Décret exécutif n° 99-250 du 27 Rajab 1420 correspondant au 6 novembre 1999 portant transfert de la tutelle sur l'institut de technologie de l'éducation de Séraïdi (Annaba) au ministère de la jeunesse et des sports

La tutelle de l'institut de technologie de l'éducation de Séraïdi (Annaba) régi par les dispositions de l'ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969, susvisée, est transférée au ministère de la jeunesse et des sports.

L'institut de technologie de l'éducation de Séraïdi (Annaba), objet du décret n° 84-72 du 17 mars 1984, susvisé, est transformé en structure relevant du ministère de la jeunesse et des sports.

En application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, le transfert donne lieu à l'établissement : 1 d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et du ministre de la jeunesse et des sports;

2- d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant à l'institut ou détenu par lui, visé dans un délai de trois (3) mois.

Les personnels pédagogiques et administratifs de l'institut de technologie de l'éducation susvisé sont transférés au ministère de l'éducation nationale et les personnels techniques et de service, au ministère de la jeunesse et des sports.

Les droits et obligations des personnels visés à l'article 4 ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.

Les dispositions du décret n° 80-03 du 5 janvier 1980 et celles du décret n° 84-72 du 17 mars 1984, susvisés, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Rajab 1420 correspondant au 6 novembre 1999.

Smail HAMDANI. 28 Rajab 1420 JOURNAL OFFICIEL 7 novembre 1999.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78. 13.

DECISIONS INDIVIDUELLES