Ordonnance nº 67-256 du 16 novembre 1967 portant statut général de la coopération

Les coopératives sont des sociétés civiles à personnel et capital variables.

Les coopératives ont pour objet essentiel : d'effectuer ou de faciliter les opérations de production, de transformation, d'achat ou de vente, de réduire au profit de leurs membres et par l'effort commun de ceux-ci, le prix de revient et le prix de vente de certains produits ou de certains services en assumant les fonctions des entrepreneurs ou intermédiaires dont la rémunération grèverait ce prix de revient ou ce prix de vente, d'améliorer la qualité des produits fournis à leurs membres ou de ceux produits par ces derniers et livrés aux consommateurs.

Les coopératives sont des sociétés fondées sur la libre adhésion de leurs membres.

Toutefois, il peut être fait obligation aux personnes morales et aux personnes physiques ayant la gestion ou la jouissance d'un bien appartenant pour tout ou partie à l'Etat, d'adhérer à une coopérative ou d'en constituer.

Les coopératives exercent leurs actions dans toutes les branches des activités économiques, sociales et culturelles.

Les coopératives peuvent admettre, à titre exceptionnel, les tiers non sociétaires à bénéficier de leurs services.

Si elles font usage de cette faculté, elles sont tenues de recevoir pour associés, sur leur demande, ceux qu'elles admettent à bénéficier de leur activité.

Sous la dénomination d'unions de coopératives, les coopératives peuvent constituer entre elles pour la gestion de leurs intérêts communs, des sociétés coopératives.

Les coopératives sont administrées par des mandataires nommés par l'assemblée générale des sociétaires pour une période fixée par les statuts-types. Le mandat desdits administrateurs peut être renouvelé.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1029 Toutefois, pour les unions de coopératives visés à l'article 6 ci-dessus, les pouvoirs publics peuvent désigner les représentants au conseil d'administration, sans que leur mombre excède le 1/3 des administrateurs.

En outre, dans les cas visés à l'alinéa 2 de l'article 3 ci-dessus, les pouvoirs publics nomment le directeur.

Les statuts des coopératives déterminent notamment, l'objet, le siège et la circonscription de la société, son mode d'administration, les pouvoirs des administrateurs ou gérants, leur nombre et la durée des mandats, les modalités du contrôle exercé sur ses opérations au nom des associés, les formes à observer en cas de modification des statuts ou de dissolution. Ils fixent les conditions d'adhésion, de retrait et d'exclusion des associés, l'etendue et les modalités de la responsabilité qui incombe à chacun d'eux dans les engagements de la coopérative.

L'assemblée générale se réunit au moins deux fois par an, pour prendre connaissance du compte rendu de l'activité de la société, approuver les comptes de l'exercice écoulé et procéder, s'il y a lieu, aux élections d'administrateurs ou gérants et de commissaires aux comptes. Ces désignations doivent avoir lieu obligatoirement au scrutin secret.

Chaque associé dispose d'une voix à l'assemblée générale.

Les statuts des unions de coopératives peuvent attribuer à chacune des coopératives adhérentes, un nombre de voix déterminé en fonction de l'importance des affaires traitées avec l'union et qui soit au plus proportionnel.

Les modalités du vote par procuration seront fixées par les statuts-types.

Les parts sociales sont nominatives. Leur cession est soumise à lapprobation, soit de l'assemblée générale, soit des administrateurs, dans les conditions fixées par les statuts.

Nulle répartition ne peut être opérée entre les associés si ce n'est au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou du travail fourni par eux.

Les excédents provenant des opérations effectuées avec des tiers ne doivent pas être compris dans ces distributions.

Dans les limites et conditions prévues par la loi et les statuts, les sommes disponibles après imputation sur les excédents d'exploitation des versements aux réserves légales ainsi que des distributions effectuées, sont mises en réserve.

Les sommes mises en réserve sont destinées dans des proportions fixées par les statuts-types: 1º aux investissements au sein de la coopérative, 2º au fonds national de la coopération ouvert au trésor.

Les modalités d'utilisation et de fonctionnement du fonds précité, sont fixées par décret pris sur rapport conjoint du ministre des finances et du plan et des ministres intéressés.

Sont interdites toutes libérations de parts par incorporation des réserves.

L'associé qui se retire ou qui est exclu dans le cas où il peut prétendre au remboursement de son apport, ne peut rien obtenir de plus que ce remboursement réduit, s'il y a lieu, en proportion des pertes subies sur le capital social.

Si la liquidation fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social lui-même, ces pertes sont, tant à l'égard des créanciers qu'à l'égard des sociétaires eux-mêmes, divisées entre les sociétaires proportionnellement au nombre des parts du capital appartenant, à chacun d'eux ou qu'ils auraient dû souscrire.

La responsabilité de chaque sociétaire demeure néanmoins limitée à cinq fois le montant des parts du capital social qu'il possède, sauf en ce qui concerne le remboursement des prêts assortis d'une garantie de responsabilité solidaire.

Art, 16. En cas de dissolution et sous réserve des dispositions particulières, l'actif net subsistant, après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé, est dévolu par décision de l'assemblée générale, à d'autres coopératives ou unions de coopératives.

Dans le mois de leur constitution définitive 1030 JOURNAL OFFICIEL DE LA et avant toute opération, les coopératives, après agrément du ministre intéressé, qui ne sont pas soumises par la loi à un autre mode de publicité, doivent déposer au siège de la préfecture et au greffe du tribunal de leur siège social et, en double exemplaire, leurs statuts sur papier libre accompagnés de la liste de leur administrateurs, directeurs ou gérants avec l'indication de leurs professions et domiciles.

Les modifications apportéés ultérieurement aux statuts ou à la liste visée ci-dessus, ainsi que les actes ou délibérations cont résulte la nullité ou la dissolution de la coopérative ou qui fixent son mode de liquidation, sont soumis au même dépôt dans un délai d'un mois à partir de leur date.

En cas d'inobservation des formalités de dépôt, les actes ou délibérations qui auraient dû y être soumis, sont inopposables aux tiers pour les actes antérieurs au dépôt.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de sociétés qui se prévalent de la qualité de coopérative, la dénomination sociale, si elle ne comprend pas elle-même le mot de coopératif ou de coopérative, doit être accompagnée, outre les autres mentions éventuellement prescrites par la loi, des mots « société coopérative », suivis de l'indication de la nature de ses opérations et éventuellement, de la profession commune des associés, le tout en caractères apparents et sans abréviation.

Les coopératives sont tenues de fournir, sur réquisition des contrôleurs ou des agents désignés par les ministres dont elles relèvent, toutes justifications permettant de vérifier qu'elles fonctionnent conformément à la réglementation en vigueur. Elles doivent notamment, leur communiquer, ▲ cet effet, leur comptabilité appuyée de toutes pièces justificatives utiles.

L'emploi abusif du terme de coopérative » ou de toute expression susceptible de prêter à confusion, est puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 à 10.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Aucune modification entraînant la perte de la qualité de coopérative, ne peut être apportée aux statuts.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 novembre 1967

Sont punies des peines portées aux articles 219 et 220 du code pénal : 1º ceux qui, à l'aide de manœuvre frauduleuse, ont fait attribuer à un apport en nature, une valeur supérieure à sa valeur réelle; 2º les administrateurs ou gérants qui ont sciemment publié ou communiqué des documents comptables inexacts, en vue de dissimuler la véritable situation de la société ; 3º les administrateurs ou gérants qui ont fait de leur pouvoir un usage contraire à l'intérêt de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés de manière quelconque et, en particulier, ont disposé dans ces conditions de ses biens ou de son crédit"; 4° les administrateurs ou gérants qui ont procédé à des répartitions opérées en violation des dispositions ci-dessus ou en vertu des dispositions insérées dans les statuts; 5° les administrateurs ou gérants qui, en l'absence d'excédents d'exploitation et hors les cas prévus, ont distribué aux sociétaires les intérêts ou ristournes prévus.

Les organismes qui se qualifient coopératives > et ne satisfont pas aux prescriptions du présent texte, disposent d'un délai d'un an, à partir de son entrée en vigueur pour apporter à leur organisation et à leurs statuts, les modifications nécessaires ou renoncer à l'usage des mots ou expressions visés ci-dessus.

Des décrets ultérieurs préciseront les statuts particuliers des différentes catégories de coopératives.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 novembre 1967.

Houari BOUMEDIENE DECRETS. ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES 1 MINISTERE DE L'INTERIEUR