Ordonnance n° 73-15 du 3 avril 1973 différant l'application du régime de la contribution forfaitaire de l'autogestion dans l'agriculture, aux exploitations agricoles du secteur privé

Les exploitations agricoles du secteur privé sont, en conséquence, soumises en ce qui concerne les années 1972 et 1973, au régime fiscal en vigueur au 31 décembre 1971.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 avril 1973.

Houari BOUMEDIENE