnam, est affecté au ministère de l’éducation nationale (institut pédagogique national), un immeuble déclaré vacant par arrêté du 29 décembre 1964, sis 40, rue des Martyrs à El Asnam, en vue de son aménagement en centre régional de documentation et de diffusion pédagogique. L’immeuble affecté sera remis de plein droit sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus.

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 2 juillet 1969 du wali de Sétif portant retrait d’autorisation de prise d’eau. Par arrêté du 2 juillet 1969 du wali de Sétif, l’arrêté du 4 novembre 1924 portant autorisation de prise d’eau au profit de M. Rezouali Loucif sur l’oued Goussimet, est rapporté, Arrêté du 4 juillet 1969 du wali de Constantine, portant concession gratuite au profit de la commune de Constantine, d’un local sis, 21 rue Mercuri, nécessaire à l’aménagement d’un ouvroir de veuves et filles de Chouhada. Par arrêté du 4 juillet 1969 du wali de Constantine, est concédé à la commune de Constantine, à la suite de la délibération n° 69 du 13 mars 1969, avec la destination d’ouvroir de veuves et filles de Chouhada, le local sis 21, rue Mercuri à Constantine. L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 18 juillet 1969 du wali de Constantine, portant affectation d’un rez-de-chaussée et de deux sous-sols situés dans un immeuble bâti, bien de l’Etat, sis 28, rue Gabriel Rocques, au profit du ministère de l’intérieur, pour servir de garages et bureaux à la direction générale de la sûreté nationale à Constantine. Par arrêté du 18 juillet 1969, sont affectés au ministère de l’intérieur (direction générale de la sûreté nationale), le rez-de-chaussée, le 1er sous-sol et le 2ème sous-sol, situés dans un immeuble, bien de l’Etat, sis à Constantine, 28, rue Gabriel Rocques, pour servir de garages et de bureaux à la direction générale de la sûreté nationale à Constantine. Les immeubles affectés seront remis de plein droit sous la gestion du service des domaines, du jour où ils cesseront de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 18 juillet 1969 du wali de Constantine, portant affectation d’un garage au rez-de-chaussée d’un immeuble sis, 3, rue des généraux Morris, au profit du ministère de l’intérieur (direction de la sûreté nationale à Constantine), pour servir de garage annexe au service central du matériel, Par arrêté du, 18 juillet 1969 du wali de Constantine, est affecté au ministère de l’intérieur (direction de la sûreté nationale), un garage au rez-de-chaussée d’un ammeuble sis rue des généraux Morris à Constantine, pour servir de garage annexe au service central du matériel. L’immeuble affecté sera remis de plein droit sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 18 juillet 1969 du wall d’El Asnam, portant affectation au ministère de la jeunesse et des sports, d’une parcelle de terrain portant le n° 25 A du plan cadastral, d’une superficie de 1 ha 18 a 36 ca, sise à El Asnam. Par arrêté du 18 juillet 1969 du wali d’El Asnam, est affectée au ministère de la jeunesse et des sports, une parcelle de terrain portant le n° 25 A du plan cadastral, d’une superficie de 1 ha 18 a 36 ca, sise à El Asnam, pour servir à l’édification d’une salle d’éducation physique et d’une maison de jeunes. L’immeuble affecté sera remis de plein droit sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus, REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 janvier 1970 Arrêté du 24 juillet 1969 du wali de Médéa, portant concession gratuite au profit de la commune de Hassi Bahbah, d’une parcelle de terrain dévolue à l’Etat, nécessaire à l’implantation de constructions scolaires, Par arrêté du 24 juillet 1969 du wali de Médéa, est concédée à la commune de Hassi Bahbah, à la suite de la délibération n° 32 du 14 décembre 1967, avec la destination de servir d’assiette à des constructions scolaires, une parcelle de terrain dévolue à l’Etat, sise en cette localité, d’une superficie de 308,10 m2, tel que ledit immeuble est plus amplement désigné sur l’état de consistance annexé à l’original dudit arrêté. L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 26 juillet 1969 du wali de Médéa, portant cession gratuite au profit de la commune de Berrouaghia, des immeubles constituant l’ex-S.A.S., nécessaires à leur aménagement en groupes scolaires. Par arrêté du 26 juillet 1969 du wali de Médéa, sont cédés gratuitement à la commune de Berrouaghia, les bâtiments de l’ex-S.A.S. de Berrouaghia, en vue de leur aménagement en groupes scolaires. Arrêté du 30 juillet 1969 du wali d’Annaba, portant affectation au ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, de deux parcelles de terrain, l’une à prélever du domaine autogéré Chaoui Mabrouk », d’une superficie de 1 ha 22 a 00 ca et l’autre dépendant du domaine autogeré <<< Petit Tahar, d’une contenance de 2 ha 98 a 00 са, nécessaires à l’agrandissement du terrain d’exploitation du centre de formation professionnelle agricole d’El Hadjar. Par arrêté du 30 juillet 1969 du wali d’Annaba, sont affectées. au ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, deux parcelles de terrain, l’une d’une superficie de 1 ha 22 a 00 са à prélever du domaine autogéré « Chaoui Mabrouk », l’autre d’une contenance de 2 ha 98 2 00 ca, dépendant du domaine autogéré « Petit Tahar», nécessaires à l’agrandisse nent du centre de formation professionnelle agricole d’El Hadjar. Les immeubles affectés seront remis de plein droit sous la gestion du service des domaines du jour où ils cesseront de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 31 juillet 1969 du wali de Constantine, modifiant l’arrêté du 14 février 1969 portant affectation d’une parcele de terrain, d’une superficie de 15 ares, faisant partie du domaine autogéré « Azerar Abdelkader » sis à Hamma Bouziane, daïra de Constantine, au profit du ministère des habous, pour servir de terrain d’assiette à l’implantation d’une mosquée. Par arrêté du 31 juillet 1969 du wali de Constantine, l’arrêté du 14 février 1969 est modifié comme suit: « Est affectée au profit du ministère des habous, une parcelle de terrain, bien de l’Etat, dépendant du lot n” 804 du plan cadastral correspondant au lot n° 10 du plan de service topographique, d’une superficie de 2 ha 02 a 82 ca, à prélever du domaine autogéré dénommé <<< Azerar Abdelkader, sis a Hamma Bouziane, daïra de Constantine, pour l’implantation d’une mosquée, telle au surplus que ladite parcelle est limitée par un liséré rouge au plan annexé à l’original dudit arrêté. La commune ne prendra possession du terrain qu’au moment du commencement des travaux et, en particulier, après l’enlévement des récoltes pendantes. L’immeuble affecté sera remis de plein droit sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus ».

2 janvier 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 Arrêtés du 27 août 1969 du wali d’Annaba, portant autorisations de prises d’eau par pompage, en vue de l’irrigation de terrains. Par arrêté du 27 août 1969 du wali d’Annaba, M. Boumaza Youcef est autorisé à pratiquer une prise d’eau par pompage sur l’oued Seybouse, en vue de l’irrigation des terrains limités par une teinte rose sur le plan annexé à l’original dudit arrêté, qui ont une superficie de cinq (5) hectares et qui font partie de sa propriété. Le débit continu fictif dont le pompage est autorisé, est fixé à 0,85 litre par seconde, durant une période annuelle de six mois (de mal à octobre), à raison de 18.000 m3 pour toute la saison d’irrigation, soit un total de 3600 m3 par hectare. Le débit total de la pompe pourra être supérieur à 5,55 litres par seconde, sans dépasser 6 litres/seconde, mais dans ce cas, la durée du pompage sera réduite de manière que la quantité d’eau prélevée n’excède pas celle correspondant au débit continu autorisé, L’installation sera fixe Elle devra être capable d’élever au maximum 6 litres à la seconde à la hauteur totale de 3,60 mètres (hauteur d’élévation comptée au-dessus de l’étiage). L’installation du bénéficiaire, moteur, pompe, tuyaux d’aspiration et de refoulement, sera placée de telle sorte qu’aucune coupure ne soit pratiquée dans les berges et qu’il n’en résulte aucune gêne pour l’écoulement dès eaux dans l’oued ou la circulation sur le domaine public. Les agents du génie rural et de l’hydraulique agricole, dans l’exercice de leurs fonctions, auront, à toute époque, libre accès auxdites installations, afin de se rendre compte de l’usage effectif qui en est fait. L’autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle peut être modifiée, réduite ou révoquée à toute époque, sans indemnité, ni préavis, soit dans l’intérêt de la salubrité publique, soit pour prévenir ou faire cesser les inondations, soit pour cause d’inobservation des clauses qu’elle comporte, notamment : a) Si le titulaire n’en a pas fait usage dans le délai fixé ci-dessous. b) Si les eaux reçoivent une utilisation autre que celle qui a été autorisée. c) Si les redevances fixées ci-dessous ne sont pas acquittées aux termes fixés. d) Si l’autorisation est cédée ou transférée sans approbation de la wilaya, sauf le cas prévu à l’article 10 du décret du 28 juillet 1938, e) Si le permissionnaire contrevient aux dispositions ci-après. Le bénéficiaire ne saurait davantage prétendre à indemnité dans le cas où l’autorisation qui lui est accordée, serait réduite ou rendue inutilisable par suite de circonstances tenant à des causes naturelles ou à des cas de force majeure. Aucune indemnité ne saurait non plus être réclamée par le bénéficiaire dans le cas où les services compétents de la wilaya auraient prescrit, par suite de pénurie d’eau, une réglementation temporaire ayant pour but d’assurer l’alimentation des populations et l’abreuvement des animaux et de répartir le débit restant entre les divers attributaires d’autorisations de prises d’eau sur l’oued Seybouse. L’autorisation pourra, en outre, être modifiée, réduite ou révoquée à toute époque, avec ou sans préavis, pour cause d’intérêt public; cette modification, réduction ou révocation peut ouvrir droit à indemnité au profit du permissionnaire, si celui-ci en éprouve un préjudice direct. La modification, la réduction ou la révocation de l’autorisation ne pourra être prononcée que par les services de la wilaya, après l’accomplissement des mêmes formalités que celles qui ont précédé l’octroi de l’autorisation et qui sont fixées par l’article 4 du décret du 28 juillet 1938. Les travaux nécessités par la mise en service des installations de pompage, seront exécutés aux frais et par les soins du permissionnaire, sous le contrôle des ingénieurs du service du génie rural et de l’hydraulique agricole. Ils devront être terminés dans un délai maximum d’un (1) an, à compter de la date dudit arrêté. La prise d’eau ne pourra être mise en service qu’après récolement des travaux par un ingénieur du service du génie rural et de l’hydraulique agricole, à la demande du permissionnaire. Aussitôt les aménagements achevés, le permissionnaire sera tenu d’enlever les échafaudages et les dépôts et de réparer tous dommages qui pourraient être causés aux tiers ou au domaine public. En cas de refus ou de négligence de sa part d’effectuer cette manœuvre en temps utile, il y sera procédé d’office et à ses frais à la diligence de l’autorité locale et ce, sans préjudice des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison de ce refus ou de cette négligence. L’eau sera exclusivement réservée à l’usage du fonds désigné ci-dessus et ne pourra, sans autorisation nouvelle, être utilisée au profit d’un autre fonds. En cas de cession de fonds, l’autorisation est transférée de plein droit au nouveau propriétaire qui doit déclarer le transfert aux services de la wilaya, dans un délai de six mois & dater de la mutation de propriété. Toute cession de l’autorisation effectuée indépendamment du fonds au profit duquel elle est accordée, est nulle et entraîne la révocation de l’autorisation sans indemnité. En cas de morcellement du fonds bénéficiaire, la répartition des eaux entre les parcelles doit faire l’objet d’autorisations nouvelles qui se substitueront à l’autorisation primitive. Le bénéficiaire sera tenu d’éviter la formation de mares risquant de constituer des foyers de paludisme dangereux pour l’hygiène publique. Il devra conduire ses irrigations de façon à éviter la formation de gites d’anophèles. Il devra se conformer sans délai aux instructions qui pourront à ce sujet lui être données par les agents du service du génie rural et de l’hydraulique agricole ou du service antipaludique. La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de deux (2) dinars à verser, à compter du jour de la notification de l’arrêté d’autorisation en, une seule fois, par période annuelle et d’avance, à la caisse de l’inspecteur des domaines d’Annaba. Cette redevance pourra être révisée tous les cinq ans. En sus de la redevance, le permissionnaire paiera la taxe fixe de cinq (5) DA instituée par la décision n° 58-015 homologuée par le décret du 31 décembre 1958. Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur les redevances pour usage de l’eau, la police, le mode de distribution et le partage des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent réservés, Par arrêté du 27 août 1969 du wali d’Annaba, M. Ghedaoura Hafid est autorisé à pratiquer une prise d’eau par pompage sur l’oued Degrah, en vue de l’irrigation des terrains limités par une teinte rose sur le plan annexé à l’original dudit arrêté, qui ont une superficie de deux (2) hectares et qui font partie de sa propriété. Le débit continu fictif dont le pompage est autorisé, est fixé à 0,37 litre par seconde, durant une période annuelle de quatre (4) mois (de juin à septembre), à raison de 3840 m3 pour toute la saison d’irrigation, soit un total de 1920 m3 par hectare. Le débit total de la pompe pourra être supérieur à 7,5 litres par seconde, sans dépasser 8 litres/seconde, mais dans ce cas, la durée du pompage sera réduite de manière que la quantité d’eau prélevée n’excède pas celle correspondant au débit continu autorisé,

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA L’installation sera fixe. Elle devra être capable d’élever au maximum 8 litres à la seconde, à la hauteur totale de tro’s (3) mètres (hauteur d’élevation comptée au-dessus de l’étiage). L’installation du bénéficiaire, moteur, pompe, tuyaux d’aspiration et de refoulement sera placée de telle sorte qu’aucune coupure ne soit pratiquée dans les berges et qu’il n’en résulte aucune gêne pour l’écoulement des eaux dans l’oued ou la circulation sur le domaine public. Les agents du génie rural et de l’hydraulique agricole, dans l’exercice de leurs fonctions, auront, à toute époque, libre accès auxdites installations, afin de se rendre compte de l’usage effectif qui en est fait. L’autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle peut être modifiée, réduite ou révoquée à toute époque, sans indemnité, ni préavis, soit dans l’intérêt de la salubrité publique, soit pour prévenir ou faire cesser les inondations, soit pour cause d’inobservation des clauses qu’elle comporte, notamment : a) Si le titulaire n’en a pas fait usage dans le délai fixé ci-dessous. b) Si les eaux reçoivent une utilisation autre que celle qui a été autorisée, c) Si les redevances fixées ci-dessous ne sont pas acquittées aux termes fixés. d) Si l’autorisation est cédée ou transférée sans approbation de la wilaya, sauf le cas prévu à l’article 10 du décret du 28 juillet 1938. e) Si le permissionnaire contrevient aux dispositions ci-après. Le bénéficiaire ne saurait davantage prétendre à indemnité dans le cas où l’autorisation qui lui est accordée, serait réduite ou rendue inutilisable par suite de circonstances tenant à des causes naturelles ou à des cas de force majeure. Aucune indemnité ne saurait non plus être réclamée par le bénéficiaire dans le cas où les services compétents de la wilaya auraient prescrit, par suite de pénurie d’eau, une réglementation temporaire ayant pour but d’assurer l’alimentation des populations et l’abreuvement des animaux et de répartir le débit restant entre les divers attributaires d’autorisations de prises d’eau sur l’oued Degrah. L’autorisation pourra, en outre, être modifiée, réduite ou révoquée à toute époque, avec ou sans préavis, pour cause d’intérêt publique cette modification, réduction ou révocation peut ouvrir droit à indemnité au profit du permissionnaire, si celui-ci en éprouve un préjudice direct. La modification, la réduction ou la révocation de l’autorisation ne pourra être prononcée que par les services de la wilaya, après l’accomplissement des mêmes formalités que celles qui ont précédé l’octroi de l’autorisation et qui sont fixées par l’article 4 du décret du 28 juillet 1938. Les travaux nécessités par la mise en service des installations de pompage, seront exécutés aux frais et par les soins du permissionnaire, sous le contrôle des ingénieurs du service du génie rural et de l’hydraulique agricole. Ils devront être terminés dans un délai maximum d’un (1) an, à compter de la date dudit arrêté. La prise d’eau ne pourra être mise en service qu’après récolement des travaux par un ingénieur du service du génie rural et de l’hydraulique agricole, à la demande du permissionnaire. Aussitôt les aménagements achevés, le permissionnaire sera tenu d’enlever les échafaudages et les dépôts et de réparer tous dommages qui pourraient être causés aux tiers ou au domaine public. En cas de refus ou de négligence de sa part d’effectuer cette manœuvre en temps utile, il y sera procédé d’office et à ses frais, à la diligence de l’autorité locale et ce, sans préjudice des dispositions pénales encourues et de toute action imprimerie Oficielle, Alger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 janvier 1970 civile qui pourrait lui être intentée à raison de ce refus ou de cette négligence. L’eau sera exclusivement réservée à l’usage du fonds désigné ci-dessus et ne pourra, sans autorisation nouvelle, être utilisée au profit d’un autre fonds. En cas de cession de fonds, l’autorisation est transférée de plein droit au nouveau propriétaire qui doit déclarer le transfert aux services de la wilaya, dans un délai de six mois à dater de la mutation de propriété. Toute cession de l’autorisation, effectuée indépendamment du fonds au profit duquel elle est accordée, est nulle et entraîne la révocation de l’autorisation sans indemnité. En cas de morcellement du fonds bénéficiaire, la répartition des eaux entre les parcelles doit faire l’objet d’autorisations nouvelles, qui se substitueront à l’autorisation primitive. Le bénéficiaire sera tenu d’éviter la formation de mares risquant de constituer des foyers de paludisme dangereux pour l’hygiène publique. Il devra conduire ses irrigations de façon à éviter la formation de gîtes d’anophèles. Il devra se conformer sans délai aux instructions qui pourront à ce sujet lui être données par les agents du service du génie rural et de l’hydraulique agricole ou du service antipaludique. La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de deux (2) dinars à verser à compter du jour de la notification de l’arrêté d’autorisation, en une seule fois, par période annuelle et d’avance, à la caisse de l’inspecteur des domaines d’Annaba. Cette redevance pourra être révisée tous les cinq ans. En sus de la redevance, le permissionnaire paiera la taxe fixe de cinq (5) DA instituée par la décision n° 58-015 homologuée par le décret du 31 décembre 1958. Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur les redevances pour usage de l’eau, la police, le mode de distribution et le partage des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Arrêté du 9 septembre 1969 du wali de l’Aurès, modifiant l’alinéa 2 de l’arrêté du 11 juillet 1968 portant régularisation de l’affectation de deux immeubles bâtis, situés respectivement, rue Saïd Sahraoui et avenue de la République à Batna, au profit du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, pour servir de bureau de la direction de l’agriculture de la wilaya de Batna, Par arrêté du 9 septembre 1969 du wali de l’Aurès, l’alinéa 2 de l’arrêté du 11 juillet 1968 est modifié comme suit :

• Est désaffecté pour être placé sous la gestion du service des domaines, l’immeuble situé avenue de la République ci-dessus mentionné ». Arrêté du 29 octobre 1969 du wali des Oasis, rapportant les dispositions de l’arrêté du 13 juin 1969 portant concession gratuite au profit de la commune de Laghouat, d’un terrain domanial composé de trois parcelles d’une superficie de 4 ha, sis à 17 km à l’Est de Laghouat en vue d’édifier des logements sur le terrain en cause. Par arrêté du 29 octobre 1969 du wali des Oasis, sont rapportées les dispositions de l’arrêté du 13 juin 1969 du wali des Oasis, portant concession gratuite au profit de la commune de Laghouat, d’un terrain domanial composé de trois parcelles d’une superficie totale de 4 ha, sis à 17 km à l’Est de Laghouat, en vue d’édifier des logements sur le terrain en cause. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek