Décret n° 71-77 du 5 avril 1971 portant organisation d'un régime de prestations familiales en agriculture

Le régime de prestations familiales institué par l'article 12 de l'ordonnance n° 68-653 du 30 décembre 1968 susvisée, est applicable aux travailleurs assurés sociaux des exploitations autogérées agricoles et coopératives de production des anciens moudjahidine dans les conditions ci-après.

Sont réputés allocataires au titre du présent décert, les travailleurs chefs de famille des exploitations et coopératives visées à l'article 1ª ci-dessus, exerçant une activité professionnelle rémunérée.

Sont en outre, réputés allocataires bien que n'exerçant pas d'activité professionnelle rémunérée :

- la veuve dont le conjoint percevait à la date de son décès, les prestations du présent régime;

- l'assurée sociale agricole en cas de maternité; l'assuré social agricole malade; l'assuré social agricole invalide; l'assuré social agricole accidenté du travail; l'assuré social agricole titulaire d'une pension de vieillesse qui percevait déjà, au moment de sa mise à la retraite, les prestations du présent régime; l'assuré social agricole détenu.

Sont considérés comme bénéficiaires au titre du présent décret, les enfants à charge n'ayant pas atteint l'âge de quatorze ans révolus.

Sont également considérés comme bénéficiaires au titre du présent décret: les enfants à charge âgés de 14 à 18 ans pour lesquels il aura été passé un contrat écrit d'apprentissage; les enfants à charge âgés de 14 à 21 ans qui fréquentent régulièrement un établissement d'instruction de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur, technique ou professionnel; les enfants à charge âgés de 14 à 21 ans qui sont incapables de travailler par suite d'infirmités ou de maladies chroniques; les filles à charge âgées de 14 à 21 ans qui remplacent auprès d'un frère ou d'une sœur, la mère de famille décédée. 9 avril 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA TITRE ΙΠ PRESTATIONS

Les prestations familiales sont dues dans la limite de quatre enfants par famille pour eux remplissant les conditions définies aux articles 4 et 5 ci-dessus.

مسجد Le taux mensuel des prestations familiales est fixé à 15 DA par enfant.

L'allocataire qui, aux termes de la règlementation en vigueur, possède la qualité de membre du collectif des travailleurs d'une exploitation autogérée agricole, ou celle de coopérateur, membre de l'assemblée générale d'une coopérative agricole de production des anciens moudjahidine, perçoit l'intégralité des prestations durant les douze mois de l'année civile.

L'allocataire qui ne rentre dans aucune des deux catégories visées à l'alinéa précédent, perçoit autant d'allocations journalières à 0,75 DA, qu'il justifie de journées de travail au cours de la période considérée, sans percevoir plus de 15 DA par enfant.

Les prestations familiales doivent être versées aux ayants droit au moins une fois par trimestre, dans les trente jours suivant l'expiration de la période à laquelle elles s'appliquent.

Le financement du régime de prestations familiales en agriculture est assuré par : une cotisation, à la charge exclusive de l'employeur, égale à 7,5% des avances et salaires versés; une subvention d'équilibre de l'Etat,

Le régime organisé par le présent décret est REPUBLIQUE ALGERIENNE 361 géré par un organisme de sécurité sociale agricole désigné par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

La mise en vigueur du présent régime ne peut être la cause d'une réduction des avantages acquis antérieurement à son application.

L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le paiement des dettes alimentaires.

L'introduction en agriculture des prestations familiales obligatoires ne pourra en aucun cas, être une cause déterminante de la réduction de l'ayance ou du salaire, Toute clause contraire est nulle et de nul effet.

Le présent décret prend effet à compter du 1er avril 1971.

Des arrêtés du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 avril 1971, Houari BOUMEDIENE AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. - Appels d'offres MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE COMMANDEMENT DE LA GENDARMERIE NATIONALE Centre administratif et financier Service du matériel Un appel d'offres ouvert est lancé pour la fourniture de matériel d'imprimerie : 1 composeuse semi-automatique, 1 machine à deux stations de cartes magnétiques, plus un lot de fournitures, Le montant de ce marché serait de 110.000 DA au maximum.

Les candidats peuvent retirer le cahier des charges spéciales à la gendarmerie nationale, service du matériel, 11 Bd Haddad Abderrazak, Alger.

Les soumissions doivent être adressées sous double enveloppe et pli cacheté, à l'adresse du ministère de la défense nationale, direction des services financiers, les Tagarins, Alger, avant le 26 avril 1971 à 18 heures..

MINISTERE DE L'INTERIEUR PROGRAMME SPECIAL Construction d'un abattoir à Sétif I. Objet du marché.

Les travaux comprennent principalement : l'étude y compris celle des sols, le génie civil avec fondations, l'équipement mécanique, frigorifique, électrique et divers les V.R.D..

II. Lieu de consultation du dossier.

Le dossier de soumission pourra être consulté ou obtenu, contre paiement de frais de constitution, au bureau de l'équipement de la wilaya de Sétif.

III. Présentation, lieu et date de réception des offres.

Les offres seront remises sous enveloppe cachetée dans les formes prescrites par la note jointe au dossier. Les plis seront adressés en recommandé au wali de Sétif et devront parvenir avant le samedi 24 avril 1971, à 12 h.

Les candidats resteront engagés trois mois par leurs offres, Mise en valeur de 2.000 ha dans la basse-Soummam Exécution de 7 forages par procédé Benoto ou par battage dans la basse-Soummam I. - Objet du marché.

Les travaux comprennent principalement :

- L'exécution au battage et à la curette ou procédé Benota sans injection de 7 forages d'exploitation à une profondeur n'excèdant pas 55 m, avec avant puits et colonne de soutènement cimentée au terrain d'une hauteur de 5 m environ, d'un diamètre pour permettre la poursuite du forage en 4 22.

II. Lieu de consultation du dossier.

Le dossier de soumission pourra être consulté ou obtenu, contre paiement de frais de constitution, au bureau de l'équipement de la wilaya de Sétif, 362 JOURNAL OFFICIEL DE LA ΙΙ. Présentation, lieu et date de réception des offres.

Les offres seront remises sous enveloppe cachetée dans les formes prescrites par la note jointe au dossier. Les plis seront adressés en recommandé au wali de Sétif et devront parvenir, le mercredi 28 avril 1971, avant 18 heures.

Les candidats resteront engagés trois mois par leurs offres.

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA D'ORAN Budget d'équipement Chapitre: 11-34 PORT D'ARZEW Sondages de reconnaissance Les offres devront parvenir au chef de service technique routes, ports, construction hôtel des ponts et chaussees, (5ème étage), Bd Mimouni Lahcène Oran, avant le 29 avril 1971 à 12 heures, au lieu du 15 avril 1971, comme prévu initialement au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, n° 24 du 23 mars 1971.

DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'HYDRAULIQUE ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA DE MEDEA Un appel d'offres est lancé en vue de l'exécution de la fourniture de 885 tonnes au maximum et de 400 tonnes au minimum, d'émulsion de bitume nécessaire à l'entretien des chemins de la wilaya de Médéa.

Les candidats peuvent consulter le dossier à l'adresse suivante direction des travaux publics et de la construction de la wilaya, cité Khatiri Bensouna Médéa.

Les offres devront parvenir avant le 17 avril 1971 à 12 heures au directeur des travaux publics et de la construction, cité Khatiri Bensouna bureau des marchés - Médéa, étant précisé que seule la date de réception et non celle de dépôt à la poste, sera prise en considération.

Les entrepreneurs resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours.

Un appel d'offres est lancé en vue de l'exécution de la fourniture de 785 tonnes au maximum et de 350 tonnes au minimum d'émulsion de bitume nécessaire à l'entretien des routes nationales de la wilaya de Médéa.

Les candidats peuvent consulter le dossier à l'adresse suivante direction des travaux publics et de la construction de la wilaya, cité Khatiri Bensouna Médéa.

Les offres devront parvenir avant le 17 avril 1971 à 12 heures au directeur des travaux publics et de la construction, cité Khatiri Bensouna bureau des marchés Médéa, étant précisé que seule la date de réception et non celle de dépôt à la poste, sera prise en considération.

Les entrepreneurs resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours.

DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA DES OASIS Rectificatif Objet de l'appel d'offres: Publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et ppoulaire, n° 25 du 26 mars 1971 :

Construction d'un dispensaire à El Hadjira.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 avril 1971 Estimation approximative :

Quatre cent mille dinars (400.000 DA), au lieu de cing cent mille dinars (500.000 DA).

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT ORIGINEL ET DES AFFAIRES RELIGIEUSES DIRECTION DES AFFAIRES RELIGIEUSES Sous-direction des biens Waqf Un appel d'offres est lancé pour l'opération suivante : <Construction d'un institut d'enseignement originel à Tiaret».

Lot unique T.C.E. compris.

Consultation et retrait des dossiers :

Les dossiers peuvent être consultés et retirés auprès du cabinet Bouchama, architecte, 1, rue Saïdaoui Mohamed Seghir à Alger, tél. 62.09.69 contre paiement des frais de reproduction.

Dépôt des offres :

Les offres accompagnées du dossier technique complet et des pièces administratives et fiscales requises, devront être déposées ou parvenir au ministère de l'enseignement originel et des affaires religieuses sous-direction des biens waqf, 4, rue Timgad Hydra Alger, avant le 27 avril 1971 à 18 heures, terme de rigueur.

Ouverture des plis :

L'ouverture des plis, le 28 avril 1981.

MINISTERE DU TOURISME OFFICE NATIONAL ALGERIEN DU TOURISME Direction de l'équipement Un avis d'appel d'offres est lancé pour la remise en état du réseau d'assainissement et de la promenade du bord de mer de Moretti.

Les entreprises intéressées par cet avis, peuvent consulter ou retirer le dossier à la direction de l'équipement de l'office national algérien du tourisme, ONAT, 25/27, rue Khélifa Boukhalfa (Alger).

Les offres devront parvenir sous double enveloppe cachetée dont l'une portant la mention soumission bien apparente avant le 30 avril 1971 à 18 heures, dernier délai au président de la commission d'ouverture des plis, ministère du tourisme, 42, rue Khélifa (Alger).

Toute soumission reçue après ce délai ne pourra être prise en considération.

Il est précisé que ce délai est celui de la réception des plis.

SECRETARIAT D'ETAT A L'HYDRAULIQUE DIRECTION DES PROJETS ET DES REALISATIONS HYDRAULIQUES Division des études générales Un avis d'appel d'offres ouvert est lancé pour les travaux de reconnaissance géologiques sur le site de barrage d'Aïn Smara (wilaya de Constantine).

Les candidats peuvent retirer les dossiers d'appel d'offres à la direction des projets et des réalisations hydrauliques, Oasis, Saint Charles, Birmandreis, Alger.

Les offres nécessairement accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir au directeur des projets et des réalisations hydrauliques, Oasis, Saint Charles, Birmandreis, avant le 6 mai 1971 à 11 heures, délai de rigueur.

Les candidats resteront engagés par leurs offres pendant 3 (trois) mois.

Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek