Décret n° 82-485 du 18 décembre 1982 portant statut particulier des maîtres de l'école fondamentale

Les maîtres de l'école fondamentale sont chargés d'assurer l'enseignement dans les deux premiers cycles de l'école fondamentale.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les maîtres de l'école fondamentale ne dépendent que de leurs seuls chefs hiérarchiques.

Les maîtres de l'enseignement fondamental sont chargés d'instruire et d'éduquer, sur le plan Intellectuel, moral, physique et civique, les enfants qui leur sont confiés, en vue d'en faire de bons citoyens. Leur action s'exerce conformément aux horaires, aux programmes et instructions édictés par le ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental.

Les maîtres de l'école fondamentale assurent un service d'enseignement hebdomadaire d'une durée de trente (30) heures.

Le ministère de l'éducation et de l'enseignement fondamental assure la gestion du corps des maîtres de l'école fondamentale, sous réserve de la réglementation relative à la déconcentration de la gestion.

Les maîtres de l'école fondamentale sont en position d'activité dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et de l'enseignement fondamental ainsi qu'auprès d'autres établissements à caractère éducatif dont la liste sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental, du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative et du ministère intéressé.

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé un emploi spécifique de directeur d'annexe, tel que défini à l'article 2 du décret n° 76-71 du 7 avril 1976 susvisé, 1832 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les directeurs d'annexe sont chargés, sous l'autorité du directeur de l'école fondamentale, d'assurer la bonne marche des deux premiers cycles de l'école fondamentale qu'ils dirigent et dont ils ont la responsabilité tant sur le plan administratif et matériel que sur le plan pédagogique.

Ils veillent, particulièrement, sur la santé morale et physique des élèves qui leur sont confiés. Ils sont, sur le plan pédagogique, les conseillers de leurs adjoints enseignants et participent à leur formation.

Les directeurs d'annexe de l'école fondamentale peuvent être chargés, par le directeur de l'éducation et sur proposition de l'inspecteur de l'école fondamentale concerné, d'un secteur scolaire pour conseiller les enseignants stagiaires et débutants qui y exercent.

Les maîtres de l'école fondamentale sont recrutés parmi les candidats âgés de 18 ans, au moins, à la date de leur nomination, remplissant les conditions d'aptitude physique pour l'exercice de leurs fonctions, ne faisant pas l'objet d'une interdiction d'enseigner et justifiant :

a) soit de la qualité d'élève-maître pourvu du diplôme de fin d'études des établissements de formation des maîtres de l'école fondamentale

b) soit du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence pour l'enseignement ou d'une attestation de succès à un semestre universitaire complet dans une filière préparant à une licence d'enseignement de lettres ou de sciences;

c) soit de la qualité d'instructeur pourvu du brevet supérieur de capacité ;

d) au choix, dans la limite de 10% des postes vacants, parmi les instructeurs titulaires, justifiant de 15 années d'enseignement en cette qualité ayant subi une inspection pédagogique favorable et inscrits sur une liste d'aptitude établie dans les conditions prévues à l'article 26 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée.

Les maîtres de l'école fondamentale, recrutés en application du paragraphe b) ci-dessus, ne doivent pas être âgés de plus de 35 ans.

Les maîtres de l'école fondamentale, recrutés dans les conditions prévues à l'article 8 cl-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires et sont titularisés suivant les modalités ci-après :

a) les maîtres de l'école fondamentale, recrutés en application du paragraphe (a) de l'article 8 ci-dessus, subissent les épreuves pratiques du certificat d'aptitude pédagogique dans le courant du premier trimestre de l'année scolaire qui suit leur période de stage et sont titularisés à compter du ler janvier de l'année qui suit, REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 décembre 1982 En cas d'échec à ces épreuves et après avis de la commission paritaire, ils peuvent être autorisés, par décision du directeur de l'éducation de wilaya à s'y représenter au cours des 3 années suivantes, à raison d'une session par an.

En cas d'échec définitif, la situation des intéressés est réglée conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

b) les maîtres de l'école fondamentale, recrutés en application du paragraphe b) de l'article 8 du présent décret, sont titularisés après un stage d'une année, s'ils subissent, avec succès, les épreuves écrites, orales et pratiques du certificat d'aptitude pédagogique.

En cas d'échec aux épreuves ci-dessus indiquées et après avis de la commission paritaire, ils peuvent être autorisés, par décision du directeur de l'éducation de wilaya, à s'y représenter au cours des quatre (4) années suivantes, à raison d'une session par an.

En cas d'échec définitif, il est mis fin à leurs fonctions.

c) les maîtres de l'école fondamentale, recrutés en application du paragraphe c) de l'article 8 du présent décret, sont titularisés après une année de stage, s'ils subissent, avec succès, les épreuves orales et pratiques du certificat d'aptitude pédagogique.

En cas d'échec aux épreuves ci-dessus indiquées et après avis de la commission paritaire, ils peuvent être autorisés, par décision du directeur de l'éducation de wilaya, à s'y représenter, au cours des deux années suivantes, à raison d'une session par an.

En cas d'échec, définitif, les intéressés sont reversés dans leur corps d'origine.

d) les maîtres de l'école fondamentale, recrutés en application du paragraphe d) de l'article 8 du présent décret, sont titularisés et reclassés, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, après un stage d'une année, s'ils subissent, avec succès, les épreuves écrites, orales et pratiques du certificat d'aptitude pédagogique.

En cas d'échec aux épreuves ci-dessus indiquées et après avis de la commission paritaire, ils peuvent être autorisés, par décision du directeur de l'éducation de wilaya, à s'y représenter au cours des quatre (4) années suivantes, à raison d'une session par an.

En cas d'échec définitif, les intéressés sont reversés dans leur corps d'origine.

Les titularisations prennent effet au ler janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les intéressés remplissent les conditions de titularisation.

Les modalités d'organisation du certificat d'aptitude pédagogique sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique du directeur d'annexe, les maîtres de l'école fondamentale titulaires, agés de plus de 25 ans, à la date de leur nomination et justifiant de 5 années au moins d'ancienneté en cette qualité, 21 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le corps des maîtres de l'école fondamentale est classé à l'échelle XI prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps des fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique de directeur d'annexe, est fixée à 40 points.

Le nombre des maîtres de l'école fondamentale, mis en position de détachement ou de disponibilité, ne doit pas excéder 5% des effectifs réels du corps.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 66-141 du 2 juin 1966, les directeurs d'annexe ne peuvent perdre le bénéfice de leur emploi qu'après rapport motivé de leurs supérieurs hiérarchiques.

S'ils justifient de plus de 2 années d'exercice en cette qualité, il ne peut être mis fin à leurs fonctions qu'après avis de la commission paritaire.

Les directeurs d'annexe et les maîtres de l'école fondamentale bénéficient des mêmes vacances scolaires que celles accordées aux élèves de l'enseignement fondamental.

Toutefois, ils sont tenus, au cours de ces mêmes vacances, de participer aux travaux des jurys d'examens et concours organisés par le ministère de l'éducation et de l'enseignement fondamental ou à certains stages professionnels organisés par ce même ministère.

Outre les sanctions prévues à l'article 55 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, es maîtres de l'école fondamentale peuvent faire l'objet, pour faute professionnelle grave ou acte contraire aux règles de bonnes vie et mœurs, de l'interdiction d'enseigner, à titre temporaire ou définitif. Cette sanction est classée parmi celles du second degré.

Pour la constitution initiale du corps des maîtres de l'école fondamentale, il est procédé à l'intégration des instituteurs titulaires ou stagiaires régis par le décret n° 68-308 du 30 mai 1968 en fonction à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les instructeurs titulaires et les maîtres d'éducation physique et sportive, justifiant de 10 années d'enseignement effectif à la date de publi- REPUBLIQUE ALGERIENNE 1833 cation du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent accéder au corps des maîtres de l'école fondamentale s'ils subissent avec succès un concours d'accès dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 68-308 du 30 mai 1968 portant statut particulier des instituteurs.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 décembre 1982.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE