Décret n° 83-202 du 19 mars 1983 définissant les conditions de création et de fonctionnement des instituts de formation de techniciens supérieurs de l'agriculture

Les instituts de formation des techniciens supérieurs de l'agriculture, par abréviation « I.F.T.S.A. dont les conditions de création et de fonctionnement sont définies par le présent décret, sont des établissements publics à caractère administratif, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Ils sont placés sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire.

Les instituts de formation de techniciens supérieurs de l'agriculture sont créés par décret.

Le même décret précise le siège de l'institut. Des Instituts de technologie moyens agricoles peuvent être érigés en instituts de formation de techniciens supérieurs de l'agriculture.

Outre la formation de techniciens supérieurs nécessaires à la satisfaction des besoins du secteur agricole. les instituts de formation de techniciens supérieurs de l'agriculture (I.F.T.S.A.) peuvent également : assurer le perfectionnement et le recyclage des personnels en activité dans le secteur agricole, recevoir des stagiaires en vue d'un complément de formation dans la spécialité de l'institut, participer à toute action de diffusion du progrès technique ou de développement, entreprise auprès des agriculteurs des régions où ils sont implantés.

Chaque Institut de formation de techniciens supérieurs de l'agriculture (I.F.T.S.A.), désigné ci-après l'institut >> est dirigé par un directeur et administré par un conseil d'administration composé comme suit : le représentant du ministre de l'agriculture et | de la révolution agraire, président,

- le représentant du ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique, le représentant du secrétaire d'Etat à l'enselgnement secondaire et technique,

- le représentant du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire,

- le représentant du ministre des finances,

- le représentant du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, le représentant du ministre de la formation professionnelle,

- le représentant de la section syndicale de l'établissement,

- deux représentants élus du personnel de formation,

- un représentant élu des élèves, Le directeur de l'institut et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux réunions.

Le conseil d'administration peut appeler en consultation toute personne dont la compétence lui parait utile aux délibérations.

Les attributions et le fonctionnement du conseil d'administration sont régis conformément 'aux dispositions de l'ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969 susvisée.

Le directeur de l'institut est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur représente l'institut dans tous les actes de la vie civile et assure l'exécution des décisions du conseil d'administration.

Il exerce personnellement et sous sa responsabilité. la direction de l'ensemble des services de l'institut Il établit le budget, engage et ordonne les dépenses de l'institut.

Le directeur de l'institut est assisté dans sa tâche, d'un secrétaire général et d'un directeur des études nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire, sur proposition du directeur.

Le secrétaire général est chargé de l'administration générale et de la coordination de l'ensemble des services de l'institut.

En cas d'absence du directeur, celui-ci le remplace.

Le directeur des études est charge, sous l'autorité du directeur de l'institut, de diriger l'enseignement dispensé à l'institut de formation des techniciens supérieurs de l'agriculture.

Il est chargé notamment :

- d'étudier et d'organiser le travail des équipes pédagogiques et celul des élèves techniciens supérieurs. de mettre en œuvre les programmes de perfectionnement et de complément de formation pour les stagiaires, 23 mars 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- d'établir et d'adapter les programmes et leur contenu,

- de contrôler la valeur pédagogique des diffusions de cours ainsi que des documents d'enseignement,

- de contribuer au perfectionnement pédagogique des personnels enseignant de l'institut, de veiller au respect des normes de travail et - des horaires, d'assurer la centralisation et la présentation des documents d'enseignement de toute nature réalisés par l'institut.

Selon sa spécialité, l'institut dispose d'un terrain d'application pour la réalisation des travaux pratiques et des applications pour les élèves et les stagiaires.

Le terrain d'application comporte, selon la spécialité, une exploitation agricole, des laboratoires et des ateliers pour accueillir les élèves et les stagiaires.

La formation dans l'institut se déroule sous la responsabilité du directeur des études qui est assisté dans sa tâche par: un surveillant général, un responsable des moyens pédagogiques, un responsable du terrain d'application et des stages.

La formation dans l'institut comporte : des cours théoriques et des conférences, des travaux dirigés et des applications, des séances de travaux pratiques en laboratoire ou sur le terrain d'application annexé à l'institut,

- des stages pratiques et des voyages d'études.

Le surveillant général est chargé, notamment, - sous l'autorité du directeur des études : d'organiser la vie collective des élèves et des stagiaires, de veiller au bon fonctionnement de l'internat et au déroulement normal des cours et travaux pratiques, d'assurer les conditions adéquates de travail, de veiller au respect des horaires et de la discipline. de gérer les dossiers des élèves-techniciens supérieurs.

Le responsable des moyens pédagogiques est chargé notamment, sous le contrôle du directeur des études : de gérer le matériel didactique, de participer à la mise au point des documents pédagogiques, REPUBLIQUE ALGERIENNE

- d'étudier les moyens nécessaires au déroulement des cours en maison avec les professeurs, de concevoir et de réaliser les méthodes et moyens correspondant aux objectifs de formation.

- de tenir le registre journal où sont consignés, par les professeurs, chaque jour, les sujets traités et toutes les observations utiles pour l'amélioration de la diffusion et de la qualité de l'enseignement, d'élaborer les plans d'utilisation des différents moyens - pédagogiques.

Le responsable du terrain d'application et des stages est chargé notamment, sous l'autorité du directeur des études:

- de concevoir et de programmer les séances de travaux pratiques en collaboration avec les professeurs, d'élaborer le plan d'utilisation des différents ateliers du terrain d'application, d'organiser et d'animer le travail des chefs de pratiques, de coordonner leurs activités et de suivre les résultats des évaluations,

- de prospecter et de déterminer les lieux de stage, -d'élaboret, en collaboration avec les professeurs concernés, le planning des stages, de veiller au déroulement normal des stages.

Sous l'autorité du directeur des études et en collaboration - avec l'équipe pédagogique, le professeur est chargé de: la préparation des séances d'enseignement, -

- la diffusion théorique et pratique de cet enseignement auprès d'un ou de plusieurs groupes d'élèves, sur une ou plusieurs matières du programme,

- la coordination des activités des personnels placés sous son autorité,

- l'élaboration des tests et leur évaluation,

- la participation à toute activité liée à la diffusion du progrès technique.

Chaque promotion d'élèves-techniciens supérieurs est placée, pour la durée de la formation, sous la conduite d'un professeur principal, chargé : d'assurer le suivi pédagogique de tous les groupes d'élèves, d'harmoniser les divers enseignements afin d'assurer une progression homogène, d'analyser les résultats d'évaluation, d'étudier et de proposer les réajustements nécessaires et les éventuels rattrapages, de participer à l'établissement du programme à l'actualisation des contenus d'enseignersent, d'assurer un minimum de six (6) heures d'enseignement par semaine.

Le chef de pratique est chargé, selon - son affectation : soit d'assurer, sous le contrôle du professeur, la conduite des travaux dirigés ou des applications en laboratoire d'un groupe d'élèves,

- soit d'animer les séances de travaux pratiques sur le terrain d'application sous l'autorité du responsable du terrain d'application et des stages.

Il peut également être affecté à des tâches de surveillance, de répétition et de préparation de documents auprès du surveillant général.

Le budget de l'institut comprend :

En ressources : les subventions de fonctionnement et d'équipement alloués par l'Etat, les collectivités locales ou organismes publics,

- les dons et legs, y compris les dons de l'Etat ou d'organismes étrangers ou internationaux publics ou privés,

- les ressources diverses liées à l'activité de l'institut.

En dépenses : les dépenses de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'établissement.

Le contrôle financier de l'institut est exercé par un contrôleur financier, désigné par le ministre des finances.

Le budget de l'institut est préparé par le directeur et transmis à l'autorité de tutelle, après adoption par le conseil d'administration dans les délais requis par la réglementation en vigueur.

La tenue des écritures comptables et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable désigné par le ministre des finances.

Les comptes relatifs aux exercices clos sont arrêtés par le conseil d'administration dans les délais réglementaires.

Ils sont approuvés conformément à la règlementation en vigueur.

En application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, 11 est créé des emplois spécifiques de secrétaire général, de directeur des études, de surveillant général, de responsable des moyens pédagogiques, de responsable de terrain d'application, de professeur principal, de professeur et de chef de pratique.

L'ensemble des postes constituant les emplois spécifiques visés à l'article 25 ci-dessus, sont ouverts à des fonctionnaires titulaires appartenant à un corps classé au moins à l'échelle XIII, telle que définie par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 | instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires, à l'exception des chefs de pratique.

L'ancienneté requise pour la nomination aux emplois spécifiques est de cinq (5) ans pour le secrétaire général et le directeur des études et de trois ans pour le surveillant général, le responsable des moyens pédagogiques, le responsable du terrain d'application et des stages et le professeur principal.

L'emploi spécifique de chef de pratique est ouvert aux fonctionnaires titulaires appartenant à un corps classé au moins à l'échelle XI, telle que définie par le décret n° 66-137 du 6 juin 1966 Instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires et justifiant d'une ancienneté minimale de cinq (5) années.

Les majorations indiciaires attachées aux emplois spécifiques visés à l'article 26 ci-dessus sont respectivement fixées à 75, 75, 60, 50 et 30.

Le nombre de professeurs et de chefs de pratique est fixé selon la capacité réelle d'accueil de chaque établissement, à un professeur pour dix (10) élèves et à un chef de pratique pour vingt (20) élèves au maximum.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 mars 1983.

Chadli BENDJEDID MINISTERE DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME