Ordonnance n° 74-106 du 26 novembre 1974 portant exemption des agriculteurs et éleveurs de la contribution forfaitaire agricole

Il est fait remise intégrale des différentes impositions assises, à ce titre, au nom des agriculteurs et éleveurs visés à l'article 1er ci-dessus et mises en recouvrement antérieurement à date de publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les bénéficiaires des dispositions de l'article 1r ci-dessus, sont soumis au versement annuel d'une taxe statistique perçue, par voie de rôles au profit du budget de la commune du lieu où elle est établie..

Les tarifs annuels de cette taxe sont fixés comme suit : 100 DA pour les personnes morales, 30 DA pour les personnes physiques.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 26 novembre 1974.

Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS